Facturation électronique à Clermont-Ferrand : 36 010 établissements actifs concernés (base SIRENE, open data Clermont Auvergne Métropole)

Chiffres clés

La base SIRENE publiée par Clermont Auvergne Métropole permet de mesurer, forme juridique par forme juridique et secteur par secteur, l'ampleur réelle du périmètre concerné par la facturation électronique obligatoire sur la ville de Clermont-Ferrand. Voici les quatre repères qui résument l'ensemble du jeu de données avant le détail par forme juridique, par taille et par secteur.

Trois lectures ressortent de ces chiffres. D'abord, le périmètre étudié ici est celui de la seule ville de Clermont-Ferrand (code INSEE 63113) : le dataset publié par la métropole ne couvre pas les 21 communes de Clermont Auvergne Métropole, un point à garder en tête à chaque comparaison. Ensuite, la structure entrepreneuriale de la ville reste majoritairement individuelle : un peu plus d'un établissement actif sur deux est une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur, une population dont l'écrasante majorité fonctionne sans salarié. Enfin, la dynamique de création s'est nettement accélérée sur la période récente, ce qui signifie que chaque année amène davantage de nouveaux établissements à intégrer, dès leur création, une solution de facturation électronique conforme. À titre de repère, notre étude Bordeaux Métropole recensait 151 931 acteurs économiques sur 28 communes, un ordre de grandeur très différent qui illustre la diversité des tailles de territoires couverts par l'open data des collectivités.

Ce que change le 1er septembre 2026, puis le 1er septembre 2027

Réception : une obligation unique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises via une plateforme agréée. Sur les 36 010 établissements actifs recensés à Clermont-Ferrand, cette échéance s'applique donc sans distinction de taille ni de forme juridique : un entrepreneur individuel, une SARL du centre-ville ou une SA implantée en périphérie sont logés à la même enseigne pour la réception. Les 18 428 entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs de la ville, tout comme les 1 815 établissements rattachés à une entreprise classée ETI ou grande entreprise (1 097 ETI et 718 grandes entreprises au sens de la catégorie INSEE), doivent donc déjà être équipés pour recevoir des factures conformes.

Émission : un calendrier qui distingue les tailles d'entreprise

L'émission de ses propres factures électroniques suit un calendrier différencié. Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), elle est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, en même temps que la réception. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, catégories qui regroupent l'écrasante majorité des 36 010 établissements actifs de la ville (à commencer par les 18 428 entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs), l'émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 : une année de plus pour choisir une plateforme agréée et l'intégrer à son organisation. La catégorie d'entreprise (PME, ETI, grande entreprise) n'est renseignée dans la base que pour 19 774 des 36 010 établissements actifs (54,9 %) : pour les 45,1 % restants, faute d'indication, le calendrier applicable dépend directement du statut réel de l'entreprise auprès de l'administration, pas de ce que reflète cette source.

Le cas des micro-entrepreneurs en franchise de TVA

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti au sens fiscal, et la réforme vise les assujettis. Concrètement, il doit être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et d'en émettre à compter du 1er septembre 2027, tout en continuant à porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sur les 18 428 entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs actifs à Clermont-Ferrand, dont seuls 2 % emploient un salarié, une part importante est concernée par ce cas de figure précis, détaillé sur notre comparatif des plateformes agréées.

Qui facture à Clermont-Ferrand : les formes juridiques

Le champ « catégorie juridique de l'unité légale » de la base SIRENE permet de répartir les 36 010 établissements actifs de Clermont-Ferrand par forme juridique. Le tableau ci-dessous reprend les neuf regroupements que nous avons construits à partir de ce champ, avec, pour chacun, la part d'établissements qui emploient au moins un salarié.

Les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, forment à eux seuls plus de la moitié des établissements actifs (18 428, soit 51,17 %), mais seuls 2,0 % d'entre eux (366 établissements) emploient au moins un salarié : c'est de loin la forme la plus nombreuse et la moins souvent employeuse. À l'inverse, les sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ne représentent que 12,83 % des actifs (4 619 établissements) mais sont la forme la plus souvent employeuse, avec 51,0 % d'entre elles qui emploient au moins un salarié, devant les autres sociétés diverses (44,5 %) et les SARL, EURL et SELARL (43,9 %, 3 305 établissements). Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), avec 3 180 établissements (8,83 % des actifs), n'emploient un salarié que dans 6,2 % des cas : une structure très majoritairement patrimoniale, ce qui explique en partie son poids dans le secteur immobilier détaillé plus bas.

Le reste du tableau regroupe des formes plus marginales en nombre mais utiles à situer. Les associations, fondations et congrégations comptent 3 892 établissements actifs (10,81 % des actifs), avec une part d'employeurs relativement élevée pour une structure non lucrative (18,4 %, 715 établissements) : la forme associative ne suffit pas à sortir du champ : la réforme distingue l'activité (soumise ou non à la TVA), pas la forme juridique elle-même. Les syndicats de copropriété (1 027 établissements, 2,85 %) emploient un salarié dans 22,5 % des cas. Enfin, les groupements de personnes physiques (indivisions, sociétés de fait), avec 784 établissements (2,18 %), et les administrations, collectivités et organismes privés spécialisés, avec 593 établissements (1,65 %, 29,2 % d'employeurs), ferment la liste des formes recensées, aux côtés d'un dernier groupe résiduel de 182 « autres sociétés » (SNC, commandites, sociétés étrangères…), dont 44,5 % emploient au moins un salarié malgré leur faible nombre.

