Calcul du Prorata de Loyer 2026 : Entrée et Sortie de Locataire
⚡ En bref — Prorata de loyer
Formule principale : Loyer au prorata = (loyer mensuel ÷ nombre de jours du mois) × jours d'occupation. Exemple : loyer 700 €, emménagement le 16 mai → (700 ÷ 31) × 16 = 361,29 €.
| Situation | Jours comptés | Diviseur |
|---|---|---|
| Entrée en cours de mois | Du jour d'emménagement au dernier jour du mois | Jours du mois (28 à 31) |
| Sortie en cours de mois | Du 1er du mois à la fin du préavis incluse | Jours du mois (28 à 31) |
| Méthode base 30 jours | Mêmes jours d'occupation | 30, quel que soit le mois |
| Charges (provisions) | Mêmes jours que le loyer | Identique à la méthode du loyer |
Le loyer n'est dû que pour les jours réellement loués. Exiger un mois entier pour quelques jours d'occupation est abusif : le prorata est la règle, à l'entrée comme à la sortie (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
🧮 Calculateur de Prorata de Loyer
Entrez le loyer, la provision de charges et le nombre de jours d'occupation. Le calculateur produit le loyer hors charges au prorata, les charges au prorata, le total dû et une interprétation selon la situation (entrée ou sortie).
Quittance de loyer proratisée prête à remplir
Le Kit Immobilier 2026 contient le modèle de quittance avec ligne « prorata », le bail conforme et l'état des lieux — tout pour cadrer une entrée ou une sortie sans litige.
Le principe du prorata temporis
Le loyer est la contrepartie de la jouissance d'un logement. Lorsqu'un locataire entre ou sort en cours de mois, il n'occupe pas le bien pendant le mois entier : il ne doit donc payer que la fraction correspondant à sa période réelle d'occupation. C'est le principe du prorata temporis, expression latine signifiant « en proportion du temps écoulé ».
Ce principe s'applique de plein droit, sans qu'aucune clause du bail ne soit nécessaire. Il découle de la nature même du contrat de location régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : le loyer rémunère un usage, et un usage partiel n'ouvre droit qu'à un paiement partiel.
Loyer dû = (loyer mensuel ÷ diviseur) × jours d'occupationdiviseur = nombre de jours du mois (28 à 31) ou 30 en méthode forfaitaire
La proratisation concerne le mois entamé uniquement : à l'entrée, c'est le premier mois ; à la sortie, c'est le dernier mois. Tous les mois compris entre les deux sont des loyers pleins, payés intégralement à leur échéance. Une location qui démarre le 16 mai et se poursuit donne lieu à un mois de mai proratisé, puis à des loyers pleins en juin, juillet, etc.
Le prorata s'applique à la fois au loyer hors charges et à la provision de charges. En revanche, le dépôt de garantie — limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide (loi ALUR du 24 mars 2014) — n'est jamais proratisé : il est versé en totalité à la signature du bail et restitué en fin de location, déduction faite des éventuelles sommes dues.
Jours réels du mois ou base 30 jours : quelle méthode choisir
Deux méthodes de calcul coexistent dans la pratique locative française. Elles aboutissent à des montants proches mais non identiques, et il est utile de comprendre laquelle s'applique à votre situation.
La méthode des jours réels du mois
Cette méthode divise le loyer mensuel par le nombre exact de jours du mois concerné : 28 jours en février (29 en année bissextile), 30 jours en avril, juin, septembre et novembre, 31 jours pour les sept autres mois. La valeur d'une journée varie donc légèrement d'un mois à l'autre.
C'est la méthode considérée comme la plus équitable et celle que recommande l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Elle reflète exactement la durée du mois et ne crée aucun écart au détriment de l'une des parties. Pour un loyer de 700 €, une journée vaut 22,58 € en janvier (700 ÷ 31) mais 25,00 € en février (700 ÷ 28).
La méthode base 30 jours
Cette méthode forfaitaire divise systématiquement le loyer par 30, quel que soit le nombre réel de jours du mois. Elle est plus simple à appliquer et donne une valeur de journée constante toute l'année. Certains bailleurs et logiciels de gestion locative la privilégient pour cette régularité.
Son inconvénient : elle introduit un léger biais. En février, diviser par 30 alors que le mois ne compte que 28 jours sous-estime la valeur d'une journée ; en mois de 31 jours, elle la surestime. Sur le montant final, l'écart reste modeste — quelques euros — mais il existe.
