L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) est un indice économique trimestriel publié par l'INSEE, utilisé pour la révision des loyers des locaux professionnels à usage tertiaire (bureaux, centres de recherche, locaux médicaux, professions libérales). Il a été créé par la loi du 4 août 2008 (LME) pour remplacer l'ICC (Indice du Coût de la Construction), jugé trop volatil et peu représentatif de l'économie des services. La révision annuelle ou triennale d'un loyer commercial avec l'ILAT s'effectue en appliquant la formule : nouveau loyer = loyer actuel × (ILAT du trimestre de révision / ILAT du même trimestre l'année précédente, ou de la date de référence prévue au bail). L'ILAT est composé de trois sous-indices : 50 % de l'évolution des prix à la consommation, 25 % du PIB en valeur et 25 % de l'indice du coût de la construction. En 2023-2024, l'inflation a entraîné des hausses ILAT significatives (3 à 4 % sur certains trimestres), impactant sensiblement les loyers des professionnels et PME en bail tertiaire.
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Questions fréquentes
À quoi sert l'ILAT ?
L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) est utilisé pour réviser les loyers des locaux professionnels accueillant des activités tertiaires (bureaux, centres de recherche, locaux médicaux, professions libérales). Il est publié trimestriellement par l'INSEE.
Quelle est la formule de révision de loyer avec l'ILAT ?
Nouveau loyer = Loyer actuel × (ILAT nouveau / ILAT de référence). L'ILAT de référence est celui du trimestre indiqué dans le bail (date de signature ou date de la dernière révision). L'ILAT nouveau est celui du même trimestre de l'année suivante.
ILAT ou ILC : quelle différence ?
L'ILAT s'applique aux activités tertiaires (services, bureaux). L'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s'applique aux activités commerciales et artisanales. Ces deux indices ont remplacé l'indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des baux commerciaux depuis 2012.
La révision de loyer ILAT est-elle plafonnée ?
Non, contrairement à l'IRL pour les baux d'habitation, la révision avec l'ILAT (ou l'ILC) n'est pas plafonnée par décret. Elle suit simplement la variation de l'indice, quelle qu'elle soit. En période de forte inflation, cette révision peut être significative.
Peut-on convenir contractuellement d'un indice différent ?
Les baux commerciaux sont soumis au droit commun des contrats. Les parties peuvent prévoir dans le bail une révision selon l'ILAT, l'ILC ou tout autre indice légal. À défaut de clause d'indexation, la révision suit le régime légal triennal du bail commercial (art. L145-33 et s. du Code de commerce).
Quels sont les indices ILAT publiés pour 2025 et quelle tendance pour 2026 ?
Selon les données INSEE disponibles début 2026, l'ILAT du T3 2025 s'établit à 136,44 (base 100 en T1 2010), soit une variation annuelle de +2,8% sur un an (T3 2024 : 132,72). Cette modération reflète le ralentissement de l'inflation en 2024-2025. En comparaison, la hausse avait atteint +5,4% au T4 2022 en pic inflationniste. Pour 2026, la trajectoire dépend de l'évolution de l'IPC et du PIB en valeur, deux des trois composantes de l'indice. Une progression de +2 à +3% annuelle est anticipée par la majorité des experts immobilier tertiaire.
Que se passe-t-il si le bailleur oublie d'effectuer la révision annuelle pendant plusieurs années ?
En cas d'oubli de révision, le bailleur ne peut pas réclamer les hausses accumulées rétrospectivement de manière illimitée. En vertu de l'article L145-38 du Code de commerce, la demande de révision triennale est enfermée dans un délai de prescription de 5 ans (art. 2224 du Code civil). Les révisions annuelles contractuelles peuvent théoriquement être réclamées sur 5 ans, mais l'application rétroactive de plusieurs années d'indexation cumulée peut être contestée par le locataire. La prudence recommande une révision annuelle systématique à chaque date anniversaire du bail.
Comment l'ILAT est-il calculé par l'INSEE et que mesure-t-il exactement ?
L'ILAT est composé de trois sous-indices pondérés : 50% de la variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), 25% de la variation du PIB en valeur (mesure de l'activité économique nationale), et 25% de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC). Cette composition est définie par le décret n°2011-2086 du 31 décembre 2011. L'ILAT reflète ainsi à la fois l'inflation générale, la croissance économique et les coûts de construction, ce qui le rend plus stable que l'ancien ICC, très volatile.
Révision loyer ILAT 2026 — Anticiper et sécuriser la négociation
⚠️ Erreur fréquente : Appliquer la variation ILAT sur le loyer TTC au lieu du loyer HT. La révision des loyers commerciaux avec l'ILAT s'applique toujours sur le loyer hors taxes. La TVA s'ajoute ensuite sur le montant révisé selon le régime fiscal applicable au bail. Appliquer la révision sur le TTC surestime l'augmentation de 20% (taux de TVA le plus courant sur les loyers de bureaux).
En pratique, les gestionnaires de patrimoine immobilier tertiaire recommandent de créer un tableau de suivi des indices pour chaque bail, avec les dates d'anniversaire et les ILAT de référence correspondants. Le non-respect de la clause d'indexation, même en faveur du locataire (si l'ILAT baisse), peut créer des litiges à la relocation ou en cas de renouvellement de bail. En 2025, certains locataires de bureaux en zone tertiaire ont contesté des hausses jugées excessives en invoquant la clause de sauvegarde prévue à l'article L145-39 du Code de commerce (révision judiciaire si le loyer subit une variation de plus de 25% depuis la dernière fixation).
Exemple concret : Cabinet médical en bail professionnel, loyer HT de 2 400 €/mois signé en juin 2022. Clause d'indexation sur l'ILAT annuelle. ILAT T2 2022 (référence bail) = 121,82. ILAT T2 2025 (révision 3 ans après) = 133,50. Variation = (133,50 − 121,82) / 121,82 = +9,59%. Nouveau loyer = 2 400 × (133,50 / 121,82) = 2 630 €/mois HT. Augmentation annuelle = 230 € × 12 = 2 760 €/an HT supplémentaires. Avec TVA à 20% : 3 156 €/an supplémentaires pour le locataire.
Tableau des valeurs ILAT trimestrielles récentes (base 100 en T1 2010)
| Trimestre | Valeur ILAT | Variation annuelle |
|---|
| T1 2023 | 128,14 | +6,0% |
| T2 2023 | 129,82 | +5,6% |
| T3 2023 | 131,23 | +4,9% |
| T4 2023 | 131,97 | +4,2% |
| T1 2024 | 132,55 | +3,4% |
| T2 2024 | 133,10 | +2,5% |
| T3 2025 (dernier publié) | 136,44 | +2,8% |
⚠️ Erreur fréquente : Confondre ILAT et ILC lors de la rédaction d'un bail. L'ILAT s'applique aux activités tertiaires (bureaux, services, professions libérales, locaux médicaux). L'ILC s'applique aux activités commerciales et artisanales de vente de marchandises. Appliquer l'ILC à un bureau ou l'ILAT à un commerce peut rendre la clause d'indexation inopposable, voire nulle. En cas de doute sur la nature de l'activité (ex : agence de conseil avec showroom), la consultation d'un avocat spécialisé en droit des baux est recommandée.
MK
Mehdi Kabbaj — Expert fiscaliste et immobilier
Sources : INSEE (publication trimestrielle ILAT), Code de commerce art. L145-34, BOFIP baux commerciaux.
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