ACRE Auto-Entrepreneur 2026 : Simulateur Cotisations, Taux & Conditions
En bref — Ce qu'il faut retenir
- ACRE = exonération partielle de cotisations sociales URSSAF pendant 4 trimestres (1 an).
- Avant le 1er juillet 2026 : exonération à 50 % — taux BIC vente : 6,2 %, BIC services : 10,6 %.
- Après le 1er juillet 2026 : exonération réduite à 25 % — taux BIC vente : 9,2 %, BIC services : 15,9 %.
- Non automatique depuis 2020 : demande obligatoire à l'URSSAF dans les 60 jours suivant la création.
- Article L.131-6-4 du Code de la Sécurité sociale — PASS 2026 : 48 060 €.
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Qu'est-ce que l'ACRE ?
L'ACRE s'appelait autrefois ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise). Rebaptisée en janvier 2019, elle a élargi son périmètre de bénéficiaires au-delà des seuls demandeurs d'emploi pour inclure les jeunes, les bénéficiaires de minima sociaux et les créateurs en zones prioritaires. Le dispositif est piloté conjointement par l'URSSAF, France Travail (ex-Pôle emploi) et l'INPI via le guichet unique des formalités d'entreprises.
Pour un auto-entrepreneur, l'ACRE se traduit concrètement par un taux global de cotisations sociales réduit, appliqué au chiffre d'affaires déclaré. Le calcul est simple : vous payez un pourcentage réduit de votre CA, sans distinction des composantes de cotisation (maladie, retraite, allocations familiales). C'est la même logique que le régime micro-social normal, mais avec un taux minoré.
Cotisations ACRE = CA × taux ACRE
Taux ACRE = taux normal × (1 − taux d'exonération)
Exemple (BIC services, avant juil. 2026) : taux normal 21,2 % × (1 − 50 %) = 10,6 %
Exemple (BIC services, après juil. 2026) : taux normal 21,2 % × (1 − 25 %) = 15,9 %
L'exonération ACRE ne porte que sur les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales). Elle ne couvre pas la CSG/CRDS (9,7 %), ni la contribution à la formation professionnelle (CFP : 0,1 % à 0,3 % selon l'activité), ni la taxe pour frais de chambre consulaire. Ces éléments s'ajoutent aux cotisations réduites, mais ils représentent une part marginale du total.
Pour approfondir la simulation de votre CA en tant qu'auto-entrepreneur, notre calculatrice auto-entrepreneur vous permet de projeter vos revenus nets après cotisations, abattements et impôt.
Tableau Comparatif des Taux ACRE 2026
Le changement majeur de 2026 concerne le passage du taux d'exonération de 50 % à 25 % au 1er juillet 2026. Pour les créateurs avant cette date, les avantages sont nettement supérieurs. Le tableau ci-dessous compare les trois situations possibles :
| Activité | Taux normal 2026 | ACRE avant juil. 2026 (50 % exo) | ACRE après juil. 2026 (25 % exo) | Source |
|---|---|---|---|---|
| BIC vente (achat-revente, e-commerce) | 12,3 % | 6,2 % | 9,2 % | URSSAF 2026 |
| BIC services (prestations, artisans) | 21,2 % | 10,6 % | 15,9 % | URSSAF 2026 |
| BNC (consultants, freelances) | 21,1 % | 10,6 % | 15,8 % | URSSAF 2026 |
| Professions libérales CIPAV (architectes, avocats…) | 21,2 % | 10,6 % | 15,9 % | URSSAF 2026 |
La dégressivité de l'ACRE en fonction du revenu ne s'applique qu'à partir de 75 % du PASS (soit 36 045 € de revenu net en 2026). En pratique, pour la plupart des auto-entrepreneurs dont le CA se situe en dessous de 50 000 €/an, le taux ACRE s'applique intégralement sans dégressivité, car le revenu net imposable (CA moins abattement forfaitaire) reste généralement sous ce seuil.
Pour aller plus loin sur vos obligations fiscales en tant qu'auto-entrepreneur, consultez notre guide sur la TVA auto-entrepreneur et les seuils de franchise 2026.
