Peut-on passer du régime mensuel au régime trimestriel pour la CA3 ?

Oui, si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez demander un dépôt trimestriel avant le 31 janvier auprès du SIE. Au-delà de 4 000 €, le dépôt mensuel est obligatoire.

Calcul déclaration TVA mensuelle (CA3)

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Calculez votre TVA nette à payer ou votre crédit de TVA pour la déclaration mensuelle CA3, régime réel normal.

TVA collectée taux 20 % (€) TVA collectée taux 10 % (€) TVA collectée taux 5,5 % (€) TVA déductible totale (achats + frais + immobilisations) (€) Crédit de TVA reporté du mois précédent (€)

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Taux de TVA applicables en France 2026

Taux	Champ d'application principal
20 %	Taux normal : la quasi-totalité des biens et services
10 %	Restauration, hôtellerie, transports de voyageurs, travaux de rénovation
5,5 %	Produits alimentaires de première nécessité, livres, médicaments sans ordonnance, énergie
2,1 %	Médicaments remboursés, presse enregistrée, spectacles vivants (100 premières représentations)
0 %	Exportations, livraisons intracommunautaires

La déclaration de TVA mensuelle (formulaire CA3) est l'acte comptable et fiscal par lequel l'entreprise au régime réel normal reverse à l'État la TVA nette qu'elle a collectée pour son compte. Le principe est simple : vous collectez la TVA sur vos ventes, vous récupérez la TVA que vous avez payée sur vos achats, et vous reversez la différence. Si vos achats génèrent plus de TVA que vos ventes, vous avez un crédit de TVA que vous pouvez soit reporter sur la déclaration suivante, soit demander en remboursement dès lors qu'il dépasse 760 €. La déclaration CA3 doit être déposée et payée simultanément, par voie dématérialisée obligatoire sur impots.gouv.fr. Le non-dépôt dans les délais entraîne des pénalités : 10 % du montant dû + intérêts de retard de 0,20 % par mois. Depuis 2024, toutes les entreprises soumises à TVA doivent transmettre leurs déclarations par voie électronique quelle que soit leur taille.

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Erreurs fréquentes — Déclaration TVA mensuelle (CA3)

⚠️ Erreur fréquente : Déduire la TVA d'une facture reçue avant que la TVA soit exigible chez le fournisseur. Pour les prestations de services, la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement (et non à la facturation). Anticiper la déduction sur une facture de service non encore réglée par votre fournisseur est un rejet systématique lors des contrôles TVA.

⚠️ Erreur fréquente : Oublier d'ajouter la TVA sur les acquisitions intracommunautaires (autoliquidation). Quand vous achetez auprès d'un fournisseur européen sans TVA facturée, vous êtes redevable de la TVA française : vous la déclarez à la fois en TVA collectée (ligne C1 de la CA3) et en TVA déductible. L'oubli de cette neutralisation expose à des pénalités de 5 % du montant éludé.

⚠️ Erreur fréquente : Déduire 100 % de la TVA sur un véhicule de tourisme affecté à l'activité. La règle est catégorique : la TVA sur les véhicules de tourisme (PTAC ≤ 3,5 t, usage mixte) est non déductible à 100 %. Seuls les véhicules utilitaires (PTAC > 3,5 t ou affectation exclusive livraison/transport) ouvrent droit à déduction totale.

Exemple concret — Déclaration CA3 mensuelle

Exemple concret : Sophie, gérante d'une SARL de conseil en marketing (CA HT mensuel 42 000 €), établit sa CA3 du mois de janvier 2026.

TVA collectée :
— Prestations de services facturées à 20 % : 42 000 € × 20 % = 8 400 €

TVA déductible :
— Loyer bureaux HT 2 100 € × 20 % = 420 €
— Frais informatiques HT 850 € × 20 % = 170 €
— Abonnements logiciels HT 380 € × 20 % = 76 €
— Déplacements professionnels HT 310 € × 20 % = 62 €
— Total TVA déductible = 728 €

TVA nette à payer = 8 400 − 728 = 7 672 € à verser à la DGFiP au plus tard le 15 février 2026.

