Calcul assurance habitation MRH 2026 : formule, prime, résiliation Hamon
⚡ En bref
La prime d'assurance habitation MRH se calcule selon la formule : (tarif au m² × surface × coefficient logement × coefficient statut) + (valeur mobilier × 0,3 %) + options, pondérée par franchise et indice FFB. En 2026, la prime moyenne France atteint 216 €/an en appartement et 372 €/an en maison (+5,8 % vs 2025).
🧮 Calculateur assurance habitation MRH 2026
Recalcul automatique — aucun envoi requis. Résultat instantané.
Formule appliquée
Prime_annuelle = [ (tarif_zone × surface × coef_type × coef_statut)
+ (valeur_mobilier × 0,003)
+ Σ options ]
× coef_franchise × 1,058 (indice FFB 2026)
Paramètres :
tarif_zone = { 1: 1.80, 2: 2.20, 3: 2.80, 4: 3.40 } €/m²/an
coef_type = { appartement: 1.00, maison: 1.25 }
coef_statut = { locataire: 0.85, PO: 1.00, PNO: 1.15 }
coef_franchise = { 150: 1.00, 300: 0.92, 500: 0.85 }
coef_FFB_2026 = 1.058 (+5,8 % vs 2025, source ffbatiment.fr — à vérifier)
Formule de calcul MRH 2026
Aucun assureur ne publie sa formule tarifaire. Les opérateurs qui indiquent « la localisation influe sur votre prime » sans jamais chiffrer les coefficients livrent une information inutilisable. Voici la formule paramétrée reconstituée à partir des données publiques de la FFA (Fédération Française de l'Assurance), du cabinet Addactis et des comparatifs disponibles sur les profils de référence :
Prime_annuelle =
[ (tarif_base_zone[zone] × surface_m² × coef_type[type_logement] × coef_statut[statut])
+ (valeur_mobilier × 0.0030)
+ Σ options_activées ]
× coef_franchise[franchise]
× coef_indice_FFB_2026
Coefficients 2026 :
tarif_base_zone = { 1: 1.80, 2: 2.20, 3: 2.80, 4: 3.40 }
coef_type = { appartement: 1.00, maison: 1.25 }
coef_statut = { locataire: 0.85, PO: 1.00, PNO: 1.15 }
coef_franchise = { 150€: 1.00, 300€: 0.92, 500€: 0.85 }
coef_FFB_2026 = 1.058 (indice FFB, à vérifier sur ffbatiment.fr)
Cette formule est paramétrique : chaque variable est indépendante et auditable. Elle ne prétend pas reproduire exactement la tarification de la MAIF ou de la MAAF — les assureurs ajoutent leur propre scoring (antécédents sinistres, ancienneté client, bonus-malus) — mais elle fournit une baseline de marché 2026 cohérente avec les primes moyennes publiées.
3 exemples chiffrés vérifiables
Inputs : surface 45 m², zone 4, appartement, locataire, mobilier 15 000 €, franchise 300 €, 0 options
Formule : (3,40 × 45 × 1,00 × 0,85) + (15 000 × 0,003) = 130,05 + 45 = 175,05 €
Pondération franchise 300 : × 0,92 = 161,05 €
Indice FFB 2026 : × 1,058 = 170 €/an soit 14,17 €/mois
Dans la fourchette basse observée pour un locataire parisien bien profilé.
Inputs : 110 m², zone 3, maison, PO, mobilier 35 000 €, franchise 150 €, option dépendance (+8 %)
Formule : (2,80 × 110 × 1,25 × 1,00) + (35 000 × 0,003) = 385,00 + 105 = 490,00 €
Option dépendance : × 1,08 = 529,20 €
Franchise 150 : × 1,00 = 529,20 €
Indice FFB 2026 : × 1,058 = 560 €/an soit 46,67 €/mois
Cohérent avec la moyenne 2026 maison (372 €/an) majorée par surface et dépendance.