Conditions d'Éligibilité ACRE 2026
Six catégories de bénéficiaires sont éligibles à l'ACRE en 2026. Voici les conditions précises pour chacune :
1. Demandeur d'emploi
- Inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) au moment de la création
- Indemnisé ARE ou non indemnisé (inscrit sans allocation)
- Justificatif : attestation d'inscription France Travail datée de moins de 30 jours
2. Bénéficiaire RSA ou ASS
- RSA (Revenu de Solidarité Active) versé par la CAF
- ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) versée par France Travail
- Justificatif : notification d'attribution datée de moins de 3 mois
3. Jeune 18–25 ans
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus à la date de début d'activité
- Étendu à 29 ans en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Justificatif : pièce d'identité avec date de naissance
4. Reconversion professionnelle
- Licenciement ou rupture conventionnelle suivie d'une création d'entreprise
- Couverture par un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Justificatif : lettre de licenciement ou convention de rupture
5. Zone ZRR / QPV
- Création d'entreprise dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Ou dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
- Justificatif : adresse du siège social dans la zone (vérifiable sur zonage.inpi.fr)
6. Handicap / RQTH
- Bénéficiaire d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- Délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
- Justificatif : notification RQTH en cours de validité
Conditions d'antériorité : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE (ou de l'ancienne ACCRE) au cours des 3 années précédentes pour une autre création ou reprise d'entreprise. Cette règle vise à éviter les créations-fermetures successives dans le seul but d'optimiser les cotisations.
Pour calculer précisément votre abattement forfaitaire auto-entrepreneur (qui détermine aussi votre base imposable à l'IR), notre simulateur d'abattement auto-entrepreneur fait le calcul en quelques secondes.
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Démarches : Comment Demander l'ACRE
La procédure de demande ACRE est entièrement dématérialisée depuis 2020. Voici les 4 étapes concrètes :
Rassembler votre justificatif d'éligibilité
Attestation France Travail (moins de 30 jours), notification RSA ou ASS, pièce d'identité (si jeune), lettre de licenciement, ou notification RQTH. Un seul justificatif est nécessaire selon votre situation.
Déclarer l'activité sur le guichet unique INPI
Rendez-vous sur guichet-entreprises.fr (géré par l'INPI). Lors de la déclaration d'auto-entreprise, cochez la case "Demande d'ACRE" et joignez votre justificatif en PDF. C'est la voie la plus simple si vous créez et demandez simultanément.
Ou soumettre la demande à l'URSSAF (60 jours max)
Si vous avez oublié de demander l'ACRE lors de la création, connectez-vous à autoentrepreneur.urssaf.fr > rubrique "Demander l'ACRE". Délai impératif : 60 jours à compter du début d'activité déclaré. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.
Attendre la notification URSSAF (30 jours)
L'URSSAF dispose de 30 jours pour accepter ou refuser. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (art. R.131-5 du Code de la Sécurité sociale). En cas d'acceptation, l'exonération s'applique dès le premier trimestre d'activité.
Cas particulier des demandeurs d'emploi indemnisés : si vous percevez l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) versée par France Travail, vous pouvez cumuler ACRE et maintien partiel de l'ARE pendant les premières mois. Le maintien ARE est calculé sur les revenus de l'activité : plus vos revenus augmentent, moins l'ARE versée est importante. Consultez votre conseiller France Travail pour simuler ce cumul avec le simulateur ARE auto-entrepreneur.
3 Exemples Chiffrés
- CA prévisionnel : 40 000 € / an
- Activité : BNC (consultants / développeurs)
- Date : mars 2026 → taux 50 % d'exonération
- Cotisations normales : 40 000 × 21,1 % = 8 440 €/an
- Cotisations ACRE : 40 000 × 10,6 % = 4 240 €/an
- Économie : 4 200 €/an (350 €/mois)
- CA prévisionnel : 60 000 € / an
- Activité : BIC vente (achat-revente en ligne)
- Date : septembre 2026 → taux 25 % d'exonération
- Cotisations normales : 60 000 × 12,3 % = 7 380 €/an
- Cotisations ACRE : 60 000 × 9,2 % = 5 520 €/an
- Économie : 1 860 €/an — exonération réduite !
Comparé à une création avant juillet 2026, cet e-commerçant perd 1 860 € d'économie supplémentaire (taux 50 % aurait donné 3 690 € d'économie).
- CA prévisionnel : 25 000 € / an
- Activité : BIC services (conseil, accompagnement)
- Date : juin 2026 → taux 50 % d'exonération
- Cotisations normales : 25 000 × 21,2 % = 5 300 €/an
- Cotisations ACRE : 25 000 × 10,6 % = 2 650 €/an
- Économie : 2 650 €/an (220 €/mois)
Situation : demandeur d'emploi inscrit à France Travail depuis 6 mois avant la création. Demande ACRE faite dans les 60 jours via guichet-entreprises.fr.
Pour simuler l'impact de votre retraite en tant qu'auto-entrepreneur (les cotisations ACRE réduisent aussi les trimestres validés), notre simulateur retraite auto-entrepreneur calcule vos trimestres et votre pension estimée.
Questions Fréquentes sur l'ACRE 2026
L'ACRE est-elle automatique en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE n'est plus automatique pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déposer une demande auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité, en joignant les pièces justificatives selon votre situation (attestation France Travail, notification RSA/ASS, etc.). En l'absence de demande dans ce délai, vous perdez définitivement le bénéfice de l'ACRE pour cette création d'entreprise.
