Bulletin de paie assistante maternelle — Check-list congés payés
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⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Le bulletin de paie d'une assistante maternelle doit mentionner les congés payés acquis, les jours pris, l'indemnité CP et les cotisations sociales. Check-list complète pour les parents employeurs et déclaration Pajemploi.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Bulletin de paie assistante maternelle — Check-list congés payés. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
✅ À vérifier au 31 mai (fin de période)
- ☑ Régularisation des CP (année complète/incomplète) ;
- ☑ Versement de l'ICCP si CP non pris ;
- ☑ Retenue si trop de CP pris (accord avec l'assistante maternelle).
PAJEmploi calcule les cotisations, mais ne gère PAS votre déclaration d'impôts. C'est à vous de reporter le brut + abattement dans la case 7DB. L'app vous y aide.
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Comprendre les lignes spécifiques du bulletin
Outre le salaire et les congés, le bulletin de l'assistante maternelle comporte des indemnités spécifiques non soumises à cotisations (mais imposables pour certaines) :
Indemnité d'entretien
Couvre les frais généraux (eau, électricité, jeux, matériel...). Obligatoire pour chaque journée d'accueil. Non soumise à cotisations.
Frais de repas
Si l'assistante maternelle fournit les repas. Non soumis à cotisations.
Frais kilométriques
Si elle transporte l'enfant avec son véhicule. Non soumis à cotisations.
Le Prélèvement à la Source (PAS)
Depuis 2020, le prélèvement à la source s'applique aussi aux salariés du particulier employeur via Pajemploi +.
- Si vous utilisez Pajemploi + : Pajemploi prélève l'impôt sur le salaire et le reverse aux impôts. Vous versez le salaire net DEJA amputé de l'impôt.
- Sans Pajemploi + : Vous versez le salaire net à l'assistante maternelle, qui paiera son impôt de son côté (acompte ou régularisation). Attention : ce mode tend à disparaître pour le "tout-en-un" Pajemploi +.
Erreurs fréquentes à éviter
Pour garantir un bulletin de paie conforme et éviter les litiges aux Prud'hommes :
- Ne pas mensualiser : Le paiement au réel est interdit (sauf accueil occasionnel).
- Oublier les jours fériés : S'ils sont chômés et payés (après 3 mois d'ancienneté), ils doivent apparaître.
- Confondre brut et net : Toujours négocier en BRUT pour éviter les soucis lors des changements de taux de cotisations.
Point de vigilance : Conservez systématiquement les justificatifs (bulletins de paie, certificats, courriels officiels) pendant au moins 3 ans. En cas de contrôle ou litige, seule la traçabilité documentaire fait foi devant les organismes compétents.
Points de vigilance pratiques
Documentation obligatoire : Conservez tous les documents (bulletins de paie, certificats médicaux, courriels échangés, contrats signés) pendant au moins 3 ans minimum, 5 ans recommandé. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou litiges prud'homaux, seule la traçabilité documentaire complète fait foi.
Erreur fréquente à éviter : Ne PAS confondre les différents plafonds (Sécurité sociale 3 864€/mois en 2025, URSSAF, contributions). Une mauvaise base de calcul peut entraîner un redressement rétroactif sur 3 ans avec pénalités de retard (10% minimum). Vérifiez systématiquement chaque montant avec les barèmes officiels en vigueur.
Points de vigilance pratiques
Documentation obligatoire : Conservez tous les documents (bulletins de paie, certificats médicaux, courriels échangés, contrats signés) pendant au moins 3 ans minimum, 5 ans recommandé. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou litiges prud'homaux, seule la traçabilité documentaire complète fait foi.
Erreur fréquente à éviter : Ne PAS confondre les différents plafonds (Sécurité sociale 3 864€/mois en 2025, URSSAF, contributions). Une mauvaise base de calcul peut entraîner un redressement rétroactif sur 3 ans avec pénalités de retard (10% minimum). Vérifiez systématiquement chaque montant avec les barèmes officiels en vigueur.