Calcul de la taxe sur les salaires 2026 (avec exemple concret)
⚡ En bref
La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs non assujettis à la TVA (ou assujettis sur moins de 90 % de leur CA) : associations, banques, assurances, mutuelles, cliniques. Elle se calcule salarié par salarié sur la rémunération brute annuelle, par application d'un barème progressif 2026 : 4,25 % jusqu'à 9 229 €, 8,50 % de 9 229 € à 18 423 €, 13,60 % au-delà. Les associations bénéficient d'un abattement de 24 256 € (CGI art. 1679 A). Si la TS annuelle est inférieure à 1 200 €, elle n'est pas due (franchise) ; une décote s'applique jusqu'à 2 040 €.
⚠️ Avertissement : cet outil fournit une estimation indicative du montant de taxe sur les salaires. Il ne remplace pas l'analyse d'un expert-comptable, notamment pour le rapport d'assujettissement TVA et la ventilation des salaires affectés à l'activité hors champ TVA.
🧮 Calculateur Taxe sur les Salaires 2026
Le barème s'appliquant salarié par salarié, l'outil calcule la TS sur le salaire moyen (masse ÷ effectif) puis la multiplie par l'effectif. Pour des salaires très hétérogènes, calculez chaque salarié séparément.
Visualisation — TS due par salarié selon la rémunération
La taxe progresse par paliers : la pente s'accentue à chaque franchissement de seuil (9 229 € puis 18 423 €), car le taux marginal passe de 4,25 % à 8,50 % puis 13,60 %. Lancez le calcul ci-dessus pour positionner votre salaire moyen sur la courbe.
Lecture : un salarié à 45 000 € génère ≈ 4 788 € de TS brute ; un salarié à 18 423 € (fin de 2ᵉ tranche) ≈ 1 174 €. Pour une association, l'abattement de 24 256 € peut annuler la taxe sur plusieurs salariés.
Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ? (CGI art. 231)
La taxe sur les salaires (TS) est une imposition à la charge des employeurs non assujettis à la TVA ou assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires (CGI art. 231-1°). Elle est calculée sur les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés (président de SAS, directeur général de SA, gérant minoritaire de SARL). L'assiette correspond à celle de la CSG sur les revenus d'activité, hors déduction forfaitaire de 1,75 %.
Quels secteurs sont concernés ? Banques, compagnies d'assurance, mutuelles, sociétés financières, hôpitaux et cliniques, établissements d'enseignement privés non lucratifs, associations loi 1901, fondations, syndicats professionnels, ainsi que les sociétés civiles (immobilières, d'investissement) hors champ TVA et les propriétaires fonciers. Sont exclus : les exploitants agricoles affiliés à la MSA et les particuliers employeurs d'un salarié à domicile à temps plein.
Barème taxe sur les salaires 2026 — 3 tranches progressives
Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI art. 231,2 bis). Il s'applique salarié par salarié sur la rémunération brute annuelle individuelle. Pour les rémunérations versées en 2026 (taxe payable en 2027), les tranches métropolitaines sont :
| Fraction annuelle (par salarié) | Fraction mensuelle | Taux |
|---|---|---|
| Jusqu'à 9 229 € | Jusqu'à 769 € | 4,25 % |
| De 9 229 € à 18 423 € | 769 € à 1 535 € | 8,50 % |
| Au-delà de 18 423 € | Au-delà de 1 535 € | 13,60 % |
Source : service-public F22576 (vérifié 01/01/2026), BOFiP BOI-TPS-TS. La tranche à 20 % (au-delà de 154 902 €) a été supprimée par la LF 2018 ; le barème métropolitain comporte désormais 3 tranches.
Franchise, décote & abattement associations
- Franchise totale : si le montant annuel de la taxe due est inférieur ou égal à 1 200 €, la taxe n'est pas exigible (aucune déclaration de régularisation à déposer). La franchise est annuelle, sans prorata.
- Décote : si le montant annuel est compris entre 1 200 € et 2 040 €, l'employeur bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant dû. Formule : TS nette = TS due − 0,75 × (2 040 − TS due).
