Calcul des pénalités de retard de paiement : facture B2B et particulier (2026)
⚡ En bref
Réponse directe : entre professionnels, les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance : intérêts = montant TTC × taux × jours de retard / 365, taux minimum = taux BCE du semestre + 10 points, plus 40 € d'indemnité forfaitaire par facture. Entre particuliers, seul le taux légal s'applique, sans les 10 points ni les 40 €.
- Taux BCE + 10 points au 2e semestre 2026 : 12,40 % (BCE 2,40 % + 10)
- Plancher légal « 3 fois le taux d'intérêt légal » (autres cas) au 2e semestre 2026 : 8,25 %
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture, uniquement entre professionnels
- Calcul automatiquement scindé par semestre si le retard chevauche le 1er juillet
- Particuliers : taux légal seul (6,84 % au 2e semestre 2026), pas d'indemnité de 40 €
Calculateur de pénalités de retard — B2B et particulier 2026
Art. L441-10 et D441-5 Code de commerce (professionnels) · art. 1231-6 Code civil (particuliers) · découpage automatique par semestre
Comment calculer une pénalité de retard sur facture
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture : aucune mise en demeure ni relance préalable n'est nécessaire (art. L441-10 Code de commerce). Le fait de ne pas mentionner le taux applicable sur la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (art. L441-16 Code de commerce).
Le taux applicable entre professionnels
Sauf clause contraire, le taux des pénalités de retard est celui directeur de la Banque centrale européenne (BCE) applicable au 1er jour du semestre en cours, majoré de 10 points (art. D441-5 Code de commerce). Les parties peuvent fixer un taux contractuel différent, mais il ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal « autres cas » en vigueur — sous peine que ce plancher légal s'applique de plein droit.
À ce montant s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement pour chaque facture payée en retard, sans qu'il soit besoin de la justifier (art. D441-5). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
Le taux BCE change deux fois par an
Le taux directeur de la BCE (opérations principales de refinancement) évolue au fil des décisions de politique monétaire du Conseil des gouverneurs. Pour le calcul des pénalités de retard, on retient le taux en vigueur le 1er janvier pour tout le premier semestre, et celui en vigueur le 1er juillet pour tout le second semestre. Si un retard commence dans un semestre et se termine dans le suivant, il faut donc scinder le calcul en deux tranches, chacune à son propre taux — c'est ce que fait automatiquement le calculateur ci-dessus.
| Période | Taux BCE (refinancement) | Taux pénalités pro (BCE + 10 pts) | Plancher 3× taux légal « autres cas » |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % (3 × 2,62 %) |
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % (3 × 2,75 %) |
Source taux BCE : Banque centrale européenne, tableau des taux directeurs officiels, effet au 17 juin 2026 (ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/key_ecb_interest_rates). Source taux légal : arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, cité par bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/taux-linteret-legal (Légifrance JORFTEXT000054341315).
À noter : le Conseil des gouverneurs de la BCE a relevé le taux des opérations principales de refinancement à 2,65 % à compter du 16 septembre 2026 (décision du 10 septembre 2026, source : ecb.europa.eu). Ce relèvement ne change pas le taux des pénalités du 2e semestre 2026, figé au 1er juillet (2,40 % + 10 = 12,40 %). Sauf nouvelle décision d'ici là, les pénalités du 1er semestre 2027 seront calculées sur la base du taux en vigueur au 1er janvier 2027, soit 12,65 % si le taux reste à 2,65 %.
Le cas des particuliers
Entre un professionnel et un particulier (ou entre deux particuliers), le régime des pénalités de retard du Code de commerce ne s'applique pas. C'est le taux de l'intérêt légal « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » qui s'applique, sans majoration de 10 points et sans indemnité forfaitaire de 40 € (art. 1231-6 Code civil, art. L313-2 Code monétaire et financier). Ce taux est également fixé par semestre : 6,67 % au premier semestre 2026, 6,84 % au second semestre 2026.
