Solde de tout compte : CP non pris, préavis, 13e mois
En bref
Le solde de tout compte 2026 regroupe l'ensemble des sommes dues au salarié à la fin de
son contrat : salaire restant, congés payés non pris, indemnités de rupture selon le type de contrat.
Pour un licenciement CDI : indemnité légale de 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté (0-10 ans)
puis 1/3 mois (au-delà). Pour une fin de CDD : prime de précarité de 10% de la rémunération brute
totale. Délai de paiement : fin du contrat ou dernier jour de préavis.
🔒
Ce que beaucoup ignorent : l'indemnité conventionnelle remplace l'indemnité légale UNIQUEMENT si elle est plus favorable. L'app compare les deux pour vous et applique le bon montant.
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⚠️ AVERTISSEMENT RH (YMYL)
Ce calculateur fournit une estimation indicative du solde de tout compte. Il ne remplace pas un conseil
juridique personnalisé. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures aux
minimums légaux. Pour toute situation complexe (rupture conventionnelle négociée, ancienneté avec
périodes suspendues, litiges), consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre délégué
syndical. Les données sont basées sur le Code du travail 2026.
🧮 Calculateur Solde de Tout Compte 2026
📊 Éléments du Solde de Tout Compte par Type de Rupture
Le contenu du solde de tout compte varie selon le motif de fin de contrat. Voici le détail des éléments
inclus pour chaque situation :
Type de rupture
Salaire restant
Congés payés
Indemnité rupture
Préavis
Prime précarité
Démission CDI
✅ Prorata jours
✅ 10% ou jours
❌ Non
✅ Si dispense
❌ Non
Licenciement CDI
✅ Prorata jours
✅ 10% ou jours
✅ 1/4 + 1/3 mois
✅ Si dispense
❌ Non
Fin de CDD
✅ Prorata jours
✅ 10% ou jours
❌ Non
❌ Non
✅ 10% total
Rupture conventionnelle
✅ Prorata jours
✅ 10% ou jours
✅ ≥ indemnité légale
✅ Si négocié
❌ Non
💰 Indemnités Légales de Rupture 2026
Les indemnités de rupture de contrat sont encadrées par le Code du travail. Voici les formules de calcul
applicables en 2026 selon le type de contrat et de rupture :
Type
Formule de calcul
Ancienneté minimum
Exclusions
Licenciement CDI
(1/4 mois × ans 0-10) + (1/3 mois × ans >10)
8 mois
Faute grave/lourde
Fin CDD (prime précarité)
10% rémunération brute totale
Aucune
CDI proposé, faute grave, saisonnier
Rupture conventionnelle
≥ indemnité légale licenciement
Variable (négociation)
Accord mutuel requis
🔍 Détails des Composantes du Solde
1. Salaire Restant Dû
Le salaire est calculé au prorata du nombre de jours travaillés durant le mois de départ. Formule
: (Salaire mensuel brut ÷ 30) × nombre de jours travaillés. Exemple : pour un salarié à 2 500€
brut mensuel qui quitte l'entreprise le 15 du mois, le salaire restant dû = (2 500 ÷ 30) × 15 = 1 250€ brut.
2. Congés Payés Non Pris
Deux modes de calcul coexistent, l'employeur applique le plus avantageux pour le salarié :
Méthode du 10% : 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de
référence (juin N-1 à mai N)
Méthode des jours : Nombre de jours de congés × salaire journalier
Exemple : un salarié à 2 500€ brut mensuel a 5 jours de congés restants. Méthode jours : 5 × (2 500 ÷ 21,67)
= 577€. Méthode 10% : 2 500 × 10% = 250€. Montant retenu : 577€ (plus avantageux).
3. Indemnité de Licenciement CDI
Applicable aux salariés en CDI justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus. L'indemnité ne peut
être inférieure à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
Le salaire de référence est le montant le plus avantageux entre :
La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (primes annuelles incluses au prorata : 1/12e par mois)
Exemple 1 : Salarié avec 8 ans d'ancienneté, 3 000€ brut mensuel → (3 000 × 1/4) × 8 = 6
000€ d'indemnité.
La prime de précarité compense le caractère temporaire de l'emploi en CDD. Son montant est fixé à 10%
de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat (salaires + primes,
hors indemnité de congés payés).
Exemple : CDD de 6 mois, salaire mensuel brut de 2 000€. Rémunération totale = 2 000 × 6 =
12 000€. Prime de précarité = 12 000 × 10% = 1 200€.