- Abattement associations (CGI art. 1679 A) : les associations loi 1901, syndicats professionnels, certaines mutuelles, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer et fonds de dotation (depuis la LFSS 2026) bénéficient d'un abattement sur la TS due : 24 256 € pour les salaires versés en 2026 (24 041 € pour 2025). Si la TS brute est inférieure à l'abattement, la taxe nette est nulle.
Le barème est appliqué à chaque salarié, les montants sont additionnés, puis l'abattement (associations) et enfin la franchise/décote sont appliqués sur le total.
Exemple détaillé — un salarié à 45 000 € bruts annuels (salaires 2026)
Soit un employeur (cabinet d'assurance, non assujetti TVA) employant un salarié à 45 000 € bruts annuels en 2026. Calcul de la TS :
- Tranche 1 (jusqu'à 9 229 €) : 9 229 × 4,25 % = 392,23 €
- Tranche 2 (9 229 € à 18 423 €) : (18 423 − 9 229) × 8,50 % = 9 194 × 8,50 % = 781,49 €
- Tranche 3 (au-delà de 18 423 €) : (45 000 − 18 423) × 13,60 % = 26 577 × 13,60 % = 3 614,47 €
- Total TS brute : 392,23 + 781,49 + 3 614,47 = 4 788,19 €
Pour un cabinet (pas d'abattement) : TS nette = 4 788,19 €, franchise non applicable (> 2 040 €), versement trimestriel via relevés 2501-SD. Pour une association employant ce même salarié : 4 788,19 − 24 256 = 0 € (l'abattement absorbe la taxe).
4 cas pratiques chiffrés — taxe sur les salaires 2026
Tous calculés salarié par salarié, salaires versés en 2026 (seuils 9 229 € / 18 423 €, abattement 24 256 €).
Cas n°1 — Association loi 1901 (5 salariés à 36 000 €)
TS brute par salarié (36 000 €) : (9 229 × 4,25 %) + (9 194 × 8,50 %) + (17 577 × 13,60 %) = 392,23 + 781,49 + 2 390,47 = 3 564,19 €. Total 5 salariés : 17 820,95 €. Abattement : 17 820,95 − 24 256 = 0 € de TS due. L'association est totalement exonérée.
Cas n°2 — Cabinet d'assurance (12 salariés à 60 000 €)
Exonération TVA (intermédiation financière, art. 261 C du CGI). TS brute par salarié (60 000 €) : (9 229 × 4,25 %) + (9 194 × 8,50 %) + (41 577 × 13,60 %) = 392,23 + 781,49 + 5 654,47 = 6 828,19 €. Total 12 salariés : 81 938,28 €. Pas d'abattement. TS due : 81 938,28 €, versement mensuel (relevés 2501-SD, montant > 10 000 €).
Cas n°3 — Clinique privée (35 salariés, 25 % du CA soumis à TVA)
75 % du CA hors champ TVA → rapport d'assujettissement 75 %. Salaire moyen 50 000 € → base TS par salarié = 50 000 × 75 % = 37 500 €. TS par salarié : (9 229 × 4,25 %) + (9 194 × 8,50 %) + (19 077 × 13,60 %) = 392,23 + 781,49 + 2 594,47 = 3 768,19 €. Total 35 salariés : 131 886,65 € de TS due.
Cas n°4 — Petite mutuelle (2 salariés à 30 000 €)
Exonération TVA totale. TS brute par salarié (30 000 €) : (9 229 × 4,25 %) + (9 194 × 8,50 %) + (11 577 × 13,60 %) = 392,23 + 781,49 + 1 574,47 = 2 748,19 €. Total 2 salariés : 5 496,38 €. Au-delà de 2 040 € → ni franchise ni décote. TS due : 5 496,38 €, versement trimestriel (entre 4 000 € et 10 000 €).
