Prime de fin de CDD : calcul, taux 10 % ou 6 % et cas d'exclusion
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⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
En bref
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Prime de fin de CDD : calcul, taux 10 % ou 6 % et cas d'exclusion. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.
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La prime de fin de CDD, aussi appelée prime de précarité, représente en principe 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (salaires bruts + primes, hors remboursements de frais). Certaines conventions collectives prévoient un taux réduit de 6 % en échange d'avantages particuliers (formation, sécurisation du parcours…).
Cette prime n'est pas toujours due : pas de prime en cas de passage en CDI, de CDD saisonnier ou d'usage, de contrat en alternance ou encore en cas de faute grave du salarié. Elle est versée avec le solde de tout compte, en même temps que l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) le cas échéant.
1. Prime de fin de CDD : définition rapide
La prime de fin de CDD est une indemnité obligatoire dans la plupart des contrats à durée déterminée. Elle vise à compenser la précarité de la situation du salarié, dont le contrat s'arrête sans garantie de renouvellement. On parle pour cela de prime de précarité.
Elle est calculée sur la base de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD et apparaît sur le solde de tout compte remis en fin de contrat. Dans la plupart des situations, le taux appliqué est de 10 %, sauf dispositions conventionnelles prévoyant un taux de 6 %.
Attention : cette prime est distincte des congés payés. Même si le calcul se fait souvent en fin de contrat, elle s'ajoute à l'indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés.
2. Base de calcul : quelle rémunération prendre en compte ?
Pour calculer la prime de fin de CDD, on part de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat :
- les salaires bruts mensuels ;
- les primes contractuelles (prime de fin d'année, prime d'assiduité, prime de pénibilité…) ;
- les heures supplémentaires et majorations éventuelles ;
- les éventuelles primes de performance versées pendant le CDD.
En revanche, on ne tient généralement pas compte des remboursements de frais (titre de transport, notes de frais, indemnités de repas) ni des avantages en nature, sauf cas particuliers prévus par la convention collective.
Prime de fin de CDD = Rémunération brute totale × taux de prime (10 % ou 6 %)
3. Taux de 10 % ou 6 % : ce que prévoit la loi
Le Code du travail prévoit un taux légal de 10 % pour la prime de précarité. Ce taux s'applique par défaut à tous les CDD concernés. Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un taux réduit de 6 % à condition d'apporter de véritables garanties au salarié (accès renforcé à la formation, accompagnement, priorité de réembauche…).
Concrètement, si votre bulletin ou votre solde de tout compte mentionne un taux de 6 %, vérifiez la convention collective applicable pour confirmer que cette réduction est bien prévue et qu'elle s'applique à votre situation.
4. Dans quels cas la prime de fin de CDD n'est pas due ?
La prime de précarité n'est pas systématique. La loi liste plusieurs cas d'exclusion dans lesquels l'employeur n'a pas à verser la prime de fin de CDD. Parmi les plus fréquents :
- Passage en CDI à l'issue du CDD, chez le même employeur ;
- Refus par le salarié d'un CDI proposé dans des conditions similaires (poste, rémunération, temps de travail, lieu) ;
- CDD saisonnier ou d'usage dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, spectacles, etc.) ;
- Contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) ;
- Faute grave commise par le salarié et justifiant une rupture anticipée ;
- Rupture anticipée à l'initiative du salarié (démission du CDD hors cas légitime).
En cas de doute, référez-vous toujours à votre contrat de travail, à la convention collective et, si besoin, aux fiches officielles de Service-public.fr.
5. Prime de précarité, congés payés et solde de tout compte
En fin de CDD, plusieurs montants peuvent apparaître sur votre solde de tout compte :
- votre dernier salaire (période travaillée) ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) si vous n'avez pas pris tous vos congés ;
- la prime de fin de CDD lorsque vous y avez droit.
La prime de précarité se cumule avec l'ICCP : ce n'est pas l'un ou l'autre. L'ICCP est en général de l'ordre de 10 % des salaires bruts correspondant aux congés non pris, alors que la prime de fin de CDD vise la rémunération brute totale du contrat.
6. Exemples chiffrés de calcul de prime de fin de CDD
Exemple 1 : CDD de 6 mois payé 1 800 € brut / mois, taux 10 %
- Salaire brut total sur le CDD : 1 800 € × 6 = 10 800 €.
- Prime de fin de CDD : 10 800 € × 10 % = 1 080 € brut.
Exemple 2 : CDD de 12 mois à 2 000 € brut / mois, primes incluses, taux 6 %
- Rémunération brute totale (salaire + primes) : 24 000 €.
- Prime de fin de CDD : 24 000 € × 6 % = 1 440 € brut.
Ces montants sont des valeurs brutes. Comme un salaire, la prime de précarité est soumise aux cotisations sociales et imposable. Le montant net effectivement versé sera donc inférieur au brut.