Employeurs et non-employeurs : la taille réelle des établissements

Le champ « caractère employeur » de la base SIRENE, renseigné pour 35 912 des 36 010 établissements actifs, indique que 5 561 d'entre eux emploient au moins un salarié, contre 30 351 qui n'en emploient aucun. Le champ distinct « tranche d'effectif salarié », qui détaille cette répartition, montre que la très grande majorité des établissements sont classés « non employeur » (31 547) ou dans les toutes petites tranches : 1 526 établissements comptent 1 ou 2 salariés, 1 022 en comptent 3 à 5, 613 en comptent 6 à 9. Au sommet de l'échelle, 277 établissements actifs emploient 50 salariés ou plus, et 51 d'entre eux en emploient 250 ou plus : un noyau de grands employeurs très réduit au regard des 36 010 établissements actifs recensés.

Un autre repère utile porte sur le statut de siège : 30 942 établissements actifs (85,9 %) sont le siège de leur entreprise, contre 5 068 établissements secondaires (14,1 %) rattachés à une entreprise implantée ailleurs. Enfin, la catégorie d'entreprise au sens de l'INSEE (PME, ETI, grande entreprise) n'est renseignée que pour 19 774 des 36 010 établissements actifs, soit 54,9 % : sur ce périmètre renseigné, on compte 17 959 PME, 1 097 ETI et 718 grandes entreprises, dont 10 041 entrepreneurs individuels classés PME. Pour les 45,1 % d'établissements sans catégorie renseignée, seul le statut réel déclaré auprès de l'administration fiscale détermine l'échéance d'émission applicable, pas cette base de données.

Deux autres champs de la source méritent d'être mentionnés, même s'ils ne conditionnent pas directement le calendrier de la réforme. D'abord la répartition géographique par code postal : 20 128 établissements actifs (55,9 %) sont rattachés au code postal 63000, 9 265 (25,7 %) au code postal 63100, et 6 617 établissements (18,4 %) ont une adresse non diffusible dans la source, ce qui empêche toute géolocalisation fine de cette dernière catégorie. Ensuite le statut d'économie sociale et solidaire (ESS) : sur les 13 497 unités légales pour lesquelles ce champ est renseigné, 4 012 relèvent de l'ESS, soit 29,7 % de ce sous-ensemble renseigné. Ce statut n'a pas d'incidence directe sur les échéances de facturation électronique, qui dépendent uniquement de l'assujettissement à la TVA et de la taille d'entreprise, mais il permet de mieux cerner la diversité des structures actives à Clermont-Ferrand, entre entreprises classiques, associations, coopératives et autres formes relevant de l'ESS.

Quels secteurs sont les plus exposés

La base classe chaque établissement actif par section d'activité (nomenclature NAF). Le tableau suivant présente les vingt sections recensées à Clermont-Ferrand, de la plus représentée à la plus marginale.

Les Activités immobilières dominent très largement le classement avec 10 536 établissements actifs, soit 29,26 % du total, mais seuls 1,7 % d'entre eux emploient un salarié : ce poids massif s'explique par le nombre de sociétés civiles (SCI) et de syndicats de copropriété classés dans cette section, des structures patrimoniales qui gèrent un bien plutôt qu'une activité commerciale employant du personnel. Le Commerce et la réparation d'automobiles et de motocycles suit en deuxième position (3 295 établissements, 9,15 %), avec une part d'employeurs nettement plus élevée (32,0 %), tout comme les Autres activités de services (3 245, 9,01 %, 13,6 % d'employeurs) et les Activités spécialisées, scientifiques et techniques (3 174, 8,81 %, 19,0 % d'employeurs), un secteur qui regroupe conseil, ingénierie, activités juridiques et comptables. La Santé humaine et l'action sociale comptent 2 459 établissements actifs (6,83 %, 16,3 % d'employeurs) : une partie de ces professionnels de santé exerce en libéral, souvent en franchise de TVA ou exonérée de TVA pour ses actes de soins, ce qui limite mais n'annule pas leur exposition à la réforme pour leurs éventuelles opérations imposables.

Dynamique de création, 2015-2026

Le graphique ci-dessous regroupe le nombre d'établissements créés chaque année à Clermont-Ferrand, tous établissements confondus (actifs ou fermés depuis), ainsi que la part d'entre eux encore active aujourd'hui. Le graphique couvre les douze dernières années, de 2015 à 2026 ; l'année 2026 n'est que partielle, l'extraction ayant été arrêtée le 8 septembre 2026.

