Calcul du chômage partiel 2026 : indemnité d'activité partielle
En bref — activité partielle 2026
Le chômage partiel (ou activité partielle) permet à l'employeur de réduire temporairement le temps de travail sans rompre le contrat. Le salarié perçoit une indemnité égale à 60 % du salaire brut horaire (droit commun) ou 70 % en APLD, versée par l'employeur et partiellement remboursée par l'ASP. Les barèmes 2026 fixent le plancher à 9,52 €/heure et le plafond à 32,45 €/heure pour le salarié, et l'allocation employeur entre 8,57 €/h (plancher) et 19,47 €/h (plafond) en droit commun. La rémunération de référence est plafonnée à 4,5 SMIC = 54,09 €/h. Base légale : articles L5122-1 et suivants du code du travail.
- Droit commun : indemnité 60 % brut, plancher 9,52 €/h, plafond 32,45 €/h
- APLD : indemnité 70 % brut, plancher 9,52 €/h, plafond 37,86 €/h
- Allocation employeur (droit commun) : 36 %, plancher 8,57 €/h, plafond 19,47 €/h
- Allocation employeur (APLD) : 60 %, plancher 9,52 €/h, plafond 33,24 €/h
Calculateur — chômage partiel 2026
Entrez le salaire mensuel brut, les heures et le régime applicable. Le calculateur applique automatiquement planchers, plafonds et barème 2026 (source : service-public F13898, décret R5122-1).
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Vérifier mes droits →Définition et fonctionnement de l'activité partielle
L'activité partielle, anciennement appelée chômage partiel dans l'usage courant, est un dispositif légal encadré par les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 et suivants du code du travail. Il permet à un employeur qui fait face à une réduction d'activité ou à une fermeture provisoire de l'établissement de réduire ou suspendre temporairement le temps de travail de tout ou partie de ses salariés, tout en leur assurant une compensation partielle de perte de salaire.
Le dispositif repose sur trois acteurs :
- L'employeur : il demande une autorisation préalable auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) en indiquant les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Il verse ensuite l'indemnité directement sur la paie et récupère l'allocation remboursée par l'ASP (Agence de Services et de Paiement) sous 12 mois.
- Le salarié : il perçoit l'indemnité d'activité partielle en lieu et place du salaire pour les heures non travaillées, sans rupture du contrat de travail.
- L'État (via l'ASP) : il rembourse à l'employeur une allocation correspondant à une fraction de l'indemnité versée, réduisant le coût net pour l'entreprise.
Motifs ouvrant droit à l'activité partielle
L'article L5122-1 du code du travail liste les motifs admis. Depuis la loi du 17 juin 2020, ces motifs ont été étendus et consolidés :
- Conjoncture économique difficile (ralentissement d'activité, baisse de commandes)
- Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie
- Sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance exceptionnelle (épidémie, contrainte extérieure, etc.)
Procédure de mise en place
La procédure comporte deux étapes distinctes. D'abord, l'employeur soumet une demande d'autorisation préalable via le portail ASP dans les 30 jours précédant la mise en activité partielle (ou rétroactivement sous 30 jours en cas d'urgence). La DREETS dispose de 15 jours pour statuer ; l'absence de réponse vaut autorisation. Ensuite, chaque mois, l'employeur dépose une demande d'indemnisation pour les heures effectivement chômées, dans un délai de 6 mois suivant le mois concerné, sous peine de forclusion.
Indemnité versée au salarié — barèmes 2026
Selon Mehdi Kabbaj, spécialiste en droit social, la structure de l'indemnité d'activité partielle repose sur trois paramètres : un taux appliqué au salaire brut, un plancher en valeur absolue, et un plafond plafonné à 4,5 SMIC.
Taux de l'indemnité
En activité partielle de droit commun, l'indemnité horaire est égale à 60 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié. Ce taux est fixé par l'article R5122-18 du code du travail. Il représente approximativement 72 % du salaire net pour les rémunérations supérieures au SMIC, car l'indemnité est exonérée de cotisations sociales (seules CSG/CRDS restent prélevées).