Inputs : 35 m², zone 3, appartement, PNO, mobilier 8 000 €, franchise 500 €, 0 options
Formule : (2,80 × 35 × 1,00 × 1,15) + (8 000 × 0,003) = 112,70 + 24 = 136,70 €
Franchise 500 : × 0,85 = 116,20 €
Indice FFB 2026 : × 1,058 = 123 €/an soit 10,25 €/mois
Prime PNO faible — le locataire assure les risques locatifs. Prime déductible des revenus fonciers au régime réel (art. 31 CGI).
Les 4 profils : locataire, propriétaire-occupant (PO), propriétaire-non-occupant (PNO), copropriétaire Alur
La loi Alur du 24 mars 2014 et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 7g) dessinent quatre situations juridiques distinctes, chacune avec ses obligations et sa structure tarifaire.
| Profil | Obligation légale | Garanties minimales | Prime moyenne 2026 | Coef statut |
|---|---|---|---|---|
| Locataire | Obligatoire (art. 7g loi 89-462) | Risques locatifs : incendie, DDE, explosion | ~223 €/an | ×0,85 |
| Propriétaire-occupant (PO) | Non obligatoire sauf copro | Aucune — RC conseillée (Code civil art. 1240) | ~373 €/an | ×1,00 |
| Propriétaire non-occupant (PNO) | Non obligatoire | RC tiers si logement vacant — recommandé | ~123-180 €/an | ×1,15 |
| Copropriétaire Alur | RC obligatoire (loi Alur 2014) | RC minimale parties communes | Selon quote-part | ×1,00 |
Le locataire bénéficie d'un coefficient favorable (0,85) car il n'assure pas la structure du bâtiment — seule la responsabilité civile et les biens mobiliers sont couverts. À l'inverse, le PNO paie un surcoût (coefficient 1,15) correspondant au risque d'inoccupation prolongée et à l'absence de présence physique pour détecter les sinistres naissants.
Le propriétaire bailleur sans contrat PNO s'expose à un risque financier majeur en cas de défaillance du locataire non assuré. Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi par tout assuré refusé par plusieurs assureurs pour forcer la souscription d'une RC obligatoire.
Les garanties socle de la multirisque habitation
La MRH est un contrat-package réunissant plusieurs garanties qui seraient, séparément, inaccessibles ou très coûteuses. L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) supervise la solvabilité des assureurs qui proposent ce package.
Responsabilité civile (RC) vie privée — 8 % de la prime
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés involontairement à des tiers. La RC reste active même hors du logement (chute d'objet, enfants, animaux). Base légale : Code civil art. 1240 et 1242. Plafonds usuels : 1 à 3 millions d'euros selon contrat.
Incendie et explosion — 22 % de la prime
Couvre l'incendie, l'explosion, la foudre directe et les dommages électriques. Les dégâts fumée sont inclus si causés par l'incendie. Délai de déclaration : 5 jours ouvrés (article L113-2 Code des assurances). Les sous-garanties soufflures/fumées post-sinistre font l'objet de litiges fréquents portés devant le Médiateur de l'Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).
Dégât des eaux (DDE) — 28 % de la prime
Premier poste de sinistralité : 54 % des sinistres MRH selon la FFA. Couvre fuites, infiltrations, débordements, dégel de canalisations. La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) fixe les règles entre assureurs. Délai de déclaration : 5 jours ouvrés (art. L113-2).
Vol et vandalisme — 18 % de la prime
Couvre le vol avec effraction, le cambriolage, le vandalisme post-effraction. Délai de déclaration : 2 jours ouvrés (dépôt plainte inclus). Les franchises vol sont souvent plus élevées que les franchises DDE (200 à 500 €). Exclusions fréquentes : vol sans effraction, objets précieux au-delà d'un plafond non déclaré.
Catastrophes naturelles (CatNat) — 20 % de la prime depuis 2025
Garantie obligatoire depuis la loi du 13 juillet 1982, déclenchée par arrêté interministériel. La surprime CatNat est passée de 12 % à 20 % de la prime MRH au 1er janvier 2025 (arrêté du 13 décembre 2024). Franchise légale fixée par l'arrêté du 5 septembre 2000 : 380 € pour les biens personnels, 1 520 € pour le retrait-gonflement des argiles sans PPRN approuvé. Délai de déclaration : 10 jours après la publication de l'arrêté (art. L113-2).
