Calculer le Chômage Après Rupture Conventionnelle
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Estimez vos allocations chômage (ARE) après une rupture conventionnelle : montant journalier, différé d'indemnisation et durée totale.
- Rupture conventionnelle = droit à l'ARE (comme licenciement)
- Condition : 6 mois de travail sur les 24 derniers mois
- Délai d'attente : 7 jours + différé spécifique (indemnités supra-légales)
- Durée max : 24 mois (36 mois si +53 ans)
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Rupture conventionnelle et droit au chômage
La rupture conventionnelle homologuée (article L. 1237-11 du Code du travail) ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle Emploi). C'est l'un de ses atouts majeurs par rapport à la démission, qui, sauf cas particuliers, ne donne pas droit au chômage.
Pour bénéficier de l'ARE, le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus).
Calcul du montant de l'ARE
Le montant de l'ARE est calculé à partir du Salaire Journalier de Référence (SJR), lui-même basé sur les rémunérations brutes perçues durant les 12 derniers mois précédant la fin du contrat.
Le montant journalier de l'ARE est le plus élevé entre :
- 40,4 % du SJR + 12,95 € (partie fixe + partie variable)
- 57 % du SJR
Le montant ne peut pas dépasser 75 % du SJR ni être inférieur à 31,59 €/jour (plancher 2026).
Le différé d'indemnisation spécifique
Si vous avez reçu des indemnités supra-légales (montant dépassant l'indemnité légale minimum de rupture conventionnelle), un différé d'indemnisation spécifique s'applique en plus du délai d'attente de 7 jours :
Ce différé est plafonné à 150 jours (environ 5 mois). Ainsi, une indemnité supra-légale de 15 000 € génère un différé de 150 jours (plafonné), soit environ 5 mois sans ARE après le délai d'attente initial.
Durée d'indemnisation
| Âge au chômage | Durée d'affiliation requise | Durée max ARE |
|---|---|---|
| Moins de 53 ans | 6 mois minimum | 24 mois |
| 53 à 54 ans | 6 mois minimum | 30 mois |
| 55 ans et plus | 6 mois minimum | 36 mois |
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Questions fréquentes
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, dès lors que la rupture est homologuée par la DREETS et que vous remplissez les conditions d'affiliation (6 mois de travail sur les 24 derniers mois). L'ARE est identique à celle d'un licenciement.
Comment calculer le montant de l'ARE après rupture conventionnelle ?
SJR = salaire brut 12 mois / jours travaillés. ARE = max(40,4% × SJR + 12,95 €, 57% × SJR). Plancher 31,59 €/j, plafond 75% du SJR. Exemples : SJR de 100 € → ARE = max(40,4+12,95=53,35 €, 57 €) = 57 €/jour.
Y a-t-il un délai de carence après une rupture conventionnelle ?
Oui : 7 jours de délai d'attente incompressible + différé d'indemnisation spécifique basé sur les indemnités supra-légales (1 jour par tranche de 100,12 €, max 150 jours) + délai de carence congés payés.
Quelle est la durée d'indemnisation ARE après rupture conventionnelle ?
Jusqu'à 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans, 36 mois pour les 55 ans et plus. Depuis 2023, un coefficient de modulation peut réduire ces durées à 75% en période de bas chômage.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle déduite de l'ARE ?
Non, le montant de l'ARE n'est pas réduit par l'indemnité perçue. Mais la partie supra-légale génère un différé de démarrage. L'indemnité légale de rupture ne génère pas de différé supplémentaire.
Rupture conventionnelle et chômage : les pièges à éviter en 2026
Tableau récapitulatif des délais avant premier versement ARE
| Composante du délai | Durée | Applicable à |
|---|---|---|
| Délai d'attente incompressible | 7 jours | Tous les demandeurs |
| Différé congés payés non pris | CP restants × valeur / 100,12 € | Si CP non pris à la fin du contrat |
| Différé spécifique (supra-légal) | Indemnité supra / 100,12 € — max 150 j | Si indemnité > minimum légal |
| Total maximum théorique | ~187 jours (~6 mois) | Cas extrême avec max CP + max supra |
Questions fréquentes avancées
Peut-on cumuler ARE et travail à temps partiel après rupture conventionnelle ?
Oui. Le cumul ARE + activité salariée est possible. France Travail applique la règle des 0,78 : pour chaque heure travaillée, 0,78 heure d'ARE est déduite. En pratique, vous percevez une ARE différentielle. C'est l'un des leviers pour maintenir ses revenus lors d'un retour progressif à l'emploi ou d'un test de projet d'entreprise.
L'ARE est-elle imposable ?
Oui. Les allocations chômage ARE sont soumises à l'impôt sur le revenu (elles sont intégrées au revenu du foyer fiscal) et font l'objet d'un prélèvement à la source via France Travail. Une CSG de 6,2 % s'applique également (taux réduit pour les foyers modestes). Le montant mensuel "net de CSG" affiché par France Travail est donc inférieur au montant brut.
Que se passe-t-il si le montant d'indemnité supra dépasse 150 jours de différé ?
Le différé spécifique est plafonné à 150 jours calendaires (environ 5 mois). Au-delà de ce plafond, l'indemnité n'allonge plus le délai. Concrètement, une indemnité supra-légale de 50 000 € génère un différé théorique de 499 jours, mais plafonné à 150 jours. La somme au-delà du plafond de différé ne change rien au versement de l'ARE.