Quelle méthode prévaut
Le contrat de bail peut préciser la méthode retenue. Le bail type, défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, ne l'impose pas : c'est donc une mention facultative. En l'absence de précision, la méthode des jours réels est la référence, car elle correspond à la réalité du calendrier et ne lèse personne. En cas de désaccord, c'est elle qui s'imposera devant la commission départementale de conciliation ou le juge.
| Critère | Jours réels | Base 30 jours |
|---|---|---|
| Diviseur | 28, 29, 30 ou 31 | 30 fixe |
| Précision | Exacte | Approchée |
| Recommandée par l'ANIL | Oui | Non |
| Référence en cas de litige | Oui | Seulement si prévue au bail |
Prorata à l'entrée et à la sortie : compter les bons jours
L'erreur la plus courante ne porte pas sur la formule mais sur le décompte des jours. Le sens du comptage diffère selon qu'il s'agit d'une entrée ou d'une sortie.
Le prorata à l'entrée dans le logement
À l'entrée, le locataire doit le loyer à partir du jour où il prend possession du bien — c'est-à-dire la date de l'état des lieux d'entrée et de la remise des clés. Les jours dus vont de ce jour jusqu'au dernier jour du mois inclus.
Jours dus (entrée) = nombre de jours du mois − jour d'emménagement + 1
Le « + 1 » est essentiel : le jour de l'emménagement compte comme un jour d'occupation. Un locataire qui emménage le 20 juin (mois de 30 jours) occupe le logement du 20 au 30, soit 30 − 20 + 1 = 11 jours. Oublier le « + 1 » conduit à facturer 10 jours et à léser le bailleur d'une journée.
Le prorata à la sortie du logement
À la sortie, le locataire doit le loyer du 1er du mois jusqu'au dernier jour du préavis inclus. La date de fin de préavis est fixée par la lettre de congé : elle court à compter de la réception du courrier recommandé (ou de la signification par huissier, ou de la remise en main propre contre récépissé).
Jours dus (sortie) = dernier jour du préavis
Point crucial : le loyer est dû jusqu'au terme du préavis, même si le locataire a quitté les lieux et rendu les clés plus tôt. La seule exception est la relocation : si le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis, le locataire sortant cesse de devoir le loyer à compter de l'entrée du nouvel occupant (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le préavis est d'un mois en zone tendue ou dans plusieurs cas de réduction prévus par la loi (mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, logement social attribué, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH), et de trois mois dans le cas général d'une location vide.
Le cas particulier de l'entrée et de la sortie le même mois
Si une location très courte commence et s'achève au cours du même mois civil, le loyer n'est dû que pour les jours compris entre l'état des lieux d'entrée et la fin du préavis. Cette configuration reste rare en bail d'habitation classique, mais se rencontre en location meublée de courte durée ou en bail mobilité (régi par la loi ELAN du 23 novembre 2018).
Le prorata des charges locatives
Les charges locatives — aussi appelées charges récupérables — suivent exactement le même traitement que le loyer hors charges. La liste de ces charges est fixée limitativement par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 : entretien des parties communes, eau froide et chaude des communs, chauffage collectif, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entre autres.
Concrètement, la provision mensuelle de charges inscrite au bail se proratise sur le même nombre de jours et avec le même diviseur que le loyer. Pour une provision de 80 € et 16 jours d'occupation sur un mois de 31 jours : (80 ÷ 31) × 16 = 41,29 €.
Provision proratisée et régularisation annuelle
Il ne faut pas confondre deux opérations distinctes :
- La provision proratisée : le locataire verse chaque mois une provision sur charges ; le mois d'entrée ou de sortie, cette provision est calculée au prorata des jours.
- La régularisation annuelle : une fois par an, le bailleur compare le total des provisions encaissées aux dépenses réelles justifiées. Si le locataire a trop versé, il est remboursé ; s'il n'a pas assez versé, un complément lui est demandé. Cette régularisation se fait elle aussi au prorata de la période réellement occupée.
Le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges et tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant six mois après l'envoi du décompte (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Un locataire entré le 16 mai et sorti le 15 mai de l'année suivante n'aura occupé le logement que sur des fractions de mois aux deux extrémités : sa régularisation portera sur ces fractions, pas sur des mois pleins.
Lorsque les charges sont au forfait — possibilité ouverte pour les locations meublées et le bail mobilité — il n'y a pas de régularisation, mais le forfait du mois entamé reste proratisé comme le loyer.
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Les cas suivants utilisent un loyer hors charges et une provision de charges réalistes pour illustrer chaque situation. Tous les montants sont calculés en méthode jours réels, sauf mention contraire.
Exemple 1 — Entrée le 16 mai (mois de 31 jours)
Loyer 700 €, charges 80 €, emménagement le 16 mai. Jours dus = 31 − 16 + 1 = 16 jours. Loyer hors charges : (700 ÷ 31) × 16 = 361,29 €. Charges : (80 ÷ 31) × 16 = 41,29 €. Total pour le mois de mai : 402,58 €. Le 1er juin, le locataire paiera le loyer plein de 780 € charges comprises.