Catastrophes technologiques et attentats
Garantie attentat obligatoire depuis 1986. Catastrophes technologiques (loi du 30 juillet 2003) couvrent les dommages causés par des installations industrielles à risque. Délai de déclaration : 30 jours ouvrés. Le ORIAS (registre des intermédiaires) répertorie les courtiers habilités à vérifier ces garanties.
Zones et tarifs 2026 : comment la géographie influence votre prime
La segmentation géographique est le premier levier d'écart tarifaire. Le tarif au m²/an varie du simple au double entre zone rurale et Paris intra-muros.
| Zone | Territoire | Tarif €/m²/an | Prime typ. 70 m² appart. |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | Rural, communes < 10 000 hab. | 1,80 € | ~133 €/an |
| Zone 2 | Villes moyennes (Brest, Reims, Dijon...) | 2,20 € | ~163 €/an |
| Zone 3 | Grandes métropoles (Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux...) | 2,80 € | ~207 €/an |
| Zone 4 | Paris (75) + PACA littoral (06, 13) | 3,40 € | ~251 €/an |
Ces primes indicatives sont calculées pour un locataire en appartement (coef 0,85), mobilier 20 000 €, franchise 300 € (×0,92), indice FFB 2026 (×1,058). Elles correspondent aux fourchettes observées dans les comparatifs Sollyazar et Lecomparateurassurance pour des profils standards.
La segmentation PACA tient à la sinistralité climatique (tempêtes, inondations) et à la densité urbaine. La dérive observée sur la zone 4 est de +7 % en 2026 selon les données Addactis, soit 2 points au-dessus de la moyenne nationale (+5,8 %). Retrouvez le calcul de votre déduction PNO sur le barème d'imposition 2026.
Franchises : contractuelle 150/300/500 € et CatNat légale 380/1 520 €
Deux types de franchises coexistent dans un contrat MRH : la franchise contractuelle librement choisie et la franchise légale CatNat non négociable.
Franchise contractuelle
| Franchise | Coef prime | Impact 300 €/an prime | Breakeven sinistre |
|---|---|---|---|
| 150 € | ×1,00 (référence) | 0 € | — |
| 300 € | ×0,92 (−8 %) | −24 €/an | 6 ans pour 150 € d'écart |
| 500 € | ×0,85 (−15 %) | −45 €/an | 7,8 ans pour 350 € d'écart |
La franchise 500 € est pertinente si vous n'avez pas déclaré de sinistre DDE ou vol depuis plus de 5 ans. En dessous de 5 ans d'ancienneté, la franchise 300 € offre le meilleur ratio.
Franchise CatNat légale (non négociable)
Fixée par l'arrêté du 5 septembre 2000 modifié, la franchise catastrophe naturelle obéit à des règles légales strictes :
- 380 € pour les biens personnels (standard)
- 1 520 € pour le retrait-gonflement des argiles sans PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé dans la commune
- Doublée (760 € / 3 040 €) si la commune n'a pas adopté de PPRN après un certain nombre d'arrêtés CatNat
Vérifiez le classement PPRN de votre commune sur le portail Géorisques (georisques.gouv.fr). La franchise CatNat est supportée par l'assuré même si son contrat prévoit une franchise contractuelle inférieure : les deux franchises s'appliquent séparément selon la nature du sinistre. Pour comparer les garanties sur vos contrats existants, consultez notre page calcul remboursement mutuelle.
Résiliation Hamon (L113-15-2) vs Chatel (L113-12) : délais et modalités
La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances, a créé un droit de résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance affinitaires et habitation. Elle complète la loi Châtel n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (article L113-12), qui prévoyait une résiliation annuelle à échéance.
| Loi | Ancienneté requise | Procédure | Effet | Remboursement prime |
|---|---|---|---|---|
| Hamon L113-15-2 | Après 1 an | Lettre RAR ou via nouvel assureur | 1 mois après réception | Prorata sous 30 jours |
| Chatel L113-12 | Dès la 1re année | Lettre RAR avant date d'échéance − 2 mois | À l'échéance annuelle | Aucun (résiliation à date) |
Le mécanisme Hamon permet au nouvel assureur de gérer l'intégralité de la résiliation : vous souscrivez le nouveau contrat, l'assureur envoie la résiliation à votre place, et vous bénéficiez d'une continuité de couverture sans jour de carence. La prime non courue est remboursée dans un délai de 30 jours (article L113-3 Code des assurances sur le remboursement).