Note : la SARL n'a pas de crédit reporté du mois précédent. Si le résultat avait été négatif (ex. mois avec investissement matériel important), le crédit aurait été reportable sur la CA3 de février ou demandé en remboursement si > 760 €.

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Tableau comparatif — Régimes TVA en France 2026

Régime	Seuil CA HT (commerce)	Seuil CA HT (services)	Déclaration
Franchise en base (non assujetti)	< 91 900 €	< 36 800 €	Aucune
Régime simplifié (RSA / CA12)	91 900 € – 840 000 €	36 800 € – 254 000 €	Annuelle + 2 acomptes
Régime réel normal (CA3)	> 840 000 €	> 254 000 €	Mensuelle ou trimestrielle
Mini-réel (option)	Toute taille sur option	Toute taille sur option	Mensuelle

Seuils valables pour les revenus 2025/2026 selon la loi de finances 2026. Source : BOFiP, art. 302 septies A bis CGI.

Questions fréquentes

Qui doit déposer une déclaration TVA mensuelle (CA3) ?

Toute entreprise soumise au régime réel normal de TVA. Le régime réel normal s'applique de droit dès lors que le CA HT dépasse 840 000 € pour les activités commerciales ou 254 000 € pour les prestations de services, ou sur option.

Quelle est la date limite de dépôt de la CA3 mensuelle ?

Pour les entreprises relevant de la DGE : 19 du mois suivant. Pour les autres : 15 du mois suivant. Le dépôt est obligatoirement dématérialisé via impots.gouv.fr.

Comment calculer la TVA à décaisser ?

TVA nette à payer = TVA collectée − TVA déductible (sur achats, frais généraux, immobilisations). Si le résultat est négatif, vous avez un crédit de TVA que vous pouvez reporter ou demander en remboursement.

Peut-on se faire rembourser un crédit de TVA ?

Oui, si le crédit de TVA dépasse 760 € pour les déclarants mensuels, vous pouvez demander un remboursement via la case 26 de la CA3, généralement traité en 30 jours par le SIE.

Quelle TVA est déductible sur les achats ?

La TVA est déductible si l'achat est affecté à une activité taxable, la facture est régulière et en votre possession. Certaines dépenses sont exclues : véhicules de tourisme, repas personnels, logement du dirigeant.

Qu'est-ce que l'autoliquidation TVA et quand s'applique-t-elle sur la CA3 ?

L'autoliquidation est le mécanisme par lequel l'acheteur (et non le vendeur) déclare la TVA. Elle s'applique aux acquisitions intracommunautaires (achat auprès d'un fournisseur UE), aux importations (depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'import est autoliquidée sur la CA3 via la case B2), et à certains sous-traitants dans le BTP. Sur la CA3, la TVA autoliquidée figure à la fois en collectée et en déductible, ce qui est neutre mais obligatoire.

Que se passe-t-il si je dépose la CA3 en retard ?

Le défaut de dépôt dans le délai entraîne une majoration de 10 % du montant dû, augmentée d'intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 %/an). En cas de mise en demeure ignorée, la DGFiP peut procéder à une taxation d'office. Pour régulariser, déposez la déclaration dès que possible et payez le montant majoré.

Peut-on passer du régime mensuel au trimestriel sur la CA3 ?

Oui, les entreprises au régime réel normal dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € peuvent demander un dépôt trimestriel. La demande s'effectue auprès du SIE avant le 31 janvier de l'année concernée. Au-delà de 4 000 € de TVA annuelle, le mensuel est obligatoire.

Mehdi Kabbaj — Expert-comptable, spécialiste fiscalité des entreprises et TVA
Sources : CGI art. 269 et s., BOFiP TVA, formulaire CA3 DGFiP 2026, impots.gouv.fr.