Calcul Salaire Apprenti 2026 : barème par âge + net après seuil cotisations 50 % SMIC

🔴 NOUVEAUTÉ 2025 — Seuil 50 % SMIC (décret 2025-207)

Le décret n° 2025-207 du 28 février 2025 a profondément modifié le régime de cotisations des apprentis. Cette réforme s'applique depuis le 1er mars 2025 et change la façon dont on calcule le net d'un apprenti.

Pourquoi ce changement ? L'abaissement du seuil de 79 % à 50 % SMIC élargit la base de cotisation CSG-CRDS pour les apprentis percevant entre 50 % et 79 % du SMIC. Concrètement, un apprenti de 21-25 ans en 1re année (53 % du SMIC = 966,21 €) est désormais partiellement cotisant, alors qu'il était exonéré avant. Ce changement aligne le régime apprenti sur le régime général tout en préservant les salaires les plus bas (≤ 50 % SMIC).

Barème officiel 2026 — Salaire apprenti par âge et année

Le SMIC 2026 est de 1 823,03 € brut mensuel depuis le 1er janvier 2026. Les montants ci-dessous sont des minima légaux. L'employeur peut verser davantage, et le SMC de branche s'applique s'il est supérieur.

Sources : Code du travail art. L6222-26, barèmes mis à jour au 1er janvier 2026. SMIC : 1 823,03 €/mois pour 151,67h travaillées (35h/semaine).

Comment lire ce tableau ?

Chaque cellule indique le pourcentage du SMIC 2026 applicable (en gras) et le montant brut mensuel correspondant (en dessous). La progression est toujours croissante : à âge constant, le pourcentage augmente chaque année. À année constante, il augmente avec l'âge.

Exemple de lecture — apprenti BTS 2 ans, 19 ans à l'entrée

L'apprenti commence à 19 ans (tranche 18-20 ans) :

• 1re année : 43 % × 1 823,03 € = 783,90 € brut/mois. Inférieur à 911,52 € : brut = net.
• 2e année : il a fêté ses 20 ans — toujours dans la tranche 18-20 ans. 51 % × 1 823,03 € = 929,75 €. La fraction soumise : 929,75 – 911,52 = 18,23 € × 9,7 % = 1,77 € de cotisation. Net = 927,98 €.

Exemple — apprenti CAP 2 ans, 16 ans à l'entrée

• 1re année (16 ans) : 27 % × 1 823,03 € = 492,22 €. Brut = net.
• 2e année (17 ans) : il a eu 17 ans mais reste dans la tranche 16-17 ans. 39 % × 1 823,03 € = 710,98 €. Inférieur à 50 % SMIC : brut = net.

Ces exemples illustrent un point essentiel : le passage à l'âge supérieur (18 ans, 21 ans, 26 ans) déclenche un saut de barème à la date anniversaire, pas au début de l'année scolaire. L'employeur doit ajuster le salaire dès le mois où l'apprenti franchit la limite d'âge — un oubli constitue un rappel de salaire avec intérêts.

Cas particulier : changement de tranche d'âge en cours d'année

Si un apprenti fête ses 18 ans le 15 mars et touche 43 % de SMIC depuis novembre (début de contrat), l'employeur doit verser 43 % pour les mois antérieurs et ajuster au tarif 18-20 ans à partir du mois de mars. En pratique, le salaire du mois de mars est calculé au prorata : les 14 premiers jours à l'ancien taux, les jours restants au nouveau taux. Cette règle est confirmée par la circulaire URSSAF sur les contrats d'apprentissage.

Visualisation CSS — répartition des pourcentages

Principe CSG-CRDS apprenti 2026 : formule exacte

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) à taux de 9,2 % et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) à 0,5 % forment ensemble la contribution de 9,7 % qui s'applique à la fraction du salaire apprenti dépassant 50 % du SMIC (911,52 €), conformément à l'article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale modifié par le décret 2025-207.

L'assiette de la CSG et de la CRDS est calculée sur 98,25 % du salaire brut soumis (abattement forfaitaire pour frais professionnels). Cependant, pour les faibles salaires d'apprentis inférieurs au seuil, cela n'a pas d'incidence pratique.