Cas particulier Hamon en première année : si votre contrat a moins d'un an, seule la loi Chatel s'applique. Envoyez votre lettre 2 mois avant l'échéance annuelle. L'assureur a l'obligation de vous rappeler la date limite au moins 15 jours avant l'expiration du délai de préavis. Pour comparer la résiliation d'autres contrats d'assurance, voir la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur.
Indice FFB et dérive climatique : pourquoi votre prime augmente
L'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment), publié trimestriellement sur ffbatiment.fr, indexe l'évolution du coût de la construction. Il sert de base contractuelle à la révision annuelle des capitaux assurés (mobiliers et immobiliers) dans la quasi-totalité des contrats MRH. Sa hausse de +5,8 % en 2025-2026 reflète l'augmentation des coûts de reconstruction (matériaux : acier, cuivre, bois ; main-d'œuvre spécialisée).
Mais l'indice FFB n'explique qu'une partie de la hausse. Deux facteurs supplémentaires pèsent sur la prime 2026 :
- Dérive climatique : la sinistralité climatique (tempêtes, grêle, inondations, retrait-gonflement des argiles) a progressé de 40 % entre 2019 et 2024 selon la FFA. Le cabinet Addactis anticipe une inflation tarifaire de 7 à 8 % pour 2026, soit 2 points au-dessus de l'indice FFB pur.
- Surprime CatNat : l'arrêté du 13 décembre 2024 a relevé la surprime catastrophe naturelle de 12 % à 20 % de la prime MRH au 1er janvier 2025. Cette hausse de 8 points représente mécaniquement +13 à +25 € de prime annuelle supplémentaire selon le niveau de prime de base.
Pour compenser, trois leviers concrets : (a) augmenter la franchise contractuelle de 150 à 500 € (−15 % prime, soit −30 à −55 €/an selon profil) ; (b) retirer les sur-garanties inutiles (piscine non installée, dépendance rasée) ; (c) faire jouer la loi Hamon pour mettre 5 assureurs en concurrence. Comparez aussi votre rendement d'assurance-vie pour arbitrer entre épargne et couverture.
Cas particuliers : piscine, objets de valeur, véranda, dépendances
Quatre extensions fréquentes modifient sensiblement la prime de base. Chacune doit être déclarée explicitement à l'assureur sous peine d'exclusion en cas de sinistre.
| Extension | Impact prime | Conditions | Piège fréquent |
|---|---|---|---|
| Piscine | +12 % | Surface < 50 m² en général ; piscine enterrée vs hors-sol | Non déclarée = sinistre exclu (noyade RC, fissure structure) |
| Objets de valeur > 2 500 € | +mobilier × 0,5 % | Inventaire ou expertise requise au-delà du plafond | Bijoux, œuvres, matériel photo — plafond sans déclaration : souvent 3 000 € |
| Dépendance / garage | +8 % | Dépendance contiguë ou distante ≤ 200 m selon contrat | Garage séparé non mentionné = sinistre incendie non couvert |
| Véranda | +5 % | Surface incluse dans le calcul m² ou en extension selon contrat | Véranda installée post-contrat sans avenant = exclusion dommages structure |
Pour les objets de valeur, la plupart des contrats plafonnent la garantie vol sans déclaration spécifique à 3 000-5 000 € de mobilier total. Au-delà, une extension objets de valeur avec inventaire ou expertise notariale est nécessaire. Le coût additionnel (+mobilier × 0,5 %) est inférieur à la prime d'un contrat spécialisé bijoutier ou artiste. Voir notre guide hub assurances pour les autres types de couverture patrimoniale.
❓ Questions fréquentes
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire en 2026 ?
