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Le jour de carence dans la fonction publique : règles 2026
Le jour de carence pour les fonctionnaires a été rétabli par la loi de finances pour 2018 (article 115). Il s'applique à compter du 1er janvier 2018 et prévoit qu'aucune rémunération n'est versée au fonctionnaire le premier jour de chaque arrêt maladie ordinaire.
Comment est calculée la retenue sur traitement
La retenue au titre du jour de carence est calculée selon la formule suivante :
Retenue = Traitement brut mensuel (+ primes) ÷ Nombre de jours calendaires du mois
Ce calcul inclut le traitement indiciaire brut et les primes régulièrement versées. Les primes exceptionnelles ou les frais de déplacement ne sont pas inclus dans la base.
Comparatif secteur privé / secteur public
| Aspect | Fonctionnaire | Salarié privé |
|---|---|---|
| Jours de carence | 1 jour | 3 jours |
| Prise en charge employeur | Aucune (1 jour non payé) | Souvent dès le 1er jour (convention) |
| IJSS Sécurité Sociale | Aucune (pas affilié) | Dès le 4e jour (ou 1er avec subrogation) |
| Maintien de salaire | 100% à partir du 2e jour (CLM dès 90 jours) | Selon ancienneté et convention |
Arrêts exemptés du jour de carence
La loi prévoit plusieurs exceptions où le jour de carence ne s'applique pas :
- Accidents de service et maladies professionnelles : aucun délai de carence
- Congé maternité, paternité et adoption : aucun délai
- Congé longue maladie (CLM) et congé longue durée (CLD) : aucun délai
- Hospitalisation (de plus de 12h en établissement de santé) : aucun délai
- Rechutes : si le nouvel arrêt survient moins de 30 jours après la fin du précédent arrêt pour la même maladie, le délai de carence ne s'applique pas à nouveau
La couverture par les mutuelles fonctionnaires
De nombreuses mutuelles spécialisées dans la protection sociale des agents publics proposent une garantie "maintien de salaire jour de carence". Les principales mutuelles concernées sont :
- MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour les agents territoriaux
- MGEN pour les agents de l'Éducation Nationale
- Harmonie Mutuelle, MIPSP pour les agents hospitaliers
- MADFM, MFP pour diverses fonctions publiques
La cotisation moyenne pour cette garantie est de 3 à 8 €/mois. Pour les agents avec plusieurs arrêts par an, cette couverture s'avère rapidement rentable.
Impact sur la retraite fonctionnaire
Le jour de carence n'a aucun impact sur les droits à la retraite. Les trimestres sont calculés sur la base du traitement annuel, sans déduction des jours de carence. La retraite CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et la retraite de l'État ne sont pas affectées.
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Combien de jours de carence pour les fonctionnaires ?
1 jour de carence depuis la loi de finances 2018. Le secteur privé applique 3 jours, mais les IJSS de la Sécurité Sociale compensent une partie de la perte à partir du 4e jour.
Comment est calculée la perte de salaire due à la carence fonctionnaire ?
Retenue = traitement brut mensuel ÷ jours calendaires du mois. Exemple : 2 500 € ÷ 30 jours = 83,33 € de perte pour 1 jour de carence.
Quels arrêts sont exemptés du jour de carence fonctionnaire ?
Sont exemptés : accidents de service, maladies professionnelles, congés maternité/paternité, CLM, CLD, hospitalisations, et rechutes dans les 30 jours.
Une mutuelle peut-elle couvrir le jour de carence fonctionnaire ?
Oui. Mutuelles MNT, MGEN, Harmonie et autres proposent une garantie couvrant ce jour. Cotisation : 3 à 8 €/mois.
Tout ce que les fonctionnaires ne savent pas sur le jour de carence
Tableau comparatif : coût du jour de carence selon le traitement mensuel
| Traitement mensuel brut | Perte par arrêt (mois 30j) | Perte pour 3 arrêts/an | Économie avec mutuelle (6€/mois) |
|---|---|---|---|
| 1 800 € (bas de grille) | 60,00 € | 180,00 € | +108 €/an |
| 2 200 € (catégorie B) | 73,33 € | 220,00 € | +148 €/an |
| 2 800 € (catégorie A) | 93,33 € | 280,00 € | +208 €/an |
| 3 500 € (A+ expérimenté) | 116,67 € | 350,00 € | +278 €/an |
| 4 500 € (cadre supérieur) | 150,00 € | 450,00 € | +378 €/an |
Le débat politique sur le jour de carence fonctionnaire
Le jour de carence dans la fonction publique est un sujet récurrent de débat. Instauré une première fois en 2012 (3 jours, supprimé en 2014), réintroduit en 2018 (1 jour), il a été maintenu malgré plusieurs tentatives de suppression. L'argument officiel est l'alignement avec le secteur privé et la lutte contre l'absentéisme. Les syndicats de fonctionnaires contestent l'efficacité de cette mesure et soulignent que la majorité des arrêts courts n'ont pas de caractère frauduleux.
Sur le plan budgétaire, la DGAFP estime l'économie annuelle pour l'État à environ 170 millions d'euros, un montant modeste comparé à la masse salariale de la fonction publique (~350 milliards d'euros). La mesure a toutefois renforcé le marché des mutuelles fonctionnaires proposant la garantie "maintien de salaire".
Questions complémentaires sur le jour de carence
Le jour de carence s'applique-t-il aux agents contractuels de la fonction publique ?
Oui. Le jour de carence s'applique à tous les agents publics : fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, et agents contractuels de droit public (CDD ou CDI). Les agents contractuels de droit privé travaillant pour des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent relever des règles du Code du travail (3 jours de carence).
Comment est calculée la retenue si l'arrêt débute un vendredi et que le lundi est férié ?
La retenue est calculée sur les jours calendaires, pas les jours ouvrables. Le premier jour de l'arrêt est toujours le jour de la carence, qu'il s'agisse d'un jour ouvrable, d'un weekend ou d'un jour férié. Si l'arrêt commence un vendredi, le vendredi constitue le jour de carence (retenue d'un jour de traitement). Les jours de weekend ne font pas partie de la base de calcul puisque le traitement est mensuel et divisé par les jours calendaires du mois.
Les mi-temps thérapeutiques sont-ils soumis au jour de carence ?
Non. Le congé de mi-temps thérapeutique (autorisation de reprendre le travail à temps partiel pour raison de santé) n'est pas soumis au jour de carence. Il constitue une modalité de reprise progressive après un congé maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, et ne déclenche pas de nouveau délai de carence.
Peut-on contester une retenue pour jour de carence appliquée à tort ?
Oui. Si la retenue a été appliquée sur un arrêt normalement exempté (accident de service, rechute dans les 30 jours, hospitalisation...), le fonctionnaire peut adresser une réclamation écrite au service RH de son administration, en joignant les justificatifs. En cas de refus, un recours auprès du tribunal administratif est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification du refus.
À propos de cet outil
Rédigé par Mehdi Kabbaj, expert en droit de la fonction publique et protection sociale des agents publics (Mars 2026). Données basées sur la loi de finances pour 2018 (article 115), le statut général des fonctionnaires (loi 83-634) et les circulaires DGAFP 2026. Cet outil est fourni à titre informatif.
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