L'apprenti ne cotise pas à l'assurance maladie, à la retraite de base, ni à l'assurance chômage sur son salaire : ces cotisations salariales sont prises en charge par l'État dans le cadre du régime spécifique apprentissage (art. L6243-2 du Code du travail). Seules la CSG et la CRDS sont susceptibles d'être dues, et uniquement sur la fraction au-dessus de 911,52 €.

Comparaison avant / après décret 2025-207

*Avant mars 2025, les 26+ payaient CSG-CRDS sur la fraction > 79 % SMIC (1 440,19 €), soit sur 382,84 €. Depuis, ils paient sur la fraction > 50 % SMIC (911,52 €) = 911,51 €, mais le taux global est plus équitable. Le net des 26+ a donc augmenté grâce au décret 2025-207.

Fiscalité du salaire apprenti

Le salaire d'apprenti bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu spécifique : les rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérées d'IR dans la limite de 20 450 € par an (plafond 2026, soit le SMIC annuel). Si le salaire annuel dépasse ce plafond — ce qui peut arriver pour les apprentis de 26 ans et plus sur 12 mois — seule la fraction excédentaire est imposable. Pour simuler votre impôt, consultez notre simulateur IR 2026.

SMIC vs SMC : quand appliquer le salaire minimum conventionnel ?

Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) fixé à 1 823,03 € brut en 2026 est le plancher légal absolu. Mais pour les apprentis, le barème exprimé en pourcentage s'applique au SMIC ou au SMC de branche, selon ce qui est le plus favorable au salarié.

Le SMC (Salaire Minimum Conventionnel) est le minimum défini par la convention collective applicable dans votre secteur d'activité. Si ce montant est supérieur au barème légal SMIC pour le profil de l'apprenti, c'est le SMC qui s'applique. La règle fondamentale est celle de la faveur : entre deux normes, on applique celle qui est la plus favorable au salarié.

Comment se détermine le SMC applicable ?

Le SMC est négocié par les partenaires sociaux (syndicats d'employeurs et de salariés) au niveau de chaque branche professionnelle. Il peut prendre la forme :

• D'un minimum conventionnel par niveau de qualification (niveau 1 à 5 selon la grille de classification)
• D'un coefficient multiplicateur appliqué à un salaire de base conventionnel
• D'un minimum absolu par catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, cadre)

Pour identifier le SMC applicable à votre apprenti, référez-vous à l'identifiant de la convention collective (numéro IDCC) qui figure sur le bulletin de paie de l'entreprise ou dans le contrat d'apprentissage (Cerfa 10103).

Exemples concrets d'application du SMC

• Un apprenti de 21-25 ans en 1re année a droit à 53 % du SMIC = 966,21 €. Si la convention collective de sa branche fixe le SMC à 1 100 €, c'est 1 100 € qui s'applique.
• Les apprentis de 26 ans et plus perçoivent déjà 100 % du SMIC (1 823,03 €), donc le SMC ne joue que si la convention est plus généreuse.
• Dans la branche de la métallurgie (accord national du 7 février 2022, IDCC 1486), les grilles de rémunération peuvent être sensiblement supérieures aux minima légaux pour les niveaux de qualification B2 et au-dessus.
• Dans le secteur bancaire (IDCC 2120) ou les assurances (IDCC 1672), les SMC dépassent souvent le barème SMIC apprenti pour les profils CAP et BTS.
• Pour vérifier le SMC applicable, consultez votre OPCO (Opérateur de Compétences) de branche ou accédez à la convention collective sur Légifrance.

Impact du SMC sur les cotisations

Si le SMC conduit à verser un salaire supérieur au barème légal, le calcul de la CSG et de la CRDS s'effectue de la même façon : seule la fraction dépassant 50 % du SMIC (911,52 €) est soumise à 9,7 % de cotisations, conformément au décret 2025-207. Le montant du SMC ne modifie pas le seuil — il peut seulement augmenter la fraction soumise aux cotisations.

3 exemples chiffrés — Salaire apprenti 2026

Contrat d'apprentissage : durée, âge, droits (Code travail L6211-1)

Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L6211-1 à L6252-13 du Code du travail. Il associe une formation pratique en entreprise et une formation théorique au sein d'un CFA (Centre de Formation d'Apprentis). Ce dispositif est distinct du contrat de professionnalisation, même si les deux relèvent de l'alternance. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée (ou indéterminée dans certains cas) conclu entre l'employeur et l'apprenti, avec enregistrement obligatoire auprès de l'OPCO.

Durée du contrat

Un contrat d'apprentissage dure entre 6 mois et 3 ans, selon la formation préparée. La durée standard est de :

• 1 an pour les titres professionnels de niveau 3 (CAP) dans certaines configurations, et pour les personnes ayant déjà un niveau supérieur à celui visé
• 2 ans pour la plupart des CAP, Bac Pro, BTS, Licence Pro — cas le plus fréquent en France
• 3 ans pour les diplômes d'ingénieur, master, diplômes d'État de niveau 7 (architecte, expert-comptable…)

Des dérogations permettent un allongement d'un an en cas d'échec à l'examen, de maladie longue durée, de maternité/paternité, ou de reconnaissance de travailleur handicapé (TH). En cas de rupture de contrat antérieur, une nouvelle durée peut être négociée avec le CFA.

Conditions d'âge

Le contrat d'apprentissage est accessible aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus au début du contrat. Des dérogations existent :

• 15 ans : possible si l'apprenti a achevé la classe de 3e (accord parental obligatoire). L'apprenti intègre la tranche salariale 16-17 ans.
• 30 ans et plus : pour les personnes en situation de handicap (TH), les sportifs de haut niveau reconnus par l'Agence nationale du Sport, les personnes en reconversion professionnelle spécifique, et en cas de contrat précédant un emploi dans une structure publique ou parapublique.

Droits de l'apprenti au titre du Code du travail

L'apprenti bénéficie des mêmes droits qu'un salarié classique sur de nombreux points :

• Protection sociale : couverture maladie, accidents du travail, maternité — affilié au régime général de la Sécurité sociale
• Congés payés : 5 semaines par an + 5 jours pour les examens (cf. section dédiée)
• Mutuelle d'entreprise : participation obligatoire de l'employeur (au moins 50 % de la cotisation)
• Représentation syndicale : droit à l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise
• Repos hebdomadaire : 11h de repos quotidien et 35h consécutives de repos hebdomadaire
• Durée du travail : 35h/semaine maximum pour les majeurs — les mineurs bénéficient de restrictions supplémentaires (maximum 8h/jour, 35h/semaine)

Le temps de présence au CFA est intégralement compris dans le temps de travail contractuel : l'apprenti est rémunéré pendant ses jours de formation au même titre que pendant les jours en entreprise.

Formalités de conclusion du contrat

Le contrat d'apprentissage est formalisé par le formulaire Cerfa 10103, signé par l'employeur, l'apprenti (et ses représentants légaux s'il est mineur), et le directeur du CFA. Ce formulaire doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat. L'OPCO vérifie la conformité et déclenche le versement des aides.

Pour en savoir plus sur le régime social spécifique aux apprentis, consultez la fiche F2918 de service-public.gouv.fr. Pour le calcul de votre salaire au SMIC en 2026, utilisez notre simulateur dédié.

Aide employeur 6 000 € — Conditions 2026

Les employeurs qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou titre de niveau 3 à 7 (CAP au Master) peuvent bénéficier d'une aide unique à l'apprentissage de 6 000 € la première année de contrat, versée par leur OPCO (Opérateur de Compétences).

Conditions d'éligibilité 2026

• Entreprise de moins de 250 salariés : aide de 6 000 € pour la 1re année
• Entreprise de 250 salariés et plus : aide conditionnée à l'atteinte d'un quota de 5 % d'alternants dans l'effectif
• Le contrat doit débuter entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026
• L'apprenti doit préparer un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP

Procédure de demande

La demande d'aide se fait via l'OPCO compétent pour votre branche professionnelle dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat d'apprentissage (formulaire Cerfa 10103). L'OPCO vérifie l'éligibilité et verse l'aide mensuellement. Renseignez-vous auprès de votre OPCO ou du Ministère du Travail pour les modalités exactes de votre secteur.

Apprentissage vs contrat pro : deux régimes, deux logiques

L'apprentissage (Code travail L6211-1) et le contrat de professionnalisation (Code travail L6325-1) sont deux formes d'alternance très différentes. Ne les confondez pas : les barèmes de salaire, les règles de cotisations et les publics visés divergent significativement.

Pour les alternants en contrat de professionnalisation, consultez notre calculateur dédié : Calcul salaire alternance — contrat pro.

Cas dérogatoires : âge hors barème standard

Apprentis de moins de 16 ans (15 ans)

Un jeune ayant achevé la classe de 3e peut signer un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans révolus, sous condition d'accord parental écrit. Le salaire est celui de la tranche 16-17 ans (27 % à 55 % du SMIC selon l'année). Le CFA doit adapter ses horaires à la scolarité obligatoire.

Apprentis de 30 ans et plus

Les dérogations à la limite des 30 ans s'appliquent notamment pour :

• Les personnes en situation de handicap (RQTH) : sans limite d'âge
• Les sportifs de haut niveau reconnus par l'Agence nationale du Sport
• Les personnes ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise nécessitant un diplôme
• Les contrats conclus dans les 6 mois suivant une rupture involontaire de contrat antérieur

Dans tous ces cas, le salaire applicable est 100 % du SMIC (1 823,03 €) ou le SMC si supérieur, avec CSG-CRDS sur la fraction dépassant 50 % SMIC (911,52 €).

Congés payés apprentis : 5 semaines + congé examen

L'apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu'un salarié de droit commun : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Ces congés sont rémunérés au même titre que pour les salariés.

En plus des congés légaux, l'apprenti dispose de 5 jours ouvrables de congé pour chaque session d'examen (CAP, Bac Pro, BTS, Licence Pro, Master…). Ces jours s'ajoutent aux congés payés normaux et ne peuvent pas être refusés par l'employeur. Cette disposition est prévue par l'article L6222-35 du Code du travail.

Rémunération des congés payés

L'indemnité de congés payés (ICP) est calculée selon la règle la plus favorable entre :

• Le maintien de salaire : l'apprenti reçoit le même montant que s'il avait travaillé pendant les jours de congé
• La règle du 10e : 10 % du total des salaires bruts perçus pendant la période de référence

Pour les apprentis dont le salaire est identique tout au long de l'année (pas de variation liée à l'anniversaire du contrat sur la période), les deux méthodes donnent généralement le même résultat. Le maintien de salaire est la méthode la plus simple à appliquer.

Congés imposés par l'employeur

Comme pour tout salarié, l'employeur peut imposer les dates de congés, à condition de respecter un délai de prévenance d'au minimum un mois. L'apprenti ne peut pas refuser les congés imposés dans le cadre des règles légales. En revanche, les 5 jours de congé examen doivent être accordés dès lors que l'apprenti en fait la demande, quelle que soit la période.

Situation en cas de rupture anticipée du contrat

Si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit verser à l'apprenti une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris. Cette indemnité est calculée selon la même règle du maintien/dixième. Elle est soumise aux cotisations salariales dans les mêmes conditions que le salaire (fraction > 50 % SMIC soumise à CSG-CRDS).

Pour simuler le calcul des congés payés de votre apprenti, consultez notre calculateur congés payés. Pour comprendre la mensualisation du salaire, consultez notre guide dédié.

Transport, repas, hébergement CFA

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses décrets d'application ont profondément réformé le financement de l'apprentissage, y compris les conditions de vie de l'apprenti entre l'entreprise et le CFA.

Transport domicile-CFA

Les frais de transport entre le domicile de l'apprenti et le CFA sont pris en charge par la Région dans le cadre du plan de développement de l'apprentissage. Le CFA peut également contribuer. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites légales — ils ne s'ajoutent pas au salaire brut de l'apprenti.

Depuis la réforme de 2023, les Régions disposent d'une enveloppe dédiée au soutien à la mobilité des apprentis (aide au permis B, prise en charge du transport longue distance). Les conditions varient selon la Région : renseignez-vous auprès de votre OPCO ou directement auprès du Conseil régional.

Repas au CFA

Le CFA peut proposer un service de restauration. La participation peut être subventionnée par l'OPCO ou la Région selon les conventions locales. Ces avantages en nature ne modifient pas le salaire brut de l'apprenti et ne sont pas soumis aux cotisations sociales lorsqu'ils prennent la forme d'un titre-repas ou d'une participation directe du CFA. Si l'employeur verse une prime-repas, celle-ci est soumise aux mêmes règles que le salaire (fraction > 911,52 € soumise à CSG-CRDS).

Hébergement

Certains CFA proposent un internat ou une résidence étudiante intégrée. Les frais d'hébergement peuvent être partiellement couverts par l'OPCO ou la Région. L'employeur n'est pas légalement tenu d'y contribuer, mais peut le faire volontairement. En cas de prise en charge de l'hébergement par l'employeur, cet avantage en nature est évalué selon le barème URSSAF et entre dans l'assiette de cotisations de l'apprenti si la valeur totale dépasse le seuil de 50 % SMIC.

Prime d'équipement et matériel pédagogique

Depuis 2023, les CFA peuvent verser une prime d'équipement aux apprentis pour couvrir l'achat de matériel professionnel (tenue, outillage, logiciels). Cette prime est exonérée de cotisations sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CFA sur les aides disponibles pour votre formation.

❓ Questions fréquentes

Lire et vérifier la fiche de paie d'un apprenti

La fiche de paie d'un apprenti présente des spécificités qui la distinguent d'un bulletin de salaire classique. Savoir la lire permet de vérifier la conformité du calcul et d'éviter toute erreur de l'employeur.

Éléments obligatoires sur le bulletin de paie

Conformément à l'article R3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie d'un apprenti doit mentionner :

• L'identité de l'employeur : raison sociale, SIRET, code NAF/APE, convention collective (numéro IDCC)
• L'identité de l'apprenti : nom, prénom, emploi occupé, classification
• La période concernée et le nombre d'heures travaillées (151,67h pour 35h/semaine)
• Le salaire brut : pourcentage du SMIC × 1 823,03 € = montant brut mensuel
• Les cotisations salariales : ligne CSG déductible, CSG non déductible, CRDS, avec la base de calcul (fraction > 911,52 €)
• Le net à payer et le net imposable (distinct du net versé : inclut CSG non déductible et CRDS)
• La mention "Contrat d'apprentissage — Code du travail art. L6211-1"

Lignes de cotisations à contrôler

Sur le bulletin d'un apprenti dont le salaire dépasse 50 % du SMIC (911,52 €), vous devez voir :

• CSG déductible 6,8 % : appliquée sur 98,25 % de la fraction soumise
• CSG non déductible 2,4 % : même base
• CRDS 0,5 % : même base
• Total : 9,7 % sur la fraction > 911,52 €

Les lignes de cotisations patronales (maladie, retraite, chômage…) apparaissent en général sur la partie droite ou dans un bloc séparé — l'apprenti n'en paie pas la part salariale. Si vous voyez des lignes de cotisations retraite de base ou chômage en part salariale, c'est une erreur à signaler à l'employeur ou à l'URSSAF.

Net imposable vs net versé

Le net imposable est supérieur au net versé pour les apprentis dont le salaire dépasse 911,52 €, car la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %) sont réintégrées dans la base imposable à l'IR. Pour les salaires ≤ 50 % SMIC, net versé = net imposable = brut (exonération totale). Pour comprendre votre fiche de paie complète, consultez notre guide dédié.

Revalorisation automatique du SMIC

Le SMIC est revalorisé automatiquement selon deux mécanismes :

• Revalorisation légale au 1er janvier : basée sur l'inflation des ménages du premier quintile et l'évolution du salaire horaire ouvrier
• Coup de pouce gouvernemental : possible à tout moment (arrêté ministériel) — ce fut le cas en 2023 et 2024

Toute revalorisation du SMIC entraîne automatiquement une revalorisation des salaires des apprentis, puisqu'ils sont exprimés en pourcentage du SMIC. L'employeur doit ajuster le salaire au plus tard le mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau SMIC. Pour 2026, le SMIC est de 1 823,03 € depuis le 1er janvier 2026.

Impact concret du décret 2025-207 et erreurs fréquentes à éviter

Qui est vraiment touché par l'abaissement du seuil ?

L'abaissement du seuil d'exonération de 79 % à 50 % SMIC (décret 2025-207) a des conséquences inégales selon les profils :

• Apprentis 16-17 ans, 1re et 2e année (27 % et 39 % du SMIC) : salaire ≤ 911,52 € — aucun impact, brut = net comme avant
• Apprentis 18-20 ans, 2e et 3e année (51 % et 67 % du SMIC) : impactés, fraction soumise faible à modérée
• Apprentis 21-25 ans, toutes années (53 % à 78 % du SMIC) : tous impactés, c'est ce public qui subit le changement le plus marqué. Avant la réforme, ils étaient totalement exonérés (≤ 79 % SMIC) ; depuis mars 2025, ils paient CSG-CRDS sur la fraction dépassant 911,52 €
• Apprentis 26 ans et plus (100 % du SMIC) : situation améliorée — avant, ils payaient CSG-CRDS sur la fraction > 79 % SMIC (1 440,19 €) ; depuis, le seuil est abaissé à 911,52 € mais la réforme a aussi modifié le calcul pour qu'il soit plus équitable. En pratique, leur net mensuel a augmenté d'environ 75 € grâce au nouveau mécanisme.

Erreurs fréquentes dans le calcul du salaire apprenti

• Appliquer l'ancien seuil 79 % : depuis le 1er mars 2025, le seuil est 50 % SMIC = 911,52 €. Tout calcul utilisant 79 % est erroné et peut entraîner un redressement URSSAF.
• Confondre "exonéré" et "brut = net" : l'exonération ne porte que sur les cotisations salariales de base (maladie, retraite, chômage). CSG-CRDS restent dues sur la fraction > 50 % SMIC. Seuls les apprentis dont le salaire est ≤ 911,52 € ont réellement brut = net.
• Négliger le SMC : si la branche a un salaire minimum conventionnel supérieur au barème SMIC, ne pas l'appliquer expose l'employeur à un contentieux prud'homal.
• Oublier la progression annuelle : le changement de pourcentage (ex. 43 % → 51 % → 67 % pour 18-20 ans) s'applique à la date anniversaire du contrat, pas au 1er septembre ou au début de l'année civile. Vérifiez la date précise dans le Cerfa 10103.
• Appliquer le taux cadre : un apprenti n'est jamais "cadre" au sens des conventions AGIRC-ARRCO — le régime de cotisations spécifique apprentissage prime sur toute classification conventionnelle cadre.
• Ne pas distinguer apprentissage et contrat pro : les deux dispositifs ont des barèmes de salaire et des régimes de cotisations distincts. Appliquer le régime général au lieu du régime apprenti génère des sur-cotisations patronales injustifiées.

Ce que vérifie l'URSSAF lors d'un contrôle

Lors d'un contrôle de paie, l'inspecteur URSSAF vérifie systématiquement pour les contrats d'apprentissage :

1. La conformité du salaire au barème légal (bonne tranche d'âge et bonne année d'apprentissage)
2. L'application correcte du seuil 50 % SMIC (911,52 €) depuis le 1er mars 2025
3. Le calcul de la CSG-CRDS sur la bonne assiette (98,25 % de la fraction soumise)
4. L'enregistrement du contrat auprès de l'OPCO dans les délais (5 jours)
5. Le versement des aides éventuelles (6 000 € pour les < 250 salariés)

En cas d'erreur sur le seuil d'exonération, l'URSSAF peut procéder à un redressement sur les 3 dernières années, assorti de majorations de retard. La mise en conformité rapide reste la meilleure stratégie dès qu'une anomalie est détectée.

Sources officielles

• Code du travail, art. L6211-1 et suivants — Contrat d'apprentissage
• Code de la Sécurité sociale, art. L136-1-1 — CSG apprentis
• Décret n° 2025-207 du 28 février 2025 — Abaissement seuil exonération 79 % → 50 % SMIC
• Service-public.fr, fiche F2918 — Salaire de l'apprenti
• URSSAF — Cotisations patronales et salariales apprenti
• Légifrance — Textes consolidés