Calcul Droits de Mutation Immobilier 2026

Les DMTO pour un bien ancien représentent environ 5,8065% du prix d'achat dans la quasi-totalité des départements : taxe départementale 4,50% + taxe communale 0,054% + contribution additionnelle 0,1026% + contribution de sécurité immobilière 0,10%.

L'Indre et le Morbihan maintiennent un taux de taxe départementale à 3,80% au lieu de 4,50%, portant le total DMTO à environ 4,50%. Ces taux réduits visent à attirer des acquéreurs dans des zones moins tendues.

Non, pour les biens neufs soumis à TVA (première vente par un assujetti), la TVA à 20% remplace les DMTO. Seule la contribution de sécurité immobilière de 0,10% et des droits réduits (~0,715%) s'appliquent, réduisant considérablement les frais d'acquisition.

Cela dépend du vendeur. Si vendu par un particulier, les DMTO normaux de ~5,81% s'appliquent. Si vendu par un promoteur assujetti à la TVA, les droits sont réduits (~0,715%) mais le prix inclut la TVA à 20% sur la valeur du terrain.

Certains départements accordent un abattement pour les primo-accédants acquérant leur résidence principale (jusqu'à 46 000 € d'abattement sur l'assiette). Vérifiez auprès du notaire ou du conseil départemental si votre département propose ce dispositif.

Si la vente est annulée après signature de l'acte authentique (ex : résolution judiciaire), les droits de mutation peuvent être restitués sous conditions strictes, via une demande de restitution auprès des services fiscaux dans un délai de 2 ans (art. 1961 CGI). En cas d'annulation par clauses suspensives avant l'acte, les droits ne sont pas encore dus car le notaire n'a pas encore établi l'acte définitif.

Non, les taux de DMTO sont identiques que l'acquéreur soit une personne physique ou une SCI soumise à l'IR. En revanche, une SCI soumise à l'IS qui acquiert un immeuble est soumise au taux de droit commun. Certaines opérations en SCI peuvent bénéficier d'exonérations spécifiques (apport en société, fusion de SCI), mais ces régimes sont encadrés et nécessitent un conseil juridique.

Les DMTO sont calculés sur le prix de vente déclaré dans l'acte authentique. Si ce prix est manifestement sous-évalué par rapport à la valeur vénale du marché, l'administration fiscale peut exercer son droit de préemption ou de rectification dans un délai de 3 ans. Les services fiscaux disposent de la base de données Patrim pour comparer les prix de vente récents dans le secteur. Une sous-évaluation volontaire est constitutive de fraude fiscale et expose vendeur et acheteur à des redressements majorés de 40%.

Oui, les départements du Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) bénéficient d'un régime particulier issu du droit local alsacien-mosellan. Le taux de taxe de publicité foncière y est historiquement inférieur. Vérifiez auprès du notaire local, car ces spécificités peuvent générer une économie sur des biens de valeur importante.