Calcul du chômage après un licenciement pour inaptitude 2026 (ARE + indemnités)

Droit à l'ARE après licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail — qu'il soit prononcé en vertu de l'article L1226-2 du code du travail (inaptitude non professionnelle) ou de l'article L1226-10 (inaptitude d'origine professionnelle) — est qualifié par France Travail de privation involontaire d'emploi. Cette qualification est fondamentale : elle ouvre droit à l'ARE sans condition supplémentaire tenant à la cause médicale du licenciement.

La règle est constante depuis plusieurs règlements d'assurance chômage successifs : l'origine de l'inaptitude (maladie ordinaire, accident de trajet, maladie professionnelle, accident du travail) est indifférente à l'ouverture des droits ARE. Ce qui compte est que le salarié n'a pas volontairement mis fin à son contrat. Un salarié qui démissionne pour raisons de santé n'ouvre pas droit à l'ARE, sauf à obtenir une démission légitime reconnue par France Travail.

Conditions générales d'affiliation

Pour percevoir l'ARE après un licenciement pour inaptitude, quatre conditions doivent être réunies :

• Durée minimale d'affiliation : avoir travaillé au moins 130 jours ouvrés ou 910 heures sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans ; sur 36 mois pour les 53 ans et plus. Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des périodes travaillées dans le cadre du calcul de l'affiliation.
• Inscription à France Travail : s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat. Au-delà de ce délai, les droits sont définitivement perdus. L'inscription est possible en ligne sur francetravail.fr ou en agence.
• Résidence en France : résider sur le territoire français (métropole et DOM). Les travailleurs frontaliers résidant en France mais ayant travaillé à l'étranger relèvent de règlements spécifiques.
• Recherche active d'emploi : être en mesure de travailler et en recherche effective, sauf situations assimilées : formation professionnelle, maladie reconnue, AT/MP, congé maternité, création d'entreprise avec ARE maintenue.

Le salarié déclaré inapte bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) perçoit les mêmes droits ARE, avec en complément les dispositifs AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public hospitalier) pour favoriser le reclassement et la reconversion.

Inaptitude professionnelle vs non professionnelle : une distinction cruciale

Le code du travail distingue deux régimes selon l'origine de l'inaptitude. Cette distinction n'affecte pas le droit à l'ARE (ouvert dans les deux cas), mais détermine entièrement le montant des indemnités de rupture versées par l'employeur.

Inaptitude d'origine non professionnelle (art. L1226-2 et suivants)

L'inaptitude est dite non professionnelle lorsqu'elle résulte d'une maladie ordinaire, d'un accident de trajet non reconnu comme accident du travail, ou d'un accident de la vie privée. Exemples fréquents : maladie chronique évolutive, troubles musculo-squelettiques sans reconnaissance de maladie professionnelle, dépression sans lien juridiquement établi avec les conditions de travail, séquelles d'accident de sport ou de la voie publique hors trajet professionnel.

Dans ce cas, l'employeur doit respecter une procédure spécifique (recherche de reclassement sur un poste compatible avec les restrictions médicales, consultation des représentants du personnel si l'entreprise en dispose) avant de pouvoir licencier. L'indemnité versée est l'indemnité légale de licenciement standard.

Inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-10 et suivants)

L'inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle préalablement reconnu(e) par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette reconnaissance n'est pas automatique : elle suppose une déclaration auprès de la CPAM dans les délais légaux et l'instruction du dossier par le service médical.

Les conséquences financières sont nettement plus favorables pour le salarié (art. L1226-14 du code du travail) :

• Indemnité spéciale de licenciement = double de l'indemnité légale, sans condition de seuil d'ancienneté.
• Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur doit verser une somme équivalente à la rémunération du préavis, même si le salarié inapte ne peut pas l'effectuer physiquement.

Un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire de 2 400 €/mois se retrouve dans des situations très différentes selon l'origine : inaptitude non professionnelle → 4 800 € d'indemnité ; inaptitude professionnelle → 9 600 € d'indemnité spéciale + indemnité compensatrice de préavis (par exemple 2 mois = 4 800 €) soit 14 400 € au total, hors congés payés.

