Facturation électronique à Mulhouse Alsace Agglomération : 54 139 établissements actifs concernés (base SIRENE, open data m2A)

Les chiffres clés de m2A

La base SIRENE publiée par Mulhouse Alsace Agglomération permet de mesurer, commune par commune et forme juridique par forme juridique, l'ampleur réelle du périmètre concerné par la facturation électronique obligatoire sur les 39 communes de l'agglomération. Voici les six repères qui résument l'ensemble du jeu de données avant le détail par commune, par forme et par secteur.

Trois lectures ressortent de ces chiffres. D'abord, le territoire étudié est celui de l'intercommunalité entière (code EPCI 200066009), de Mulhouse (23 934 établissements, 44,21 % du total) à Chalampé, la plus petite commune (107 établissements). Ensuite, la structure entrepreneuriale reste majoritairement individuelle : les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs représentent 42,93 % des établissements actifs. Enfin, sur les 48 557 entreprises et sociétés du territoire (89,7 % des actifs), 5 582 structures relèvent du hors champ marchand — associations, syndicats de copropriété, administrations — qui suivent des règles d'assujettissement à la TVA différentes de celles d'une société commerciale classique.

Ce que change le 1er septembre 2026, puis le 1er septembre 2027

Réception : une obligation unique, déjà en vigueur

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Sur les 54 139 établissements actifs de m2A, cette échéance s'applique sans distinction de taille : les 23 243 entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, comme les 1 333 ETI et les 873 grandes entreprises, doivent déjà être équipés. Détails sur la page officielle de la DGFiP.

Émission : un calendrier qui dépend de la taille

Pour les grandes entreprises et les ETI, l'émission est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, en même temps que la réception. Pour les PME, TPE et micro-entreprises — l'écrasante majorité des 54 139 établissements actifs du territoire — elle devient obligatoire au 1er septembre 2027. La catégorie d'entreprise n'est renseignée que pour 55,1 % des établissements actifs (27 618 PME, 1 333 ETI, 873 grande entreprise) : pour le reste, le calendrier dépend du statut réel déclaré à l'administration, pas de cette source.

Micro-entrepreneurs en franchise de TVA : ce qui s'applique vraiment

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'est pas redevable de la TVA, mais reste assujetti au sens fiscal, et la réforme vise les assujettis : réception dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027, en continuant à porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sur les 23 243 entrepreneurs individuels actifs de m2A, dont seuls 3,5 % emploient un salarié, une large part est concernée — point détaillé sur notre page facturation en micro-entreprise.

Les 39 communes ne sont pas exposées de la même façon

Le champ « commune » de la base SIRENE permet de répartir les 54 139 établissements actifs entre les 39 communes de m2A. Le tableau ci-dessous les classe de la plus peuplée en nombre d'établissements à la plus petite, avec pour chacune la part d'établissements qui emploient au moins un salarié.

Mulhouse, la ville-centre, concentre à elle seule 44,21 % des établissements actifs (23 934), loin devant Illzach (5,22 %, 2 828) et Rixheim (4,83 %, 2 615). Mais ce poids en nombre d'établissements ne dit rien de la part d'entre eux qui emploient réellement du personnel : sur les communes d'au moins 500 établissements, la part d'employeurs varie du simple à plus du double, de 12,7 % à Riedisheim (la moins employeuse) à 27,6 % à Sausheim (la plus employeuse). La réforme touche donc les 39 communes de m2A de façon très inégale : certaines n'ont que de très petites structures individuelles peu concernées par le volume de facturation, d'autres emploient nettement plus de personnel et gèrent un flux plus dense. Cette hétérogénéité communale, souvent ignorée des analyses centrées sur la seule ville-centre, est la donnée la plus distinctive de cette étude.

Qui facture sur le territoire : les formes juridiques

Le champ « catégorie juridique de l'unité légale » de la base SIRENE permet de répartir les 54 139 établissements actifs de m2A par forme juridique. Le tableau ci-dessous reprend les neuf regroupements que nous avons construits à partir de ce champ, avec, pour chacun, la part d'établissements qui emploient au moins un salarié.

Les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, forment la forme la plus nombreuse (23 243 établissements, 42,93 % des actifs), mais seuls 3,5 % emploient un salarié. Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) suivent avec 11 547 établissements (21,33 %) : très majoritairement des structures patrimoniales plutôt que des entreprises au sens courant, avec seulement 2,7 % d'employeurs, ce qui explique leur poids dans les activités immobilières détaillées plus bas. À l'inverse, parmi les formes comptant au moins 1 000 établissements, ce sont les SARL, EURL et SELARL qui sont la forme la plus employeuse (51,3 %, 5 291 établissements), juste devant les SA, SAS et SASU (50,5 %, 7 822 établissements).

