Calcul délai rétractation rupture conventionnelle
Calculez la date limite exacte pour vous rétracter d'une convention de rupture conventionnelle signée.
Le délai de rétractation est l'une des protections essentielles de la rupture conventionnelle. Il offre à chaque partie — aussi bien le salarié que l'employeur — la possibilité de revenir sur sa décision sans conséquence juridique. Ce délai de 15 jours calendaires court à partir du lendemain de la date de signature de la convention par les deux parties. Si les deux parties ne signent pas le même jour, le délai commence le lendemain de la dernière signature. Tous les jours comptent dans ce décompte : les week-ends, les jours fériés, les congés. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation n'a pas à être motivée et peut être exercée par tout moyen permettant de prouver sa date (lettre recommandée avec accusé de réception vivement conseillée). Après l'expiration du délai de rétractation sans que personne ne se soit rétracté, l'employeur dispose de l'exemplaire de la convention pour l'envoyer à la DREETS en vue de l'homologation.
Questions fréquentes
Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?
Comment compter les 15 jours de rétractation ?
La rétractation doit-elle être motivée ?
Que se passe-t-il si les deux parties signent à des dates différentes ?
Après le délai de rétractation, quel est le délai d'homologation ?
Que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte ?
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
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Calendrier type d'une rupture conventionnelle
| Étape | Délai | Nature des jours | Conséquence si non respecté |
|---|---|---|---|
| Signature convention | Jour J | — | Procédure invalide |
| Délai de rétractation | 15 jours à partir de J+1 | Calendaires (tous) | Annulation de la convention |
| Envoi DREETS | Après J+15 | — | Rejet par la DREETS |
| Instruction DREETS | 15 jours ouvrables | Ouvrables | Homologation tacite si silence |
| Date de rupture possible | Au plus tôt J+31 (calendaires) | — | Nullité partielle |
Droits financiers liés à la rupture conventionnelle
Au-delà du délai de rétractation, comprendre l'ensemble des droits financiers ouverts par une rupture conventionnelle est essentiel pour négocier au mieux :
| Élément financier | Règle | Montant minimal |
|---|---|---|
| Indemnité spécifique de rupture conventionnelle | = indemnité légale de licenciement au minimum | 1/4 de salaire mensuel × année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice obligatoire | 10 % de la rémunération brute de la période |
| Prorata 13ème mois | Si prévu par CCN ou contrat | Proportionnel au temps de présence dans l'année |
| ARE (allocation chômage) | Ouverte après homologation + délai de carence | Plancher 31,59 €/jour en 2026 |
| Exonération fiscale et sociale | Indemnité RC exonérée dans la limite de 2 PASS | Exonération jusqu'à 87 984 € en 2026 |
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année N-1, ou la moitié des indemnités versées (plafonné à 6 PASS, soit 263 952 € en 2026). Au-delà, elle est soumise à cotisations et IR.
Attention : depuis 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale de 30 % (forfait social réduit) lorsqu'elle est exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est à la charge de l'employeur et n'affecte pas le montant reçu par le salarié, mais elle pèse sur la négociation du montant brut.
Homologation DREETS : raisons de refus et recours
La DREETS peut refuser l'homologation d'une rupture conventionnelle pour plusieurs motifs :
- Indemnité inférieure au minimum légal
- Vices de procédure (absence d'entretien, dates incohérentes)
- Doute sur le libre consentement du salarié (état de santé, pression économique)
- Salarié protégé (DP, DS, etc.) : la DREETS applique des critères renforcés
- Date de rupture incompatible avec les délais légaux
En cas de refus, les parties disposent de 12 mois pour saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) et contester la décision de la DREETS. Le CPH peut annuler la décision de refus et ordonner l'homologation. En pratique, un refus DREETS incite souvent à corriger la convention et la soumettre à nouveau plutôt qu'à engager une procédure judiciaire.