Comment prouver l'origine professionnelle ?

La preuve repose exclusivement sur la décision formelle de la CPAM reconnaissant l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Le médecin du travail ne se prononce pas sur l'origine de l'inaptitude — son rôle est limité à constater l'inaptitude et à indiquer les restrictions. En l'absence de décision CPAM formelle, l'inaptitude est traitée comme non professionnelle. En cas de contestation, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire (contentieux de la Sécurité sociale) pour obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle, ce qui ouvre ensuite droit à l'indemnité spéciale.

Le salaire journalier de référence (SJR) : calcul détaillé

Le salaire journalier de référence (SJR) est la base de toute l'indemnisation ARE. France Travail le calcule sur les rémunérations brutes perçues pendant la période de référence, qui couvre en principe les 12 derniers mois précédant la fin du contrat (la période de référence peut être étendue à 24 mois dans certaines configurations de temps partiel choisi).

Formule de base

Éléments inclus dans le salaire de référence

• Salaire de base brut mensuel
• Primes régulières et habituelles (prime d'ancienneté, prime de rendement récurrente)
• Heures supplémentaires structurelles (pas les heures exceptionnelles ponctuelles)
• Avantages en nature valorisés selon le barème URSSAF (nourriture : 5,50 €/repas en 2026 ; logement selon barème)
• 13e mois et primes conventionnelles, proratisés sur 12 mois

Éléments exclus du salaire de référence

L'indemnité de licenciement (légale ou spéciale) n'entre pas dans le calcul du SJR, même lorsqu'elle est très élevée. Sont également exclus : l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis (inaptitude professionnelle), les remboursements de frais professionnels réels, les primes exceptionnelles non récurrentes.

Neutralisation des périodes d'absence

France Travail neutralise les périodes où le salarié n'a pas perçu l'intégralité de son salaire : arrêt maladie avec versement des IJSS, arrêt AT/MP, congé maternité/paternité. La période de référence est alors étendue d'autant pour reconstituer une base équivalente à une période travaillée à temps plein. Cette neutralisation est déterminante pour les salariés licenciés pour inaptitude après un long arrêt : sans elle, leur SJR serait artificiellement réduit par les mois d'absence non indemnisés par l'employeur.

Exemple de neutralisation : salarié en arrêt AT/MP pendant les 4 derniers mois avant la fin du contrat, salaire mensuel brut habituel 2 400 €. Sans neutralisation : SJR = (8 × 2 400 + 4 × 0) ÷ 365 = 52,60 €/j. Avec neutralisation (la période de référence est reconstruite sur 12 mois complets à 2 400 €) : SJR = 28 800 ÷ 365 = 78,90 €/j — soit une ARE significativement plus élevée.

Formule ARE journalière 2026 : les deux calculs

Le règlement d'assurance chômage (Unédic) prévoit deux formules concurrentes. France Travail retient systématiquement la plus favorable pour le demandeur d'emploi.

Formule A — taux mixte (part fixe + part proportionnelle)

La part fixe de 13,18 € avantage les salaires faibles : pour un SJR de 40 €, la Formule A donne 40,4 % × 40 + 13,18 = 29,34 € — que le plancher relatif ramènera à 57 % × 40 = 22,80 €. En réalité, pour les très faibles SJR, le plancher absolu de 32,13 € s'applique.

Formule B — taux proportionnel pur

Formule retenue et point d'indifférence

Le point d'indifférence entre les deux formules se calcule en résolvant : 40,4 % × SJR + 13,18 = 57 % × SJR → 13,18 = 16,6 % × SJR → SJR = 79,40 €/j (salaire mensuel ≈ 2 420 €/mois). En-deçà de ce seuil, la Formule A est plus favorable ; au-delà, la Formule B l'emporte. Pour un SJR de 100 €/j (salaire ≈ 3 050 €/mois) : Formule A = 53,58 €, Formule B = 57,00 € → Formule B retenue.

Bornes 57 %-75 % du SJR et plancher absolu 32,13 €

Après application de la formule la plus favorable, l'ARE journalière est soumise à des bornes réglementaires fixes (règlement d'assurance chômage Unédic, valeurs 2026).

