Calcul Interets Legaux sur Jugement : Taux 2026 et Simulateur
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⚠️ Avertissement : Estimations indicatives uniquement. Consultez un conseiller financier avant toute decision.
En général, deux à trois minutes suffisent pour compléter le calcul avec notre outil.
✓ Mis a jour : Fevrier 2026
Les interets au taux legal s'appliquent quand un debiteur ne paie pas une somme due apres une decision de justice. Deux taux distincts en 2026 : 4.22 %/an pour les creances des particuliers et 0.87 %/an pour les autres cas. Apres 2 mois sans paiement, le taux est majore de 5 points (art. L313-3 Code monetaire). Les interets sont calcules par periodes semestrielles, avec capitalisation (anatocisme) possible sur demande. Source : Banque de France, service-public.fr, impots.gouv.fr, Banque de France, art. L313-2 CMF.
⚖
Intérêts légaux après jugement : majoration de +5 points après 2 mois de non-paiement (art. L313-3 Code monétaire). L'app calcule le décompte jour par jour.
Le taux légal 1er semestre 2026 : 4,22 % pour les particuliers, 8,22 % pour les professionnels. Après 2 mois de jugement non exécuté, il passe à 9,22 % / 13,22 %.
Calculer les Intérêts Légaux À Partir D'un Jugement en Ligne : methode de calcul
Etape 1 — Identifier le point de depart. Les interets courent a compter de la date fixee par le jugement (dans 80 % des cas la date de signification ou la date de l'assignation pour les delits). Verifiez le dispositif du jugement.
Etape 2 — Identifier le taux applicable. Le taux legal change chaque semestre (publie au JO). Pour les creances des particuliers : taux majore. Pour les creances professionnelles : taux simple. A defaut de paiement dans les 2 mois suivant le jugement devenu executoire : le taux est automatiquement majore de 5 points.
Etape 3 — Calculer par periodes semestrielles. Les interets se calculent semestre par semestre (le taux peut changer entre S1 et S2). Formule pour 1 semestre : Capital x taux semestriel x (nb jours / nb jours du semestre).
Etape 4 — Appliquer la majoration de 5 points. Si le debiteur n'a pas paye 2 mois apres la decision executoire, le taux applicable pour les periodes suivantes = taux legal + 5 %. Exemple : 4.22 % + 5 % = 9.22 %.
Interets semestriels = Capital du × (Taux annuel / 2) × (Jours / Jours du semestre) Taux majore (apres 2 mois) = Taux legal + 5 points Anatocisme : les interets echus s'ajoutent au capital si capitalisation demandee
Exemple 1 : Jugement de 15 000 EUR — particulier, paiement a 8 mois
Pour le calculer, Condamnation : 15 000 €. Point de depart : 1er janvier 2026. Taux S1 : 4.22 %/an. Mois 1-2 : taux normal. A partir du mois 3 : majoration +5 points = 9.22 %. Interets mois 1-2 (61 jours) : 15 000 x 0.0422 x 61/181 = 213 €. Mois 3-8 (184 jours, 2 semestres) : 15 000 x 0.0922 x 184/365 = 697 €. Total ≈ 911 € d'interets.
Exemple 2 : Creance professionnelle de 50 000 EUR
Taux professionnel : 0.87 %/an. Pas de majoration de 5 points (applicable uniquement pour les particuliers selon certaines interpretations). Sur 1 an : 50 000 x 0.0087 = 435 €. Montant faible — le creancier a interet a demander des interets conventionnels ou des dommages-interets.
Exemple 3 : Pension alimentaire impayee — 6 mois de retard
Arrieres cumules : 4 800 €. Taux particulier : 4.22 %, majore a 9.22 % apres 2 mois. Interets sur 6 mois ≈ 4 800 x 0.0922 x 0,5 = 221 €. En complement, des dommages-interets pour prejudice moral sont possibles.
Semestre
Taux particulier
Taux professionnel
Taux majore (particulier)
S1 2026
4.22 %
0.87 %
9.22 %
S2 2025
4,22 %
0,87 %
9,22 %
S1 2025
4,22 %
0,87 %
9,22 %
S2 2024
3,28 %
0,86 %
8,28 %
S1 2024
3,28 %
0,86 %
8,28 %
Source : Banque de France, JO. Le taux est fixe par arrete ministeriel chaque semestre.
Erreurs frequentes : calculer les intérêts légaux à partir d'un jugement en ligne
Oublier la majoration de 5 points. C'est l'erreur la plus courante. Apres 2 mois sans paiement, le taux passe de 4.22 % a 9.22 % pour les particuliers. C'est automatique, pas besoin de nouvelle decision.
Utiliser un seul taux pour toute la periode. Le taux legal change chaque semestre. Il faut decouper le calcul periode par periode en utilisant le taux applicable a chaque semestre.
Confondre point de depart. Les interets ne courent pas forcement a la date du jugement. Ils courent a la date fixee par le juge (souvent l'assignation pour les delits, la mise en demeure pour les contrats).
Ignorer l'anatocisme. Les interets echus depuis au moins 1 an peuvent etre capitalises (les interets produisent eux-memes des interets). Mais il faut en faire la demande au juge ou le prevoir contractuellement (art. 1343-2 Code civil).
Interets legaux vs interets moratoires vs interets conventionnels
Interets legaux : s'appliquent de plein droit sur les condamnations judiciaires au taux fixe par la Banque de France. C'est le taux par defaut.
Interets moratoires : synonyme des interets legaux dans le contexte des retards de paiement de sommes dues en vertu d'un jugement. Le terme est utilise notamment en droit fiscal (interets moratoires du Tresor public).
Interets conventionnels : taux fixe par le contrat (pret, clause penale). Si le contrat prevoit un taux superieur au taux legal, c'est le taux conventionnel qui s'applique. Attention au taux d'usure (plafond fixe par la Banque de France).
Questions frequentes sur calculer les intérêts légaux à partir d'un jugement en ligne
Quand faut-il effectuer le calculer interets legaux partir jugement ligne dans l'annee ?
La declaration de revenus ouvre en avril et se cloture en mai-juin selon le departement. Le calculer interets legaux partir jugement ligne doit etre effectue des reception de l'avis d'imposition, generalement en juillet-aout. La date limite depend de la zone geographique. Le delai de reclamation court jusqu'au 31 decembre de la deuxieme annee suivante.
Tableau de référence : calculer interets legaux partir jugement ligne
Capital initial
Taux
Durée
Capital final
1 000 €
5%
5 ans
1 276 €
5 000 €
3%
10 ans
6 719 €
10 000 €
4%
20 ans
21 911 €
A propos de cet outil
Auteur : Equipe MaCalculatrice - Experts en Epargne