Permis G Suisse 2026 — Travailleur Frontalier

Démarche : 1) Obtenez une offre d'emploi d'un employeur suisse. 2) L'employeur dépose la demande auprès du Service cantonal des migrations (SEM cantonal). 3) Pour les ressortissants UE/AELE avec un contrat de 3 mois ou plus : délivrance quasi automatique sous 2–5 jours ouvrés. Documents requis : passeport UE/AELE valide, contrat de travail, justificatif de domicile. Coût administratif : environ 65–100 CHF selon le canton.

Non — et c'est un point critique post-Covid. Si vous travaillez plus de 25% de votre temps depuis votre domicile en France, vous pouvez perdre votre statut de frontalier. Depuis 2023, un accord transitoire franco-suisse tolère jusqu'à 40% de télétravail pour les frontaliers sans perdre le statut. Au-delà, le droit de la sécurité sociale du pays de résidence peut s'appliquer. Vérifiez la position de votre employeur et la convention bilatérale applicable.

À Genève : impôt à la source perçu par le canton genevois (environ 4,5%) dont 3,5% est rétrocédé à la France (accord bilatéral GE-France de 1973). Le frontalier genevois n'est en théorie pas imposé en France sur ce revenu. À Vaud (et autres cantons) : pas d'accord de retrocession — les revenus sont déclarés en France avec un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. L'impôt suisse à la source reste dû mais est compensé par le crédit d'impôt français.

Oui, sous certaines conditions. Si vous quittez la Suisse définitivement et retournez dans un pays UE/AELE, vous pouvez demander le versement en capital de votre avoir LPP obligatoire. La partie surobligatoire est libérée immédiatement. La partie obligatoire (LPP de base) ne peut être versée en cash que si vous quittez définitivement l'UE/AELE — sinon, elle reste bloquée dans une police de libre passage jusqu'à 60 ans minimum.

Non, le règlement européen de coordination (CE 883/2004) interdit la double affiliation à deux systèmes de sécurité sociale pour la même activité. Un frontalier affilié aux assurances suisses (AVS, AI, AC, LPP) est exempté des cotisations sociales françaises sur ce revenu. Il reste toutefois affilié au régime de base français pour ses autres activités éventuelles et sa couverture maladie (s'il a demandé la dispense LAMal).

En mars 2026, le taux CHF/EUR est d'environ 1,04 (1 CHF ≈ 1,04 EUR). Un salaire de 6 000 CHF net ≈ 6 240 EUR. Le CHF s'est fortement apprécié face à l'EUR depuis 2015 (+25%) — un frontalier gagnant 6 000 CHF en 2015 avait l'équivalent de ~5 400 EUR ; aujourd'hui ~6 240 EUR. Cette appréciation représente une augmentation de pouvoir d'achat pour les frontaliers payant leurs charges en EUR (logement, alimentation en France).

Non, en général. Les enfants d'un titulaire du permis G résident dans le pays d'origine et sont scolarisés dans ce pays. Certains cantons frontaliers acceptent des dérogations pour des enfants de frontaliers, notamment dans les zones transfrontalières proches (ex : arc franco-genevois), mais c'est exceptionnel et soumis à des accords locaux. Cette question est régie par les règles scolaires cantonales, non par les accords bilatéraux CH-UE.

Oui, si vous déménagez votre résidence principale en Suisse. Vous devrez demander un permis B (autorisation de séjour) auprès du canton de résidence dans les 14 jours suivant le déménagement. Le permis G est automatiquement annulé. Les implications : vous devenez résident suisse, soumis à l'impôt suisse sur le revenu mondial, à la LAMal obligatoire, et vous perdez les avantages de la dispense LAMal et de la rétrocession d'impôt (pour les Genevois).