Calcul Droits de Succession 2026 : Abattements et Barème par Héritier
⚡ En bref — Droits de succession
Méthode : Part taxable = part d'actif successoral reçue − abattement (selon le lien de parenté). On applique ensuite le barème progressif sur la part taxable. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
| Héritier | Abattement 2026 |
|---|---|
| Conjoint survivant / partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant ou parent (ligne directe) | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant ou autre héritier | 1 594 € |
Les abattements (article 779 du CGI) et le barème (article 777 du CGI) sont nationaux. La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois suivant le décès.
🧮 Calculateur de Droits de Succession
Indiquez la part d'actif successoral nette reçue par un héritier et son lien de parenté avec le défunt. Le calculateur applique l'abattement correspondant, tient compte des donations antérieures et du handicap éventuel, puis calcule les droits dus selon le barème en vigueur.
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Que sont les droits de succession
Les droits de succession sont l'impôt prélevé par l'État sur le patrimoine transmis au décès d'une personne. Ils appartiennent à la catégorie des droits de mutation à titre gratuit : la transmission n'a pas de contrepartie financière, contrairement à une vente. Chaque héritier ou légataire est redevable des droits sur la part qu'il reçoit.
Le calcul ne se fait jamais globalement sur la succession entière : il se fait héritier par héritier. Deux éléments déterminent le montant dû : le lien de parenté qui unissait l'héritier au défunt, et la valeur de la part qu'il reçoit. Plus le lien est proche, plus l'abattement est élevé et le barème favorable.
Part taxable = part reçue − abattementDroits = barème progressif appliqué à la part taxable
Le régime des droits de succession est fixé par le Code général des impôts, principalement aux articles 777 (barème) et 779 (abattements). Les montants sont nationaux : ils s'appliquent à l'identique sur tout le territoire. La déclaration de succession et le paiement des droits interviennent dans un délai encadré, généralement six mois après le décès.
L'actif successoral net et la part de chacun
Avant tout calcul de droits, il faut déterminer l'actif successoral net. C'est la base sur laquelle reposera ensuite la répartition entre les héritiers.
De l'actif brut à l'actif net
L'actif brut regroupe tous les biens du défunt évalués à la date du décès : biens immobiliers, comptes bancaires, placements financiers, véhicules, mobilier, parts de société. De cet actif brut, on retranche le passif : emprunts en cours, dettes fiscales, frais funéraires dans une certaine limite, factures impayées. La différence est l'actif successoral net.
La répartition entre héritiers
L'actif net est ensuite réparti entre les héritiers, selon les règles de dévolution légale (à défaut de testament) ou selon les volontés exprimées par testament, dans le respect de la réserve héréditaire. Chaque héritier connaît alors la valeur exacte de sa part, qui sert d'assiette à son calcul personnel de droits.
Le cas du conjoint et du démembrement
La présence d'un conjoint survivant complique la répartition : celui-ci peut recevoir l'usufruit de la totalité ou une part en pleine propriété, selon l'option qu'il choisit. Lorsqu'un bien est démembré entre usufruit et nue-propriété, la valeur de chaque droit est déterminée par un barème fiscal lié à l'âge de l'usufruitier. Ces situations justifient souvent l'intervention d'un notaire pour fixer correctement chaque part.
Les abattements selon le lien de parenté
L'abattement est une somme retranchée de la part reçue avant l'application du barème. Son montant, fixé par l'article 779 du CGI, dépend entièrement du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Enfant, ou parent héritant de son enfant | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant (héritant directement), autre héritier | 1 594 € |
| Héritier en situation de handicap (cumulable) | + 159 325 € |
L'abattement handicap
Un héritier atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €. Cet abattement est cumulable avec celui lié au lien de parenté : un enfant handicapé peut ainsi cumuler 100 000 € + 159 325 €, soit 259 325 € d'abattement.
La règle des 15 ans
L'abattement n'est pas un avantage illimité : il se reconstitue tous les 15 ans. Si l'héritier a reçu du défunt une donation depuis moins de 15 ans, l'abattement utilisé lors de cette donation réduit d'autant l'abattement disponible pour la succession. Cette règle, dite du « rappel fiscal », évite de bénéficier plusieurs fois du même abattement sur une courte période. Au-delà de 15 ans, l'abattement redevient pleinement disponible.
Les barèmes des droits de succession
Une fois la part taxable obtenue (part reçue moins abattement), on lui applique un barème. Trois barèmes coexistent selon le lien de parenté.
Le barème en ligne directe
Il concerne les transmissions entre parents et enfants (et, à défaut d'abattement complet, les petits-enfants). Ce barème est progressif par tranches :
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème entre frères et sœurs
Entre frères et sœurs, le barème ne compte que deux tranches : 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, 45 % au-delà. L'abattement applicable est de 15 932 €.