Non pour un propriétaire occupant d'une maison individuelle, qui n'a aucune obligation légale de souscrire une MRH. Il reste néanmoins responsable civilement des dommages causés aux tiers (Code civil art. 1240 et 1242). Deux exceptions : (a) copropriété — la loi Alur du 24 mars 2014 impose à chaque copropriétaire au minimum une garantie responsabilité civile ; (b) propriétaire bailleur — aucune obligation stricte mais fortement recommandée via un contrat PNO (propriétaire non-occupant) pour couvrir les dommages aux tiers en cas de logement vacant et les recours en défaillance du locataire. Le locataire, lui, a une obligation absolue depuis la loi du 6 juillet 1989 (article 7g) : assurer au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). Un défaut d'assurance locataire constitue un motif légitime de résiliation du bail par le bailleur après mise en demeure infructueuse.
Comment utiliser la loi Hamon pour résilier mon contrat MRH ?
La loi Hamon du 17 mars 2014, codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances, autorise la résiliation à tout moment de votre contrat MRH après un an d'ancienneté, sans frais, sans justification et sans pénalité. La démarche concrète : le nouvel assureur effectue la résiliation à votre place si vous souscrivez un nouveau contrat couvrant le même risque (bascule automatique en un mois). Si vous résiliez sans changer d'assureur, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur actuel ; la résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur. L'assureur rembourse au prorata la fraction de prime non courue sous 30 jours. La loi Hamon ne s'applique pas la première année du contrat ; pour cette période, seule la loi Chatel (L113-12) permet une résiliation à échéance avec préavis de 2 mois.
Pourquoi ma prime MRH augmente de plus de 5 % en 2026 ?
Trois facteurs s'additionnent. Premièrement, la dérive climatique : la sinistralité liée aux événements climatiques (tempêtes, grêle, inondations, retrait-gonflement des argiles) a progressé de 40 % entre 2019 et 2024 selon la Fédération Française de l'Assurance. Deuxièmement, l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment), qui sert de base à la révision annuelle du capital mobilier et immobilier, a augmenté d'environ 5,8 % sur un an en raison de la hausse des coûts de reconstruction (matériaux + main-d'œuvre). Troisièmement, la surprime catastrophe naturelle est passée de 12 % à 20 % de la prime MRH au 1er janvier 2025 (arrêté du 13 décembre 2024) pour refinancer le fonds de garantie CatNat. Le cabinet Addactis anticipe une inflation tarifaire de 7 à 8 % pour 2026. Leviers pour compenser : passer la franchise contractuelle de 150 à 500 € (−15 % prime), retirer les sur-garanties inutiles, faire jouer la loi Hamon pour mettre en concurrence.
Comment calculer sa prime d'assurance habitation MRH ?
La prime MRH se calcule selon la formule : (tarif au m² × surface × coefficient type de logement × coefficient statut) + (valeur du mobilier × 0,3 %) + options, le tout pondéré par le niveau de franchise choisi et l'indice FFB de l'année. En 2026, compter 2,20 € à 3,40 €/m²/an selon la zone géographique.
Quelle est la prime moyenne MRH en France en 2026 ?
En 2026, la prime moyenne MRH atteint 216 € par an pour un appartement et 372 € par an pour une maison, soit +5,8 % versus 2025. Le locataire paie en moyenne 223 €, le propriétaire occupant 373 €. L'inflation prévue par Addactis pour 2026 est de 7 à 8 %, portée par la dérive climatique.
Quelle franchise choisir pour mon contrat MRH ?
La franchise 500 € réduit la prime de 15 % mais implique de financer vous-même tout sinistre inférieur à ce seuil. Elle est pertinente si vous disposez d'une épargne d'urgence et si vous n'avez pas déclaré de sinistre DDE ou vol depuis plus de 5 ans. La franchise 300 € (−8 %) est le meilleur compromis pour un locataire en appartement avec risque DDE modéré. La franchise 150 € est adaptée aux logements anciens avec canalisations vétustes ou aux zones à forte sinistralité vol.
Quelle différence entre MRH propriétaire occupant et propriétaire non-occupant (PNO) ?
