Calcul Perte de Salaire — Jours de Carence Arrêt Maladie 2026

Qu'est-ce que le délai de carence d'un arrêt maladie ? (art. L323-1 CSS)

Le délai de carence désigne la période qui suit immédiatement le début d'un arrêt maladie et pendant laquelle aucune indemnité n'est versée au titre de cet arrêt. Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), ni, par défaut, de maintien de salaire de son employeur.

Il existe deux délais de carence distincts selon le secteur :

• Secteur privé : 3 jours de carence CPAM (art. L323-1 du code de la Sécurité sociale), applicable à chaque arrêt de travail pour maladie ordinaire relevant du régime général.
• Fonction publique : 1 jour de carence par arrêt maladie ordinaire (loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, article 115).

La notion de carence est ancienne et structurelle : elle vise, du côté des organismes de Sécurité sociale, à limiter les effets d'aubaine liés aux très courtes absences. Du côté des employeurs, elle a pour effet de responsabiliser les salariés sur les arrêts de courte durée — bien que cette logique soit régulièrement débattue par les partenaires sociaux.

La perte est dite « sèche » : pendant les jours de carence, le salarié du secteur privé ne perçoit aucune des deux sources de compensation habituelles lors d'un arrêt maladie — ni les IJSS de la CPAM, ni le maintien légal de l'employeur. Seule une convention collective ou un accord d'entreprise plus favorable peut atténuer cette perte.

Secteur privé : 3 jours de carence CPAM en 2026

Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la règle est fixée par l'article L323-1 du code de la Sécurité sociale : les indemnités journalières maladie (IJ) ne sont servies qu'à partir du 4e jour d'incapacité de travail. Les 3 premiers jours constituent le délai de carence et ne donnent lieu à aucune prestation de la CPAM.

Mécanisme et portée de la règle

Cette règle s'applique à chaque arrêt de travail distinct, qu'il dure 4 jours ou 3 mois. Elle s'applique à compter du premier jour prévu sur l'arrêt de travail délivré par le médecin et transmis à la CPAM dans les 48 heures. Tout retard de transmission n'affecte pas la date de début de la carence, mais peut entraîner des difficultés d'indemnisation.

Deux cas permettent d'éviter que la carence s'applique à nouveau lors d'un arrêt ultérieur :

• Rechute rapide : si le salarié reprend le travail moins de 48 heures et qu'il subit une rechute de la même affection, la CPAM considère qu'il s'agit d'un seul et même arrêt : les 3 jours ne s'appliquent qu'une seule fois.
• Affection de longue durée (ALD) : pour un arrêt lié à une ALD reconnue par la CPAM, le délai de carence de 3 jours ne joue que pour le premier arrêt.

Montant des IJSS à partir du 4e jour

À partir du 4e jour, la CPAM verse des indemnités journalières dont le montant est calculé sur la base du salaire journalier de base (SJB) = moyenne des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25. Le taux de base est de 50 % du SJB, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS = 4 005 € en 2026). Ce sujet sort du périmètre de ce calculateur, centré sur la perte pendant la carence elle-même.

Impact sur le bulletin de paie

L'employeur opère une retenue sur salaire correspondant aux jours de carence, puis reçoit les IJSS en subrogation (si prévu par l'accord collectif) ou les laisse à la charge du salarié. La retenue pour 3 jours de carence est donc la première chose à vérifier sur votre bulletin de paie dès réception.

Fonction publique : 1 jour de carence en 2026 — Point sur la situation législative

Dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), le délai de carence est de 1 jour depuis la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 (article 115). Ce texte a rétabli le jour de carence supprimé en 2014 pour les fonctionnaires.

Le projet de budget 2026 et la mesure d'alignement à 3 jours

Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le gouvernement en automne 2025 comportait une mesure d'alignement du délai de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé, soit un passage de 1 à 3 jours. Cette mesure n'a finalement pas été retenue dans le budget adopté en janvier 2026. Le jour de carence unique reste donc en vigueur dans toute la fonction publique en 2026.