Source : Clermont Auvergne Métropole, base Insee SIREN. La barre 2026 (marquée *) ne couvre qu'une partie de l'année et ne doit pas être comparée directement aux années complètes.

Le nombre de créations d'établissements a progressé de 72 % entre 2015 (2 664 créations) et 2025 (4 582 créations), l'année la plus haute de la série, avec une accélération particulièrement nette depuis 2021. Le taux de survie apparent illustre logiquement l'effet de l'ancienneté : 35 % des établissements créés en 2015 sont encore actifs onze ans plus tard, contre 78 % de ceux créés en 2024. Les fermetures suivent une tendance parallèle à la hausse des créations, passant de 1 762 en 2015 à 3 414 en 2025 : la ville affiche donc à la fois davantage de créations et davantage de fermetures chaque année, un tissu économique en rotation plus rapide qu'il y a dix ans. Pour un établissement créé aujourd'hui à Clermont-Ferrand, l'obligation de facturation électronique n'est plus une échéance lointaine à anticiper : la réception est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et choisir une plateforme agréée dès l'immatriculation devient une étape aussi naturelle que l'ouverture d'un compte professionnel. Rappelons que le flux SIRENE alimentant cette base est suspendu par l'hébergeur du portail depuis fin février 2026 : les créations les plus récentes de 2026 sont donc probablement sous-comptées, une réserve à garder à l'esprit sur la dernière barre du graphique.

Comment se préparer

Se mettre en conformité suppose de choisir une plateforme agréée par la DGFiP, distincte d'un simple logiciel de facturation classique. Notre comparatif des plateformes agréées croise le statut, le volume de factures et le budget pour recommander une solution réellement immatriculée en propre, avec le coût annuel réel calculé plan par plan.

Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, qui représentent 51,17 % des établissements actifs de Clermont-Ferrand, plusieurs plateformes agréées proposent un palier gratuit qui couvre la réception dès aujourd'hui. Le choix se complique quand s'ajoute un besoin de comptabilité complète : notre comparatif des logiciels de comptabilité pour freelances détaille, éditeur par éditeur, à partir de quel plan les déclarations de TVA ou URSSAF sont automatisées.

En attendant l'échéance d'émission de 2027, notre générateur de facture auto-entrepreneur permet de produire dès maintenant des factures conformes, un outil directement utile aux 18 428 entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs actifs recensés dans cette étude.

Enfin, pour les 30 942 établissements qui sont le siège de leur entreprise à Clermont-Ferrand, la mise en conformité s'accompagne souvent d'un point sur les autres obligations fiscales locales : notre calculateur de cotisation foncière des entreprises (CFE) aide à intégrer ce coût annuel dans le budget prévisionnel, aux côtés de celui d'une éventuelle plateforme agréée payante.

Questions fréquentes

Sources et méthodologie

• Clermont Auvergne Métropole : Base Insee SIREN des entreprises et établissements - Ville de Clermont-Ferrand, Licence Ouverte 2.0, données produites par l'INSEE (répertoire SIRENE), 99 945 lignes, fiche mise à jour le 13 juillet 2026, extraite le 8 septembre 2026.
• MaCalculatriceEnLigne.com : Comparatif des plateformes agréées de facturation électronique, source du calendrier réglementaire (dates de réception et d'émission) repris sur cette page.

Méthodologie : les enregistrements bruts de la base ont été agrégés via l'API du portail open data de Clermont Auvergne Métropole, par forme juridique, par section d'activité (NAF), par tranche d'effectif et par année de création, le 8 septembre 2026. Cinq limites doivent être gardées à l'esprit. (1) Le jeu de données couvre la seule ville de Clermont-Ferrand, pas les 21 communes de la métropole : tout chiffre de cette page se lit à l'échelle de la ville-centre. (2) Le regroupement « entreprises et sociétés » (30 498 établissements, 84,7 % des actifs) est notre propre agrégation du champ catégorie juridique ; il inclut des sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) qui ne facturent pas toutes de la TVA. (3) La catégorie d'entreprise INSEE (PME, ETI, grande entreprise) n'est renseignée que pour 19 774 des 36 010 établissements actifs, soit 54,9 % : l'analyse par taille s'appuie donc, pour la partie non renseignée, sur les seuils légaux de la réforme plutôt que sur un champ de la source. (4) Le flux SIRENE alimentant cette base est suspendu par l'hébergeur du portail depuis fin février 2026 (changement d'API côté INSEE) : les créations d'établissements les plus récentes, en particulier sur 2026, sont probablement sous-comptées. (5) 6 617 établissements actifs ont une adresse non diffusible dans la source, ce qui n'affecte pas les comptages présentés ici mais limite la géolocalisation fine de ces établissements. Les faits juridiques relatifs au calendrier de la réforme (dates de réception et d'émission, cas des micro-entrepreneurs en franchise de TVA, distinction plateforme agréée / solution compatible / PPF) proviennent exclusivement de notre page de référence Plateforme agréée facturation électronique, elle-même sourcée sur la liste officielle DGFiP et les publications de la DGFiP et d'economie.gouv.fr.