Calcul CFE 2026 — Cotisation Foncière des Entreprises : Base Minimum, Taux Communal et Exonérations

Calculateur CFE 2026

Renseignez votre CA/recettes de l'année N-2 (2024 pour la CFE 2026), le type de base (minimum ou valeur locative), et le taux communal pour obtenir votre estimation de CFE.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est l'un des deux volets de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, supprimée à compter des impositions 2024 par la loi de finances 2023). Créée par la loi de finances 2010, elle a remplacé l'ancienne taxe professionnelle, supprimée au 1er janvier 2010.

Son assise légale se trouve aux articles 1447 à 1478 du Code Général des Impôts (CGI). La base minimum est régie par l'article 1647 D CGI.

Qui est assujetti à la CFE ?

Sont redevables de la CFE :

• Les personnes physiques et morales (EURL, SARL, SAS, SCI soumise à IS, etc.) qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel sur le territoire français
• Les professions libérales (médecin, avocat, architecte, consultant, etc.)
• Les commerçants et artisans immatriculés au RCS ou au répertoire des métiers
• Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) dès la 2e année civile d'activité, sauf exonération CA ≤ 5 000 €
• Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) réalisant des recettes supérieures à 23 000 €

Qui est exonéré de plein droit ?

• Les exploitants agricoles pour leurs activités agricoles (art. 1450 CGI)
• Les artisans inscrits au répertoire des métiers et travaillant seuls ou avec un apprenti (exonération partielle sous conditions, art. 1452 CGI)
• Certains organismes sans but lucratif dont les activités restent non concurrentielles
• Les pêcheurs (art. 1453 CGI)
• Les entreprises dont le CA/recettes N-2 ≤ 5 000 € (exonération de la cotisation minimum art. 1647 D)

La base d'imposition de la CFE

Cas 1 — L'entreprise dispose d'un local professionnel

La base est la valeur locative cadastrale des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise dispose au 1er janvier de l'année N-2 pour la CFE de l'année N. Pour la CFE 2026, ce sont les biens utilisés au 1er janvier 2024 qui servent de référence.

La valeur locative cadastrale est calculée par l'administration fiscale à partir d'une valeur forfaitaire au m² appliquée à la surface du local, pondérée par des coefficients de localisation et d'état. Elle figure sur l'avis de taxe foncière correspondant. Pour les locaux professionnels, une révision des valeurs locatives cadastrales est entrée en vigueur progressivement depuis 2017 (RVLLP — révision des valeurs locatives des locaux professionnels).

Point de vigilance : si l'entreprise utilise plusieurs locaux dans plusieurs communes, une CFE distincte est établie dans chaque commune d'implantation. Il faut vérifier chaque avis séparément.

Cas 2 — Pas de local ou valeur locative très faible (base minimum)

Lorsque l'entreprise n'a pas de local professionnel (activité à domicile, nomade, télétravail total) ou que sa valeur locative est inférieure au seuil légal, la CFE est établie sur une base minimum fixée par délibération de la commune ou de l'EPCI, dans une fourchette définie par l'article 1647 D du CGI.

La fourchette légale dépend du chiffre d'affaires ou des recettes de l'année N-2. Pour la CFE 2026, ce sont les CA/recettes 2024 qui déterminent la tranche applicable.

Barème de la base minimum CFE 2026 (art. 1647 D CGI)

Source : art. 1647 D CGI, barème 2026 (métropole et DOM hors Mayotte). Pour Mayotte, les montants sont divisés par 2. La commune retient librement un montant dans la fourchette de sa tranche : le montant exact figure sur l'avis de CFE.

Comment connaître la base retenue par ma commune ?

Trois méthodes :

1. L'avis de CFE disponible en novembre sur l'espace professionnel impots.gouv.fr : il indique expressément la base retenue et le taux appliqué.
2. Contacter directement le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
3. Consulter les délibérations fiscales de la commune (publiées au recueil des actes administratifs ou sur le site de la collectivité).

Le taux communal de CFE

Le taux de la CFE est voté chaque année par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération, métropole). Il n'existe aucun taux national de référence imposé. Les disparités territoriales sont réelles :

• Communes rurales à faible densité d'entreprises : taux souvent inférieurs à 20 %
• Villes moyennes et grandes agglomérations : taux fréquemment compris entre 20 % et 35 %
• Certaines zones à forte pression fiscale locale : taux pouvant dépasser 35 %

Le taux applicable est celui de la commune où l'entreprise exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Si l'activité est exercée dans plusieurs communes, chaque commune applique son propre taux sur la fraction de base qui lui est rattachée.