Plancher horaire 2026 : 9,52 €/h
Le plancher de l'indemnité est fixé à 9,52 €/heure chômée depuis le 1er janvier 2026 (source : service-public F13898). Ce plancher joue un rôle protecteur majeur pour les salariés à bas salaire : un salarié au SMIC (12,02 €/h) verrait l'application du taux de 60 % donner 7,21 €/h, inférieur au plancher. Le plancher de 9,52 € lui est donc substitué, ce qui représente environ 79 % de son salaire brut, soit pratiquement l'intégralité de son salaire net.
Exception importante : le plancher de 9,52 €/h ne s'applique pas aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC. Ces salariés perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure (100 % du salaire brut), quelle que soit son niveau.
Plafond horaire 2026 : 32,45 €/h
Le plafond de l'indemnité salarié est de 32,45 €/heure en droit commun 2026. Ce plafond correspond à 60 % du taux horaire plafonné à 4,5 SMIC. Il n'y a donc aucune indemnité au-delà de 32,45 €/h, quel que soit le salaire. Pour un cadre à 80 €/h, l'indemnité est identique à celle d'un salarié à 54,09 €/h (4,5 SMIC).
Taux horaire ref. = min(salaire mensuel brut ÷ heures mensuelles ; 54,09 €/h)
Indemnité/h = max(60 % × taux horaire ref. ; 9,52 €)
Indemnité/h = min(résultat ci-dessus ; 32,45 €)
Indemnité totale salarié = indemnité/h × heures chômées
Allocation remboursée à l'employeur — barèmes 2026
L'employeur avance l'intégralité de l'indemnité sur la paie du salarié, puis récupère une allocation auprès de l'ASP. Cette allocation est calculée sur la même base de rémunération de référence (plafonnée à 4,5 SMIC) mais à un taux différent et avec des bornes propres.
Droit commun : allocation à 36 %
En activité partielle de droit commun, l'allocation remboursée à l'employeur est égale à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher de 8,57 €/heure et un plafond de 19,47 €/heure. Ce taux de 36 % correspond à environ 60 % du montant de l'indemnité versée au salarié (60 % du brut × 36/60 ≈ 36 % du brut). Le reste à charge employeur oscille donc entre 0,95 €/h (lorsque les deux planchers sont appliqués) et plusieurs euros pour les hautes rémunérations.
APLD : allocation renforcée à 60 %
En APLD, l'allocation est significativement plus favorable pour l'employeur : 60 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher de 9,52 €/heure et un plafond de 33,24 €/heure. L'allocation couvre donc 60/70 ≈ 86 % de l'indemnité versée au salarié (qui est elle à 70 % du brut). Le reste à charge net pour l'employeur est très faible, voire nul pour les salaires proches du SMIC lorsque planchers et taux se compensent.
Allocation/h = max(36 % × taux horaire ref. ; 8,57 €)
Allocation/h = min(résultat ci-dessus ; 19,47 €)
Allocation totale = allocation/h × heures chômées
Reste à charge = indemnité totale salarié − allocation totale
Droit commun vs APLD — tableau comparatif 2026
Le choix entre le régime de droit commun et l'APLD conditionne à la fois le niveau de protection du salarié et le coût net pour l'employeur. Le tableau ci-dessous synthétise les paramètres 2026 fournis par la réglementation en vigueur au 21 mai 2026 (source : service-public F13898, Unédic).
| Paramètre 2026 | Indemnité salarié | Allocation employeur |
|---|---|---|
| Droit commun — Taux | 60 % du brut | 36 % du brut |
| Droit commun — Plancher horaire | 9,52 €/h | 8,57 €/h |
| Droit commun — Plafond horaire | 32,45 €/h | 19,47 €/h |
| APLD — Taux | 70 % du brut | 60 % du brut |
| APLD — Plancher horaire | 9,52 €/h | 9,52 €/h |
| APLD — Plafond horaire | 37,86 €/h | 33,24 €/h |
| Plafond rémunération base | 4,5 SMIC = 54,09 €/h (jusqu'au 31/05/2026) | |
| Durée maximale | 1 000 h/an/salarié | 24 mois / 36 mois (APLD) |
| Accord collectif obligatoire | Non | Oui (accord de branche ou d'entreprise) |
Quand recourir à l'APLD plutôt qu'au droit commun ?