Le plancher absolu de 32,13 €/j protège les travailleurs à très bas salaire. Un salarié avec un SJR de 40 €/j (salaire mensuel ≈ 1 220 €) toucherait sans plancher 57 % × 40 = 22,80 €/j → le plancher absolu de 32,13 € s'applique. Le plafond de 75 % du SJR intervient principalement lorsque la Formule A, avec sa part fixe, dépasse ce seuil pour des SJR très faibles.

Indemnité de licenciement : légale et spéciale

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est versée par l'employeur lors de la rupture du contrat, indépendamment de l'ARE. Elle ne figure pas dans le calcul du SJR.

Barème légal (inaptitude non professionnelle — art. R1234-1 à R1234-4)

Indemnité spéciale (inaptitude professionnelle AT/MP — art. L1226-14)

Tableau comparatif ancienneté / origine (salaire de référence 2 400 €/mois)

Source : art. R1234-1 à R1234-4 et L1226-14 du code du travail. Salaire de référence 2 400 €/mois. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants plus favorables.

Différés d'indemnisation : délai d'attente, congés payés, spécifique

Trois délais peuvent retarder le premier versement de l'ARE après la fin du contrat. Ils se cumulent dans l'ordre présenté.

1. Délai d'attente — 7 jours incompressibles

Un délai d'attente de 7 jours calendaires s'applique à tout demandeur d'emploi sans exception. Ces 7 jours ne peuvent pas être réduits, même en cas d'inaptitude professionnelle ou de situation financière précaire. L'ARE ne peut pas être versée avant l'expiration de ce délai.

2. Différé congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) perçue lors de la rupture reporte le début d'indemnisation d'un nombre de jours calculé ainsi : différé CP = ICCP brute ÷ SJR. Un salarié avec un SJR de 78,90 € qui perçoit 2 000 € d'ICCP aura un différé CP de 2 000 ÷ 78,90 ≈ 25 jours.

3. Différé spécifique (indemnités supra-légales)

Ce différé concerne la fraction des indemnités de rupture qui dépasse le minimum légal. Son principe : (indemnités totales reçues − indemnités légales minimales) ÷ SJR. Il est plafonné différemment selon le cas :

• 150 jours dans le cas général (inaptitude non professionnelle avec indemnités conventionnelles supérieures au légal)
• 30 jours en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité spéciale étant par construction supérieure à l'indemnité légale minimale, elle déclencherait sans ce plafond un différé long très pénalisant pour un salarié fragilisé par un AT/MP.

Ce plafonnement à 30 jours pour l'inaptitude professionnelle est une protection essentielle. Sans lui, un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un SJR de 78,90 € percevant une indemnité spéciale de 20 000 € (légale : 10 000 €) aurait un différé spécifique de (20 000 − 10 000) ÷ 78,90 ≈ 127 jours — au lieu de 30 jours avec le plafond.

Exemple complet de calcul du délai total

Méthode de calcul pas à pas

Exemples chiffrés détaillés (4 profils)

Profil 1 — Cas de référence du data pack (inaptitude non professionnelle, 8 ans)

Salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, 8 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de référence 2 400 €.

• Salaire annuel de référence : 2 400 × 12 = 28 800 €
• SJR : 28 800 ÷ 365 = 78,90 €/j
• ARE Formule A : 40,4 % × 78,90 + 13,18 = 31,88 + 13,18 = 45,05 €/j
• ARE Formule B : 57 % × 78,90 = 44,97 €/j
• ARE retenue : max(45,05 ; 44,97) = 45,05 €/j
• Vérification bornes : 57 % × 78,90 = 44,97 €/j ≤ 45,05 € ✓ ; 75 % × 78,90 = 59,18 €/j ≥ 45,05 € ✓ ; plancher 32,13 € ≤ 45,05 € ✓
• ARE mensuelle : 45,05 × 30 = 1 351,50 €/mois
• Indemnité légale : 1/4 × 2 400 × 8 = 4 800 €

Profil 2 — Inaptitude professionnelle (AT), 8 ans

Même profil que le Profil 1, mais inaptitude reconnue d'origine professionnelle (accident du travail). Préavis conventionnel : 2 mois.

