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Situation successorale
ℹ️ Barème droits de succession en ligne directe 2026
| Fraction nette taxable (par part) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Abattement par enfant (ligne directe) : 100 000 € — Art. 779 CGI. L'abattement s'applique après déduction du passif et des frais funéraires.
Droits de succession au décès du second parent : ce qu'il faut savoir
Le décès du second parent est souvent la succession la plus significative d'un point de vue fiscal pour les héritiers. C'est à ce moment que le patrimoine familial complet (parfois constitué sur deux générations) se transmet aux enfants. Une bonne anticipation permet de réduire très significativement la charge fiscale.
L'actif net successoral : la base de calcul
Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral :
Actif net = Actif brut − Passif déductible
Le passif déductible comprend : les dettes du défunt existant au jour du décès (crédits, dettes fiscales, factures), les frais funéraires (déductibles à hauteur de 1 500 € forfaitaires sans justificatifs). L'actif brut inclut tous les biens du défunt valorisés à leur valeur vénale au jour du décès : immobilier (valeur de marché, pas la valeur cadastrale), épargne (soldes réels), mobilier (évaluation 5% de l'actif brut si option forfaitaire), véhicules, bijoux, œuvres d'art.
L'abattement de 100 000 € par enfant
Chaque enfant bénéficie d'un abattement personnel de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent (Art. 779 CGI). Cet abattement est recalculé sur une période de 15 ans. Si des donations ont été faites dans les 15 ans précédant le décès, elles viennent en rappel fiscal : l'abattement disponible est réduit des donations déjà réalisées.
Ainsi, si votre parent vous a donné 40 000 € il y a 8 ans et décède aujourd'hui, votre abattement disponible sur sa succession n'est plus que de 60 000 € (100 000 - 40 000).
Réserve héréditaire et quotité disponible
Le droit français protège les enfants via la réserve héréditaire. Pour 1 enfant : réserve = 1/2 du patrimoine. Pour 2 enfants : réserve = 2/3. Pour 3 enfants et plus : réserve = 3/4. La quotité disponible est la part que le défunt peut transmettre librement (par testament ou donation). Tout legs ou donation dépassant la quotité disponible peut être contesté en réduction par les héritiers réservataires.
Assurance-vie : hors succession, fiscal avantageux
Les capitaux d'assurance-vie transmis à un bénéficiaire désigné sont hors succession et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20% jusqu'à 700 000 €, 31,25% au-delà. Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € sur les primes (les intérêts capitalisés sont exonérés). L'assurance-vie reste l'un des outils de transmission les plus efficaces du droit français.
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Questions fréquentes — Succession second parent
Quels sont les droits de succession au décès du second parent ?
Au décès du second parent, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part d'héritage. Au-delà, le barème progressif s'applique : 5% jusqu'à 8 072 €, 10% de 8 072 à 12 109 €, 15% de 12 109 à 15 932 €, 20% de 15 932 à 552 324 €, 30% de 552 324 à 902 838 €, 40% de 902 838 à 1 805 677 €, 45% au-delà.
Que se passe-t-il si le premier parent a déjà donné 100 000 € ?
L'abattement de 100 000 € s'apprécie par parent et par enfant, sur une période glissante de 15 ans. Si votre père vous a donné 60 000 € de son vivant et décède dans les 15 ans, l'abattement restant sur sa succession est de 40 000 € seulement. L'abattement de 100 000 € sur la succession de votre mère reste intact si elle n'a pas effectué de donations.
Comment est partagée la succession en l'absence de testament ?
Sans testament, si le second parent décède sans conjoint survivant, le patrimoine entier est partagé entre les enfants en parts égales (Art. 734-735 CC). Si un conjoint survit, il peut opter pour la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. En présence d'enfants d'un autre lit, l'option usufruit total n'est pas disponible pour le conjoint.
Peut-on éviter les droits de succession avec des donations ?
Oui. La donation tous les 15 ans permet de transmettre jusqu'à 100 000 € par parent et par enfant sans droits. En complément, les dons familiaux de sommes d'argent (Art. 790 G CGI) permettent de transmettre 31 865 € supplémentaires en exonération totale, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si le défunt résidait en France métropolitaine (12 mois si l'un des héritiers réside à l'étranger). Les droits sont exigibles dans ce même délai. Un retard entraîne des intérêts de retard de 0,2% par mois et une majoration de 10% après mise en demeure.
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