L'APLD s'impose lorsque la réduction d'activité est structurelle et durable. Ses avantages : allocation employeur à 60 % (contre 36 %), obligation de formation permettant de valoriser les heures chômées, engagement de maintien d'emploi créant un cadre de confiance social. Ses contraintes : accord collectif obligatoire (délai de négociation de plusieurs semaines), validation DREETS, plafond APLD à 40 % de la durée légale (≈14 h/semaine en moyenne), engagement de non-licenciement économique pendant toute la durée de l'accord.
Méthode de calcul pas à pas
Mehdi Kabbaj détaille ici la méthode officielle de calcul de l'indemnité d'activité partielle, telle qu'elle résulte des articles R5122-18 et R5122-19 du code du travail et des instructions de la DREETS 2026.
Étape 1 — Déterminer le taux horaire de référence
Le taux horaire de référence est la rémunération horaire brute moyenne du salarié sur la période précédant la mise en activité partielle. Il se calcule ainsi :
Taux horaire ref. = salaire mensuel brut ÷ nombre d'heures mensuelles habituelles
Pour un temps plein à 35 h/semaine, les heures mensuelles de référence sont 151,67 h (35 × 52 ÷ 12). Pour un temps partiel ou un horaire contractuel différent, on utilise les heures du contrat. Ce taux est ensuite plafonné à 4,5 SMIC = 54,09 €/h.
Étape 2 — Calculer l'indemnité par heure chômée
On applique le taux du régime (60 % en droit commun, 70 % en APLD) au taux horaire de référence. Si le résultat est inférieur au plancher légal, le plancher s'applique. Si le résultat est supérieur au plafond légal, le plafond s'applique :
Indemnité/h = max(taux × taux horaire ref. ; plancher), puis min(résultat ; plafond)
Étape 3 — Calculer l'indemnité totale du mois
Indemnité totale salarié = indemnité/h × nombre d'heures chômées dans le mois
Ce montant brut apparaît sur le bulletin de paie dans une rubrique spécifique. L'employeur doit le déduire du salaire brut normalement dû, puis appliquer CSG/CRDS de 6,7 % sur 98,25 % du montant brut d'activité partielle.
Étape 4 — Calculer l'allocation employeur
L'employeur calcule parallèlement l'allocation qu'il percevra de l'ASP :
Allocation/h = max(taux allocation × taux horaire ref. ; plancher allocation), puis min(résultat ; plafond allocation)
Allocation totale = allocation/h × heures chômées
L'allocation est déclarée via le portail ASP dans les 6 mois suivant le mois de placement en activité partielle. Elle est versée sous 12 jours environ en régime normal.
Étape 5 — Calculer le reste à charge
Reste à charge employeur = indemnité totale salarié − allocation totale perçue
Ce reste à charge est le coût net réel pour l'entreprise. Il peut être nul ou quasi-nul lorsque les planchers de l'indemnité et de l'allocation se compensent (cas des bas salaires). Il peut représenter plusieurs centaines d'euros pour les hautes rémunérations en droit commun.
Exemples chiffrés détaillés
Les trois exemples suivants sont établis d'après les barèmes 2026 vérifiés figurant dans le data pack du sprint E (source : service-public F13898, Unédic). Les calculs utilisent le SMIC en vigueur jusqu'au 31 mai 2026 (12,02 €/h ; 1 823,03 €/mois).
Exemple 1 — Salarié proche du SMIC (droit commun)
Profil : salarié payé 14 €/h brut (2 123,38 €/mois pour 151,67 h), placé en activité partielle de droit commun sur 70 heures chômées dans le mois.
