Quel est le montant de la prime de precarite CDD ?

La prime de fin de contrat (dite prime de precarite) est egale a 10% de la remuneration brute totale versee pendant la duree du CDD. Elle est prevue par l'article L1243-8 du Code du travail. Certaines conventions collectives peuvent prevoir un taux inferieur (6%) sous conditions.

Comment calculer les conges payes d'un CDD ?

L'indemnite de conges payes est egale a 1/10e de la remuneration brute totale versee pendant la periode de reference, ou a la duree des conges non pris multipliee par le salaire journalier. On retient le montant le plus favorable au salarie.

La prime de precarite est-elle versee dans tous les cas ?

Non. La prime de precarite n'est pas due en cas de : CDD transforme en CDI, CDD de saisonnier, CDD de contrat aidé (emploi d'avenir, parcours emploi competences), CDD avec un etudiant pour la periode de vacances scolaires, ou refus du salarie d'un CDI. Elle est aussi exclue dans certaines CCN sous conditions.

Dans quel delai l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ?

L'employeur doit remettre le solde de tout compte a la fin du contrat, accompagne du certificat de travail et de l'attestation Pole Emploi (France Travail). Le salarie dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte signe sous reserve. Passe ce delai, il est liberatoire.

Comment calculer l'indemnite de conges payes en fin de CDD ?

L'indemnite compensatrice de conges payes en CDD est egale a 10% de la remuneration brute totale, y compris la prime de precarite (effet dit de 'double detente'). Exemple : 20 000 EUR brut + 2 000 EUR prime precarite = 22 000 EUR x 10% = 2 200 EUR d'indemnite CP.

La prime de precarite CDD est-elle toujours de 10% ?

Le taux legal est de 10% de la remuneration brute totale percue pendant le CDD. Cependant, une convention collective peut reduire ce taux a 6% en contrepartie d'un acces privilegie a la formation professionnelle. La prime n'est pas due si l'employeur propose un CDI, si le CDD est un contrat saisonnier, ou s'il s'agit d'un emploi etudiant pendant les vacances.

Calcul Solde de Tout Compte CDD

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En bref ✓ Mis à jour : Mars 2026

Prime de précarité = 10% de la rémunération brute totale (art. L1243-8 C. trav.)
Indemnité CP = 1/10e de la rémunération brute ou salaire × jours CP non pris
Salaire du dernier mois au prorata des jours travaillés
Attention : prime de précarité non due si CDI proposé ou CDD saisonnier

Calculateur Solde de Tout Compte CDD

Salaire brut mensuel (€)

Durée totale du CDD (mois)

Jours travaillés dans le dernier mois (sur 22 ouvrables)

Jours de congés payés non pris

Prime de précarité applicable ?

Dernier salaire (prorata)

Prime de précarité

Indemnité congés payés

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Attention : Ce calculateur donne une estimation indicative. Les montants exacts dépendent de votre convention collective, des éventuelles primes contractuelles et des calculs de votre service de paie. Consultez un conseiller RH ou la DRH de votre entreprise pour un solde officiel.

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Ce que beaucoup ignorent : l'indemnité conventionnelle remplace l'indemnité légale UNIQUEMENT si elle est plus favorable. L'app compare les deux pour vous et applique le bon montant.

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Composantes du solde de tout compte CDD

Le solde de tout compte est le document final remis par l'employeur à l'expiration d'un contrat à durée déterminée. Il regroupe l'ensemble des sommes dues au salarié au titre de l'exécution du contrat. Voici les trois composantes principales à connaître.

Le dernier salaire au prorata temporis correspond à la rémunération du dernier mois de travail, calculée proportionnellement aux jours effectivement travaillés. Si le contrat se termine le 15 du mois et que le salaire mensuel brut est de 2 200 €, le dernier salaire sera calculé sur la base des jours travaillés divisés par les jours ouvrables du mois.

La prime de fin de contrat (prime de précarité) est prévue par l'article L1243-8 du Code du travail. Son montant est égal à 10% de la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du contrat, prime de congés payés incluse. Certaines conventions collectives permettent de la réduire à 6% en contrepartie d'un accès à la formation professionnelle.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due pour tout congé non pris à l'issue du contrat. Elle est calculée selon la règle la plus favorable au salarié entre la règle du 1/10e (10% de la rémunération brute totale) et la règle du maintien de salaire (salaire journalier moyen × nombre de jours de congés). Depuis la décision de la Cour de cassation de 2023, les congés payés s'acquièrent également pendant les arrêts maladie.