Cas de non-versement :
Le CDD débouche immédiatement sur un CDI avec le même employeur
Le salarié refuse une proposition de CDI pour le même poste ou équivalent
Rupture anticipée à l'initiative du salarié
Faute grave ou lourde du salarié
Contrat saisonnier ou d'usage (sauf convention collective contraire)
Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
5. Indemnité Compensatrice de Préavis
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis (licenciement ou rupture conventionnelle), il doit
verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait
travaillé pendant le préavis.
Durée légale indicative du préavis CDI (selon ancienneté et convention collective) :
Moins de 6 mois : généralement sans préavis ou 24-48h
6 mois à 2 ans : 1 mois
Plus de 2 ans : 2 mois (voire 3 mois selon conventions)
💡 Exemples Concrets de Calcul 2026
Exemple 1 : Démission CDI — Salarié 3 ans, 2 500€/mois
Situation : Démission avec préavis de 1 mois effectué, 5 jours de congés restants.
Calcul :
Salaire du mois de départ (si travaille tout le mois) : 2 500€
Congés payés : 5 jours × (2 500 ÷ 21,67) = 577€
Indemnité de rupture : 0€ (démission)
Indemnité de préavis : 0€ (préavis effectué)
Solde total : 2 500 + 577 = 3 077€ brut
Exemple 2 : Licenciement CDI — Salarié 8 ans, 3 000€/mois
Situation : Licenciement économique, préavis de 2 mois dispensé, 10 jours de congés
restants.
Calcul :
Salaire mois en cours (si part jusqu'au 20) : (3 000 ÷ 30) × 20 = 2 000€
Situation : CDD de 6 mois arrivant à terme, 2,5 jours de congés restants.
Calcul :
Salaire du dernier mois : 2 000€
Congés payés : 2,5 jours × (2 000 ÷ 21,67) = 231€
Prime de précarité : (2 000 × 6) × 10% = 1 200€
Solde total : 2 000 + 231 + 1 200 = 3 431€ brut
💼 Fiscalité et Charges Sociales du Solde
Le solde de tout compte n'est pas uniformément imposable. Chaque composante suit un régime fiscal spécifique
:
Éléments Imposables (Impôt sur le Revenu + Cotisations Sociales)
Salaire restant dû : imposable et soumis aux cotisations sociales normales
Congés payés non pris : imposables et soumis aux cotisations sociales
Indemnité compensatrice de préavis : imposable et soumise aux cotisations sociales
Indemnité de Licenciement CDI (Exonérations Partielles)
L'indemnité légale de licenciement bénéficie d'exonérations fiscales et sociales partielles en 2026 :
Impôt sur le revenu : exonération limitée au plus petit des montants suivants : montant
légal ou conventionnel, 2 fois le salaire annuel brut, ou 288 360€ (plafond 2026)
Cotisations sociales : exonération dans la limite de 2 fois le PASS annuel (96 120€ en
2026) ou du montant légal/conventionnel
CSG/CRDS : exonération partielle similaire aux cotisations sociales
Prime de Précarité Fin de CDD
Impôt sur le revenu : imposable (aucune exonération)
Cotisations sociales : exonération de 50% des prélèvements sociaux (CSG/CRDS), mais
soumise aux cotisations de sécurité sociale
⏰ Délais et Procédure de Versement
Date de Paiement
Le solde de tout compte doit être versé à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire :
Au dernier jour de présence effective du salarié
Ou au dernier jour du préavis (même si le salarié en est dispensé)
Le versement intervient en même temps que la remise des documents de fin de contrat : certificat de travail,
attestation Pôle emploi, et reçu pour solde de tout compte.
Le Reçu pour Solde de Tout Compte
L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte que le salarié peut signer
(facultatif). Ce document récapitule toutes les sommes versées. IMPORTANT : Même si vous
signez ce reçu, vous disposez d'un délai de 6 mois pour contester le montant devant le
conseil de prud'hommes. La signature ne vaut pas renonciation automatique à vos droits.
Délai de Contestation
À compter de la date de signature du reçu pour solde de tout compte, vous avez 6 mois pour
saisir le conseil de prud'hommes si vous estimez que :
Le montant versé est inférieur à ce qui vous est dû
Certains éléments n'ont pas été inclus (congés, primes, heures supplémentaires)
Le calcul de l'indemnité de rupture est erroné
Passé ce délai de 6 mois, le reçu devient définitif et incontestable. Conseil : Conservez
tous vos bulletins de paie, votre contrat de travail, et vos plannings pour pouvoir justifier vos demandes
en cas de litige.
📝
Calcul terminé ? Exportez le détail en PDF horodaté pour votre dossier prud'homal ou votre négociation de départ.