Transfert de compétence CFE aux EPCI

Dans de nombreux territoires, la compétence de fixation du taux a été transférée à l'EPCI (régime de la Fiscalité Professionnelle Unique — FPU). Dans ce cas, c'est le taux de l'EPCI qui s'applique, et non celui de la commune stricto sensu. La commune perçoit une dotation de compensation de la part de l'EPCI. Ce mécanisme est transparent pour l'entreprise : l'avis de CFE mentionne toujours le taux effectivement appliqué.

Exonérations de CFE : tableau récapitulatif

Exonérations temporaires liées à la création ou au développement

CFE et micro-entrepreneur : cas particulier

Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont assujettis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Plusieurs points méritent attention :

Chronologie des exonérations pour un micro-entrepreneur

• Année de création : exonération totale de CFE (peu importe le mois de début d'activité). Un auto-entrepreneur qui démarre en octobre 2026 ne paiera aucune CFE pour 2026.
• 2e année civile : la base d'imposition est réduite de moitié. Un auto-entrepreneur qui a créé en 2025 verra sa base 2026 divisée par 2.
• À partir de la 3e année : CFE pleine, sauf si le CA/recettes N-2 ≤ 5 000 €.

Exonération permanente CA ≤ 5 000 €

L'article 1647 D CGI prévoit une exonération de la cotisation minimum dès lors que le CA ou les recettes de l'année N-2 n'excèdent pas 5 000 €. Pour un auto-entrepreneur à très faible activité, c'est l'exonération permanente la plus fréquente. En revanche, si le CA repasse au-dessus de 5 000 € l'année suivante, la CFE est à nouveau due.

Base minimum sans local pour le micro-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui travaille à domicile n'a pas de valeur locative professionnelle. Sa CFE est donc calculée sur la base minimum communale selon sa tranche de CA. La commune ne peut pas lui affecter la valeur locative de son logement privé à titre de base CFE.

Micro-entrepreneur et déclaration initiale

La déclaration initiale de CFE (formulaire n° 1447 C) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Ce formulaire permet à l'administration de connaître la nature de l'activité, le lieu d'exercice et les éléments de base. L'oubli de cette déclaration peut entraîner une taxation d'office.

CFE et versement libératoire de l'IR

Le versement libératoire de l'IR (option micro-entrepreneur, taux 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon la nature de l'activité) est totalement indépendant de la CFE. Opter pour le versement libératoire ne modifie pas le calcul ni le montant de la CFE. Les deux prélèvements sont distincts et gérés séparément (CFE par impots.gouv.fr, versement libératoire par l'URSSAF).

Exemples chiffrés de calcul CFE 2026

Modalités de paiement de la CFE

Calendrier de paiement

Mode de paiement obligatoirement dématérialisé

Le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne via l'espace professionnel impots.gouv.fr, à compter de 1 500 € de CFE due. En pratique, l'administration encourage le télérèglement pour tous les montants. Deux modes sont possibles :

• Télérèglement : prélèvement unique à la date limite sur le compte bancaire désigné
• Prélèvement mensuel (PM) : 10 échéances mensuelles prélevées le 15 de chaque mois (janvier à octobre), régularisées en novembre-décembre

Avis de CFE : où le trouver ?

L'avis de CFE est mis en ligne dans l'espace professionnel de impots.gouv.fr à partir de novembre. Il n'est plus envoyé par courrier postal sauf demande expresse. L'entreprise reçoit un courriel d'information lorsqu'un nouvel avis est disponible. Il est essentiel de vérifier cet avis dès sa mise en ligne pour identifier d'éventuelles erreurs (base, taux, adresse) et déposer une réclamation dans les délais.