Les délais de paiement entre professionnels
Par défaut, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date de facture, ou de 45 jours fin de mois (art. L441-10 I Code de commerce). C'est la date d'échéance effectivement indiquée sur la facture qui sert de point de départ au calcul du retard.
Cas pratiques chiffrés — 3 exemples calculés
Ces exemples appliquent la formule et les taux 2026 ci-dessus. Vous pouvez reproduire chacun d'eux dans le calculateur pour vérifier le détail.
Exemple 1 — Professionnel, retard entièrement sur un semestre
Données : facture de 8 000 € TTC, échéance le 15 mars 2026, payée le 30 avril 2026, soit 46 jours de retard, aucun taux contractuel prévu.
- Taux applicable (1er semestre 2026) : BCE 2,15 % + 10 points = 12,15 %
- Intérêts = 8 000 × 12,15 % × 46 / 365 = 122,50 €
- Indemnité forfaitaire : 40,00 €
- Total à réclamer : 162,50 €
Exemple 2 — Particulier, retard entièrement sur un semestre
Données : créance entre particuliers de 3 000 €, échéance le 1er août 2026, remboursée le 1er octobre 2026, soit 61 jours de retard.
- Taux applicable (2e semestre 2026, personnes physiques) : 6,84 %
- Intérêts = 3 000 × 6,84 % × 61 / 365 = 34,29 €
- Pas d'indemnité forfaitaire (régime particulier)
- Total à réclamer : 34,29 €
Exemple 3 — Professionnel, retard chevauchant deux semestres
Données : facture de 12 000 € TTC, échéance le 20 mai 2026, payée le 20 août 2026, soit 92 jours de retard répartis sur deux semestres.
- Du 21 mai au 30 juin 2026 (41 jours, 1er semestre) : taux 12,15 % → intérêts = 12 000 × 12,15 % × 41 / 365 = 163,78 €
- Du 1er juillet au 20 août 2026 (51 jours, 2e semestre) : taux 12,40 % → intérêts = 12 000 × 12,40 % × 51 / 365 = 207,91 €
- Total intérêts : 163,78 € + 207,91 € = 371,69 €
- Indemnité forfaitaire : 40,00 €
- Total à réclamer : 411,69 €
Ce troisième cas illustre pourquoi un retard qui chevauche le 1er juillet ne peut pas être calculé avec un taux unique : les deux tranches doivent être calculées séparément puis additionnées.
Contexte légal et sources officielles
Le régime des pénalités de retard entre professionnels repose sur les articles L441-10, D441-5 et L441-9 du Code de commerce : L441-10 fixe les délais de paiement et le principe des pénalités de plein droit, D441-5 fixe le taux (BCE + 10 points, plancher 3× le taux légal, indemnité de 40 €), et L441-9 impose les mentions obligatoires sur facture. Pour les créances entre particuliers, c'est l'article 1231-6 du Code civil qui s'applique, en référence au taux légal fixé par les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier.
| Donnée | Valeur | Source officielle |
|---|---|---|
| Taux BCE (refinancement), en vigueur au 1er janvier 2026 | 2,15 % | Banque centrale européenne — ecb.europa.eu, tableau des taux directeurs (dernier changement : 11 juin 2025) |
| Taux BCE (refinancement), en vigueur au 1er juillet 2026 | 2,40 % | Banque centrale européenne — ecb.europa.eu, tableau des taux directeurs (changement au 17 juin 2026) |
| Taux intérêt légal, 1er semestre 2026 (particuliers / autres cas) | 6,67 % / 2,62 % | Arrêté du 22 décembre 2025 — cité par bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/taux-linteret-legal |
| Taux intérêt légal, 2e semestre 2026 (particuliers / autres cas) | 6,84 % / 2,75 % | Arrêté du 26 juin 2026 — Légifrance JORFTEXT000054341315, cité par bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/taux-linteret-legal |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € | Art. D441-5 Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 |
| Délais de paiement par défaut entre professionnels | 30 j / 60 j / 45 j fin de mois | Art. L441-10 I Code de commerce |
Consulté le 11 septembre 2026. Le taux BCE 2026 provient directement du tableau officiel de la Banque centrale européenne ; les taux d'intérêt légal 2026 sont ceux publiés par la Banque de France / Légifrance et relayés par Bpifrance Création, qui cite explicitement l'arrêté du 26 juin 2026.