Quel est le taux ACRE après juillet 2026 ?
À compter du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passe de 50 % à 25 %. Concrètement, pour les auto-entrepreneurs créant leur activité après cette date, les taux de cotisations sociales pendant la première année seront : 9,2 % pour les BIC vente (au lieu de 12,3 % normalement), 15,9 % pour les BIC services (au lieu de 21,2 %), et 15,8 % pour les BNC (au lieu de 21,1 %). Ce changement résulte d'une réforme visant à réduire le coût budgétaire du dispositif. Les créations antérieures au 1er juillet 2026 bénéficient encore du taux de 50 % d'exonération.
Combien de temps dure l'ACRE ?
L'ACRE dure 4 trimestres civils (soit approximativement 1 an) à compter du début d'activité. La période d'exonération n'est pas nécessairement calée sur l'année civile : elle court à partir du 1er jour du trimestre de début d'activité ou du 1er jour du mois suivant si l'activité a démarré en cours de trimestre. Au-delà de ces 4 trimestres, les cotisations retrouvent leur taux normal, sans dégressivité pour l'auto-entrepreneur.
Peut-on cumuler ACRE et franchise TVA ?
Oui, complètement. L'ACRE porte sur les cotisations sociales (URSSAF), la franchise en base de TVA porte sur la TVA. Ce sont deux régimes fiscaux distincts et totalement cumulables. Un auto-entrepreneur peut donc bénéficier simultanément de l'exonération partielle ACRE sur ses cotisations sociales et de la franchise TVA (seuil 2026 : 36 800 € pour les services, 91 900 € pour les ventes) qui l'exonère de collecter et reverser la TVA. Ce cumul est l'un des avantages majeurs du statut d'auto-entrepreneur en phase de démarrage.
Quelles cotisations sont exonérées avec l'ACRE ?
L'ACRE exonère partiellement les cotisations de sécurité sociale : assurance maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, allocations familiales. Elle ne porte pas sur la CSG/CRDS (9,7 % du revenu net), ni sur la contribution à la formation professionnelle (CFP : 0,1 % à 0,3 % selon l'activité), ni sur la taxe pour frais de chambre consulaire (0,015 % à 0,48 %). Pour un auto-entrepreneur, l'exonération se traduit par un taux global réduit appliqué sur le chiffre d'affaires encaissé, sans distinction des composantes.
Comment faire la demande ACRE ?
La demande ACRE se fait en deux étapes : (1) lors de la déclaration d'activité sur le guichet unique de l'INPI (guichet-entreprises.fr), cochez la case ACRE et joignez votre justificatif ; (2) si vous n'avez pas fait la demande lors de la création, vous pouvez l'adresser directement à votre URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité via le formulaire en ligne sur urssaf.fr. La réponse de l'URSSAF intervient dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.
Que se passe-t-il si on dépasse le plafond PASS ?
Le PASS 2026 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 48 060 €. L'exonération ACRE est totale pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (36 045 €), puis dégressive entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), et nulle au-delà de 100 % du PASS. Pour un auto-entrepreneur, cette dégressivité est en pratique peu applicable car le revenu net imposable (chiffre d'affaires après abattement forfaitaire) est rarement dans cette zone. L'URSSAF applique ces règles sur le revenu net professionnel déclaré, pas directement sur le chiffre d'affaires.
L'ACRE est-elle renouvelable ?
Non, l'ACRE n'est pas renouvelable. Elle est accordée une seule fois par créateur, pour la première création ou reprise d'entreprise. De plus, si vous avez bénéficié de l'ACRE lors d'une précédente création dans les 3 dernières années, vous ne pouvez pas en bénéficier à nouveau. Cette condition d'antériorité vise à réserver le dispositif aux véritables primo-créateurs.
Différence entre ACRE et ACCRE ?
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) est la nouvelle dénomination de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) depuis janvier 2019. Le changement de nom s'est accompagné d'une extension du dispositif à de nouveaux publics (jeunes 18-25 ans, zones ZRR/QPV) et d'une modification des modalités. Avant 2019, l'ACCRE s'adressait quasi-exclusivement aux demandeurs d'emploi. Aujourd'hui, l'ACRE cible un périmètre plus large de bénéficiaires.
L'ACRE s'applique-t-elle au CFP et à la taxe pour frais de chambre ?
Non. L'ACRE n'exonère pas la contribution à la formation professionnelle (CFP) ni la taxe pour frais de chambre consulaire. La CFP reste due à son taux normal : 0,10 % pour les BIC vente, 0,20 % pour les professions libérales, 0,30 % pour les BIC services et BNC. La taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA) est également maintenue, représentant entre 0,015 % et 0,65 % du CA selon l'activité. Ces deux contributions s'ajoutent aux cotisations sociales réduites par l'ACRE.