Calcul Prorata Loyer 2026 : Entrée / Sortie

1. Pourquoi calculer un prorata de loyer ?

Le paiement du loyer est généralement mensuel. Cependant, il est rare qu'un bail commence exactement le 1er du mois ou se termine le dernier jour. Pour les périodes incomplètes (entrée le 15, sortie le 20), la loi impose de ne payer que la période réellement occupée.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire. Pour le premier mois (entrée), la jurisprudence valide le calcul au prorata journalier.

2. La méthode de calcul officielle

Il existe deux méthodes, mais seule la méthode "au réel" est incontestable juridiquement en cas de litige.

Méthode "Au Réel" (Recommandée)

On prend le loyer mensuel, on le divise par le nombre de jours réels du mois considéré (28, 29, 30 ou 31), ce qui donne un coût journalier. On multiplie ensuite par le nombre de jours d'occupation.

Note : Cette méthode fait qu'une journée de loyer coûte moins cher en mai (31 jours) qu'en février (28 jours).

Méthode "Comptable" (30 jours)

Certains gestionnaires utilisent une base standard de 30 jours (ou 360 jours/an). Cette méthode lisse les coûts mais peut être contestée si elle défavorise une partie de manière significative sur un mois de 31 jours.

3. Et pour les charges ?

Les provisions pour charges locatives (eau froide, entretien des parties communes, taxe ordures ménagères) suivent exactement la même règle du prorata. Il serait illogique de payer pour l'entretien de l'ascenseur sur une période où vous n'aviez pas encore les clés.

4. Scénarios Concrets

5. Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier le jour d'entrée : Si vous entrez le 15, le 15 est payant. Le calcul de jours est (Fin - Début + 1).
• Le mois de sortie : Si vous donnez congé pour le 15 mais que vous rendez les clés le 10, vous êtes redevable jusqu'à la fin de votre préavis (le 15), sauf si un nouveau locataire entre le 11.
• Les APL : La CAF a ses propres règles. Souvent, l'APL n'est versée que pour un mois complet occupé. Renseignez-vous bien, car vous pourriez ne pas toucher d'aide pour ce premier mois partiel.

6. Que faire en cas de litige sur le montant ?

Si votre propriétaire ou l'agence immobilière vous réclame un mois complet alors que vous êtes entré le 25, ou si le calcul du prorata vous semble erroné (méthode 30 jours défavorable), voici la marche à suivre :

1. Le dialogue : Envoyez un email courtois avec le détail de votre calcul (méthode au réel). Rappelez que la jurisprudence favorise cette méthode.
2. La mise en demeure : Si le trop-perçu n'est pas remboursé, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) exigeant la rectification sous 15 jours.
3. La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : C'est un organisme gratuit. Vous pouvez la saisir pour arbitrer le litige sans frais d'avocat.
4. Le Juge des Contentieux de la Protection : En dernier recours, pour des sommes importantes ou des litiges répétés.