Facture auto-entrepreneur : générateur gratuit en ligne (2026)

Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur en 2026

La liste officielle des mentions est fixée par service-public.fr (fiche F31808) et rappelée par la fiche pratique URSSAF auto-entrepreneur. Une facture de micro-entrepreneur doit comporter :

• La date d'émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique continue (aucun trou, aucun doublon) ;
• Votre identité complète : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » (obligatoire depuis le 15 mai 2022), adresse professionnelle et numéro SIREN ;
• L'identité du client : raison sociale ou nom, et adresse ;
• La date de la vente ou de la prestation ;
• La désignation précise de chaque produit ou prestation : quantité, prix unitaire HT, total ;
• Les éventuelles réductions (rabais, remise, ristourne) ;
• La date limite de règlement, la mention d'escompte (« Escompte pour paiement anticipé : néant » si vous n'en accordez pas — la mention est obligatoire même dans ce cas), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• En franchise de TVA : la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• Pour les artisans dont l'activité l'exige : les références de l'assurance professionnelle (RC pro, garantie décennale pour le bâtiment) avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

Le générateur ci-dessus insère automatiquement toutes les mentions transverses — c'est précisément ce que les modèles Word et Excel classiques vous laissent taper à la main, avec le risque d'oubli qui va avec (amende fiscale possible de 15 € par mention manquante, par facture).

Franchise en base de TVA 2026 : les seuils en vigueur

Point important de 2026 : le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné — la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a abrogé et maintient les seuils historiques (source : economie.gouv.fr). Tant que vous restez sous ces seuils, vous facturez sans TVA avec la mention de l'article 293 B du CGI :

⚠ À noter : l'article 293 B du CGI est abrogé au 1^er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste celle à utiliser aujourd'hui ; nous mettrons à jour la référence dès que l'administration publiera la nouvelle rédaction officielle. Dès que vous dépassez le seuil majoré, la TVA est due au premier jour du dépassement — surveillez votre chiffre d'affaires avec notre simulateur auto-entrepreneur.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu'il faut afficher

Entre professionnels, chaque facture doit indiquer le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (source : service-public.fr, fiche F23211, vérifiée le 1^er juillet 2026) :

• Taux par défaut du 2^e semestre 2026 : 12,75 % (taux de refinancement BCE de 2,75 % au 1^er juillet 2026 + 10 points). Vous pouvez prévoir un taux différent, sans descendre sous le plancher légal de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 7,86 % actuellement) ;
• Indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) : due dès le premier jour de retard, une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel ;
• Les pénalités courent de plein droit, sans relance ni mise en demeure préalable.

Pour chiffrer précisément des intérêts sur une facture impayée, utilisez notre calculateur d'intérêts légaux de retard.

3 cas pratiques chiffrés

1. Développeuse freelance en franchise de TVA

Marie, développeuse web (BNC), facture 5 jours à 450 € HT/jour en juillet 2026. Total HT = 2 250 €. En franchise de TVA : TVA = 0 €, total TTC = 2 250 €, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Échéance à 30 jours, pénalités au taux par défaut de 12,75 %.

2. Artisan électricien avec TVA et acompte

Karim a dépassé le seuil de 41 250 € en mai : il facture désormais la TVA. Chantier de 3 800 € HT + TVA 20 % = 4 560 € TTC. Le client a versé 1 500 € d'acompte : net à payer = 3 060 €. Sa facture mentionne son assurance décennale (obligatoire pour le bâtiment) — le générateur gère les trois éléments (TVA par ligne, acompte, assurance).

3. Vendeuse e-commerce avec remise

Léa (achat-revente, seuil 85 000 €) facture 120 bougies à 8,50 € HT = 1 020 €, avec une remise commerciale de 100 €. Total HT après remise = 920 €, en franchise de TVA, TTC = 920 €. La remise doit apparaître sur la facture : c'est une mention obligatoire dès qu'elle est acquise à la date de vente.

Facturation électronique : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour vous

Calendrier officiel (source : service-public.fr, mis à jour le 27 février 2026) :

• 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises, micro comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (via une plateforme agréée). Les grandes entreprises et ETI doivent aussi commencer à en émettre ;
• 1^er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME et micro-entreprises, avec 4 nouvelles mentions (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération, option « paiement de la taxe d'après les débits »).

Concrètement : un PDF généré ici reste parfaitement valable pour facturer vos clients jusqu'au 1^er septembre 2027. C'est à cette date que les micro-entrepreneurs devront émettre via une plateforme agréée — un logiciel comme Indy prépare déjà cette transition, raison de plus pour s'y mettre progressivement si vous facturez tous les mois.

Les 6 erreurs qui rendent une facture non conforme

1. Numérotation avec des trous (2026-001 puis 2026-003) : la séquence doit être continue et chronologique. Le générateur mémorise votre compteur localement et propose le numéro suivant.
2. Oublier la mention « EI » à côté de votre nom — obligatoire pour tout entrepreneur individuel depuis mai 2022.
3. Omettre la mention d'escompte parce que vous n'en accordez pas : il faut écrire « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
4. Facturer avec TVA sans numéro de TVA intracommunautaire (ou l'inverse : afficher un taux de TVA en étant en franchise).
5. Recopier un taux de pénalités périmé : beaucoup de modèles circulent encore avec les taux 2023-2024 — au 2^e semestre 2026, le taux par défaut est 12,75 %.
6. Modifier ou supprimer une facture émise : une facture erronée se corrige par une facture d'avoir, jamais par une suppression.

Questions fréquentes sur la facture auto-entrepreneur

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