- Taux horaire ref. = 2 123,38 ÷ 151,67 = 14,00 €/h (sous le plafond 54,09 €/h)
- Indemnité/h brute : 60 % × 14 = 8,40 € → inférieur au plancher 9,52 € → plancher 9,52 €/h retenu
- Indemnité totale salarié = 9,52 × 70 = 666,40 € brut
- CSG/CRDS = 666,40 × 0,9825 × 0,067 = 43,87 €
- Indemnité nette (hors IR) = 666,40 − 43,87 = 622,53 €
- Allocation/h : 36 % × 14 = 5,04 € → inférieur au plancher 8,57 € → plancher 8,57 €/h retenu
- Allocation totale employeur = 8,57 × 70 = 599,90 €
- Reste à charge employeur = 666,40 − 599,90 = 66,50 €
Conclusion : l'employeur débourse 66,50 € net pour maintenir 666,40 € brut d'indemnité à son salarié. Le taux de prise en charge par l'ASP est de 90 %.
Exemple 2 — Cadre à rémunération élevée (droit commun)
Profil : cadre rémunéré 4 500 €/mois brut (151,67 h), placé en activité partielle de droit commun sur 40 heures chômées.
- Taux horaire ref. = 4 500 ÷ 151,67 = 29,67 €/h (sous le plafond 54,09 €/h)
- Indemnité/h : 60 % × 29,67 = 17,80 € → supérieur au plancher 9,52 € → 17,80 €/h retenu
- 17,80 € < plafond 32,45 € → pas de plafonnement
- Indemnité totale salarié = 17,80 × 40 = 712,00 € brut
- Allocation/h : 36 % × 29,67 = 10,68 € → supérieur au plancher 8,57 € → 10,68 €/h retenu
- 10,68 € < plafond 19,47 € → pas de plafonnement
- Allocation totale = 10,68 × 40 = 427,20 €
- Reste à charge employeur = 712,00 − 427,20 = 284,80 €
Conclusion : pour un cadre à 29,67 €/h, le reste à charge représente 40 % de l'indemnité. Le régime APLD serait nettement plus favorable (allocation 60 % au lieu de 36 %).
Exemple 3 — Salarié en APLD (accord longue durée)
Profil : salarié d'une entreprise industrielle sous accord APLD, rémunéré 2 500 €/mois brut (151,67 h), placé en activité partielle sur 60 heures chômées.
- Taux horaire ref. = 2 500 ÷ 151,67 = 16,48 €/h
- Indemnité/h APLD : 70 % × 16,48 = 11,54 € → supérieur au plancher 9,52 € → 11,54 €/h retenu
- 11,54 € < plafond APLD 37,86 € → pas de plafonnement
- Indemnité totale salarié = 11,54 × 60 = 692,40 € brut
- Allocation/h APLD : 60 % × 16,48 = 9,89 € → supérieur au plancher 9,52 € → 9,89 €/h retenu
- 9,89 € < plafond APLD 33,24 € → pas de plafonnement
- Allocation totale = 9,89 × 60 = 593,40 €
- Reste à charge employeur = 692,40 − 593,40 = 99,00 €
Conclusion : en APLD, l'allocation représente 85,7 % de l'indemnité versée. Le reste à charge de 99 € est beaucoup plus faible qu'en droit commun (qui aurait donné : allocation 36 % × 16,48 × 60 = 355,97 €, reste à charge de 336,43 €).
Cas particuliers
Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient d'un régime protecteur spécifique. Leur rémunération contractuelle est souvent inférieure au SMIC (fixée par tranches d'âge et d'ancienneté, entre 27 % et 100 % du SMIC). Pour ces salariés, le plancher de 9,52 €/h ne s'applique pas : ils reçoivent une indemnité égale à leur rémunération habituelle, sans minoration. L'objectif est d'éviter que l'activité partielle ne réduise une rémunération déjà modeste. En pratique, l'allocation employeur est calculée sur la même base (rémunération effective ÷ heures habituelles), sans appliquer le plancher de l'allocation.
Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les heures indemnisables sont les heures chômées en deçà de la durée contractuelle, et non en deçà de la durée légale de 35 h. Par exemple, un salarié à 24 h/semaine placé en activité partielle à zéro heure voit 24 h/semaine indemnisées. Le taux horaire de référence est calculé sur la base du salaire contractuel divisé par les heures contractuelles (et non par 151,67 h).