Les autres héritiers
Pour les neveux et nièces, ainsi que pour les parents jusqu'au 4ᵉ degré, un taux unique de 55 % s'applique sur la part taxable. Pour les parents au-delà du 4ᵉ degré et les personnes non parentes, le taux unique est de 60 %. Ces taux élevés illustrent la logique du régime : plus le lien est éloigné, plus la transmission est lourdement taxée.
Conjoint et partenaire de PACS exonérés
Une catégorie d'héritiers échappe totalement aux droits de succession : le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS. Depuis la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA, codifiée à l'article 796-0 bis du CGI, leur exonération est totale et sans plafond.
Quel que soit le montant transmis — un appartement, un portefeuille de titres, une entreprise —, l'époux ou le partenaire de PACS survivant ne paie aucun droit de succession. Cette exonération ne nécessite aucune démarche particulière : elle s'applique de plein droit.
Une nuance importante : cette exonération vaut pour la succession (transmission au décès). Elle ne doit pas être confondue avec le régime des donations entre époux ou partenaires, qui, elles, restent soumises à des droits après un abattement spécifique. Le concubin, en revanche, n'étant ni marié ni pacsé, ne bénéficie d'aucune exonération : il est traité comme une personne non parente, au taux de 60 %.
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Les cas suivants illustrent le calcul complet, de la part reçue aux droits dus. Les montants d'abattement et de barème sont ceux en vigueur en 2026.
Exemple 1 — Un enfant hérite de 250 000 €
Un enfant reçoit une part nette de 250 000 €, sans donation antérieure. Abattement : 100 000 €. Part taxable : 150 000 €. Application du barème en ligne directe : 5 % sur 8 072 € (404 €) + 10 % sur 4 037 € (404 €) + 15 % sur 3 823 € (573 €) + 20 % sur 134 068 € (26 814 €). Droits dus ≈ 28 195 €. Part nette après droits : environ 221 805 €.
Exemple 2 — Le conjoint survivant
Le conjoint survivant reçoit 400 000 €. En application de l'article 796-0 bis du CGI, il est totalement exonéré : 0 € de droits, quel que soit le montant. La même règle vaut pour un partenaire de PACS.
Exemple 3 — Un frère hérite de 60 000 €
Un frère reçoit 60 000 €. Abattement entre frères et sœurs : 15 932 €. Part taxable : 44 068 €. Barème fratrie : 35 % sur 24 430 € (8 550 €) + 45 % sur 19 638 € (8 837 €). Droits dus ≈ 17 387 €, soit un taux moyen de près de 29 %.
Exemple 4 — Une nièce hérite de 30 000 €
Une nièce reçoit 30 000 €. Abattement : 7 967 €. Part taxable : 22 033 €. Taux unique de 55 % : droits dus ≈ 12 118 €. L'écart de traitement avec un enfant est marqué : pour une part de moitié inférieure à l'exemple 1, le taux supporté est bien plus lourd.
5 erreurs fréquentes à éviter
- Calculer les droits sur la succession entière. Les droits se calculent héritier par héritier, sur la part de chacun, jamais globalement. Chaque héritier applique son propre abattement.
- Oublier les donations antérieures. Une donation reçue du défunt depuis moins de 15 ans réduit l'abattement disponible. L'ignorer aboutit à sous-estimer les droits.
- Croire que le concubin est exonéré. Seuls le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés. Le concubin est taxé comme un tiers, au taux de 60 %.
- Confondre actif brut et actif net. Les droits portent sur l'actif net, après déduction des dettes du défunt. Calculer sur l'actif brut surévalue les droits.
- Intégrer l'assurance-vie dans la succession. Les capitaux d'assurance-vie sont en principe transmis hors succession, avec une fiscalité propre. Les ajouter à l'actif successoral fausse le calcul.
Cadre légal, déclaration et délais
Les droits de succession sont régis par le Code général des impôts : l'article 777 fixe les barèmes des droits de mutation à titre gratuit, l'article 779 fixe les abattements, et l'article 796-0 bis pose l'exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
La déclaration de succession recense l'actif et le passif du défunt, identifie les héritiers et leurs parts, et calcule les droits. Elle est généralement établie par le notaire chargé du règlement de la succession. Le recours au notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier ; dans les cas simples sans immobilier, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration.
Le délai est strict : la déclaration doit être déposée et les droits payés dans les 6 mois suivant le décès lorsqu'il survient en France métropolitaine (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Un retard expose à un intérêt de retard et, le cas échéant, à une majoration.