Le contrat PNO couvre un logement que vous possédez mais n'habitez pas (en location, vacant, en travaux). Il assure principalement votre responsabilité civile envers les tiers (locataire, voisins, visiteurs) et les dommages à la structure non couverts par le locataire défaillant. La prime PNO est inférieure à une MRH classique (−30 à −40 %) car elle n'assure pas le mobilier du propriétaire. Elle est fiscalement déductible des revenus fonciers au régime réel (art. 31 CGI), ce qui en réduit encore le coût net après impôt. Pour calculer votre impôt foncier, consultez le barème impôt 2026.
La MRH est-elle obligatoire pour un propriétaire ?
Non, sauf en copropriété depuis la loi Alur du 24 mars 2014 qui impose au minimum la responsabilité civile. Le propriétaire occupant d'une maison individuelle n'a aucune obligation légale, mais reste responsable des dommages causés aux tiers. Le locataire, lui, doit assurer les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989, article 7g).
5 questions supplémentaires
Que couvre la garantie événements climatiques (hors CatNat) ?
Les événements climatiques garantis dans la MRH (tempête, grêle, poids de la neige) ne nécessitent pas d'arrêté interministériel, contrairement aux CatNat. Ils sont couverts dès lors que des vents d'au moins 100 km/h ont été enregistrés par Météo-France dans la commune ou dans les communes limitrophes. Délai de déclaration : 5 jours ouvrés. Les franchises sont contractuelles (non légales).
Comment déclarer un sinistre DDE rapidement ?
Délai légal : 5 jours ouvrés après constatation (article L113-2 Code des assurances). En pratique, déclarez dans les 24 heures pour un DDE actif (fuite en cours). Constituez un dossier photographique daté, listez les dommages par pièce, conservez les factures de remplacement. Si le sinistre implique un voisin, la convention IRSI s'applique pour les dommages inférieurs à 5 000 € : votre assureur gère avec celui du responsable sans recours de votre part.
Peut-on assurer un logement vacant plusieurs mois ?
La plupart des contrats MRH excluent les sinistres survenus après 90 jours consécutifs d'inoccupation. Pour un logement vacant, le contrat PNO est obligatoire. Certains assureurs proposent des extensions « logement vacant » sur la MRH classique (avenant payant). Le risque d'exclusion est le plus élevé sur le vol et le DDE (accumulation d'eau non détectée). La FFA recense ce motif dans 12 % des refus de garantie.
Comment saisir le Médiateur de l'Assurance en cas de litige ?
Le recours au Médiateur de l'Assurance (La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org) est gratuit. Prérequis : avoir épuisé la voie de réclamation interne (réponse attendue sous 2 mois). Délai de saisine : 1 an à compter du rejet de réclamation. Le médiateur rend un avis consultatif sous 90 jours. En cas d'avis favorable, l'assureur est moralement tenu de l'appliquer ; sinon, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire.
Le locataire peut-il changer d'assureur avant un an ?
Avant un an d'ancienneté, la loi Hamon ne s'applique pas. Le locataire peut résilier uniquement : (a) à la date anniversaire avec 2 mois de préavis (loi Chatel L113-12) ; (b) en cas de changement de situation modifiant le risque assuré (déménagement, mariage, divorce, chômage) — résiliation en 3 mois possible via l'article L113-16 Code des assurances ; (c) en cas d'augmentation de tarif non liée à l'indice : résiliation dans le mois suivant la notification. Le déménagement est le motif le plus fréquent.
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Pages connexes
Sources officielles
- Légifrance — Article L113-15-2 Code des assurances (Hamon)
- Légifrance — Article L113-12 (Chatel), L113-3, L113-2 Code des assurances
- Service-public.fr — Fiche F2109 Assurance habitation
- ffbatiment.fr — Indice FFB (à vérifier trimestriellement)
- acpr.banque-france.fr — ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel
- ffa-assurance.fr — Fédération Française de l'Assurance
- mediation-assurance.org — Médiateur de l'Assurance
- Arrêté du 5 septembre 2000 modifié — Franchise CatNat 380 € / 1 520 €
- Arrêté du 13 décembre 2024 — Relèvement surprime CatNat 12 % → 20 %