Bulletin de paie assistante maternelle — Check-list congés payés
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Le bulletin de paie d'une assistante maternelle doit mentionner les congés payés acquis, les jours pris, l'indemnité CP et les cotisations sociales. Check-list complète pour les parents employeurs et déclaration Pajemploi.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Bulletin de paie assistante maternelle — Check-list congés payés. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
⚠️ En bref
Le bulletin doit mentionner : CP acquis/pris, indemnité CP (ligne distincte), cotisations sociales sur l'indemnité. Déclaration sur Pajemploi obligatoire.
Sommaire
Mentions obligatoires sur le bulletin
Le bulletin de paie de l'assistante maternelle doit comporter les mentions suivantes concernant les congés payés :
1. Congés payés acquis
Nombre de jours de CP acquis pendant la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N). Mention : « CP acquis : X jours ouvrés » ou « X jours ouvrables ».
2. Congés payés pris
Nombre de jours de CP pris pendant le mois. Mention : « CP pris : X jours ».
3. Indemnité de congés payés
Montant de l'indemnité CP versée (ligne distincte du salaire de base). Mention : « Indemnité CP : X € ».
4. Cotisations sociales
Les cotisations sociales (CSG, CRDS, retraite…) calculées sur l'indemnité CP doivent apparaître.
Déclaration Pajemploi
Les parents employeurs doivent déclarer les congés payés sur Pajemploi (service de l'URSSAF) :
- Connectez-vous à votre compte Pajemploi ;
- Renseignez le nombre d'heures travaillées et le salaire brut ;
- Ajoutez l'indemnité de congés payés (ligne distincte) ;
- Validez la déclaration → Pajemploi génère automatiquement le bulletin de paie.
L'indemnité de congés payés est soumise à cotisations sociales et imposable.
Check-list parents employeurs
✅ À vérifier chaque mois
- ☑ Nombre de jours de CP acquis (2,5 jours ouvrables / mois travaillé) ;
- ☑ Nombre de jours de CP pris pendant le mois ;
- ☑ Indemnité CP calculée (10 % ou maintien, la plus favorable) ;
- ☑ Indemnité CP déclarée sur Pajemploi ;
- ☑ Bulletin de paie édité et remis à l'assistante maternelle ;
- ☑ Cotisations sociales payées (prélèvement automatique Pajemploi).
✅ À vérifier au 31 mai (fin de période)
- ☑ Régularisation des CP (année complète/incomplète) ;
- ☑ Versement de l'ICCP si CP non pris ;
- ☑ Retenue si trop de CP pris (accord avec l'assistante maternelle).
Comprendre les lignes spécifiques du bulletin
Outre le salaire et les congés, le bulletin de l'assistante maternelle comporte des indemnités spécifiques non soumises à cotisations (mais imposables pour certaines) :
Indemnité d'entretien
Couvre les frais généraux (eau, électricité, jeux, matériel...). Obligatoire pour chaque journée d'accueil. Non soumise à cotisations.
Frais de repas
Si l'assistante maternelle fournit les repas. Non soumis à cotisations.
Frais kilométriques
Si elle transporte l'enfant avec son véhicule. Non soumis à cotisations.
Le Prélèvement à la Source (PAS)
Depuis 2020, le prélèvement à la source s'applique aussi aux salariés du particulier employeur via Pajemploi +.
- Si vous utilisez Pajemploi + : Pajemploi prélève l'impôt sur le salaire et le reverse aux impôts. Vous versez le salaire net DEJA amputé de l'impôt.
- Sans Pajemploi + : Vous versez le salaire net à l'assistante maternelle, qui paiera son impôt de son côté (acompte ou régularisation). Attention : ce mode tend à disparaître pour le "tout-en-un" Pajemploi +.
Erreurs fréquentes à éviter
Pour garantir un bulletin de paie conforme et éviter les litiges aux Prud'hommes :
- Ne pas mensualiser : Le paiement au réel est interdit (sauf accueil occasionnel).
- Oublier les jours fériés : S'ils sont chômés et payés (après 3 mois d'ancienneté), ils doivent apparaître.
- Confondre brut et net : Toujours négocier en BRUT pour éviter les soucis lors des changements de taux de cotisations.
Point de vigilance : Conservez systématiquement les justificatifs (bulletins de paie, certificats, courriels officiels) pendant au moins 3 ans. En cas de contrôle ou litige, seule la traçabilité documentaire fait foi devant les organismes compétents.
Points de vigilance pratiques
Documentation obligatoire : Conservez tous les documents (bulletins de paie, certificats médicaux, courriels échangés, contrats signés) pendant au moins 3 ans minimum, 5 ans recommandé. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou litiges prud'homaux, seule la traçabilité documentaire complète fait foi.
Erreur fréquente à éviter : Ne PAS confondre les différents plafonds (Sécurité sociale 3 864€/mois en 2025, URSSAF, contributions). Une mauvaise base de calcul peut entraîner un redressement rétroactif sur 3 ans avec pénalités de retard (10% minimum). Vérifiez systématiquement chaque montant avec les barèmes officiels en vigueur.
Points de vigilance pratiques
Documentation obligatoire : Conservez tous les documents (bulletins de paie, certificats médicaux, courriels échangés, contrats signés) pendant au moins 3 ans minimum, 5 ans recommandé. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou litiges prud'homaux, seule la traçabilité documentaire complète fait foi.
Erreur fréquente à éviter : Ne PAS confondre les différents plafonds (Sécurité sociale 3 864€/mois en 2025, URSSAF, contributions). Une mauvaise base de calcul peut entraîner un redressement rétroactif sur 3 ans avec pénalités de retard (10% minimum). Vérifiez systématiquement chaque montant avec les barèmes officiels en vigueur.
Questions fréquentes
Où trouver le bulletin de paie sur Pajemploi ?
Connectez-vous à votre compte Pajemploi → Rubrique « Mes déclarations » → Téléchargez le bulletin de paie au format PDF.
L'indemnité CP est-elle soumise à cotisations ?
Oui, l'indemnité de congés payés est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS, retraite…) et imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Calculez les CP de votre assistante maternelle
Année complète/incomplète, indemnité CP, 1er mai.
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