Heures supplémentaires structurelles
Les heures supplémentaires ou complémentaires résultant d'un accord d'annualisation, dites « heures supplémentaires structurelles », sont en principe exclues de l'assiette d'indemnisation. Un salarié qui travaille habituellement 39 h/semaine en vertu d'un accord (4 h supplémentaires par semaine) ne voit que les 35 h légales indemnisées. Les 4 h structurelles ne font pas l'objet d'une indemnité d'activité partielle. Des dispositifs spécifiques existent toutefois pour les entreprises de certains secteurs (spectacle, hôtellerie-restauration) où ces heures peuvent être intégrées sous conditions.
Salariés en forfait jours
Pour les cadres au forfait jours, l'activité partielle peut s'appliquer à des demi-journées ou journées entières non travaillées. L'indemnité est calculée en convertissant les journées/demi-journées en heures : une journée = nombre d'heures conventionnelles ÷ nombre de jours ouvrés du mois. Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 (pris pendant la crise Covid) avait étendu ces modalités, qui ont depuis été pérennisées par l'article R5122-19 du code du travail.
Intérimaires
Les salariés intérimaires (travailleurs temporaires) peuvent bénéficier de l'activité partielle, mais uniquement lorsque l'entreprise utilisatrice a obtenu une autorisation d'activité partielle et que la mission en cours est affectée. La demande d'autorisation est faite par l'entreprise de travail temporaire, pour le compte de l'utilisateur. L'entreprise utilisatrice verse à l'ETT une somme correspondant à l'indemnité d'activité partielle, l'ETT versant ensuite l'indemnité à l'intérimaire.
Salariés en arrêt maladie pendant l'activité partielle
Un salarié en arrêt maladie au moment du placement en activité partielle ne peut bénéficier de l'activité partielle pendant son arrêt. Il perçoit ses indemnités journalières de la CPAM normalement. En revanche, à son retour, si l'établissement est toujours en activité partielle, le dispositif s'applique à lui dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les deux régimes (IJSS et indemnité activité partielle) ne peuvent pas se cumuler simultanément.
Erreurs fréquentes à éviter
Un taux d'indemnité de 60 % du brut ne signifie pas 60 % du net. Pour un salarié au SMIC, 60 % du brut représente environ 79 % du brut, mais le plancher de 9,52 €/h est supérieur à 60 % × 12,02 = 7,21 €/h. Le salarié perçoit en fait 9,52/12,02 ≈ 79 % de son salaire brut, soit quasiment 100 % de son net (compte tenu des cotisations salariales qu'il n'a plus à payer).
L'activité partielle est contingentée à 1 000 heures par salarié par an en droit commun. Un salarié à temps plein (1 607 h/an) peut donc être placé en activité partielle sur 62 % de son temps au maximum. Au-delà du contingent, l'ASP n'indemnise plus l'employeur, mais le salarié doit continuer à percevoir l'indemnité légale à la charge exclusive de l'entreprise. Ce risque financier est souvent sous-estimé lors des demandes de longue durée.
Comme précisé ci-dessus, le plancher ne s'applique pas aux apprentis et contrats de professionnalisation rémunérés sous le SMIC. L'indemnité est dans ce cas égale à la rémunération antérieure brute. Appliquer le plancher à la hausse serait une erreur de paie pouvant créer un indu à rembourser à l'ASP.
L'autorisation de la DREETS n'est pas suffisante. L'employeur doit déposer chaque mois une demande d'indemnisation distincte sur le portail ASP dans un délai de 6 mois suivant la fin du mois de placement en activité partielle. Passé ce délai, le droit à remboursement est définitivement perdu (forclusion). Ce délai s'applique même si l'autorisation est encore en cours de validité.
Depuis la loi du 17 juin 2020, les heures de formation réalisées pendant les heures chômées peuvent bénéficier d'un financement OPCO spécifique et, en APLD, d'une prise en charge majorée. Ces heures doivent être déclarées séparément sur le portail ASP. Ne pas distinguer heures chômées pures et heures de formation peut entraîner des remboursements mal calibrés et des indus.
