Comment calculer l'indemnité de licenciement pour un temps partiel ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que son homologue à temps plein concernant l'indemnité de licenciement. La spécificité réside dans le calcul du salaire de référence et la règle de proratisation lorsque le salarié a alternié les deux régimes.
Selon l'article L1234-9 du Code du travail et le décret du 25 septembre 2017, l'indemnité légale est calculée à raison de :
- 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté, pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté, à partir de la 11ème année
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (avec primes proratisées).
La règle de proratisation temps partiel
Lorsqu'un salarié a travaillé alternativement à temps complet et à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
Concrètement, cela signifie que :
- Pour la période à temps plein : l'indemnité est calculée sur le salaire à temps plein, multipliée par la durée de cette période
- Pour la période à temps partiel : l'indemnité est calculée sur le salaire réellement perçu (temps partiel), multipliée par la durée de cette période
- Les deux montants sont ensuite additionnés
Cette règle est plus favorable que de prendre uniquement le dernier salaire (réduit), puisqu'elle tient compte des années travaillées à temps plein avec un salaire plus élevé.
Convention collective et indemnité supra-légale
De nombreuses conventions collectives (Syntec, Métallurgie, Commerce de détail, etc.) prévoient des taux d'indemnisation plus favorables que le minimum légal. Dans ce cas, c'est le montant conventionnel qui s'applique. Vérifiez votre convention collective via le site Legifrance ou auprès de votre employeur.
L'indemnité versée est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de ces trois montants : 2 fois le PASS (87 984 € en 2026), le double de la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité.