Calcul des Intérêts Moratoires — Taux Légal, Marchés Publics 2026
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✓ Mis a jour : Fevrier 2026
Les interets au taux legal s'appliquent quand un debiteur ne paie pas une somme due apres une decision de justice. Deux taux distincts en 2026 : 4.22 %/an pour les creances des particuliers et 0.87 %/an pour les autres cas. Apres 2 mois sans paiement, le taux est majore de 5 points (art. L313-3 Code monetaire). Les interets sont calcules par periodes semestrielles, avec capitalisation (anatocisme) possible sur demande. Source : Banque de France, service-public.fr, impots.gouv.fr, Banque de France, art. L313-2 CMF.
Calcul des Interets Moratoires : methode de calcul
Etape 1 — Identifier le point de depart. Les interets courent a compter de la date fixee par le jugement (generalement la date de signification ou la date de l'assignation pour les delits). Verifiez le dispositif du jugement.
Etape 2 — Identifier le taux applicable. Le taux legal change chaque semestre (publie au JO). Pour les creances des particuliers : taux majore. Pour les creances professionnelles : taux simple. A defaut de paiement dans les 2 mois suivant le jugement devenu executoire : le taux est automatiquement majore de 5 points.
Etape 3 — Calculer par periodes semestrielles. Les interets se calculent semestre par semestre (le taux peut changer entre S1 et S2). Formule pour 1 semestre : Capital x taux semestriel x (nb jours / nb jours du semestre).
Etape 4 — Appliquer la majoration de 5 points. Si le debiteur n'a pas paye 2 mois apres la decision executoire, le taux applicable pour les periodes suivantes = taux legal + 5 %. Exemple : 4.22 % + 5 % = 9.22 %.
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Qu'est-ce que les interets moratoires et comment les calculer en droit francais ?
Les interets moratoires sont des interets de retard dus par un debiteur qui ne paye pas sa dette a l'echeance. En droit francais, ils sont regis par l'article 1231-6 du Code civil (remplacant l'ancien 1153) et l'article L441-10 du Code de commerce pour les relations commerciales. Formule : Interets moratoires = Montant de la creance x Taux d'interet moratoire x (Nombre de jours de retard / 365). Pour les creances commerciales (B2B), la loi LME (loi de modernisation de l'economie, art. L441-10 C.com) impose un taux minimum de 3 fois le taux d'interet legal (soit en 2026 : 3 x 5,82 % = 17,46 % pour les entreprises, taux legaux fixes par decret pour le 1er semestre 2026). La creance de base est majoree d'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (directive europeenne 2011/7/UE transposee). Exemple : facture de 10 000 EUR en retard de 45 jours. Interets = 10 000 x 0,1746 x (45/365) = 215,30 EUR + 40 EUR = 255,30 EUR minimum.
Quels sont les taux d'interet legal et moratoire en France en 2026 ?
Les taux d'interet legal en France sont fixes par decret semestriel (article L313-2 du Code monetaire et financier). Pour 2026 : 1er semestre 2026 (decret de janvier 2026) : Taux pour les particuliers et les micro-entreprises : 8,16 %. Taux pour les professionnels (personnes morales) : 5,82 %. Ces taux servent de base pour le calcul des interets moratoires en cas de retard de paiement d'une decision de justice. Pour les relations commerciales B2B (articles L441-6 a L441-16 C.com), le taux minimum contractuel est au moins egal a 3 fois le taux legal professionnel : 3 x 5,82 % = 17,46 %. Les entreprises publiques ont leur propre taux moratoire (article 39 de la loi 2013-100 : taux BCE de refinancement + 8 points = environ 10,5 % au 1er semestre 2026). Ces taux sont consultes sur le site du Ministere de l'Economie (tresor.economie.gouv.fr) et la Banque de France.
Interets semestriels = Capital du × (Taux annuel / 2) × (Jours / Jours du semestre) Taux majore (apres 2 mois) = Taux legal + 5 points Anatocisme : les interets echus s'ajoutent au capital si capitalisation demandee
Exemple 1 : Jugement de 15 000 EUR — particulier, paiement a 8 mois
Condamnation : 15 000 €. Point de depart : 1er janvier 2026. Taux S1 : 4.22 %/an. Mois 1-2 : taux normal. A partir du mois 3 : majoration +5 points = 9.22 %. Interets mois 1-2 (61 jours) : 15 000 x 0.0422 x 61/181 = 213 €. Mois 3-8 (184 jours, 2 semestres) : 15 000 x 0.0922 x 184/365 = 697 €. Total ≈ 911 € d'interets.
Exemple 2 : Creance professionnelle de 50 000 EUR
Taux professionnel : 0.87 %/an. Pas de majoration de 5 points (applicable uniquement pour les particuliers selon certaines interpretations). Sur 1 an : 50 000 x 0.0087 = 435 €. Montant faible — le creancier a interet a demander des interets conventionnels ou des dommages-interets.
Exemple 3 : Pension alimentaire impayee — 6 mois de retard
Arrieres cumules : 4 800 €. Taux particulier : 4.22 %, majore a 9.22 % apres 2 mois. Interets sur 6 mois ≈ 4 800 x 0.0922 x 0,5 = 221 €. En complement, des dommages-interets pour prejudice moral sont possibles. Pour le moratoires, la methode officielle 2026 s'applique.
Semestre
Taux particulier
Taux professionnel
Taux majore (particulier)
S1 2026
4.22 %
0.87 %
9.22 %
S2 2025
4,22 %
0,87 %
9,22 %
S1 2025
4,22 %
0,87 %
9,22 %
S2 2024
3,28 %
0,86 %
8,28 %
S1 2024
3,28 %
0,86 %
8,28 %
Source : Banque de France, JO. Le taux est fixe par arrete ministeriel chaque semestre.
Erreurs frequentes : calcul des interets moratoires
Oublier la majoration de 5 points. C'est l'erreur la plus courante. Apres 2 mois sans paiement, le taux passe de 4.22 % a 9.22 % pour les particuliers. C'est automatique, pas besoin de nouvelle decision.
Utiliser un seul taux pour toute la periode. Le taux legal change chaque semestre. Il faut decouper le calcul periode par periode en utilisant le taux applicable a chaque semestre.
Confondre point de depart. Les interets ne courent pas forcement a la date du jugement. Ils courent a la date fixee par le juge (souvent l'assignation pour les delits, la mise en demeure pour les contrats).
Ignorer l'anatocisme. Les interets echus depuis au moins 1 an peuvent etre capitalises (les interets produisent eux-memes des interets). Mais il faut en faire la demande au juge ou le prevoir contractuellement (art. 1343-2 Code civil).
Interets legaux vs interets moratoires vs interets conventionnels
Interets legaux : s'appliquent de plein droit sur les condamnations judiciaires au taux fixe par la Banque de France. C'est le taux par defaut.
Interets moratoires : synonyme des interets legaux dans le contexte des retards de paiement de sommes dues en vertu d'un jugement. Le terme est utilise notamment en droit fiscal (interets moratoires du Tresor public).
Interets conventionnels : taux fixe par le contrat (pret, clause penale). Si le contrat prevoit un taux superieur au taux legal, c'est le taux conventionnel qui s'applique. Attention au taux d'usure (plafond fixe par la Banque de France).