Lorsque la succession comprend des biens difficiles à mobiliser rapidement — un bien immobilier, une entreprise —, les héritiers peuvent demander un paiement fractionné (en plusieurs versements) ou différé (reporté), sous conditions et moyennant un intérêt. Ces facilités évitent d'avoir à vendre un bien en urgence pour acquitter les droits.
❓ Questions fréquentes sur les droits de succession
Comment calculer les droits de succession ?
On part de la part nette d'actif successoral reçue par l'héritier, on retranche l'abattement lié au lien de parenté (100 000 € pour un enfant), puis on applique le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit sur la part taxable restante.
Quel est l'abattement pour un enfant en succession ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de chaque parent. Cet abattement s'applique aussi à chaque parent héritant de son enfant. Il se reconstitue tous les 15 ans.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du CGI). Le partenaire lié par un PACS bénéficie de la même exonération totale.
Quel est le barème des droits de succession en ligne directe ?
Pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants), le barème est progressif : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, puis 45 % au-delà.
Quel est l'abattement entre frères et sœurs ?
L'abattement entre frères et sœurs est de 15 932 €. Une exonération totale existe toutefois pour le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, qui vivait avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.
Quel abattement pour un neveu ou une nièce ?
Le neveu ou la nièce bénéficie d'un abattement de 7 967 €. La part taxable au-delà est soumise à un taux unique de 55 %. En cas de représentation d'un frère ou d'une sœur prédécédé, le neveu peut bénéficier du régime de la fratrie.
Qu'est-ce que l'actif successoral net ?
L'actif successoral net est le patrimoine du défunt (biens immobiliers, comptes, placements, véhicules) diminué des dettes (emprunts en cours, frais funéraires, impôts dus). C'est sur cet actif net, réparti entre les héritiers, que se calculent les droits.
Les donations antérieures sont-elles prises en compte ?
Oui. Une donation reçue du défunt depuis moins de 15 ans est rapportée à la succession : l'abattement déjà utilisé lors de la donation réduit d'autant l'abattement disponible pour la succession. Au-delà de 15 ans, l'abattement se reconstitue intégralement.
Existe-t-il un abattement pour les personnes handicapées ?
Oui. Un héritier atteint d'un handicap l'empêchant de travailler dans des conditions normales bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté.
Quel abattement pour un petit-enfant ?
En l'absence de représentation, le petit-enfant qui hérite directement bénéficie d'un abattement de 1 594 €. S'il vient en représentation de son parent prédécédé, il partage avec ses frères et sœurs l'abattement de 100 000 € qui revenait à ce parent.
Qui établit la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est généralement établie par le notaire chargé du règlement de la succession, puis déposée auprès de l'administration fiscale. Les héritiers peuvent la rédiger eux-mêmes dans les cas simples, mais le recours au notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée et les droits payés dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Un paiement fractionné ou différé peut être demandé sous conditions, notamment en présence de biens immobiliers ou d'une entreprise.
Comment sont calculés les droits si plusieurs enfants héritent ?
Les droits se calculent héritier par héritier. L'actif successoral net est réparti selon les parts légales ou testamentaires, puis chaque enfant applique son propre abattement de 100 000 € et le barème sur sa part personnelle. Les droits ne sont pas mutualisés.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
En principe non : les capitaux d'assurance-vie sont transmis hors succession au bénéficiaire désigné, avec une fiscalité propre (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans). Ils ne se confondent pas avec l'actif successoral classique.
Le calcul des droits de succession est-il le même partout en France ?
Le barème et les abattements sont nationaux et fixés par le Code général des impôts. Ils s'appliquent de manière identique sur tout le territoire. Seuls certains territoires d'outre-mer connaissent des règles particulières d'application.
Sources officielles et références
- Code général des impôts, article 777 — barème des droits de mutation à titre gratuit (succession). Légifrance.
- Code général des impôts, article 779 — abattements applicables selon le lien de parenté.
- Code général des impôts, article 796-0 bis — exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
- Code général des impôts, article 784 — rappel fiscal des donations antérieures (règle des 15 ans).
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) — doctrine administrative sur les successions, série ENR.
- Service-public.fr — fiches pratiques « Droits de succession » et « Déclaration de succession ».
Dernière vérification des abattements et barèmes : . Contenu rédigé et vérifié par Mehdi Kabbaj, spécialiste finance, fiscalité et droit immobilier.
Mehdi Kabbaj est spécialiste des questions de finance, de fiscalité et de droit immobilier. Il maîtrise le régime des droits de mutation à titre gratuit, les abattements successoraux, les barèmes de l'article 777 du CGI et les règles de déclaration des successions. Il développe et rédige les calculateurs fiscaux de MaCalculatriceEnLigne.com.
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