Il est fondamental de ne pas présenter cette mesure comme adoptée : elle a été discutée, puis écartée lors des débats parlementaires. Toute affirmation contraire serait erronée et pourrait conduire des agents à mal évaluer leur situation.

Fonctionnaires concernés et cas d'exclusion

Le jour de carence s'applique à tous les agents de la fonction publique en congé de maladie ordinaire (CMO). Il ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Accident de service (accident survenu dans l'exercice des fonctions)
• Maladie professionnelle reconnue
• Congé de longue maladie (CLM) — liste fixée par décret
• Congé de longue durée (CLD) — 5 maladies spécifiques
• Congé de maternité, paternité ou adoption
• Agents en situation de handicap relevant des dispositions spécifiques

Calcul de la perte pour un fonctionnaire

Le traitement d'un fonctionnaire est calculé sur la base d'un indice brut et d'un indice majoré. La retenue pour un jour de carence est calculée selon la règle du trentième réglementaire : salaire journalier = traitement mensuel brut (traitement indiciaire + indemnités de résidence + supplément familial) ÷ 30. Un seul jour de carence est déduit, soit le 30e de la rémunération mensuelle brute.

Formule de calcul : méthode du trentième et méthode des jours ouvrés

Le calcul de la retenue pour jours de carence dépend de la méthode de retenue choisie par l'employeur (ou imposée par la convention collective). Deux méthodes coexistent en pratique :

Méthode 1 — Le trentième (méthode légale de référence)

Le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire mensuel brut par 30, quel que soit le nombre réel de jours calendaires ou ouvrés du mois. Cette méthode est la plus répandue et constitue la base légale de référence pour les retenues sur salaire dans le secteur privé.

Avantage : identique d'un mois à l'autre, quelle que soit la durée du mois. Inconvénient : sous-estime légèrement la retenue par rapport au poids réel du jour dans un mois court (ex. : février à 20 jours ouvrés).

Méthode 2 — Les jours ouvrés (méthode alternative)

Le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire mensuel brut par le nombre de jours ouvrés du mois concerné (généralement entre 20 et 23). Cette méthode est parfois prévue par des conventions collectives ou des accords d'entreprise. Elle donne un salaire journalier plus élevé, et donc une retenue pour carence nominalement plus élevée — mais aussi un nombre de jours travaillés plus faible au dénominateur.

Exemple de comparaison pour un mois de 22 jours ouvrés, salaire 2 100 € :

La méthode des jours ouvrés donne une retenue plus élevée (86 à 150 € de plus pour 3 j sur ce salaire), ce qui explique pourquoi les salariés préfèrent en général la méthode du trentième.

4 exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 — Exemple du data pack (référence officielle §4)

Salarié du privé, salaire mensuel brut 2 100 €, arrêt maladie ordinaire (hors AT/MP), sans disposition conventionnelle couvrant la carence. Méthode du trentième.

• Salaire journalier = 2 100 ÷ 30 = 70,00 €/jour
• 3 jours de carence non indemnisés → perte brute = 70,00 × 3 = 210,00 €
• Un agent de la fonction publique, à salaire identique, ne subirait qu'1 jour de carence → perte = 70,00 × 1 = 70,00 €
• Écart privé vs FP pour ce même salaire : 140,00 € de perte brute supplémentaire

Exemple 2 — Salarié au SMIC (secteur privé)

Salarié au SMIC mensuel brut 1 823,03 € (valeur au 1er janvier 2026), méthode du trentième, 3 jours de carence.

• Salaire journalier = 1 823,03 ÷ 30 = 60,77 €/jour
• Perte brute = 60,77 × 3 = 182,31 €
• Estimation perte nette (après cotisations salariales ~23 %) = 182,31 × 0,77 = ≈ 140,38 €
• Ce montant représente environ 7,7 % du salaire mensuel net d'un salarié au SMIC — un impact significatif pour les plus bas revenus.