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❓ Questions Fréquentes
Quels éléments sont inclus dans le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte comprend obligatoirement : le salaire restant dû (prorata jours travaillés), les
congés payés non pris (calculés soit à 10% de la rémunération brute, soit en jours × salaire
journalier), l'indemnité compensatrice de préavis si vous êtes dispensé de l'effectuer, l'indemnité de
rupture selon le type de contrat (pour un licenciement CDI : 1/4 de mois de salaire × années
d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà ; pour une fin de CDD : prime de précarité de 10%
de la rémunération totale brute), ainsi que toutes les primes et commissions qui vous sont dues (13ème
mois au prorata, primes de performance, commissions validées).
Quel est le délai de paiement du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte doit être versé à la fin du contrat de travail ou au dernier jour du préavis
(qu'il soit effectué ou non). Concrètement, le paiement s'effectue en même temps que la remise du
certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte. L'employeur ne
peut pas différer ce versement. Si vous terminez un contrat le 31 janvier, vous devez recevoir votre
solde de tout compte avec le salaire de janvier, généralement début février. En cas de retard
injustifié, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement des sommes dues, avec
éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice.
Comment contester un solde de tout compte ?
Même après avoir signé le reçu pour solde de tout compte, vous disposez d'un délai de 6 mois pour
contester le montant devant le conseil de prud'hommes. La signature du reçu ne vaut pas renonciation à
vos droits. Pour contester efficacement : 1) Conservez tous les documents justificatifs (bulletins de
paie, contrat de travail, avenants, plannings, calculs des heures supplémentaires), 2) Recalculez
vous-même les montants dus en utilisant les formules légales ou conventionnelles applicables, 3) Envoyez
un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur exposant vos arguments et réclamant
les sommes manquantes, 4) Si pas de réponse ou refus, saisissez le conseil de prud'hommes dans le délai
de 6 mois. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou votre
délégué syndical avant d'engager une procédure.
Le solde de tout compte est-il imposable ?
Le solde de tout compte n'est pas uniformément imposable, chaque composante suit un régime fiscal
spécifique. Le salaire restant dû et les congés payés sont imposables sur le revenu et soumis aux
cotisations sociales normales. L'indemnité de licenciement CDI bénéficie d'exonérations partielles :
elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 288 360€ en 2026 ou 2 fois le salaire annuel
brut (le montant le plus faible), et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS
annuel (96 120€ en 2026). La prime de précarité (fin CDD) est imposable sur le revenu sans exonération,
mais bénéficie d'une exonération de 50% des prélèvements sociaux CSG/CRDS. L'indemnité compensatrice de
préavis est intégralement imposable et soumise aux cotisations sociales. Votre employeur applique
automatiquement le prélèvement à la source sur les sommes imposables.
Quelle différence entre solde de tout compte CDD et CDI ?
Le solde de tout compte CDD se distingue du CDI principalement par la prime de précarité : un salarié en
CDD reçoit une prime de 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat
(salaires + primes, hors congés payés), sauf si le CDD débouche sur un CDI ou en cas de faute grave.
Cette prime compense le caractère temporaire et incertain de l'emploi en CDD. À l'inverse, un salarié en
CDI licencié (hors faute grave/lourde) reçoit une indemnité légale de licenciement calculée selon
l'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de
mois pour les années au-delà. Cette indemnité nécessite au moins 8 mois d'ancienneté. Le CDD ne
bénéficie pas de cette indemnité de licenciement car son contrat a une fin prédéterminée. Les autres
éléments (salaire restant, congés payés, indemnité de préavis si applicable) sont identiques pour les
deux types de contrats.
Comment calculer l'indemnité de licenciement CDI en 2026 ?
Pour calculer l'indemnité de licenciement CDI en 2026, appliquez la formule légale : (1/4 mois de salaire
× nombre d'années d'ancienneté de 0 à 10 ans) + (1/3 mois de salaire × nombre d'années d'ancienneté
au-delà de 10 ans). Le salaire de référence est le montant le plus avantageux entre la moyenne mensuelle
des 12 derniers mois ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant 1/12e des primes annuelles
par mois pour cette dernière option). Exemple 1 : Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire de référence
3 000€ brut mensuel → Indemnité = (3 000 × 1/4) × 8 = 750 × 8 = 6 000€. Exemple 2 : Salarié avec 12 ans
d'ancienneté, salaire de référence 3 000€ → Indemnité = [(3 000 × 1/4) × 10] + [(3 000 × 1/3) × 2] = 7
500 + 2 000 = 9 500€. Pour les années incomplètes, calculez au prorata : 6 mois d'ancienneté au-delà de
10 ans = 0,5 année. Cette indemnité est due si vous avez au moins 8 mois d'ancienneté et sauf en cas de
faute grave ou lourde.