Un gérant majoritaire de SARL peut-il déduire des cotisations Madelin ?

Oui, le gérant majoritaire de SARL relevant du régime TNS peut déduire ses cotisations Madelin de sa rémunération nette imposable. Le président de SAS ou gérant minoritaire (assimilé salarié) n'y a pas accès et doit utiliser les PER collectifs.

Quel est le plafond Madelin si le bénéfice est nul ou négatif ?

Si le bénéfice imposable est nul ou négatif, le plafond Madelin retraite est ramené au minimum légal : 10 % du PASS, soit 4 804 € en 2026 (PASS 2026 = 48 036 €). Il est toujours possible de déduire ce minimum même en exercice déficitaire.

Calcul Disponible Madelin 2026

⏱ — min de lecture

📈

Simulation d'impôt 2026 complète : tranches, quotient familial, réductions, crédits, PAS. Barèmes officiels LdF 2026.

Ma simulation 2026 →

Barème officiel LdF 2026 · Hors-ligne · Export PDF

Mis à jour : Mars 2026

En bref : La loi Madelin permet aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales) de déduire fiscalement leurs cotisations de prévoyance et retraite. PASS 2026 = 48 036 €. ⚠️ Ce simulateur est indicatif — consultez votre expert-comptable.

indy

Le complement naturel de Calcul Disponible Madelin 2026 : la compta qui se fait toute seule

La compta qui se fait pendant que vous travaillez. Indy categorise, calcule et declare pour vous.

Essayer Indy gratuitement →

Partenaire Indy · Essai gratuit · Sans engagement

💡

Le barème 2026 revalorisé de +4,8 % a économisé en moyenne 380 € par foyer. L'app compare avec vs sans quotient familial.

Voir le barème 2026 →

Conforme Loi de Finances 2026 · Sans compte

🧮 Simulateur Plafond Madelin

Bénéfice imposable BIC/BNC (€)

Type de cotisation

Guide complet : Loi Madelin pour les TNS

La loi Madelin du 11 février 1994 a été conçue pour permettre aux travailleurs non-salariés de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle des salariés. En contrepartie de cotisations régulières et obligatoires, les TNS peuvent déduire de leur bénéfice imposable les primes versées à des contrats collectifs souscrits à titre individuel.

Plafonds de déduction 2026

Type de contrat	Base de calcul	Minimum	Maximum
Retraite complémentaire	10% du bénéfice	10% du PASS (4 804 €)	8 × PASS (384 288 €)
Prévoyance	3,75% bénéfice + 7% PASS	—	3% de 8×PASS (11 529 €)
Perte d'emploi (chômage)	1,875% du bénéfice	2,5% du PASS (1 201 €)	1,875% de 8×PASS (7 205 €)

Exemple de calcul

Un médecin libéral déclare un bénéfice BNC de 80 000 €. Son plafond de déduction retraite Madelin sera :

10% × 80 000 € = 8 000 €
Minimum : 10% × 48 036 € = 4 804 € ✓ (au-dessus du minimum)
Maximum : 8 × 48 036 € = 384 288 € ✓ (en-dessous du maximum)
Disponible Madelin retraite : 8 000 €

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à la déduction Madelin, le contrat doit répondre à des critères stricts : les cotisations doivent être régulières et ne peuvent pas être interrompues sauf en cas de difficultés économiques avérées. Le contrat doit également être souscrit à titre individuel mais dans le cadre de l'activité professionnelle. En cas de cessation d'activité, le contrat peut être converti ou transféré.

Les gérants majoritaires de SARL relevant du régime TNS peuvent également bénéficier de la déduction Madelin. En revanche, les présidents de SAS et les directeurs généraux de SA, qui sont assimilés salariés, ne peuvent pas y accéder et doivent utiliser les dispositifs d'épargne retraite classiques (PER collectif, PEROB).

La comparaison entre le PER individuel (ancien PERP) et les contrats Madelin montre des avantages fiscaux similaires, mais les contrats Madelin offrent généralement une meilleure couverture prévoyance intégrée. Depuis la loi PACTE de 2019, les contrats Madelin existants peuvent être transférés vers des PER individuels.

Erreurs fréquentes — Disponible Madelin TNS

⚠️ Erreur fréquente : Verser des cotisations Madelin au-delà du plafond annuel calculé sur le bénéfice de l'année précédente. Le plafond Madelin se calcule sur le bénéfice imposable de l'année en cours, pas sur celui de l'année N-1. Si votre bénéfice chute brutalement (exercice déficitaire, maladie), les cotisations excédentaires ne sont pas déductibles et constituent un avantage imposable.

⚠️ Erreur fréquente : Cumuler un contrat Madelin et un PER individuel sans vérifier le plafond global d'épargne retraite. Les déductions Madelin et PER individuel partagent le même plafond annuel global de l'article 163 quatervicies du CGI : 10 % du bénéfice imposable, plafonné à 10 % de 8 × PASS. Dépasser ce plafond cumulé rend l'excédent non déductible même si chaque contrat respecte son propre plafond théorique.

⚠️ Erreur fréquente : Souscrire un contrat Madelin prévoyance sans vérifier le taux de remplacement réel. Nombreux TNS souscrivent des garanties incapacité très élevées sans réaliser que les indemnités perçues seront fiscalement imposables comme un revenu de remplacement. L'objectif n'est pas de maximiser la garantie mais d'atteindre 70–80 % du revenu net après fiscalité.

Exemple concret — Calcul disponible Madelin

Exemple concret : Karim, kinésithérapeute libéral (BNC), déclare un bénéfice imposable 2025 de 73 000 €. Il souhaite optimiser sa protection sociale via des contrats Madelin.

Plafond retraite complémentaire Madelin :
— 10 % × 73 000 € = 7 300 €
— Minimum : 10 % × 48 036 € = 4 804 € ✓ (au-dessus)
— Maximum : 8 × 48 036 € = 384 288 € ✓ (en-dessous)
— Disponible retraite = 7 300 €/an

Plafond prévoyance Madelin :
— 3,75 % × 73 000 € + 7 % × 48 036 € = 2 737,50 + 3 362,52 = 6 100,02 €
— Plafond max : 3 % × 8 × 48 036 € = 11 528,64 € ✓
— Disponible prévoyance = 6 100 €/an

Économie fiscale totale (TMI 30 %) : (7 300 + 6 100) × 30 % = 4 020 € d'impôt économisé en déduisant 13 400 € de cotisations Madelin.

Tableau comparatif — Madelin vs PER individuel 2026

Critère	Contrat Madelin	PER Individuel
Déductibilité	Sur bénéfice BIC/BNC	Sur revenu global (plafonné)
PASS 2026	48 036 €	48 036 €
Plafond retraite	10 % du bénéfice (min 10 % PASS)	10 % revenus pro (max 10 % × 8 PASS)
Disponibilité	Sortie en rente uniquement (sauf décès, invalidité)	Sortie rente ou capital à la retraite
Transférabilité	Transfert possible vers PER (loi PACTE)	Transfert possible entre PER
Prévoyance incluse	Oui (contrat dédié)	Non

PASS 2026 = 48 036 €. Sources : loi n° 94-126 du 11 février 1994, loi PACTE 2019, art. 154 bis CGI.

FAQ – Disponible Madelin

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations de prévoyance, retraite complémentaire et perte d'emploi versées à des contrats collectifs souscrits à titre individuel. La déduction s'impute directement sur le bénéfice imposable.

Quel est le PASS 2026 ?

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2026 est de 48 036 €. Ce montant sert de base pour calculer les plafonds minimum et maximum de déduction Madelin.

Comment calculer le plafond Madelin ?

Pour la retraite : 10% du bénéfice imposable, avec un minimum de 10% du PASS (4 804 €) et un maximum de 8×PASS (384 288 €). Pour la prévoyance : 3,75% du bénéfice + 7% du PASS, plafonné à 3% de 8×PASS.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les TNS relevant des BIC ou BNC : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Les auto-entrepreneurs peuvent y accéder mais avec des plafonds réduits selon leur régime fiscal.

Les cotisations Madelin sont-elles obligatoires ?

Non, elles sont facultatives. Mais une fois souscrit, un contrat Madelin impose des cotisations régulières. L'interruption est possible uniquement en cas de difficultés économiques justifiées. L'abandon du contrat entraîne des conséquences fiscales.

Un gérant majoritaire de SARL peut-il bénéficier des déductions Madelin ?

Oui, le gérant majoritaire de SARL relevant du régime TNS (régime des travailleurs non-salariés) peut souscrire des contrats Madelin et déduire les cotisations de sa rémunération nette imposable. En revanche, le président de SAS ou le gérant minoritaire (assimilé salarié) n'y a pas accès et doit utiliser les dispositifs d'épargne salariale (PERCO, PER collectif).

Que se passe-t-il si le bénéfice imposable est nul ou négatif pour le calcul Madelin ?

Si le bénéfice imposable est nul ou négatif, le plafond Madelin retraite est ramené au minimum légal : 10 % du PASS, soit 4 804 € en 2026. Il est toujours possible de verser ce minimum et de le déduire du revenu global, même en cas d'exercice déficitaire. Pour la prévoyance, le calcul intègre aussi le PASS, ce qui garantit un plancher de déduction même sans bénéfice.

Calculs fiscaux connexes

Auteur : Mehdi Kabbaj, analyste financier — Sources : Légifrance, BOFiP, URSSAF 2026, INSEE

📚 Guide Fiscal 2026 sur Amazon