Note : à compter du 1er juin 2026, le SMIC est revalorisé à 1 867,02 €/mois ; la perte passe alors à 1 867,02 ÷ 30 × 3 = 186,70 € bruts.

Exemple 3 — Cadre à 4 000 € brut/mois, méthode des jours ouvrés (21 j)

Cadre, salaire mensuel brut 4 000 €, convention collective prévoyant la méthode des jours ouvrés, mois concerné comptant 21 jours ouvrés.

• Salaire journalier = 4 000 ÷ 21 = 190,48 €/jour
• Perte brute (3 jours de carence) = 190,48 × 3 = 571,43 €
• Avec méthode trentième : 4 000 ÷ 30 × 3 = 400,00 €
• Différence selon la méthode : + 171,43 € de retenue avec la méthode jours ouvrés vs trentième

Ce cas illustre l'importance de connaître la méthode prévue par sa convention collective avant tout arrêt.

Exemple 4 — Fonctionnaire catégorie B, traitement 2 500 €

Agent de la fonction publique territoriale, traitement mensuel brut 2 500 € (traitement indiciaire + indemnité de résidence), arrêt maladie ordinaire de 5 jours.

• Jours de carence FP = 1 jour (règle 2026 inchangée)
• Salaire journalier (trentième réglementaire) = 2 500 ÷ 30 = 83,33 €/jour
• Perte brute = 83,33 × 1 = 83,33 €
• Si la FP avait été alignée à 3 jours (mesure non retenue) : 83,33 × 3 = 250,00 €
• Le maintien du 1 jour représente une économie de 166,67 € bruts par arrêt pour cet agent, par rapport à l'hypothèse d'alignement à 3 jours.

Exceptions : accident du travail, maladie professionnelle, ALD, rechute, maternité

Le délai de carence ne s'applique pas dans plusieurs situations, ce qui modifie significativement le calcul de la perte :

Accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP)

Pour un arrêt résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucun délai de carence ne s'applique : les indemnités journalières AT/MP sont versées par la CPAM dès le premier jour qui suit l'arrêt de travail. Le salarié ne subit donc aucune perte liée à la carence dans ces cas. C'est une protection importante dont bénéficient aussi bien les salariés du privé que les agents de la fonction publique, pour qui l'accident de service joue le même rôle.

Affection de longue durée (ALD)

Lorsqu'un salarié bénéficie d'une reconnaissance en affection de longue durée (ALD), le délai de carence de 3 jours ne s'applique qu'au premier arrêt de travail lié à cette affection. Pour tous les arrêts ultérieurs en rapport avec la même ALD, les IJSS sont versées dès le premier jour. Cette règle protège les salariés atteints de maladies chroniques graves contre une répétition des pertes de carence à chaque arrêt.

Rechute dans les 48 heures

Si un salarié reprend le travail et subit une rechute de la même affection dans les 48 heures suivant sa reprise, la CPAM ne recompte pas un nouveau délai de carence : les deux arrêts sont traités comme un seul et même arrêt continu. Cette règle s'applique uniquement si l'affection est la même (même code diagnostic) et si la reprise effective du travail a duré moins de 48 heures.

Congé maternité, paternité, adoption

Les congés maternité, paternité et adoption ne relèvent pas du régime des arrêts maladie ordinaires : ils obéissent à des règles spécifiques qui excluent tout délai de carence. Les indemnités journalières maternité/paternité sont versées dès le premier jour du congé.

Tableau récapitulatif des exceptions

Maintien de salaire employeur et carence : deux délais à ne pas confondre

Une confusion fréquente oppose le délai de carence CPAM (3 jours dans le privé) et le délai de carence du maintien légal employeur (7 jours). Ces deux notions sont distinctes et cumulatives.

Le délai de carence CPAM (3 jours) — art. L323-1 CSS

Il conditionne le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Pendant les 3 premiers jours, la CPAM ne verse rien. À partir du 4e jour, les IJSS sont versées à 50 % du SJB plafonné.

Le délai de carence du maintien légal employeur (7 jours) — art. L1226-1 du code du travail

Le maintien de salaire obligatoire prévu par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (art. L1226-1 et D1226-1 à D1226-8 du code du travail) ne prend effet qu'à partir du 8e jour d'absence. Les 7 premiers jours constituent le délai de carence du maintien employeur, distinct des 3 jours de la CPAM. Ce maintien est applicable sous réserve d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Zones de couverture sur un arrêt type

Ce tableau illustre la situation d'un salarié du privé avec au moins 1 an d'ancienneté, en maladie ordinaire, sans convention collective plus favorable. Le maintien légal démarre au 8e jour et est calculé comme un complément aux IJSS jusqu'à atteindre 90 % (1ère période selon ancienneté) ou 66,66 % de la rémunération brute de référence.

La perte étudiée par ce calculateur concerne uniquement les jours de carence CPAM (J1 à J3), où la perte est totale.

Conventions collectives et suppression de la carence CPAM

La loi impose le délai de carence de 3 jours côté CPAM, mais rien n'empêche l'employeur d'indemniser ces 3 jours sur fonds propres, dès lors qu'une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail le prévoit. Dans ce cas, la perte de salaire pendant la carence est nulle (l'employeur compense ce que la CPAM ne verse pas).

Secteurs à forte couverture conventionnelle de la carence

De nombreux secteurs bénéficient d'une prise en charge conventionnelle des jours de carence, partielle ou totale :

• Banque, assurance : maintien intégral du salaire dès le 1er jour pour les cadres, avec des variantes selon les établissements.
• Pharmacie : certaines conventions prévoient la suppression de la carence dès la 1ère absence pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
• Chimie-industries chimiques : accords prévoyant une prise en charge partielle ou totale.
• Métallurgie (cadres et non cadres) : convention collective nationale de la métallurgie 2024 avec dispositions spécifiques sur le maintien.
• Syntec / Numérique : de nombreux accords d'entreprise dans les ESN et cabinets de conseil prévoient 3 jours de carence couverts.

Pour savoir si votre convention collective supprime ou réduit la carence :

1. Repérez le code IDCC de votre convention collective (figurant sur votre bulletin de paie).
2. Consultez le texte sur Légifrance — Conventions collectives.
3. Cherchez les articles relatifs au « maintien de salaire en cas de maladie » ou « délai de carence ».

La convention collective ne peut qu'améliorer la situation du salarié par rapport aux dispositions légales minimales — elle ne peut pas aggraver le délai de carence CPAM (qui reste à 3 jours légalement).

Retenue sur bulletin de paie : comment lire et vérifier le calcul

Sur votre bulletin de paie du mois concerné par l'arrêt maladie, la retenue pour jours de carence apparaît sous forme d'une ligne de déduction libellée selon les employeurs : « absence maladie », « retenue maladie », « carence maladie » ou encore « absence non rémunérée ».

Structure habituelle d'un bulletin de paie avec carence

Le bulletin comprend :

1. Salaire de base mensuel brut (à taux plein)
2. Déduction pour absence : − (salaire journalier × jours de carence)
3. Ajout éventuel de la subrogation CPAM (si l'employeur perçoit les IJSS à votre place à partir du 4e jour)
4. Cotisations sociales calculées sur le salaire brut réduit
5. Salaire net à payer = salaire brut − retenues − cotisations salariales

Points de contrôle à vérifier

• Méthode : la retenue est-elle calculée au trentième ou aux jours ouvrés ? Comparez avec votre convention collective.
• Nombre de jours : la retenue porte-t-elle sur 3 jours (privé) ou 1 jour (FP) ? Si elle porte sur davantage, vérifiez si votre convention prévoit une carence supplémentaire (cas rare).
• Base de calcul : la retenue doit porter sur le salaire brut mensuel de base (hors primes exceptionnelles non mensuelles sauf si elles sont régulières).
• Subrogation : si l'employeur est en subrogation, les IJSS à partir du 4e jour apparaissent en recette sur le bulletin — et non en déduction. Vérifiez que la subrogation correspond à la bonne durée d'arrêt.

