Les primes annuelles sont-elles incluses dans le salaire de référence pour le calcul de la RC ?

Oui. Les primes annuelles (13e mois, bonus, intéressement, participation) doivent être proratisées sur la période de référence retenue (12 derniers mois ou 3 derniers mois). Oublier d'intégrer ces primes sous-évalue l'indemnité minimale légale.

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, il n'existe aucune interdiction légale. Mais le juge scrutera avec attention la liberté du consentement du salarié. Si l'arrêt maladie est lié à un contexte de souffrance au travail ou de conflit, le salarié peut faire annuler la RC en démontrant que son état de santé a altéré sa capacité à consentir librement.

Calcul montant rupture conventionnelle

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Simulez l'indemnité minimale légale de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et votre salaire de référence 2026.

Salaire brut mensuel de référence (€) Ancienneté (années complètes)

La rupture conventionnelle homologuée est depuis 2008 le mode de séparation amiable par excellence entre un employeur et un salarié en CDI. Son succès est spectaculaire : plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) constitue le minimum légal que l'employeur doit verser. Sa formule est identique à celle de l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec les primes annuelles proratisées). La procédure implique au moins un entretien préalable, la signature d'une convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis l'envoi à la DREETS pour homologation (15 jours ouvrables). Le salarié bénéficie de l'assurance chômage et l'indemnité est exonérée d'IR dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement.

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Questions fréquentes

Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Indemnité minimale = 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (+ primes au prorata).

Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?

Oui, absolument. La rupture conventionnelle est un accord bilatéral. Les parties peuvent librement négocier une indemnité supérieure au minimum légal. En pratique, les employeurs peuvent proposer une sur-indemnisation pour inciter le salarié à accepter, dans les limites fiscales d'exonération.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

Oui, le salarié qui conclut une rupture conventionnelle homologuée a droit à l'allocation chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (au moins 6 mois de travail dans les 24 derniers mois).

Dans quel délai l'indemnité est-elle versée ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée à la date de rupture du contrat, c'est-à-dire le lendemain de l'homologation (ou de l'autorisation de l'inspection du travail pour les salariés protégés). Elle figure sur le dernier bulletin de salaire.

Jusqu'à quel montant la rupture conventionnelle est-elle exonérée d'IR ?

L'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé de : 2 PASS (92 736 € en 2026), le double de la rémunération annuelle brute ou le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

⚠️ Erreur fréquente : Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle sur la base du salaire des 3 derniers mois sans intégrer les primes annuelles. Le salaire de référence doit être le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois, mais dans les deux cas, les primes annuelles (13e mois, intéressement, participation, bonus) doivent être proratisées sur la période retenue. Oublier les primes peut sous-évaluer l'indemnité de 15 à 25 %.

⚠️ Erreur fréquente : Croire que l'homologation par la DREETS est automatique et sans risque de refus. La DREETS refuse environ 5 à 8 % des demandes d'homologation. Les motifs les plus fréquents : indemnité inférieure au minimum légal, délai de rétractation non respecté, absence de signature formelle de l'une des parties, ou dossier incomplet. Un refus oblige à reprendre toute la procédure depuis le premier entretien.

⚠️ Erreur fréquente : Négliger l'impact de la contribution patronale spécifique sur les ruptures conventionnelles. Depuis 2013, les indemnités de RC versées à des salariés n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite sont soumises à une contribution patronale de 30 % (forfait social RC), prélevée par l'URSSAF sur la part exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur et représente un coût additionnel qui s'ajoute au montant de l'indemnité.

Exemple concret : Julie quitte son poste après 12 ans d'ancienneté via une rupture conventionnelle. Son salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois est de 3 800 € (intégrant une prime annuelle de 4 800 € proratisée, soit 400 €/mois). Calcul de l'indemnité minimale légale : (3 800 × 1/4 × 10) + (3 800 × 1/3 × 2) = 9 500 + 2 533 = 12 033 €. La DREETS homologue la RC si cette somme est respectée. Fiscalement, cette indemnité est entièrement exonérée d'IR (< 2 PASS = 92 736 €) et exonérée de cotisations sociales dans cette même limite. Le forfait social RC (30 %) est dû par l'employeur sur cette somme : 30 % × 12 033 = 3 610 € à la charge de l'employeur.

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Calendrier type d'une rupture conventionnelle (procédure 2026)

Étape	Délai légal	Attention
1er entretien préalable	Pas de délai minimum imposé	Remise de l'info sur les droits (en pratique)
Délai entre entretiens (si plusieurs)	Libre	Laisser un délai raisonnable pour la réflexion
Signature de la convention	Après au moins 1 entretien	Date de signature = J0 du délai de rétractation
Délai de rétractation	15 jours calendaires (J1 à J15)	Délai incompressible — toute renonciation est nulle
Envoi à la DREETS	Dès J16 (après rétractation)	Dossier complet obligatoire (Cerfa 14598*02)
Homologation (ou refus) DREETS	15 jours ouvrables	Silence = homologation tacite
Rupture effective possible	Lendemain de l'homologation	Peut être différée si accord entre parties

Plafonds d'exonération fiscale et sociale 2026

Plafond d'exonération	Montant 2026	Règle de calcul
2 PASS (Plafond annuel Sécurité sociale)	92 736 €	2 × 48 060 €
Double de la rémunération annuelle brute	Variable	2 × salaire brut annuel N-1
Indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement	Variable	1/4 × 10 ans + 1/3 au-delà

L'exonération s'applique à hauteur du plus élevé de ces trois plafonds. La fraction dépassant ce plafond est soumise à IR et à cotisations sociales. Au-delà de 10 PASS (463 680 €), l'intégralité de l'indemnité est soumise aux cotisations sociales.

Questions complémentaires — Rupture conventionnelle

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un congé maladie ?

Oui, il n'existe aucune interdiction légale de conclure une RC pendant un arrêt maladie. Cependant, les juges scrutent le consentement du salarié, qui doit être libre et éclairé. Un arrêt maladie lié à un conflit ou à une souffrance au travail peut conduire le juge à annuler la RC si le salarié démontre que son état de santé a altéré son consentement.

Comment est traité le préavis dans une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne donne pas lieu à préavis. La date de rupture est librement fixée par les parties dans la convention, sous réserve qu'elle soit postérieure au lendemain de l'homologation. Il n'y a aucune obligation pour le salarié d'effectuer une période de travail entre l'homologation et son départ.

La RC peut-elle être conclue avec un salarié en période d'essai ?

Oui, techniquement, la rupture conventionnelle est possible pendant la période d'essai. Mais elle est rarement utilisée dans ce cas car la rupture de période d'essai est plus simple et sans obligation d'indemnité. De plus, certains juges ont remis en cause des RC conclues pendant la période d'essai, considérant que l'employeur devait utiliser la procédure normale de la période d'essai.

Mehdi Kabbaj — Expert en droit social et rémunérations
Sources : Code du travail art. L1237-13 et s., DREETS, DARES statistiques RC 2026, PASS 2026 URSSAF.

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