• SJR et ARE identiques : 78,90 €/j — 45,05 €/j — 1 351,50 €/mois
• Indemnité spéciale : 4 800 × 2 = 9 600 €
• Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 2 × 2 400 = 4 800 €
• Total versé par l'employeur : 9 600 + 4 800 = 14 400 €
• Différé spécifique : (9 600 − 4 800) ÷ 78,90 ≈ 61 j → plafonné à 30 j (inaptitude professionnelle)
• Différé CP (ICCP 1 600 €) : 1 600 ÷ 78,90 ≈ 20 j
• Délai total avant ARE : 7 + 20 + 30 = 57 jours

Profil 3 — Longue ancienneté, inaptitude non professionnelle (15 ans)

Salarié cadre, 15 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut 3 200 €, inaptitude non professionnelle.

• Salaire de référence : 3 200 × 12 = 38 400 €
• SJR : 38 400 ÷ 365 = 105,21 €/j
• ARE Formule A : 40,4 % × 105,21 + 13,18 = 42,51 + 13,18 = 55,69 €/j
• ARE Formule B : 57 % × 105,21 = 59,97 €/j
• ARE retenue : max(55,69 ; 59,97) = 59,97 €/j (Formule B)
• Vérification plafond 75 % × 105,21 = 78,91 €/j ≥ 59,97 € ✓
• ARE mensuelle : 59,97 × 30 = 1 799,10 €/mois
• Indemnité légale : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 5) = 8 000 + 5 333 = 13 333 €

Profil 4 — Bas salaire, plancher ARE appliqué

Salarié à temps partiel, salaire mensuel brut de référence 1 200 €, 3 ans d'ancienneté, inaptitude non professionnelle.

• Salaire de référence : 1 200 × 12 = 14 400 €
• SJR : 14 400 ÷ 365 = 39,45 €/j
• ARE Formule A : 40,4 % × 39,45 + 13,18 = 15,94 + 13,18 = 29,12 €/j
• ARE Formule B : 57 % × 39,45 = 22,49 €/j
• max(29,12 ; 22,49) = 29,12 €/j → inférieur au plancher absolu 32,13 €
• ARE retenue : 32,13 €/j (plancher absolu appliqué)
• ARE mensuelle : 32,13 × 30 = 963,90 €/mois
• Indemnité légale : 1/4 × 1 200 × 3 = 900 €

Durée d'indemnisation ARE

La durée d'indemnisation après un licenciement pour inaptitude est calculée sur la même base que pour tout licenciement : elle est égale au nombre de jours travaillés (affiliés) sur la période de référence, dans les limites suivantes :

Un salarié de 45 ans ayant travaillé 730 jours sur sa période de référence sera indemnisé au maximum 548 jours (18 mois). Un salarié de 58 ans ayant travaillé 730 jours sera indemnisé 730 jours (inférieur au plafond de 822 jours). Les périodes d'absence assimilées à du temps travaillé (AT/MP, maternité) comptent dans le calcul de l'affiliation.

La durée d'indemnisation n'est pas affectée par l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non). En cas de rechargement des droits après reprise d'activité partielle, la durée résiduelle peut être prolongée selon les règles Unédic en vigueur.

Conditions générales d'affiliation — rappel détaillé

L'inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les droits sont perdus. Voici les points de vigilance spécifiques au licenciement pour inaptitude :

• Date de fin de contrat : en cas d'inaptitude, le contrat prend fin à la date de notification du licenciement (et non à l'issue d'un préavis que le salarié ne peut pas effectuer). La fin du contrat est donc souvent plus rapide que dans un licenciement ordinaire.
• Assimilation des périodes AT/MP : les jours d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilés à des jours travaillés pour le calcul de l'affiliation. Un salarié en arrêt AT depuis 6 mois peut donc avoir suffisamment de jours d'affiliation même si son activité effective récente est réduite.
• Actualisation mensuelle obligatoire : le bénéficiaire ARE doit actualiser sa situation à France Travail chaque mois (via l'espace en ligne). L'absence d'actualisation entraîne la suspension du versement.
• Retraite et ARE : un salarié ayant atteint l'âge légal de la retraite et réunissant les conditions pour une retraite à taux plein ne peut pas percevoir l'ARE — il est orienté vers la retraite. En revanche, si les conditions de retraite à taux plein ne sont pas remplies, l'ARE peut être versée jusqu'à l'âge plafond.