Exemple 2 — Sortie le 12 mars (mois de 31 jours)
Loyer 950 €, charges 110 €, fin de préavis le 12 mars. Jours dus = 12 jours. Loyer : (950 ÷ 31) × 12 = 367,74 €. Charges : (110 ÷ 31) × 12 = 42,58 €. Total dû pour mars : 410,32 €. Les 19 jours restants ne sont pas dus, le locataire ayant restitué les clés.
Exemple 3 — Entrée le 10 février (année normale, 28 jours)
Loyer 620 €, charges 60 €, emménagement le 10 février. Jours dus = 28 − 10 + 1 = 19 jours. Loyer : (620 ÷ 28) × 19 = 420,71 €. Charges : (60 ÷ 28) × 19 = 40,71 €. Total : 461,42 €. En méthode base 30, le loyer serait de (620 ÷ 30) × 19 = 392,67 € : l'écart de 28 € illustre l'effet du diviseur en février.
Exemple 4 — Comparaison des deux méthodes
| Mois | Jours dus | Jours réels | Base 30 | Écart |
|---|---|---|---|---|
| Janvier (31 j) — loyer 700 € | 10 | 225,81 € | 233,33 € | +7,52 € |
| Février (28 j) — loyer 700 € | 10 | 250,00 € | 233,33 € | −16,67 € |
| Avril (30 j) — loyer 700 € | 10 | 233,33 € | 233,33 € | 0,00 € |
Pour un mois de 30 jours, les deux méthodes donnent rigoureusement le même résultat. L'écart n'apparaît que pour les mois de 28, 29 et 31 jours — d'où l'intérêt de fixer la méthode au bail si l'on veut éviter toute discussion.
5 erreurs fréquentes à éviter
- Oublier le « + 1 » à l'entrée. Le jour de l'emménagement est un jour d'occupation. Emménager le 20 d'un mois de 30 jours, c'est 11 jours dus, pas 10.
- Facturer un mois entier pour quelques jours. Un bailleur ne peut pas exiger le loyer plein de juin si le locataire entre le 25 juin. Le prorata est la règle, l'exiger n'est pas une faveur.
- Croire que rendre les clés en avance arrête le loyer. À la sortie, le loyer court jusqu'au terme du préavis, même clés rendues. Seule une relocation effective interrompt cette obligation.
- Proratiser le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges en location vide) se verse en entier à la signature et ne se proratise jamais.
- Confondre provision proratisée et régularisation. La provision du mois entamé est proratisée ; la régularisation annuelle des charges réelles est une opération distincte, faite plus tard sur justificatifs.
Cadre légal et quittance de loyer
Le calcul du prorata s'inscrit dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, texte de référence des rapports locatifs pour les résidences principales. Plusieurs de ses dispositions encadrent directement ou indirectement la proratisation.
L'article 21 impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Cette quittance distingue le loyer et les charges. Pour un mois proratisé, elle doit mentionner la période exacte couverte et le montant calculé au prorata — par exemple « loyer du 16 au 31 mai : 361,29 € + charges : 41,29 € ». Cette traçabilité protège les deux parties.
L'article 15 régit le congé et le préavis, et donc la date de fin d'occupation à la sortie. L'état des lieux d'entrée et de sortie, encadré par l'article 3-2, fixe les dates qui servent de bornes au décompte des jours : il est donc la pièce justificative centrale en cas de désaccord sur le prorata.
Enfin, la révision annuelle du loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, s'applique sur le loyer plein à la date anniversaire du bail. Elle est sans rapport avec la proratisation : le mois d'entrée proratisé l'est sur le loyer initial, jamais sur un loyer révisé.
En cas de litige persistant sur un montant proratisé, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant toute procédure judiciaire. Le calcul au prorata étant un principe simple et bien établi, ces litiges se résolvent presque toujours à ce stade.
❓ Questions fréquentes sur le prorata de loyer
Comment calculer un loyer au prorata ?
Loyer au prorata = (loyer mensuel ÷ nombre de jours du mois) × nombre de jours d'occupation. Exemple : loyer 700 €, emménagement le 16 mai (mois de 31 jours, 16 jours occupés) → (700 ÷ 31) × 16 = 361,29 €. La provision de charges se calcule de la même manière.
Faut-il diviser le loyer par 30 ou par le nombre de jours du mois ?
Les deux méthodes existent. La méthode des jours réels divise par le nombre exact de jours du mois (28 à 31) : c'est la plus équitable et celle recommandée par l'ANIL. La méthode base 30 jours divise toujours par 30. Le bail peut préciser la méthode retenue ; à défaut, privilégiez les jours réels, qui s'imposent en cas de litige.
Le locataire paie-t-il le jour de son départ ?