Variantes et cas particuliers
Taux contractuel inférieur au plancher légal
Si le contrat ou les conditions générales de vente prévoient un taux de pénalités inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal « autres cas », ce taux contractuel ne peut pas être appliqué : c'est le plancher légal (3× le taux légal du semestre concerné) qui s'applique de plein droit. Le calculateur ci-dessus alerte automatiquement dans ce cas.
Paiement partiel
En cas de paiement partiel, les sommes versées s'imputent en priorité sur les intérêts échus puis sur le capital, sauf accord contraire entre les parties (art. 1342-10 Code civil). Le calcul des pénalités doit alors être repris sur le solde restant dû à compter du paiement partiel.
Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs relèvent du même régime que les autres professionnels dès lors que la facture concerne une relation B2B : taux BCE + 10 points, plancher 3× le taux légal, indemnité de 40 €. Voir aussi notre générateur de facture auto-entrepreneur pour les mentions obligatoires spécifiques.
Créancier débiteur de l'État ou d'une collectivité
Les marchés publics obéissent à un régime de délais et de pénalités spécifique (30 ou 60 jours selon l'acheteur public), non couvert par ce calculateur qui traite exclusivement les relations B2B et B2C de droit privé.
Indemnisation complémentaire
Si les frais de recouvrement réellement exposés (relance par huissier, contentieux, etc.) dépassent l'indemnité forfaitaire de 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs (art. D441-5 Code de commerce).
Erreurs fréquentes dans le calcul des pénalités de retard
- Oublier de mentionner le taux sur la facture. L'absence de mention du taux de pénalité dans les CGV et sur la facture est passible d'une amende jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 2 M€ (personne morale), art. L441-16 Code de commerce.
- Appliquer un taux contractuel sans vérifier le plancher. Un taux inférieur à 3 fois le taux légal « autres cas » du semestre est inapplicable : c'est le plancher qui prévaut.
- Compter les jours ouvrés au lieu des jours calendaires. Le calcul se fait en jours calendaires, prorata temporis, sur une base de 365 (jamais 360).
- Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 €. Elle est due automatiquement pour chaque facture réglée en retard, sans justificatif préalable.
- Appliquer le régime professionnel à un particulier. Un particulier ne doit ni les 10 points BCE ni l'indemnité de 40 € : seul le taux légal « personnes physiques » s'applique.
- Ne pas recalculer le taux au changement de semestre. Un retard qui chevauche le 1er juillet doit être scindé en deux tranches, chacune à son propre taux (voir l'exemple 3 ci-dessus).
- Utiliser un taux BCE périmé. Le taux directeur change au fil des décisions de politique monétaire ; vérifiez toujours le taux réellement en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet concerné.
- Exiger une mise en demeure avant application. Entre professionnels, les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable.
Mentions obligatoires et paragraphe de relance à copier
Mentions à porter sur vos factures (art. L441-9 Code de commerce) :
Paragraphe de relance pré-rempli (se complète avec le résultat du calculateur) :
Questions fréquentes sur les pénalités de retard
Quelle est la formule pour calculer les pénalités de retard ?
Intérêts de retard = Montant TTC de la facture × taux annuel applicable × nombre de jours de retard ÷ 365. Entre professionnels, s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. D441-5 Code de commerce). Si le retard chevauche un changement de semestre (1er janvier ou 1er juillet), le calcul doit être scindé en autant de tranches que de taux applicables.
Quelle est la pénalité pour retard de paiement d'une facture ?
Entre professionnels, la pénalité comprend deux éléments : des intérêts calculés au taux BCE + 10 points (ou au taux contractuel s'il n'est pas inférieur à 3 fois le taux légal), plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Au 2e semestre 2026, le taux de base est de 12,40 % annuel. Entre particuliers, seul le taux légal « personnes physiques » s'applique (6,84 % au 2e semestre 2026), sans les 10 points ni l'indemnité de 40 €.