Le reste du tableau regroupe des formes plus marginales. Les associations, fondations et congrégations comptent 3 871 établissements (7,15 %, 22,0 % d'employeurs) : la forme associative ne suffit pas à sortir du champ de la réforme, qui distingue l'activité soumise ou non à la TVA, pas la forme juridique — un point détaillé dans la section suivante sur le droit local alsacien. Les administrations et organismes comptent 880 établissements, les syndicats de copropriété 831, les groupements de personnes physiques 387, et 267 « autres sociétés » ferment la liste des neuf regroupements recensés.

Le cas des associations de droit local alsacien

Parmi les 3 871 associations, fondations et congrégations actives de m2A, 3 514 relèvent du droit local applicable en Alsace et en Moselle, soit 90,8 % du bloc associatif du territoire. Ce régime, hérité du droit allemand en vigueur entre 1871 et 1918 et maintenu après le retour de l'Alsace-Moselle à la France, encadre la création et l'organisation de ces associations (inscription au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire plutôt qu'en préfecture, capacité juridique élargie) mais ne modifie en rien leurs obligations fiscales.

C'est le point à retenir : une association de droit local n'est concernée par la facturation électronique que si elle est assujettie à la TVA au titre de tout ou partie de son activité — vente de prestations, buvette régulière, formations payantes, location de salles à titre lucratif. Une association purement non lucrative, financée par cotisations et subventions et ne facturant aucune prestation soumise à la TVA, reste hors du champ de la réforme, quel que soit son statut juridique local ou général. Le droit local alsacien-mosellan encadre la structure de l'association, pas son régime de TVA : les deux questions sont indépendantes, et c'est bien la seconde qui détermine l'application de la réforme.

Employeurs et non-employeurs : la taille réelle des établissements

Le champ « caractère employeur », renseigné pour 53 985 des 54 139 établissements actifs, indique que 9 190 d'entre eux emploient au moins un salarié (17,0 %), contre 44 795 qui n'en emploient aucun. La tranche d'effectif salarié confirme cette photographie : 47 198 établissements sont classés « établissement non employeur ». Au sommet de l'échelle, 337 établissements emploient 50 salariés ou plus, dont 31 en emploient 250 ou plus — un noyau de grands employeurs très réduit au regard des 54 139 établissements actifs du territoire.

Autre repère : 48 860 établissements (90,2 %) sont le siège de leur entreprise, contre 5 279 établissements secondaires rattachés à une entreprise implantée ailleurs. La catégorie d'entreprise (PME, ETI, grande entreprise) n'est renseignée que pour 55,1 % des actifs : 27 618 PME, 1 333 ETI, 873 grandes entreprises. Pour le reste, seul le statut réel déclaré auprès de l'administration fiscale détermine l'échéance d'émission applicable, pas cette base de données.

Dernier champ, sans incidence sur le calendrier : le statut d'économie sociale et solidaire (ESS). Sur les 20 530 unités légales renseignées, 4 148 relèvent de l'ESS — un repère utile pour cerner la diversité des structures actives de m2A, entre entreprises classiques, associations, coopératives et autres formes relevant de l'ESS.

Quels secteurs sont les plus exposés

La base classe chaque établissement actif par section d'activité (nomenclature NAF). Le tableau suivant présente les sections recensées dans m2A, de la plus représentée à la plus marginale.

Les activités immobilières dominent largement le classement avec 14 910 établissements, soit 27,54 % du total, mais leur part d'employeurs reste nettement inférieure à la moyenne du territoire (17,0 %) : ce poids massif s'explique par le nombre de sociétés civiles (SCI) classées dans cette section, des structures patrimoniales plutôt que des activités commerciales employant du personnel. Suivent le commerce et la réparation automobile (7 522, 13,89 %), les autres activités de services (4 575, 8,45 %), les activités spécialisées, scientifiques et techniques (4 443, 8,21 %), la construction (3 689, 6,81 %), les services administratifs et de soutien (3 158, 5,83 %), puis santé humaine, arts et spectacles, enseignement, transports, hébergement-restauration et activités financières, chacun entre 1 361 et 2 987 établissements. Parmi les secteurs comptant au moins 1 000 établissements, c'est l'hébergement et la restauration qui affiche la part d'employeurs la plus élevée, à 48,8 % — près d'un établissement sur deux — contre 17,0 % en moyenne sur le territoire, un contraste net avec le poids purement patrimonial des activités immobilières.

Un tissu jeune, ou un fichier qui ne garde que les survivants ?

Source : Mulhouse Alsace Agglomération, dataset m2a_base-sirene-v3-consolidee-insee. La barre 2026 (année incomplète, extraction du 9 septembre 2026) ne doit pas être comparée directement aux années complètes.