Coefficient de rapport d'assujettissement (employeurs partiels TVA)
Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA (soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur CA), l'assiette de la TS est égale aux rémunérations imposables de l'année N multipliées par le rapport d'assujettissement de l'année précédente (N-1) :
Source : service-public F22576, BOFiP BOI-TPS-TS. Les recettes hors champ ET les recettes exonérées n'ouvrant pas droit à déduction figurent au numérateur. Le Conseil d'État (17 juin 2024, n° 474155) a jugé que les abandons de créance sont exclus du CA pour ce calcul.
Exonérations et cas particuliers
- Employeurs soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur CA : exonération totale.
- Micro-entrepreneurs et petites entreprises sous la franchise en base de TVA : exonérés.
- Particuliers employeurs d'un salarié à domicile à temps plein (ou plusieurs temps partiels équivalents) : exonérés.
- État, collectivités publiques et certains établissements publics (EPCC, EPCE) : exonérés.
- Exploitants agricoles (culture, élevage, dressage) : exonérés.
- Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d'État Bac +5 (universités, écoles de commerce, grandes écoles) : exonérés.
- Rémunérations exclues de l'assiette : indemnités journalières de Sécurité sociale, indemnités d'activité partielle, déduction forfaitaire de 1,75 %, gratifications de stagiaires dans la limite de la franchise, salaires des apprentis (pour la part exonérée).
Déclaration et calendrier 2026
La périodicité de déclaration est déterminée par le montant de taxe payé l'année précédente :
- Inférieur à 4 000 € : déclaration annuelle n° 2502-SD, par voie électronique, avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires.
- Entre 4 000 € et 10 000 € : 3 relevés trimestriels n° 2501-SD (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre), puis régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier.
- Supérieur à 10 000 € : 11 relevés mensuels n° 2501-SD (dans les 15 jours suivant chaque mois), puis régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier.
Le paiement s'effectue obligatoirement en ligne depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (service « payer TS »). En cas de retard ou d'insuffisance de paiement : intérêts de retard + majoration de 5 % ; l'absence de paiement en ligne entraîne une pénalité de 0,2 % (plafonnée à 60 €). La taxe sur les salaires est par ailleurs déductible du résultat fiscal.
Cas Alsace-Moselle et outre-mer
Le droit local d'Alsace-Moselle ne déroge pas au barème métropolitain. En outre-mer, la taxe n'est pas progressive : un taux unique s'applique au total des rémunérations brutes — 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, 2,55 % en Guyane et à Mayotte.
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Pour une analyse personnalisée (rapport d'assujettissement, ventilation des salaires affectés à l'activité hors TVA), consultez un expert-comptable ou le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
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Questions fréquentes — Taxe sur les salaires 2026
Quel est le barème de la taxe sur les salaires 2026 ?
Le barème TS 2026 comporte 3 tranches progressives appliquées à la rémunération brute annuelle de chaque salarié : 4,25 % jusqu'à 9 229 €, 8,50 % de 9 229 € à 18 423 €, 13,60 % au-delà de 18 423 € (salaires versés en 2026, taxe payable en 2027). Pour les salaires versés en 2025 (taxe payable en 2026), les seuils sont 9 147 € et 18 258 €. Source : LF 2026 art. 4, service-public F22576, BOFiP BOI-TPS-TS.
Comment calculer la taxe sur les salaires pour une association ?
Une association loi 1901 calcule la TS comme tout redevable : barème 4,25 / 8,50 / 13,60 % appliqué salarié par salarié sur chaque rémunération brute annuelle, puis additionné. Elle applique ensuite l'abattement CGI art. 1679 A : 24 256 € pour les salaires versés en 2026 (24 041 € pour 2025). Si la TS brute est inférieure à l'abattement, la taxe nette est de 0 €.
Quel est l'abattement de taxe sur les salaires pour les associations en 2026 ?
L'abattement TS des associations (CGI art. 1679 A) est de 24 256 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2026, et de 24 041 € pour les salaires versés en 2025. La LFSS 2026 art. 39 a étendu cet abattement aux fonds de dotation. Il s'applique sur la TS brute calculée, avant franchise et décote.
Qui est exonéré de la taxe sur les salaires ?