Erreurs fréquentes sur la CFE

• Confondre CFE et taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier. La CFE est due par l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou locataire du local. Un artisan locataire paie la CFE sur son atelier ; le propriétaire de l'atelier paie la taxe foncière.
• Penser que l'auto-entrepreneur est définitivement exonéré. L'exonération ne vaut que la 1re année civile (automatique) et disparaît dès la 3e année si le CA dépasse 5 000 €.
• Oublier l'acompte du 15 juin. Au-delà de 3 000 € de CFE, l'acompte est obligatoire. Son non-paiement entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 5 %.
• Ne pas déclarer la cessation d'activité. Si l'entreprise cesse son activité en cours d'année, la CFE reste due pour toute l'année sauf si la cessation intervient avant le 1er janvier. En cas de cession ou fermeture définitive, une déclaration spécifique (formulaire 1447 M ou lettre au SIE) permet parfois d'obtenir un dégrèvement prorata temporis.
• Supposer que les exonérations zonales sont automatiques. ZFU-TE, ZRR, QPV, JEI : aucune de ces exonérations ne s'applique sans délibération de la commune ET, pour certaines, sans démarche active de l'entreprise.
• Ignorer le plafonnement de la CET. Si la CFE représente plus de 1,625 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, un dégrèvement sur demande est possible (formulaire n° 1327-CET à déposer avant le 31 décembre N+1).
• Confondre la date de référence des biens. La base est calculée sur les biens utilisés au 1er janvier N-2, pas N-1. Pour la CFE 2026, c'est la situation au 1er janvier 2024 qui compte.
• Négliger la déclaration initiale 1447 C. Tout nouvel assujetti doit déposer ce formulaire avant le 31 décembre de l'année de création. Sans cela, l'administration peut taxer d'office.

Le calendrier CFE 2026 : dates clés à ne pas manquer

La CFE 2026 suit un calendrier fiscal précis. Le respect de ces échéances est obligatoire : tout retard expose l'entreprise à des pénalités (intérêts de retard de 0,20 % par mois et majoration de 5 % pour défaut de paiement à l'acompte).

Plafonnement de la CET à 1,625 % de la valeur ajoutée

L'article 1647 B sexies CGI institue un mécanisme de plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) à 1,625 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Depuis la suppression de la CVAE en 2024, ce plafonnement porte désormais sur la CFE seule.

Calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement

La valeur ajoutée CFE est calculée selon les règles propres à la CET (art. 1586 sexies CGI), qui diffèrent de la valeur ajoutée comptable. Elle correspond schématiquement à : chiffre d'affaires + production stockée + production immobilisée − consommations de biens et de services en provenance de tiers.

Exemple : une entreprise avec une CFE de 15 000 € et une valeur ajoutée CET de 800 000 € : le plafond = 800 000 × 1,625 % = 13 000 €. La CFE excède le plafond de 2 000 €. L'entreprise peut demander un dégrèvement de 2 000 € via le formulaire n° 1327-CET.

Contester sa CFE : réclamation contentieuse

Si le montant de CFE semble erroné (base surévaluée, taux incorrect, exonération non appliquée), l'entreprise peut déposer une réclamation contentieuse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle relève.

Délais de réclamation

• Réclamation relative à la CFE d'une année N : doit être déposée avant le 31 décembre N+1 en règle générale
• La réclamation s'effectue par voie électronique (messagerie sécurisée sur l'espace professionnel impots.gouv.fr) ou par courrier recommandé au SIE
• En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant la notification du rejet

Motifs de réclamation fréquents

• Valeur locative cadastrale incorrecte (surface erronée, coefficient de localisation inapplicable)
• Exonération ZFU-TE, ZRR ou autre non appliquée malgré délibération de la commune
• Activité exercée dans une seule commune mais répartition entre plusieurs communes erronée
• Cessation d'activité non prise en compte
• Erreur sur la période de référence (biens N-1 au lieu de N-2)

FAQ — Calcul CFE 2026

Sources officielles et références

• Art. 1447 à 1478 CGI — Assiette et règles de calcul de la CFE (Légifrance)
• Art. 1647 D CGI — Barème de la base minimum CFE (Légifrance)
• BOFiP — IF-CFE — Commentaires administratifs sur la CFE
• impots.gouv.fr — CFE professionnels
• Service-public.fr — CFE : comment est-elle calculée ?
• Art. 1464 B CGI — Exonération 1re année de création
• Art. 1478 II CGI — Réduction de 50 % la 2e année
• Art. 1466 A CGI — Exonération ZFU-TE
• Art. 1465 A CGI — Exonération ZRR
• Loi de finances 2023 (LF 2023), art. 55 — Suppression de la CVAE à compter de 2024

Historique de la CFE et évolution des barèmes

De la taxe professionnelle à la CFE : rupture de 2010

La Cotisation Foncière des Entreprises est issue de la réforme de la fiscalité locale opérée par la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Celle-ci a supprimé la taxe professionnelle — créée en 1975 pour remplacer la patente — dont la base incluait à la fois les immobilisations et la masse salariale. La suppression de la composante salariale avait pour objectif de ne plus pénaliser l'emploi.