Oui. Le préavis court jusqu'à une date précise et le locataire doit le loyer jusqu'au dernier jour du préavis inclus, même s'il a déjà rendu les clés avant. S'il quitte le logement avant la fin du préavis, le loyer reste dû jusqu'au terme, sauf si le bailleur reloue le bien plus tôt.
Le prorata s'applique-t-il aussi aux charges ?
Oui. La provision mensuelle de charges se proratise exactement comme le loyer hors charges, sur le même nombre de jours et avec le même diviseur. La régularisation annuelle des charges réelles (décret du 26 août 1987) intervient ensuite séparément, elle aussi au prorata de la période d'occupation.
Comment calculer le prorata à l'entrée dans le logement ?
Comptez du jour d'emménagement (date de l'état des lieux d'entrée) jusqu'au dernier jour du mois inclus : jours dus = jours du mois − jour d'emménagement + 1. Emménagement le 20 juin : 30 − 20 + 1 = 11 jours. Loyer dû = (loyer ÷ 30) × 11.
Comment calculer le prorata à la sortie du logement ?
Comptez du 1er du mois jusqu'au dernier jour du préavis inclus. Fin de préavis le 12 mars : 12 jours dus. Loyer dû = (loyer ÷ 31) × 12. Le mois entamé n'est jamais dû en totalité si le préavis se termine avant la fin du mois.
Le bailleur peut-il refuser le prorata et exiger un mois entier ?
Non. Le loyer est la contrepartie de la jouissance du logement : il n'est dû que pour la période réellement louée. Exiger un mois complet pour quelques jours d'occupation est abusif. La proratisation est la règle, à l'entrée comme à la sortie, sans qu'aucune clause du bail ne soit nécessaire.
Quel est le diviseur pour le mois de février ?
En méthode jours réels, février se divise par 28, ou par 29 en année bissextile (la prochaine est 2028). En méthode base 30, février se divise par 30 comme tous les mois. La méthode jours réels est légèrement plus favorable au locataire en février, car la valeur d'une journée y est plus élevée.
Le premier mois de loyer est-il payé d'avance ?
Le loyer est généralement payable d'avance, en début de période, comme le prévoit le bail. À l'entrée en cours de mois, le locataire règle le prorata du mois entamé, puis le loyer plein le 1er du mois suivant. Le dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges en location vide, est versé séparément à la signature.
Comment proratiser le loyer la première année d'un bail signé en cours de mois ?
Seul le mois d'entrée est proratisé. Les mois suivants sont des loyers pleins. La révision annuelle selon l'indice de référence des loyers (IRL publié par l'INSEE) s'applique à la date anniversaire du bail, sur le loyer plein, et n'a aucun lien avec la proratisation du premier mois.
Un mois de 31 jours coûte-t-il moins cher au prorata qu'un mois de 28 jours ?
Oui, en méthode jours réels : la valeur d'une journée est plus faible un mois de 31 jours (loyer ÷ 31) qu'un mois de 28 jours (loyer ÷ 28). Pour 10 jours d'occupation à 700 € : 225,81 € en janvier contre 250,00 € en février. La méthode base 30 gomme cet écart en utilisant toujours le même diviseur.
Le prorata figure-t-il sur la quittance de loyer ?
Oui. La quittance de loyer, que le bailleur doit remettre gratuitement sur demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), distingue le loyer et les charges. Pour un mois proratisé, elle mentionne la période exacte couverte et le montant calculé au prorata, ce qui protège les deux parties en cas de contrôle ou de litige.
Que se passe-t-il si le locataire entre et sort le même mois ?
Le loyer est dû uniquement pour les jours compris entre l'état des lieux d'entrée et la fin du préavis. Entrée le 5 et fin de préavis le 20 d'un mois de 30 jours : 16 jours dus, soit (loyer ÷ 30) × 16. Une location aussi courte reste rare en bail d'habitation classique, mais se rencontre en location meublée de courte durée ou en bail mobilité (loi ELAN du 23 novembre 2018).
Sources officielles et références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 3-2 état des lieux, 15 congé et préavis, 21 quittance, 23 charges). Légifrance.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. Légifrance.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (bail type).
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) — encadrement du dépôt de garantie et des rapports locatifs.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) — bail mobilité et locations de courte durée.
- ANIL — Agence nationale pour l'information sur le logement : fiches pratiques sur le calcul du loyer au prorata et la régularisation des charges.
- INSEE — Indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre, base de la révision annuelle du loyer.
Dernière vérification des sources : . Contenu rédigé et vérifié par Mehdi Kabbaj, spécialiste finance, fiscalité et droit immobilier.
Mehdi Kabbaj est spécialiste des questions de finance, de fiscalité et de droit immobilier. Il maîtrise la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le régime des charges récupérables, les baux d'habitation et la révision des loyers. Il développe et rédige les calculateurs immobiliers de MaCalculatriceEnLigne.com.
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