Cas particuliers

Burn-out et reconnaissance en maladie professionnelle

Le burn-out (syndrome d'épuisement professionnel) n'est pas inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles classiques. Sa reconnaissance comme maladie professionnelle est possible via la procédure dite « hors tableau » devant le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Si cette reconnaissance est accordée, l'inaptitude qui en découle est d'origine professionnelle, et l'indemnité spéciale × 2 s'applique. Sans reconnaissance CRRMP, l'inaptitude est non professionnelle même si le lien avec le travail est évident aux yeux du salarié.

Inaptitude suite à un accident de trajet

L'accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail, dans les conditions définies par la CPAM) peut être reconnu comme accident du travail. En revanche, dans certaines jurisprudences, un accident de trajet reconnu n'ouvre pas toujours droit à l'indemnité spéciale de licenciement : la distinction entre accident du travail au sens strict (pendant le travail) et accident de trajet peut influencer l'application de l'article L1226-14. Il est conseillé de vérifier la convention collective et de demander un avis juridique en cas de doute.

Salarié en CDI à temps partiel

Le calcul du SJR tient compte du salaire effectivement perçu à temps partiel. Si l'arrêt maladie ou l'AT précédant le licenciement couvre toute la période de référence, France Travail reconstituera le salaire à temps partiel habituel, pas le salaire à temps plein. Le salarié à temps partiel peut toutefois avoir droit au plancher absolu ARE (32,13 €/j) qui protège les bas revenus.

Convention collective plus favorable

De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement supérieures au barème légal. Dans ce cas, la fraction excédant le légal déclenchera un différé spécifique (plafonné à 150 j pour inaptitude non professionnelle, 30 j pour professionnelle). Le salarié a intérêt à vérifier sa convention collective avant de signer tout accord transactionnel avec son employeur.

Obligation de reclassement et régularité du licenciement

Avant de pouvoir licencier un salarié pour inaptitude, l'employeur a l'obligation légale de rechercher un poste de reclassement compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du travail (art. L1226-2 et L1226-10 du code du travail). Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

L'employeur peut être dispensé de l'obligation de reclassement seulement si le médecin du travail a expressément mentionné dans son avis d'inaptitude que tout maintien dans l'emploi est gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Ces mentions libèrent l'employeur de la recherche de reclassement et permettent un licenciement immédiat.

Conséquences d'un licenciement irrégulier

Si l'employeur licencie sans respecter l'obligation de reclassement ou sans les mentions libératoires du médecin du travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). Le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts supplémentaires (barème Macron), en plus des indemnités légales. Le droit au chômage ARE n'est pas affecté par une telle irrégularité : le salarié perçoit l'ARE normalement.

Refus du reclassement proposé

Le salarié inapte peut refuser le poste de reclassement proposé. Ce refus n'entraîne pas la perte des indemnités légales ni des droits ARE. Il peut cependant influencer l'appréciation du CPH sur la bonne foi des parties. Le salarié n'est pas tenu d'accepter n'importe quel poste : le poste proposé doit être adapté à ses capacités, prendre en compte les conclusions du médecin du travail, et être aussi comparable que possible à son emploi précédent en termes de rémunération et de qualification.

Reprise d'activité et cumul ARE après licenciement pour inaptitude

Une fois indemnisé par France Travail, le salarié licencié pour inaptitude peut reprendre une activité à temps partiel tout en continuant à percevoir une partie de son ARE. La règle des 70 % s'applique : ARE partielle = ARE mensuelle complète − 70 % du salaire brut de l'activité reprise, dans la limite du salaire de référence antérieur.

Exemple : salarié du Profil 1 (ARE mensuelle 1 351,50 €/mois) reprenant un emploi à 900 €/mois brut. Part déduite : 900 × 70 % = 630 €. ARE partielle : 1 351,50 − 630 = 721,50 €. Revenu total du mois : 900 + 721,50 = 1 621,50 € — inférieur au salaire de référence 2 400 € ✓.