La réforme a scindé l'ex-taxe professionnelle en deux impôts distincts, formant ensemble la CET :

• La CFE : assise uniquement sur les biens fonciers (valeur locative cadastrale), sans lien avec la masse salariale ou les investissements en équipements.
• La CVAE : assise sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises dont le CA dépassait 500 000 €. La CVAE a été supprimée à compter des impositions 2024 (LF 2023, art. 55), réduisant ainsi la CET à la seule CFE.

Évolution de la base minimum depuis 2010

La base minimum de la CFE (art. 1647 D CGI) a été révisée plusieurs fois depuis 2010. Les fourchettes sont indexées par la loi de finances, qui ajuste les montants chaque année. Les montants retenus dans le tableau ci-dessus (247–7 669 €) sont ceux en vigueur pour 2026. Avant 2023, les fourchettes étaient différentes et les communes disposaient d'une marge encore plus large. La tendance générale est à l'élargissement des fourchettes hautes, donnant aux communes plus de latitude pour fixer des bases plus élevées dans les zones à forte pression fiscale.

Impact de la suppression de la CVAE sur les entreprises

La suppression totale de la CVAE à compter des impositions 2024 a allégé la charge fiscale des entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA. En contrepartie, le législateur a prévu une hausse du taux de la TVA affectée aux collectivités (TVATS) pour compenser la perte de recettes des EPCI. Cette suppression n'a pas modifié les règles de calcul de la CFE, mais elle clarifie le paysage fiscal local : les entreprises ne gèrent plus qu'une seule taxe professionnelle locale, la CFE.

Pour les TPE et les indépendants, dont le CA est bien en dessous du seuil CVAE de 500 000 €, la suppression de la CVAE ne change rien : ils n'en étaient de toute façon pas redevables. La CFE reste leur seule contribution économique territoriale.

CFE et déductibilité : évolution récente

La déductibilité de la CFE du résultat fiscal a toujours existé pour les entreprises relevant de l'IS ou du régime BIC réel. En revanche, pour les micro-entrepreneurs, l'abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) est censé couvrir toutes les charges, y compris la CFE. Le micro-entrepreneur au versement libératoire ne peut pas déduire la CFE de sa base de calcul des prélèvements, car ce régime est calculé sur le CA brut sans déduction de charges. Cette asymétrie est souvent mal comprise et constitue un facteur de sous-estimation du coût total pour les micro-entrepreneurs.

CFE par profil-type : analyse détaillée

Profil 1 — Professionnel libéral médical (médecin généraliste)

Un médecin libéral exerce en cabinet individuel (40 m² loués). Ses recettes BNC 2024 s'élèvent à 95 000 €. La valeur locative cadastrale du cabinet est de 8 200 €, revalorisée par la RVLLP. Taux communal : 30 %.

• Base = valeur locative 8 200 € (supérieure à la base minimum de la tranche 32 601–100 000 €, max 2 477 €)
• CFE = 8 200 × 30 % = 2 460 €
• Pas d'acompte (CFE ≤ 3 000 €) — solde au 15 décembre
• Si la commune est classée en zone sous-dotée et a voté l'exonération art. 1464 D CGI, le médecin peut bénéficier de 5 ans d'exonération totale. Il doit en faire la demande explicitement.
• La CFE est déductible du bénéfice BNC, réduisant la base IR.

Profil 2 — Société de services informatiques (ESN), CA 1,8 M€

Une SAS de services informatiques emploie 12 collaborateurs, dispose de bureaux en région parisienne (valeur locative 45 000 €), CA 2024 = 1 800 000 €. Taux CFE communal : 27,5 %.

• Base = valeur locative 45 000 € (très supérieure à la base minimum tranche > 500 000 € : max 7 669 €)
• CFE = 45 000 × 27,5 % = 12 375 €
• Acompte 15 juin = 6 187 € ; solde 15 décembre = 6 188 €
• Plafonnement CET : si la valeur ajoutée CET est de 700 000 €, le plafond = 700 000 × 1,625 % = 11 375 €. La CFE excède le plafond de 1 000 €. La SAS peut demander un dégrèvement de 1 000 € via le formulaire n° 1327-CET avant le 31 décembre 2027.
• Depuis 2024, la CVAE n'est plus due. La SAS économise sur ce point.

Profil 3 — SCI soumise à l'IS, location de bureaux

Une SCI soumise à l'IS loue des locaux professionnels à des tiers. Elle dispose de deux bâtiments dans deux communes distinctes. Valeur locative local A (commune X) : 22 000 €, taux 31 % → CFE A = 6 820 €. Valeur locative local B (commune Y) : 8 000 €, taux 24 % → CFE B = 1 920 €.

