Calcul Salaire Net 2026 : conversion brut→net pour cadre, non-cadre et fonctionnaire
⚡ En bref — salaire net 2026
Pour convertir un salaire brut en net en 2026, déduisez environ 22 % de cotisations salariales pour un non-cadre, 23 % pour un cadre et 15 % pour un fonctionnaire. Le SMIC 2026 est fixé à 1 801,80 € brut (11,88 €/h, revalorisation +1,1 % au 1er janvier 2026 par décret n° 2025-1289), soit 1 426,30 € net à payer. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de 47 100 €/an (3 925 €/mois). Sources : URSSAF, Code du travail L3242-1, BOFIP IR-PAS-20-20.
- SMIC 2026 : 1 801,80 € brut → 1 426,30 € net (-20,84 % cotisations + CSG/CRDS).
- Cadre 2 500 € brut → ~1 925 € net à payer (cotisations 23 %).
- Net imposable = net à payer + CSG non-déd. 2,4 % + CRDS 0,5 % = +2,9 %.
- Prélèvement à la source appliqué sur le net imposable (taux DGFiP via DSN).
- Heures sup majorées +25 %/+50 %, exonérées d'IR jusqu'à 7 500 €/an.
Pack RH Pro 2026 (19 €) — Bulletin de paie complet, simulation cadre/non-cadre/fonctionnaire avec barèmes URSSAF intégrés, calcul net imposable + net à payer + PAS, export PDF officiel et 12 mois de mises à jour barèmes 2026.
Obtenir le Pack RH Pro 19 € →Paiement Payhip · Téléchargement immédiat · Sans abonnement
Calculateur salaire net 2026 (brut→net détaillé)
Renseignez vos paramètres ci-dessous. Le calculateur applique les barèmes URSSAF 2026 exacts (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, Sécu vieillesse 6,9 % + 0,4 %, Agirc-Arrco 3,15 % T1 / 8,64 % T2 cadre) et le prélèvement à la source PAS selon le barème BOFIP IR-PAS-20-20.
Pack Fiscalité IR 2026 (19 €) — Simulateur impôt sur le revenu complet avec barème 2026 (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %), calcul du prélèvement à la source, simulation des tranches, comparatif net après PAS vs net imposable.
Obtenir le Pack IR 19 € →Conforme Loi de Finances 2026 · Sans abonnement
Méthode de calcul brut→net : décomposition cotisation par cotisation
La conversion d'un salaire brut en net en France 2026 suit une logique précise codifiée par le Code de la Sécurité sociale (articles L136-1 à L136-8) et le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Sept catégories de prélèvements salariaux s'appliquent successivement sur le salaire brut, chacune avec sa propre assiette et son propre taux. Comprendre ce mécanisme permet de vérifier sa fiche de paie ligne par ligne et de détecter toute anomalie de retenue indue.
1. CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 %
Créée par la loi du 29 décembre 1990 sous le gouvernement Rocard pour financer la branche famille de la Sécurité sociale, la CSG est aujourd'hui la plus importante des cotisations salariales en montant. En 2026, elle s'élève à 9,2 % du salaire brut, calculée sur une assiette de 98,25 % du brut (article L136-2 du Code de la Sécurité sociale) — l'abattement de 1,75 % correspond aux frais professionnels forfaitaires, plafonné à 4 PASS soit 188 400 € de brut annuel.
La CSG se décompose en deux parts au statut fiscal différent :
- CSG déductible : 6,8 % — déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Elle vient réduire votre base taxable.
- CSG non-déductible : 2,4 % — non-déductible, elle s'ajoute donc au net imposable que vous déclarez aux impôts. C'est pourquoi votre net imposable est supérieur de 2,4 % à votre net à payer.
2. CRDS (Contribution Remboursement Dette Sociale) : 0,5 %
Instaurée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 sous le gouvernement Juppé, la CRDS finance la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) chargée de rembourser le trou de la Sécu. Initialement prévue pour 13 ans (jusqu'en 2009), elle a été prolongée à plusieurs reprises et devrait s'éteindre en 2033 selon la dernière trajectoire publiée par le PLFSS 2026. Taux : 0,5 % du brut sur la même assiette à 98,25 % que la CSG. Non-déductible de l'impôt.
3. Sécurité sociale — Vieillesse plafonnée et déplafonnée
L'assurance vieillesse de base est gérée par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse). Deux taux salariaux s'appliquent :
- Vieillesse plafonnée : 6,9 % jusqu'au PASS mensuel (3 925 € en 2026).
- Vieillesse déplafonnée : 0,4 % sur la totalité du brut, sans plafond.
Ces 7,3 % cumulés financent les droits à la retraite de base (régime général) qui permettent d'acquérir jusqu'à 4 trimestres par an (sur la base de 6 762 € de cotisations en 2026 pour 4 trimestres). Au-delà du PASS, seule la part déplafonnée 0,4 % continue de s'appliquer.
4. Agirc-Arrco (retraite complémentaire) : 3,15 % T1 et 8,64 % T2
Depuis la fusion des régimes Arrco (non-cadres) et Agirc (cadres) au 1er janvier 2019 (accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015), tous les salariés du privé cotisent à un régime unique. Les taux salariaux 2026 sont :
- Tranche 1 (T1) : 3,15 % de 0 € au PASS (47 100 €/an, 3 925 €/mois).
- Tranche 2 (T2) : 8,64 % de 1 PASS à 8 PASS (de 47 100 € à 376 800 €/an).
La CEG (Contribution d'Équilibre Général) ajoute 0,86 % T1 et 1,08 % T2, intégrée dans les cotisations Agirc-Arrco. La CET (Contribution d'Équilibre Technique) ajoute 0,14 % T1+T2 uniquement si le salaire dépasse le PASS.
5. Cotisations spécifiques cadres : APEC + prévoyance
Le statut cadre (article 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, intégré aujourd'hui à l'ANI 2017) implique deux cotisations supplémentaires côté salarié :
- APEC : 0,024 % T1+T2 (Association Pour l'Emploi des Cadres, accompagnement professionnel cadres).
- Prévoyance cadre minimale : 1,5 % sur la tranche A (jusqu'au PASS), versée en intégralité par l'employeur (mais comptée dans la rémunération brute pour le plafonnement).
Ces cotisations expliquent l'écart de ~1 point de pourcentage entre le net cadre et non-cadre à brut identique.
6. Assurance chômage : 0 % côté salarié depuis 2018
Important : depuis le 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage (anciennement 2,40 %) a été supprimée par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a été compensée par une hausse de la CSG de +1,7 point (le passage de 7,5 % à 9,2 %). Seul l'employeur cotise désormais à l'assurance chômage (4,05 % en 2026).
7. Mutuelle complémentaire santé (collective obligatoire)
Depuis la loi du 14 juin 2013 (ANI 2013), tous les employeurs du privé doivent proposer une mutuelle santé collective obligatoire avec un panier de soins minimum (décret n° 2014-1374). L'employeur prend en charge au minimum 50 %, le solde (entre 15 € et 50 €/mois en moyenne selon la couverture) est prélevé sur le salaire net du salarié, après cotisations URSSAF.
Barème complet des cotisations salariales 2026 (URSSAF officiel)
Tableau récapitulatif des prélèvements salariaux applicables en France au 1er janvier 2026. Source : URSSAF — Taux et barèmes et BOSS — Cotisations et contributions.
| Cotisation | Taux salarial | Assiette | Plafond |
|---|---|---|---|
| CSG déductible | 6,80 % | 98,25 % brut | 4 PASS (188 400 €) |
| CSG non-déductible | 2,40 % | 98,25 % brut | 4 PASS |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % brut | 4 PASS |
| Vieillesse plafonnée | 6,90 % | 100 % brut | 1 PASS (3 925 €/mois) |
| Vieillesse déplafonnée | 0,40 % | 100 % brut | Aucun |
| Agirc-Arrco T1 | 3,15 % | 100 % brut | 1 PASS |
| Agirc-Arrco T2 | 8,64 % | 100 % brut | 1 à 8 PASS |
| CEG T1 + T2 | 0,86 % / 1,08 % | 100 % brut | 1 / 8 PASS |
| APEC (cadres uniquement) | 0,024 % | 100 % brut | 4 PASS |
| Chômage salariale | 0,00 % | Supprimée 2018 | — |
| Total non-cadre | ~22,0 % | Salaire brut ≤ 1 PASS | |
| Total cadre | ~23,0 % | Salaire brut ≤ 1 PASS | |
Visualisation graphique des cotisations pour 2 500 € brut (non-cadre)
Total cotisations 22,0 % = 550 € → Net à payer : 1 950 €
6 cas pratiques chiffrés (salaires types France 2026)
Illustration concrète sur six profils représentatifs du marché du travail français, en s'appuyant sur les données INSEE 2025 (salaire médian, déciles) et les barèmes URSSAF 2026.
1. SMIC (Fatou, employée commerce)
Profil : 22 ans, employée libre-service grande distribution, CDI 35 h.
Net à payer : 1 426,30 €/mois
Net imposable : 1 462,40 € · PAS taux 0 % (en dessous seuil 1er tranche) · Cotisations totales 375,50 €
2. Salaire médian (Karim, comptable)
Profil : 35 ans, non-cadre, brut 2 300 € (médiane salariés temps plein, INSEE 2025).
Net à payer : 1 794 €/mois
Net imposable : 1 845 € · PAS taux 2,3 % = -42 € → Net après PAS : 1 752 €
3. Cadre confirmé (Inès, ingénieure)
Profil : 32 ans, cadre, brut 4 500 € (sous-PASS).
Net à payer : 3 465 €/mois
Net imposable : 3 564 € · PAS taux 11 % = -392 € → Net après PAS : 3 073 €
4. Dirigeant TPE (Olivier, gérant SAS)
Profil : 45 ans, cadre dirigeant, brut 8 000 € (au-dessus PASS 3 925 €/mois).
Net à payer : 6 079 €/mois
Net imposable : 6 233 € · PAS taux 22 % = -1 371 € → Net après PAS : 4 708 €
5. Apprenti (Léa, BTS NDRC)
Profil : 19 ans, 1re année apprentissage, brut 43 % SMIC = 774,77 € (sous seuil 79 % SMIC).
Net à payer : 774,77 €/mois
Exonéré de cotisations salariales jusqu'à 79 % SMIC. Net = Brut. PAS 0 %.
6. Mi-temps (Sophie, secrétaire 24 h)
Profil : 40 ans, CDI 24 h/semaine au SMIC = 1 235,52 € brut.
Net à payer : 963,71 €/mois
Sous seuil imposition. Bénéficie de la prime d'activité CAF (~120 €/mois).
Historique : revalorisations SMIC et PASS 2020-2026
Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier selon une formule légale codifiée à l'article L3231-4 du Code du travail : il évolue à minima au rythme de l'inflation mesurée pour les 20 % de ménages les plus modestes, plus la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Des revalorisations exceptionnelles sont possibles en cours d'année si l'inflation dépasse +2 % depuis la dernière revalorisation (mécanisme d'indexation accélérée), comme en mai et août 2022, mai 2023.
| Année | SMIC horaire brut | SMIC mensuel brut (35 h) | PASS annuel | Évolution SMIC |
|---|---|---|---|---|
| 2020 | 10,15 € | 1 539,42 € | 41 136 € | +1,2 % |
| 2021 | 10,25 € | 1 554,58 € | 41 136 € | +0,99 % |
| 2022 (janv.) | 10,57 € | 1 603,12 € | 41 136 € | +0,9 % |
| 2022 (août) | 11,07 € | 1 678,95 € | 41 136 € | +2,01 % (exceptionnel) |
| 2023 | 11,52 € | 1 747,20 € | 43 992 € | +1,81 % |
| 2024 | 11,65 € | 1 766,92 € | 46 368 € | +1,13 % |
| 2025 | 11,75 € | 1 781,84 € | 46 368 € | +0,86 % |
| 2026 | 11,88 € | 1 801,80 € | 47 100 € | +1,1 % |
Sur la période 2020-2026, le SMIC mensuel brut a progressé de +17,0 %, soit en moyenne +2,8 % par an, légèrement au-dessus de l'inflation cumulée IPC INSEE (+15,4 % sur la période). Le PASS, lui, a augmenté de +14,5 % sur la même période — son évolution suit le salaire moyen par tête (SMPT) calculé par l'INSEE et publié au Journal Officiel chaque décembre. La revalorisation 2026 (+1,1 %) traduit le ralentissement de l'inflation post-2024.
Variantes : cadre, non-cadre, fonctionnaire, apprenti, auto-entrepreneur
Le statut juridique du salarié détermine directement le taux global de cotisations applicable. Voici les cinq grands profils français et leurs spécificités en 2026.
Non-cadre (privé) — ~22,0 %
Statut majoritaire en France (~73 % des salariés du privé selon DARES 2024). Taux global : 22 % du brut. Cotise à l'Agirc-Arrco T1 (3,15 %) sans la sur-cotisation prévoyance des cadres. Bénéficie des heures supplémentaires défiscalisées (loi TEPA 2007 réformée 2019). Ouverture à la retraite à 64 ans (réforme Borne 2023, applicable progressivement).
Cadre (privé) — ~23,0 %
Statut défini par la convention collective applicable (articles 4 et 4 bis ANI 1947, intégré aujourd'hui à l'ANI 17 novembre 2017 sur la prévoyance et la retraite des cadres). Taux global : 23 % du brut. Cotisations supplémentaires : APEC 0,024 %, prévoyance minimum 1,5 % (article 7 ANI 1947), CET 0,14 % si rémunération > PASS. Avantages : forfait jours possible (sous conditions), indemnités de licenciement majorées (mini 1/4 mois par année d'ancienneté vs 1/4 ouvriers).
Fonctionnaire titulaire — ~15-16 %
Régime spécifique des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Pas de cotisation Agirc-Arrco ni d'assurance chômage. Taux global : 15-16 % sur le traitement indiciaire brut. Cotisations spécifiques : 11,10 % pension civile (régime spécial État/CNRACL), 5 % RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique, sur les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire), CSG/CRDS identiques au privé. Les articles L711-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale régissent le régime des fonctionnaires.
Apprenti — 0 % (jusqu'à 79 % SMIC)
L'apprenti bénéficie d'une exonération totale de cotisations salariales sur la fraction de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC (article D6222-26 du Code du travail). En 2026, ce seuil correspond à 1 423,42 € brut/mois. Au-delà, les cotisations s'appliquent normalement sur la fraction dépassante. La rémunération de l'apprenti est fixée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage : 27 % SMIC en 1re année à 18 ans (486 €/mois), 67 % SMIC en 3e année à 21 ans (1 207 €/mois). Net = Brut tant qu'on reste sous le seuil 79 % SMIC.
Auto-entrepreneur (micro-entreprise) — régime spécifique
Le micro-entrepreneur ne perçoit pas un "salaire" au sens du Code du travail mais des revenus d'activité. Il déclare son chiffre d'affaires (CA) et paie un forfait social libératoire URSSAF :
- Vente de marchandises (BIC) : 12,3 % du CA
- Prestations de services (BIC) : 21,2 % du CA
- Professions libérales (BNC) : 21,1 % du CA (régime CIPAV)
- Activités libérales relevant du régime général : 21,2 %
Plafonds CA 2026 : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services et professions libérales. Option versement libératoire IR possible (+1 % CA marchandises, +1,7 % services BIC, +2,2 % BNC) sous condition de revenu fiscal de référence N-2 ≤ 27 478 € (1 part fiscale).
Pack RH Pro Complet (19 €) — Indispensable pour les RH, comptables et dirigeants : 8 calculateurs paie (brut/net, heures sup, congés payés, indemnités licenciement, IJSS, prime ancienneté), 12 modèles bulletin de salaire pré-paramétrés cadre/non-cadre/fonctionnaire, mise à jour barème URSSAF 2026 incluse.
Obtenir le Pack RH Pro 19 € →Téléchargement immédiat · Conforme URSSAF 2026
Prélèvement à la source (PAS) 2026 : barème BOFIP IR-PAS-20-20
Mis en place le 1er janvier 2019 par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source (PAS) consiste à retenir l'impôt sur le revenu directement sur le salaire net imposable, chaque mois, par l'employeur. Le taux est calculé par la DGFiP sur la base de votre déclaration N-1 et transmis à l'employeur via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle. Le cadre réglementaire complet est précisé au BOFIP IR-PAS-20-20.
Trois options de taux PAS
- Taux personnalisé (par défaut) — calculé sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal N-2 actualisé avec la dernière déclaration. Visible sur votre avis d'imposition et votre espace impôts.gouv.fr.
- Taux individualisé (option couple marié/pacsé) — chaque conjoint a son propre taux, calculé sur ses revenus propres. Utile en cas de forte disparité de revenus entre conjoints.
- Taux neutre / non-personnalisé — taux par défaut du barème, appliqué quand l'employeur ne reçoit pas de taux personnalisé. Permet de ne pas révéler son taux personnel à l'employeur.
Barème du taux neutre PAS 2026 (mensuel, métropole)
Source : arrêté du 13 décembre 2025 sur les grilles de taux par défaut.
| Base mensuelle de prélèvement | Taux neutre PAS |
|---|---|
| Jusqu'à 1 620 € | 0,0 % |
| De 1 620 € à 1 683 € | 0,5 % |
| De 1 683 € à 1 791 € | 1,3 % |
| De 1 791 € à 1 911 € | 2,1 % |
| De 1 911 € à 2 042 € | 2,9 % |
| De 2 042 € à 2 151 € | 3,5 % |
| De 2 151 € à 2 294 € | 4,1 % |
| De 2 294 € à 2 714 € | 5,3 % |
| De 2 714 € à 3 097 € | 7,5 % |
| De 3 097 € à 3 532 € | 9,9 % |
| De 3 532 € à 4 122 € | 11,9 % |
| De 4 122 € à 4 953 € | 13,8 % |
| De 4 953 € à 6 190 € | 15,8 % |
| De 6 190 € à 7 781 € | 17,9 % |
| De 7 781 € à 10 815 € | 20 % |
| Au-delà de 16 922 € | 43 % |
Modulation du taux PAS
Vous pouvez moduler votre taux à la hausse ou à la baisse en cas de variation de revenus de plus de 10 % (BOFIP IR-PAS-20-30-30). La modulation à la baisse est plus strictement encadrée : la DGFiP applique une pénalité de 10 % si l'écart entre l'impôt réel et l'impôt prélevé dépasse +10 %. Modulation possible en ligne via impots.gouv.fr (rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"). Effet à partir du mois suivant la demande, dans la limite des 3 mois suivants.
Erreurs récurrentes à éviter
Sept pièges classiques observés sur les fiches de paie françaises et les calculs personnels, identifiés par les juristes du Conseil de Prud'hommes et les inspecteurs URSSAF lors des contrôles.
- Confondre net imposable et net à payer. Le net imposable est supérieur de 2,9 % (CSG non-déductible 2,4 % + CRDS 0,5 %). Quand vous remplissez votre déclaration aux impôts, vous saisissez le net imposable, pas le net à payer. Erreur courante qui fait sous-déclarer ses revenus → contrôle fiscal probable.
- Oublier de moduler le taux PAS en cas de baisse de revenus. Si vous perdez plus de 10 % de revenus (licenciement, chômage partiel), vous payez trop d'impôt à la source. Modulation à demander rapidement sur impots.gouv.fr — restitution intégrale au moment du solde annuel.
- Appliquer le même taux cadre/non-cadre. Un cadre paie ~23 % de cotisations contre ~22 % pour un non-cadre, soit 1 point d'écart. À brut 3 500 € : -35 €/mois net pour le cadre. Erreur fréquente dans les simulateurs en ligne génériques.
- Ignorer le plafond PASS pour les hauts revenus. Au-delà de 3 925 €/mois brut, certaines cotisations (Sécu vieillesse plafonnée 6,9 %, Agirc-Arrco T1 3,15 %) cessent. Le taux effectif de cotisations diminue donc, ce qui peut surprendre quand on passe la barre du PASS.
- Comptabiliser à tort les cotisations patronales. Les cotisations patronales (~42 % du brut) sont payées par l'employeur en plus du brut, elles n'apparaissent pas sur votre net. Ne les déduisez pas de votre brut pour calculer votre net.
- Ne pas vérifier le taux PAS sur la fiche de paie. Le taux PAS appliqué doit correspondre à celui visible sur votre espace impôts.gouv.fr. Si décalage, l'employeur peut avoir reçu un mauvais taux via la DSN. Réclamation à formuler par écrit.
- Oublier les heures supplémentaires défiscalisées. Depuis 2019, les heures sup sont exonérées d'impôt jusqu'à 7 500 €/an et bénéficient d'une réduction de cotisations salariales de 11,31 %. Beaucoup oublient de vérifier l'application de cette réduction sur leur bulletin (ligne "Réduction salariale heures supplémentaires").
Questions fréquentes sur le calcul salaire net 2026
Réponses sourcées URSSAF, Code du travail, BOFIP et Cour de cassation. Mise à jour 28 mai 2026.
Comment calculer son salaire net à partir du brut en 2026 ?
En 2026, déduisez environ 22 % du brut pour un non-cadre, 23 % pour un cadre, 15 % pour un fonctionnaire. Formule simplifiée : Net = Brut × (1 - taux cotisations). Pour 2 500 € brut non-cadre : 2 500 × 0,78 = 1 950 € net à payer. Le calcul exact tient compte de chaque ligne de cotisation (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, Sécu vieillesse 7,3 %, Agirc-Arrco 3,15 % T1, etc.). Source : URSSAF — Taux 2026.
Quel est le SMIC net 2026 en France ?
Le SMIC brut horaire 2026 est de 11,88 € (hausse de 1,1 % au 1er janvier 2026 confirmée par décret n° 2025-1289 publié au JORF). Soit 1 801,80 € brut mensuel pour 35 h/semaine (151,67 h/mois). Net à payer : 1 426,30 € (-20,84 % de cotisations). Net imposable : 1 462,40 € (inclut CSG/CRDS non-déductible). Source : Code du travail L3231-2, décret SMIC 2026.
Quelle est la différence entre net imposable et net à payer ?
Le net imposable est le montant déclaré aux impôts : il inclut la CSG non-déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %), soit 2,9 % au-dessus du net à payer. Le net à payer (avant impôt) est versé sur votre compte bancaire. Le net après PAS est le net à payer moins le prélèvement à la source. Exemple : brut 3 000 € → net imposable 2 421 € → net à payer 2 334 € → net après PAS (taux 5 %) 2 217 €.
Comment fonctionne le prélèvement à la source PAS en 2026 ?
Depuis 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), l'impôt sur le revenu est prélevé chaque mois sur le salaire net imposable par l'employeur. Le taux est calculé par la DGFiP sur la base de la déclaration N-1 et transmis à l'employeur via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Trois options : taux personnalisé (défaut), taux individualisé (couples mariés/pacsés), taux neutre (par défaut barème BOFIP IR-PAS-20-20). Modulation possible si revenus varient de plus de 10 %.
Quels sont les taux de cotisations salariales en 2026 ?
Cotisations salariales 2026 (URSSAF, taux au 1er janvier) : CSG déductible 6,8 %, CSG non-déductible 2,4 %, CRDS 0,5 % (sur 98,25 % du brut), Sécurité sociale vieillesse plafonnée 6,9 % (jusqu'à 3 925 €/mois — plafond PASS 47 100 €/an), vieillesse déplafonnée 0,4 %, Agirc-Arrco T1 3,15 % (jusqu'à PASS) et T2 8,64 % (de 1 à 8 PASS). Total non-cadre ~22 %, cadre ~23 %. Assurance chômage 0 % côté salarié depuis 2018 (loi 5 septembre 2018).
Quel est le plafond de la Sécurité sociale 2026 (PASS) ?
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2026 est fixé à 47 100 € par an, soit 3 925 € par mois (revalorisation +1,6 % vs 2025). Il sert d'assiette à plusieurs cotisations plafonnées (retraite Sécu, Agirc-Arrco T1) et au calcul des indemnités journalières. Source : arrêté ministériel du 15 décembre 2025, BOSS — Bulletin Officiel Sécurité Sociale.
Cadre vs non-cadre : quelle différence sur le net en 2026 ?
Le cadre paie environ 1 point de cotisations en plus du non-cadre (~23 % vs ~22 %), du fait : (1) cotisation APEC 0,024 % salariale, (2) prévoyance cadre minimale 1,5 % (article 7 ANI 1947), (3) cotisation Agirc-Arrco T2 plus élevée si rémunération > PASS. Pour un brut de 3 500 € : cadre net ≈ 2 695 €, non-cadre net ≈ 2 730 €. La différence est plus marquée au-delà de 5 000 € brut.
Comment sont calculées les heures supplémentaires 2026 ?
Code du travail L3121-28 et L3121-36 : majoration légale de +25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e) et +50 % au-delà de la 43e heure (sauf convention collective plus favorable). Depuis la loi TEPA réformée en 2019, les heures sup sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €/an et bénéficient d'une réduction de cotisations salariales (11,31 % de réduction URSSAF).
Apprenti, alternant, stagiaire : quel calcul net en 2026 ?
Apprenti (article D6222-26 Code du travail) : exonéré de cotisations salariales jusqu'à 79 % du SMIC (1 423,42 € brut), donc Brut = Net jusqu'à ce seuil. Au-delà, taux normal sur la fraction dépassante. Salaire mini : 27 % SMIC à 18 ans (486 €/mois en 1re année). Stagiaire : gratification minimale 4,35 €/h × heures (15 % PASS horaire), exonérée jusqu'à ce plafond, donc 100 % nette. Contrat de professionnalisation : entre 55 % SMIC (16-20 ans 1re année) et 100 % SMIC (≥ 26 ans).
Fonctionnaire : pourquoi le taux de cotisation est-il plus bas ?
Le fonctionnaire (titulaire, État ou territorial) ne cotise pas à l'Agirc-Arrco ni à l'assurance chômage et ses cotisations retraite Sécurité sociale sont calculées sur le traitement indiciaire brut hors primes. Taux global : ~15-16 % vs ~22 % salarié privé. Cotisations spécifiques : 11,10 % pension civile (CNRACL pour territoriaux), 5 % RAFP sur primes (régime additionnel), CSG/CRDS identiques au privé. Article L711-2 Code de la Sécurité sociale.
Que sont la CSG et la CRDS en 2026 ?
La Contribution Sociale Généralisée (CSG), créée en 1991 par la loi Rocard (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), créée en 1996 (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996), financent la Sécurité sociale et le remboursement de la dette sociale (CADES). Taux 2026 : CSG 9,2 % dont 6,8 % déductible de l'impôt et 2,4 % non-déductible ; CRDS 0,5 % non-déductible. Assiette : 98,25 % du salaire brut (Code de la Sécurité sociale L136-2).
Quels sont mes recours en cas de litige salaire impayé ?
Code du travail L3242-1 : le salaire doit être payé au moins mensuellement à date fixe (Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-67.732). En cas de non-paiement : (1) mise en demeure par LRAR, (2) saisine Conseil de Prud'hommes (formation référé si urgence — article R1455-6), (3) délai de prescription 3 ans (L3245-1). La Cour de cassation peut accorder des dommages-intérêts pour résistance abusive (Cass. soc. 13 octobre 2021, n° 19-25.404).