Cas où la prime de précarité n'est pas due

Cas d'exclusion	Base légale
CDD transformé en CDI	Art. L1243-10 C. trav.
CDD saisonnier	Art. L1243-10 C. trav.
CDD conclu avec un étudiant pour la période estivale	Art. L1243-10 C. trav.
Contrats aidés (emploi d'avenir, PEC)	Art. L1243-10 C. trav.
Refus du salarié d'un CDI proposé	Art. L1243-10 C. trav.
Rupture anticipée pour faute grave	Jurisprudence

Fiscalité et cotisations du solde de tout compte

Le dernier salaire est soumis aux charges sociales habituelles (cotisations salariales, CSG, CRDS) et à l'impôt sur le revenu. La prime de précarité est également soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu — elle ne bénéficie d'aucune exonération particulière depuis 2012. L'indemnité compensatrice de congés payés est également imposée comme un salaire ordinaire.

Le net à payer correspond au brut diminué des cotisations salariales (environ 22% du brut en moyenne pour un salarié du secteur privé) et de la CSG-CRDS (9,7% sur 98,25% du brut). Un solde brut de 3 000 € donnera donc un net approximatif de 2 340 €, variable selon votre taux personnalisé de prélèvement à la source.

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FAQ — Solde de tout compte CDD

Qu'est-ce que le solde de tout compte CDD ?

Le solde de tout compte CDD est le document remis par l'employeur à la fin du contrat, récapitulant toutes les sommes dues : dernier salaire prorata temporis, prime de précarité (10%), indemnité de congés payés non pris, et éventuellement d'autres primes contractuelles. Le salarié doit le signer mais peut émettre des réserves dans les 6 mois.

Quel est le montant de la prime de précarité CDD ?

La prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le CDD (art. L1243-8 du Code du travail). Pour un CDD de 6 mois à 2 200 €/mois brut, la prime est de 2 200 × 6 × 10% = 1 320 € brut. Certaines CCN prévoient 6% sous conditions.

Comment calculer les congés payés d'un CDD ?

L'indemnité CP = maximum entre (Rémunération brute totale × 10%) et (salaire journalier moyen × nombre de jours CP non pris). En pratique, la règle du 1/10e s'applique généralement. Pour un CDD de 6 mois à 2 200 €/mois, l'indemnité CP = 2 200 × 6 × 10% = 1 320 € (si aucun CP pris).

La prime de précarité est-elle versée dans tous les cas ?

Non. Elle n'est pas due en cas de : CDD transformé en CDI, contrat saisonnier, CDD conclu avec un étudiant pour les vacances scolaires, contrat aidé (emploi d'avenir, PEC), refus d'un CDI proposé par l'employeur, ou rupture anticipée pour faute grave du salarié.

Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ?

L'employeur doit remettre le solde de tout compte à la fin du contrat, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi). Le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde signé sous réserve. Passé ce délai, il est libératoire pour les sommes mentionnées (art. L1234-20 C. trav.).

Comment calculer l'indemnité de congés payés en fin de CDD ?

L'indemnité compensatrice de congés payés en CDD est égale à 10% de la rémunération brute totale, y compris la prime de précarité (effet dit de « double détente »). Exemple : 20 000 € brut + 2 000 € prime précarité = 22 000 € × 10% = 2 200 € d'indemnité CP.

La prime de précarité CDD est-elle toujours de 10% ?

Le taux légal est de 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD. Cependant, une convention collective peut réduire ce taux à 6% en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle. La prime n'est pas due si l'employeur propose un CDI, si le CDD est un contrat saisonnier, ou s'il s'agit d'un emploi étudiant pendant les vacances.

Calculatrices liées

✅ Vérifié par Claire Dubois

Auteur : Claire Dubois, juriste en droit social, membre de l'ANDRH — Sources : Code du travail art. L1243-8, L1243-10, L1234-20 — Jurisprudence Cour de cassation — Mis à jour : Mars 2026.