Sont exonérés : les employeurs soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires ; les employeurs dont le CA ne dépasse pas la franchise en base de TVA (dont les micro-entrepreneurs) ; l'État et les collectivités publiques ; les particuliers employeurs d'un salarié à domicile à temps plein ; certains employeurs agricoles ; les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme Bac+5. Franchise générale : si la TS annuelle est inférieure à 1 200 €, elle n'est pas due.
Quelle est la périodicité de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires en 2026 ?
Elle dépend de la taxe payée l'année précédente : inférieure à 4 000 € = déclaration annuelle (formulaire 2502-SD, avant le 15 janvier N+1) ; entre 4 000 € et 10 000 € = relevés trimestriels 2501-SD (15 avril, 15 juillet, 15 octobre) + régularisation 2502-SD au 31 janvier ; supérieure à 10 000 € = relevés mensuels 2501-SD + régularisation 2502-SD. Le paiement s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr.
Comment se calcule la taxe sur les salaires pour les entreprises partiellement assujetties à la TVA ?
Pour les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur CA, l'assiette TS = rémunérations imposables (année N) × rapport d'assujettissement. Ce rapport = recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1). Exemple : 80 % de recettes hors champ ou exonérées → base TS = 80 % de la masse salariale. Le Conseil d'État (17 juin 2024, n° 474155) exclut les abandons de créance du CA pour ce calcul.
Qu'est-ce que la décote de la taxe sur les salaires ?
La décote s'applique quand le montant annuel de TS due est compris entre 1 200 € et 2 040 €. Formule : décote = 0,75 × (2 040 − TS due), soit TS nette = TS due − 0,75 × (2 040 − TS due). Exemple : TS due 1 400 € → décote = 0,75 × 640 = 480 € → TS nette = 920 €. En deçà de 1 200 €, franchise totale (0 €). Au-delà de 2 040 €, taxe intégralement due.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la taxe sur les salaires ?
Non. Les micro-entrepreneurs sont exonérés de TS car leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA. Ne remplissant pas les conditions d'assujettissement, ils ne sont pas redevables. De plus, un micro-entrepreneur sans salarié n'a aucune rémunération à taxer.
Comment calculer manuellement la TS d'un salarié à 36 000 € brut par an en 2026 ?
Décomposition par tranche (salaires 2026) : (1) jusqu'à 9 229 € : 9 229 × 4,25 % = 392,23 € ; (2) de 9 229 € à 18 423 € : 9 194 × 8,50 % = 781,49 € ; (3) de 18 423 € à 36 000 € : 17 577 × 13,60 % = 2 390,47 €. Total = 3 564,19 €. Si l'employeur est une association, on déduit l'abattement de 24 256 € → TS due = 0 €. Si employeur commercial (cabinet d'assurance) : TS due = 3 564,19 € pour ce salarié.
Quels secteurs sont concernés par la taxe sur les salaires en 2026 ?
Les employeurs non assujettis à la TVA ou assujettis sur moins de 90 % de leur CA : banques et établissements financiers, compagnies d'assurance et mutuelles, hôpitaux et cliniques, établissements d'enseignement privés non lucratifs, associations loi 1901 employeuses, fondations reconnues d'utilité publique, syndicats professionnels, sociétés civiles (immobilières, d'investissement) hors champ TVA, propriétaires fonciers.
La taxe sur les salaires s'applique-t-elle aux dirigeants TNS (gérant majoritaire) ?
La TS porte sur l'assiette de la CSG des revenus d'activité, donc sur les rémunérations des salariés et des dirigeants assimilés salariés (président de SAS, directeur général de SA, gérant minoritaire de SARL). Les travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, profession libérale) relevant de la Sécurité sociale des indépendants ne sont pas dans l'assiette de la TS.
Quel est le taux de la taxe sur les salaires en outre-mer (DOM) ?
En outre-mer, la TS n'est pas progressive : un taux unique s'applique au total des rémunérations brutes individuelles. Il est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte. Il n'existe pas de barème majoré à trois tranches dans les DOM.
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