Récapitulatif des formules
Taux horaire ref. = min(salaire mensuel brut ÷ heures mensuelles ; 54,09)
Indemnité/h = max(0,60 × taux ref. ; 9,52) puis min(résultat ; 32,45)
Allocation/h = max(0,36 × taux ref. ; 8,57) puis min(résultat ; 19,47)
APLD (barèmes 2026) :
Taux horaire ref. = min(salaire mensuel brut ÷ heures mensuelles ; 54,09)
Indemnité/h = max(0,70 × taux ref. ; 9,52) puis min(résultat ; 37,86)
Allocation/h = max(0,60 × taux ref. ; 9,52) puis min(résultat ; 33,24)
CALCULS COMMUNS :
Indemnité totale salarié = indemnité/h × heures chômées
Allocation totale employeur = allocation/h × heures chômées
Reste à charge employeur = indemnité totale − allocation totale
CSG/CRDS = indemnité brute × 0,9825 × 0,067
Plafond rém. ref. = 4,5 × SMIC = 4,5 × 12,02 = 54,09 €/h (jusqu'au 31/05/2026)
FAQ — 12 questions sur l'activité partielle 2026
Combien touche-t-on au chômage partiel ?
En activité partielle de droit commun, le salarié perçoit 60 % de sa rémunération horaire brute, avec un plancher de 9,52 €/heure et un plafond de 32,45 €/heure (barème 2026). Pour un salarié au SMIC (12,02 €/h), le taux de 60 % donnerait 7,21 €/h, inférieur au plancher : il perçoit donc 9,52 €/h, soit environ 100 % de son salaire net. En APLD, le taux monte à 70 % du brut, plancher identique, plafond à 37,86 €/h.
Le chômage partiel est-il imposable ?
Oui, l'indemnité d'activité partielle est soumise à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires). Elle supporte également la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 % sur 98,25 % du montant brut. En revanche, elle est exonérée de cotisations sociales (assurance maladie, retraite, chômage). Le prélèvement à la source est appliqué par l'employeur sur la base du taux communiqué par la DGFIP.
Quelle différence entre chômage partiel et activité partielle ?
Les deux expressions désignent le même dispositif légal (articles L5122-1 s. du code du travail). Le terme « chômage partiel » était l'appellation historique ; « activité partielle » est la dénomination officielle depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'activité partielle inclut plusieurs régimes : droit commun, APLD (accord longue durée), intempéries, sinistre, difficultés d'approvisionnement.
L'employeur peut-il imposer le chômage partiel ?
Oui. La mise en activité partielle est une modification des conditions d'exécution du contrat, non du contrat lui-même (jurisprudence Cass. soc.). L'employeur n'a pas à obtenir l'accord individuel du salarié. Il doit toutefois informer préalablement les représentants du personnel, déposer une demande d'autorisation à la DREETS, et respecter le délai légal. L'APLD exige obligatoirement un accord collectif validé par la DREETS.
Qu'est-ce que l'APLD (activité partielle de longue durée) ?
L'APLD est un régime renforcé créé par la loi du 17 juin 2020, codifié à l'article L5122-1 du code du travail. Elle offre : indemnité salarié à 70 % du brut, allocation employeur à 60 % du brut. Elle nécessite un accord collectif de branche ou d'entreprise validé par la DREETS. Durée maximale : 24 mois sur 36 mois. L'employeur s'engage à maintenir les emplois et financer des formations. En contrepartie, il ne peut prononcer de licenciements économiques pendant la durée de l'accord.
Quel est le plafond de rémunération de référence ?
La rémunération horaire brute servant de base au calcul est plafonnée à 4,5 SMIC = 54,09 €/h jusqu'au 31 mai 2026. Au-delà, les heures chômées n'ouvrent pas droit à indemnité supplémentaire ni à allocation. À partir du 1er juin 2026, le SMIC sera revalorisé à 12,31 €/h, portant le plafond à 55,40 €/h.
Comment est calculé le reste à charge pour l'employeur ?
Reste à charge = indemnité versée au salarié − allocation perçue de l'ASP. En droit commun pour 14 €/h : indemnité 9,52 €/h (plancher), allocation 8,57 €/h (plancher), reste 0,95 €/h. Pour 30 €/h : indemnité 18,00 €/h, allocation 10,80 €/h, reste 7,20 €/h. En APLD, le reste à charge est beaucoup plus faible car l'allocation passe à 60 % du brut.