Les jours non indemnisés par ARE ne sont pas perdus : ils reportent la date d'épuisement des droits (principe du « rechargement implicite »). Toute reprise d'activité doit être déclarée à France Travail lors de l'actualisation mensuelle, dans les 72 heures pour une activité occasionnelle.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Confondre inaptitude professionnelle et non professionnelle

L'erreur la plus coûteuse : croire que l'inaptitude est d'origine professionnelle sans disposer de la décision CPAM formelle. Sans reconnaissance AT/MP explicite de la CPAM, l'employeur applique le barème légal standard, et le salarié ne touche pas l'indemnité spéciale × 2. Si vous pensez que votre inaptitude a une origine professionnelle (maladies liées aux conditions de travail, accident sur le lieu de travail), vérifiez d'abord le statut du dossier CPAM avant la notification du licenciement.

2. Négliger la neutralisation des périodes d'arrêt dans le calcul du SJR

France Travail applique normalement la neutralisation, mais des erreurs de calcul peuvent survenir. Vérifiez la notification de droits ARE reçue après inscription : elle précise le SJR retenu. Si votre SJR vous semble anormalement bas par rapport à votre salaire habituel, contactez votre conseiller France Travail pour demander un réexamen du calcul en tenant compte des périodes d'absence à neutraliser.

3. Oublier de s'inscrire à France Travail dans les 12 mois

Le délai de 12 mois pour s'inscrire est absolu. Une période de maladie après le licenciement ne suspend pas ce délai (contrairement à ce que croient de nombreux salariés). Si votre état de santé vous empêche de vous inscrire, demandez à un tiers de le faire ou contactez France Travail pour connaître les démarches adaptées à votre situation.

4. Ne pas déclarer la reprise d'activité partielle

Toute reprise d'activité — même un jour de travail occasionnel — doit être déclarée à France Travail lors de l'actualisation mensuelle, et dans les 72 heures pour une activité occasionnelle. Une non-déclaration peut entraîner des remboursements d'ARE perçue indûment, voire des sanctions. Le cumul ARE / salaire est légal et avantageux : aucune raison de le dissimuler.

5. Accepter un accord transactionnel sans connaître ses droits

Certains employeurs proposent une transaction (accord amiable) au moment du licenciement. Une transaction peut éteindre des droits indemnitaires supérieurs si le salarié l'accepte sans connaître le montant exact de l'indemnité spéciale à laquelle il a droit. Avant de signer tout accord, calculez précisément le montant de l'indemnité légale ou spéciale, faites-le vérifier par un avocat en droit du travail ou les délégués syndicaux.

Récapitulatif des formules

Source : Unédic, règlement d'assurance chômage 2026 ; art. L1226-2, L1226-10, L1226-14, R1234-1 à R1234-4 du code du travail. Vérification : Mehdi Kabbaj, 21 mai 2026.

❓ Questions fréquentes sur le chômage après licenciement pour inaptitude

Sources officielles

• France Travail / Unédic — règlement d'assurance chômage 2026, conditions d'ouverture ARE après licenciement pour inaptitude, différés d'indemnisation, plancher 32,13 €/j : francetravail.fr — unedic.org
• service-public.fr — licenciement pour inaptitude (conditions, procédure, indemnités) : service-public.fr/F726
• Légifrance / Code du travail — art. L1226-2 et s. (inaptitude non professionnelle) ; art. L1226-10 et s. (inaptitude professionnelle) ; art. L1226-14 (indemnité spéciale × 2 + indemnité compensatrice préavis) ; art. R1234-1 à R1234-4 (barème indemnité légale de licenciement) : legifrance.gouv.fr
• ameli.fr — reconnaissance maladie professionnelle (tableau 57, procédure CRRMP) ; arrêt AT/MP : ameli.fr
• URSSAF — cotisations sociales sur indemnités de rupture, barème PASS 2026 (48 060 €) : urssaf.fr

Données vérifiées le 21 mai 2026 par Mehdi Kabbaj — MaCalculatriceEnLigne.com.