Simulation Calcul Chômage Partiel : Calculateur Gratuit en Ligne

L'activite partielle (AP), anciennement appelee chomage partiel, est regulee par les articles L5122-1 et suivants du Code du travail et le decret du 14 avril 2020 (modifie en 2021 et 2024). En 2026, pour le droit commun (hors APLD), le calcul est le suivant. Pour le salarie : il perçoit une indemnite d'activite partielle egale a 60 % de sa remuneration horaire brute de reference, avec un plancher de 8,92 euros/heure (SMIC horaire brut 2026 : 11,88 euros, soit 8,92 euros nets apres allegement de cotisations). Le plafond est fixe a 60 % x 4,5 x SMIC horaire = 60 % x 53,46 euros = 32,08 euros/heure. Pour les heures en AP, le salarie ne cotise pas retraite sur ces heures (sauf accord de maintien de cotisations). L'indemnite d'AP est soumise a la CSG (6,20 %) et la CRDS (0,50 %), mais exoneree de cotisations de Securite sociale. Pour l'employeur : il verse l'indemnite au salarie et se fait rembourser par l'Etat 36 % de la remuneration brute horaire de reference, dans la limite de 4,5 SMIC. Le reste (24 % sur 60 %) reste a sa charge. En APLD (Activite Partielle de Longue Duree, accord de branche ou d'entreprise), les taux sont ameliores : 70 % pour le salarie et remboursement employeur de 60 %. Exemple : salarie a 15 euros bruts/heure, 35 heures AP dans le mois. Indemnite salarie : 15 x 60 % x 35 = 315 euros. Remboursement employeur : 15 x 36 % x 35 = 189 euros. Cout net employeur : 315 - 189 = 126 euros. Source : DARES, tableau de bord activite partielle 2026 ; ministere du Travail, questions-reponses AP 2026.

L'Activite Partielle de Longue Duree (APLD) a ete creee par la loi du 17 juin 2020 pour accompagner les entreprises en difficulte structurelle durable. En 2026, les deux dispositifs se distinguent sur plusieurs points cles. Duree : l'AP classique est autorisee par la DRIEETS (Direction Regionale Interdepartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites) pour 6 mois renouvelables sans limite formelle, mais l'Etat peut modifier les remboursements. L'APLD exige un accord collectif de branche ou d'etablissement, est autorisee par la DRIEETS pour 6 mois et renouvelable jusqu'a 24 mois sur 36 mois. Taux salarial : AP classique = 60 % de la remuneration brute. APLD = 70 % de la remuneration brute (plancher identique a 8,92 euros/heure). Remboursement employeur : AP classique = 36 % du brut (dans limite 4,5 SMIC). APLD = 60 % du brut (dans la meme limite). L'APLD est donc plus avantageuse pour l'employeur (moins de reste a charge) et pour le salarie (10 points de taux supplementaires). Contreparties obligatoires en APLD : maintien de l'emploi pendant la duree de l'accord + 1 an, formation des salaries, non-distribution de dividendes en cas d'aide significative. Plafond de reduction horaire : 40 % de la duree legale pour l'AP classique, 40 % pour l'APLD mais extensible a 50 % sur autorisation de la DRIEETS dans des cas exceptionnels. En 2025-2026, l'APLD concerne principalement les secteurs automobile, aeronautique et industrie papetiere selon les chiffres DARES (environ 120 000 salaries beneficiaires au T4 2025). Source : DARES, bilan APLD T4 2025 ; decret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifie.