Calculateur RTT Non Pris — Paiement 2026
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Paiement des RTT non pris : règles 2026
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) sont générés dans les entreprises dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 35h, conformément à la loi Aubry de 2000. Leur paiement en cas de non-utilisation obéit à des règles précises.
La valeur d'un jour de RTT
La valorisation d'un jour de RTT est calculée par analogie avec les congés payés. La méthode la plus courante est :
Valeur du jour RTT = Salaire mensuel brut ÷ 21,67 jours ouvrés
Le nombre 21,67 correspond à la moyenne des jours ouvrés par mois (260 jours/12). Certains accords retiennent 21 jours ou utilisent la méthode du 10e (1/10 des salaires des 3 derniers mois). Vérifiez les termes de votre accord.
RTT non pris lors d'un départ
Lors de toute rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), les RTT non pris doivent obligatoirement être payés dans le solde de tout compte. Cette règle s'applique quelle que soit la cause de la rupture.
Ce paiement est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions normales du salaire, sans exonération particulière.
Rachat de RTT en cours d'année (loi TEPA)
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (dite loi TEPA) permet au salarié, avec l'accord de l'employeur, de renoncer à des jours RTT en échange d'une rémunération majorée. Les conditions :
- Taux de majoration minimum : 10 % du salaire horaire normal (sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable)
- Accord de l'employeur obligatoire : le salarié ne peut pas imposer le rachat unilatéralement
- Exonération fiscale : les montants perçus via le rachat RTT bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 7 500 €/an (avec les heures supplémentaires)
- Exonération de cotisations patronales pour l'employeur sur ces montants
Le Compte Épargne Temps (CET)
Si votre entreprise a mis en place un Compte Épargne Temps, vous pouvez y verser vos RTT non pris pour une utilisation ultérieure (financement de congés longs, complément de retraite, etc.). C'est souvent plus avantageux fiscalement que le rachat immédiat, car les sommes épargnées peuvent être exonérées sous certaines conditions.
RTT perdus : le principe de la période de référence
La grande règle des RTT est qu'ils sont perdus en fin de période de référence (souvent le 31 décembre ou une date fixée par l'accord). À la différence des congés payés, aucun report automatique n'est prévu par la loi. Si votre accord ne prévoit pas de report, les RTT non pris au 31 décembre sont définitivement perdus.
Exception : le salarié dont l'employeur a refusé les demandes de RTT peut prétendre à une indemnisation. Gardez une trace écrite de vos demandes.
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Questions fréquentes
Les RTT non pris sont-ils payés au départ ?
Oui. Lors de toute rupture du contrat, les RTT non pris sont obligatoirement indemnisés dans le solde de tout compte. Ils sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions normales.
Comment sont calculés les RTT non pris ?
La valeur d'un jour de RTT = salaire mensuel brut ÷ 21,67 jours (jours ouvrés moyens). Ce montant est multiplié par le nombre de jours RTT non pris.
Peut-on racheter des RTT en cours d'année ?
Oui, avec l'accord de l'employeur (loi TEPA). Le taux de majoration minimum est de 10 %. Ces montants bénéficient d'une exonération fiscale plafonnée à 7 500 €/an (cumulé avec les heures supplémentaires).
Les RTT non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ?
En principe non : les RTT non pris sont perdus en fin de période de référence, sauf disposition contraire de l'accord d'entreprise. Le Compte Épargne Temps permet de conserver des jours RTT si votre entreprise en dispose.
RTT non pris : tout ce que vous devez savoir avant de partir
Tableau comparatif : paiement RTT selon la situation
| Situation | Base légale | Majoration | Régime fiscal | Accord préalable requis |
|---|---|---|---|---|
| Départ (solde de tout compte) | Obligatoire | Aucune | Cotisations + IR normaux | Non (droit automatique) |
| Rachat TEPA en cours d'année | Optionnel | Min. 10% | Exo IR + cotisations (< 7 500 €) | Oui (employeur + salarié) |
| Versement CET | Selon accord | Variable | Selon utilisation du CET | Accord d'entreprise requis |
| RTT perdus (fin période) | Néant | — | — | — |
Le Compte Épargne Temps comme alternative stratégique
Le CET (Compte Épargne Temps) permet de "thésauriser" des jours RTT non pris pour une utilisation ultérieure : financement d'un congé sabbatique, d'un congé parental, d'une formation longue, ou d'un complément de retraite. Les droits épargnés sur CET peuvent également être monétisés sous certaines conditions. Le CET est particulièrement avantageux pour les salariés proches de la retraite qui souhaitent partir plus tôt tout en maintenant leur revenu.
Questions complémentaires sur les RTT non pris
Les RTT sont-ils dus si la convention collective a évolué et supprimé les RTT ?
Si votre accord d'entreprise sur le temps de travail a été dénoncé ou n'a pas été renouvelé, les RTT peuvent techniquement disparaître. Cependant, les RTT acquis et non pris avant la dénonciation doivent être payés dans les conditions applicables lors de leur acquisition. La suppression des RTT ne peut pas annuler rétroactivement des droits déjà constitués.
Comment calculer les RTT en cas de forfait jours ?
Les salariés sous convention de forfait en jours (cadres autonomes) ne bénéficient pas de RTT au sens strict. Ils disposent de "jours de repos" dont le nombre est fixé par leur accord de forfait. La valeur d'un jour de repos non pris est calculée sur la même base que pour les RTT : salaire mensuel ÷ nombre de jours ouvrés moyen. Les conditions de report, rachat et paiement suivent les mêmes règles.
Que faire si l'employeur refuse d'accorder des jours RTT demandés ?
L'employeur a un pouvoir de direction sur le calendrier des RTT, mais il ne peut pas systématiquement bloquer toutes les demandes de pose. Si l'employeur refuse répétitivement des RTT et que les jours se perdent à la fin de la période, le salarié peut demander l'indemnisation des jours perdus par sa faute. Gardez des traces écrites de vos demandes (emails, formulaires RH) pour pouvoir le prouver en cas de litige.
À propos de cet outil
Rédigé par Mehdi Kabbaj, expert en droit du travail et temps de travail (Mars 2026). Données basées sur le Code du travail, la loi Aubry (2000) et la loi TEPA n°2007-1223. Cet outil est fourni à titre informatif ; consultez votre accord d'entreprise ou un juriste pour votre situation personnelle.