L'activité partielle est-elle accessible aux apprentis ?
Oui, mais avec des règles spécifiques. Le plancher de 9,52 €/h ne s'applique pas aux apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC : ils perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure (100 % du salaire brut). Si leur rémunération est supérieure ou égale au SMIC, les règles de droit commun s'appliquent.
Quelles heures sont indemnisables en activité partielle ?
Les heures chômées en deçà de la durée légale (35 h/semaine) ou conventionnelle si inférieure. La limite est de 1 000 heures/salarié/an en droit commun. Les jours fériés non travaillés pendant l'activité partielle sont comptés comme heures chômées (sauf si l'établissement est normalement fermé ce jour). Les heures supplémentaires structurelles (accordées par annualisation) sont exclues.
Comment l'activité partielle impacte-t-elle la retraite ?
Retraite de base (CNAV) : chaque 220 heures indemnisées valide un trimestre (limite 4 trimestres/an). Retraite complémentaire Agirc-Arrco : points calculés sur la rémunération brute effective réduite, proportionnellement à la réduction d'activité. Un salarié à 50 % d'activité partielle pendant 3 mois acquiert moitié moins de points Agirc-Arrco sur cette période.
Peut-on cumuler activité partielle et congés payés ?
Non : les heures de congés payés ne peuvent pas simultanément être placées en activité partielle. Pendant les congés, le salarié est indemnisé au titre des congés. L'employeur ne peut pas imposer des congés payés pendant l'activité partielle sans respecter les délais de prévenance légaux (1 mois). À l'inverse, un salarié peut prendre ses congés planifiés même si l'activité partielle est en cours.
Quelle est la durée maximum de l'activité partielle en droit commun ?
En droit commun : 1 000 heures par salarié par an (art. R5122-6 du code du travail). Des contingents supplémentaires existent pour les secteurs particulièrement affectés ou en cas de sinistre. L'APLD est limitée à 40 % de la durée légale (≈14 h/semaine), sur 24 mois maximum consommables sur 36 mois.
Un salarié en CDD peut-il bénéficier de l'activité partielle ?
Oui, le dispositif s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, temps partiel, apprentis. L'activité partielle ne prolonge pas la durée du CDD : le contrat se termine à son terme normal, même si une période d'activité partielle était en cours. Le salarié en fin de CDD pendant une période d'activité partielle perçoit son indemnité de précarité (10 %) calculée sur les salaires réellement perçus. La prime de précarité est exclue du salaire de référence pour le calcul du SJR en cas d'ouverture de droits ARE ultérieure.
Sources officielles
- Code du travail — articles L5122-1 à L5122-8 (définition, conditions, procédure activité partielle) — Légifrance
- Code du travail — articles R5122-1 à R5122-27 (taux, planchers, plafonds, procédure, délais) — Légifrance
- service-public.fr — Fiche F13898 « Activité partielle (chômage partiel) » — barèmes 2026 mis à jour au 21/05/2026
- Unédic — règlement d'assurance chômage, instructions ASP 2026
- ASP (Agence de Services et de Paiement) — portail de gestion des demandes d'autorisation et d'indemnisation, instructions 2026
- Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire — création de l'APLD
- Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (APLD)
- SMIC 2026 : 12,02 €/h jusqu'au 31/05/2026 ; 12,31 €/h à partir du 01/06/2026 (décret revalorisation)
À propos de l'auteur
Mehdi Kabbaj
Spécialiste en droit social, salaire et protection sociale — Ma Calculatrice En Ligne
Mehdi Kabbaj suit les évolutions du droit du travail, des barèmes de l'activité partielle et des allocations chômage pour en retirer des outils concrets. Cette page sur le chômage partiel 2026 a été mise à jour le à partir des sources officielles (code du travail, service-public F13898, ASP, Unédic). Mehdi Kabbaj est également l'auteur des pages sur le SJR chômage, l'ARE, les retenues pour absence et le calcul du 1/30ème.