• La SCI reçoit deux avis de CFE distincts, un par commune.
• CFE totale = 6 820 + 1 920 = 8 740 €
• Pour la commune X : acompte 50 % = 3 410 € au 15 juin
• Pour la commune Y : pas d'acompte (CFE B ≤ 3 000 €)
• La SCI peut opter pour le prélèvement mensuel pour lisser la charge fiscale.

Profil 4 — Auto-entrepreneur artisan (menuisier), CA en progression

Jean-Paul est menuisier en auto-entreprise. Il démarre en 2024 (année 1 : exonération totale). En 2025 (année 2), son CA 2024 atteint 32 000 €. Commune : base minimum 950 € (dans la fourchette 247–1 179 € pour la tranche 10 001–32 600 €), taux 22 %.

• CFE 2025 (2e année) : base 950 € × 50 % × 22 % = 104 €
• En 2026 (3e année), CA 2024 = 32 000 € → même tranche → base 950 € (si la commune ne modifie pas sa délibération)
• CFE 2026 : 950 × 22 % = 209 €
• Si le CA 2026 passe à 45 000 € (tranche 32 601–100 000 €), la CFE 2028 sera calculée sur la base de la nouvelle tranche, avec une fourchette 247–2 477 €.

Cet exemple illustre que la CFE d'une année N est toujours calculée sur le CA/recettes de N-2, pas de l'année en cours. Une progression rapide du CA n'entraîne pas d'augmentation immédiate de la CFE.

Profil 5 — Loueur meublé non professionnel (LMNP), recettes 30 000 €

Un LMNP réalise 30 000 € de recettes de location meublée. Il n'a pas de local commercial : il loue des appartements meublés. Question : est-il assujetti à la CFE ?

• Les loueurs en meublé exercent une activité commerciale par nature (art. 35 CGI). Ils sont en principe assujettis à la CFE.
• Exception : si les recettes sont inférieures à 23 000 € ET que la location constitue l'activité accessoire d'un salarié, certaines communes admettent une exonération. Ce n'est pas une règle nationale codifiée.
• Pour 30 000 € de recettes, la base minimum sera dans la tranche 10 001–32 600 € (fourchette 247–1 179 €).
• Le LMNP déclare sa CFE sur le formulaire 1447 M et paie au 15 décembre.
• La CFE est déductible du bénéfice BIC réel ; elle ne l'est pas en micro-BIC.

Optimiser sa CFE : points de vigilance légaux

Domiciliation et adresse du siège social

La CFE est due dans la commune où l'entreprise exerce effectivement son activité, pas nécessairement au siège social. Une entreprise domiciliée dans une société de domiciliation à Paris, mais dont toute l'activité réelle est exercée dans une commune moins taxée, sera redevable de la CFE dans cette commune. L'administration fiscale peut requalifier le lieu d'exercice réel si les éléments matériels (réunions, stockage, équipements) pointent vers une autre commune.

Choisir entre base minimum et valeur locative

La base minimum ne s'applique que lorsque la valeur locative est très faible ou nulle. L'administration calcule automatiquement la CFE sur la plus élevée des deux bases (valeur locative ou base minimum communale). Si l'entreprise dispose d'un local mais que sa valeur locative est très faible (local vétuste, zone peu valorisée), la base minimum s'appliquera de fait. Il n'y a pas de choix à exercer : c'est le résultat du calcul qui détermine la base.

Réduction en cas de sous-utilisation du local

Si un local professionnel est utilisé pour l'activité moins de 3 mois consécutifs dans l'année, une réduction au prorata du temps d'utilisation peut être demandée. Cette réduction est accordée sur réclamation, pas automatiquement. Elle concerne par exemple les saisonniers ou les activités très irrégulières.

Cas des groupements d'intérêt économique (GIE) et des sociétés membres

Chaque membre d'un GIE ou d'une filiale d'un groupe est redevable de la CFE pour sa propre activité. Il n'existe pas de consolidation fiscale pour la CFE (contrairement à l'IS). Chaque entité dépose sa propre déclaration et paie sa propre CFE, même au sein d'un groupe intégré fiscalement pour l'IS.

Télétravail des salariés et CFE de l'employeur

Le télétravail des salariés à leur domicile ne crée pas d'établissement imposable à la CFE pour l'employeur dans la commune domicile du salarié. Seuls les locaux mis à disposition de l'employeur (centres d'affaires, espaces de coworking loués, etc.) peuvent constituer des établissements passibles de CFE. Cette règle a été clarifiée par l'administration fiscale lors de la généralisation du télétravail post-Covid.

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