Comment indiquer les pénalités de retard sur une facture ?
La facture doit mentionner le taux des pénalités applicable, les conditions d'exigibilité (dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure) et l'existence de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-9 Code de commerce). Le bloc « Mentions obligatoires » de cette page fournit une formulation type à copier directement.
Comment sont calculées les pénalités de retard de paiement ?
Elles se calculent au prorata temporis, jour par jour, sur la base 365, à partir du montant TTC impayé et du taux applicable à la période concernée. Le taux dépend du statut du créancier (professionnel ou particulier) et de la date : il faut retenir le taux BCE (ou légal) en vigueur au 1er janvier pour un retard courant sur le premier semestre, et celui du 1er juillet pour le second semestre.
Qu'est-ce que le taux de « 3 fois le taux légal » ?
C'est le plancher fixé par l'art. D441-5 Code de commerce : un taux de pénalités contractuel entre professionnels ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal « autres cas » en vigueur. Au 2e semestre 2026, ce plancher est de 8,25 % (3 × 2,75 %). En dessous de ce plancher, c'est lui qui s'applique de plein droit, quel que soit le taux inscrit au contrat.
Quel est le taux d'intérêt légal en 2026 ?
Le taux d'intérêt légal est fixé par semestre. En 2026 : 1er semestre — 6,67 % pour les particuliers, 2,62 % pour les autres cas ; 2e semestre — 6,84 % pour les particuliers, 2,75 % pour les autres cas (arrêté du 26 juin 2026, Légifrance JORFTEXT000054341315). Ce taux légal ne doit pas être confondu avec le taux des pénalités de retard entre professionnels, qui repose sur le taux BCE + 10 points.
Quel est le taux de pénalités de retard facture en 2026 ?
Entre professionnels, à défaut de clause contraire, le taux est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026 (BCE 2,15 %), 12,40 % au 2e semestre 2026 (BCE 2,40 %). Ce taux ne peut jamais être inférieur au plancher de 3 fois le taux légal « autres cas » du semestre concerné.
Comment facturer des pénalités de retard à un client ?
Les pénalités de retard n'ont pas besoin d'être « facturées » séparément : elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, à condition d'avoir été prévues sur la facture d'origine et dans les CGV. En pratique, on les réclame via un décompte joint à la relance, indiquant le montant impayé, le nombre de jours de retard, le taux appliqué et l'indemnité de 40 €. Le paragraphe de relance de cette page peut servir de base.
Comment calculer une pénalité de retard pour un particulier ?
Pour une créance entre particuliers (prêt, solde impayé, etc.), on applique le taux de l'intérêt légal « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » (6,84 % au 2e semestre 2026), sans les 10 points de majoration ni l'indemnité forfaitaire de 40 € réservés aux relations B2B (art. 1231-6 Code civil).
Existe-t-il un simulateur de pénalités de retard ?
Oui, le calculateur en haut de cette page simule le calcul complet : il découpe automatiquement le retard par semestre, applique le taux correct à chaque tranche (BCE + 10 points pour un professionnel, taux légal pour un particulier), ajoute l'indemnité forfaitaire le cas échéant, et affiche le détail jour par jour ainsi que le total à réclamer.
Peut-on voir un exemple chiffré de pénalité de retard sur facture ?
Oui, la section « Cas pratiques chiffrés » de cette page présente trois exemples complets : un retard professionnel sur un seul semestre, un retard entre particuliers, et un retard professionnel qui chevauche deux semestres — le cas le plus souvent mal calculé.
Le taux d'intérêt légal est-il le même que le taux des pénalités de retard ?
Non. Le taux d'intérêt légal (6,84 % pour les particuliers, 2,75 % pour les « autres cas » au 2e semestre 2026) sert de référence pour les créances civiles et de plancher (× 3) pour les pénalités professionnelles. Le taux des pénalités de retard proprement dit, applicable entre professionnels à défaut de clause contraire, est le taux BCE + 10 points (12,40 % au 2e semestre 2026) : il est nettement plus élevé que le taux légal seul.