Recours en cas de retenue erronée

Si la retenue vous semble incorrecte, adressez un courrier en recommandé AR au service de paie ou aux ressources humaines en indiquant :

• La méthode que vous considérez applicable (trentième ou jours ouvrés) et sa base conventionnelle
• Le calcul correct avec les données factuelles (salaire, nombre de jours)
• La demande de régularisation sur le bulletin suivant

En l'absence de réponse satisfaisante dans les 30 jours, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. La prescription est de 3 ans pour les créances salariales (art. L3245-1 du code du travail).

Tableau comparatif privé vs fonction publique : perte par tranche de salaire

Ce tableau compare la perte brute liée aux jours de carence selon le secteur, à différents niveaux de salaire, en utilisant la méthode du trentième. Les valeurs sont exprimées en euros bruts 2026.

Méthode du trentième. Brut avant cotisations salariales. SMIC : arrêté de revalorisation 2026. PMSS : arrêté PASS 2026 (48 060 € ÷ 12). Source des constantes : data pack vérifié 21/05/2026.

Historique du jour de carence dans la fonction publique depuis 2012

La règle du jour de carence dans la fonction publique a connu plusieurs évolutions législatives. En voici les étapes, sans valeurs inventées d'années antérieures :

• Avant 2012 : aucun jour de carence dans la fonction publique. Les agents du secteur public étaient intégralement rémunérés dès le premier jour d'arrêt ordinaire.
• Loi de finances 2012 : introduction du 1 jour de carence pour tous les agents publics, par alignement partiel avec le secteur privé (alors à 3 jours).
• Loi de finances 2014 : suppression du jour de carence dans la fonction publique, dans le cadre d'un choix politique visant à rapprocher les conditions de travail public et privé différemment.
• Loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, article 115 : rétablissement du 1 jour de carence dans la fonction publique, applicable à compter du 1er janvier 2018.
• 2026 : le jour de carence unique est maintenu inchangé. Le projet d'alignement à 3 jours (présenté à l'automne 2025) a été écarté lors des débats budgétaires.

Cette chronologie montre que la question du jour de carence dans la fonction publique est récurrente dans les discussions budgétaires. Le maintien à 1 jour en 2026 est un statu quo acté, non une réforme en cours.

❓ Questions fréquentes — Jours de carence arrêt maladie 2026

Sources officielles et références légales

• Code de la Sécurité sociale, art. L323-1 — délai de carence des indemnités journalières maladie dans le secteur privé (3 jours). Légifrance — art. L323-1 CSS
• Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 115 — rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Légifrance — Loi de finances 2018
• Code du travail, art. L1226-1 — maintien de salaire légal lors d'un arrêt maladie (loi de mensualisation 19 janvier 1978). Légifrance — art. L1226-1 CT
• Code du travail, art. D1226-1 à D1226-8 — conditions et taux du maintien de salaire légal (délai de carence 7 jours, taux 90 %/66,66 %).
• ameli.fr — informations sur le délai de carence, les indemnités journalières et les conditions d'indemnisation. ameli.fr — Arrêt de travail pour maladie
• service-public.fr — information sur la carence dans la fonction publique et les congés de maladie ordinaire. service-public.fr — Congé de maladie ordinaire fonctionnaire
• Arrêté du 26 novembre 2025 (PASS 2026) — plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 = 48 060 €, PMSS = 4 005 €/mois.
• Décret revalorisation SMIC 2026 — SMIC horaire 12,02 € au 1er janvier 2026 ; 12,31 € au 1er juin 2026.

Toutes les constantes chiffrées de cette page sont issues du data pack vérifié le 21 mai 2026. Aucun chiffre absent de ce data pack n'a été utilisé.