Le graphique ci-dessus classe, année par année, le nombre d'établissements créés cette année-là et encore actifs aujourd'hui : 1 443 pour 2015, en progression quasi continue jusqu'à 5 867 pour 2025, avec 3 524 déjà comptabilisés pour 2026 (année incomplète). Entre 2015 et 2025, ce nombre est multiplié par 4,07 sur les seuls établissements encore actifs. Il serait tentant d'y lire une explosion des créations d'entreprises sur le territoire de m2A : ce serait une erreur de lecture.

La base SIRENE consolidée mise à disposition par m2A ne contient que les établissements encore actifs à la date d'extraction : les établissements créés en 2015 et déjà fermés depuis n'apparaissent plus dans le fichier. La « barre 2015 » ne montre donc pas les créations de 2015, mais seulement leurs survivants. Mécaniquement, plus une année de création est ancienne, plus elle a eu le temps de perdre des établissements en route, et plus sa barre apparaît basse ; une année récente n'a pas encore eu ce temps, et sa barre apparaît haute. Cette pente croissante est donc, pour une bonne part, un artefact du périmètre du fichier (uniquement les actifs), pas la preuve d'une accélération réelle des créations. Il serait tout aussi inexact d'écrire que les créations d'entreprises ont augmenté ou été multipliées par 4 à m2A : ce graphique montre l'évolution du nombre de survivants par millésime, pas celle des flux de créations bruts.

Point positif sur la qualité de cette source : à la différence d'autres portails dont l'alimentation en flux SIRENE est parfois suspendue, le jeu de données de m2A reste à jour, avec des créations enregistrées jusqu'en juillet et août 2026. Cela ne change rien au biais de survivance décrit ci-dessus, mais garantit que les chiffres globaux (54 139 établissements actifs, 39 communes) reflètent une photographie récente du territoire.

Comment se préparer

Se mettre en conformité suppose d'abord de choisir une plateforme agréée par la DGFiP, distincte d'un simple logiciel de facturation classique. Notre page dédiée permet de comparer les plateformes agréées, en croisant statut, volume de factures et budget, avec le coût annuel réel calculé plan par plan.

Ensuite, il faut vérifier que le logiciel de facturation actuellement utilisé se connecte bien à une plateforme agréée : beaucoup d'éditeurs l'ont déjà annoncé ou déployé, et un simple contact avec son éditeur permet souvent de clarifier la situation sans changer d'outil.

Troisième étape, souvent négligée : contrôler que les données SIRET et numéro de TVA intracommunautaire enregistrées auprès de sa plateforme de facturation sont exactes et à jour, car ce sont ces identifiants qui permettent l'acheminement correct des factures électroniques.

Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, qui représentent 42,93 % des établissements actifs de m2A, plusieurs plateformes agréées proposent un palier gratuit couvrant déjà la réception. Le choix se complique avec un besoin de comptabilité complète : notre page logiciel de comptabilité pour indépendant détaille à partir de quel plan les déclarations de TVA ou URSSAF sont automatisées.

Enfin, dernière étape : anticiper sa propre échéance d'émission (1er septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises) plutôt que d'attendre la date limite. Pour les obligations fiscales locales associées, consultez notre étude sur les taux de CFE commune par commune.

Questions fréquentes

Sources et méthodologie

• Mulhouse Alsace Agglomération : Base SIRENE au format v3 sur le territoire de m2A, dataset m2a_base-sirene-v3-consolidee-insee, Licence Ouverte v2.0, données produites par l'INSEE (répertoire SIRENE), fiche mise à jour le 15 août 2026, extraite le 9 septembre 2026 via l'API Opendatasoft du portail open data de m2A.
• Cadre réglementaire : calendrier de réception et d'émission de la facturation électronique, tel que publié par l'administration fiscale.

Méthodologie : les enregistrements bruts ont été agrégés via l'API du portail open data de m2A, par commune, forme juridique, section NAF, tranche d'effectif et année de création, le 9 septembre 2026. Le regroupement en neuf familles de formes juridiques est une agrégation maison, construite à partir du champ catégorie juridique de l'unité légale ; elle ne correspond pas à une nomenclature officielle unique. Cinq limites doivent être gardées à l'esprit. (1) Le jeu de données ne contient que les établissements actifs : la série par année de création plus haut sur cette page est une courbe de survivants, pas une courbe de créations, et sa pente croissante s'explique mécaniquement par ce périmètre. (2) L'année 2026 est incomplète, l'extraction ayant été arrêtée le 9 septembre 2026. (3) La catégorie d'entreprise n'est renseignée que pour 55,1 % des établissements actifs. (4) Le caractère employeur n'est renseigné que pour 53 985 des 54 139 établissements actifs. (5) Le flux SIRENE de ce portail reste à jour, avec des créations enregistrées jusqu'en juillet et août 2026, à la différence d'autres portails dont l'alimentation est parfois suspendue plus longtemps — un point de qualité en faveur de cette source. Les faits relatifs au calendrier réglementaire proviennent du cadre légal national, pas du dataset SIRENE lui-même.