Simulateur Surloyer SLS 2026 — Calcul HLM SH × CDPR × SLR avec barèmes officiels
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⚠️ Information Juridique (Logement social)
Ce simulateur fournit une estimation indicative du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) basée sur les règles publiées pour 2026 (CDPR de l'art. R441-21 CCH, SLR 2026 publiés par service-public.gouv.fr, plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 19 décembre 2025). Le SLS réel dépend du type exact de votre logement (PLAI, PLUS, PLS, PLI), de sa localisation (QPV, zone FRR), de la composition de votre foyer et du calcul de votre bailleur social. Demandez le détail du calcul à votre bailleur ; pour connaître vos droits, adressez-vous à l'ADIL de votre département.
⚡ En bref
Le SLS (surloyer HLM) s'applique aux locataires HLM dont les ressources dépassent d'au moins 20 % le plafond de ressources d'attribution (plafond PLUS pour un logement PLAI ou PLUS). Formule : SLS = SH × CDPR × SLR (art. R441-20 CCH). Loyer + SLS plafonnés à 30 % des ressources du foyer (art. L441-4 et R441-20). Exonérations : logements en QPV ou en zone FRR (art. L441-3), logements PLI. Recalcul annuel après l'enquête ressources du bailleur.
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📊 Répartition mensuelle : Loyer base vs SLS
Le SLS s'ajoute au loyer principal ; loyer + SLS sont plafonnés à 30 % des ressources du foyer (art. R441-20 CCH).
Plafonds SLS 2026 indicatifs
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 — personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
| 2 — deux personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
| 3 — trois personnes, jeune couple, ou 1 personne + 1 à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
| 4 — quatre personnes, ou 1 personne + 2 à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
| 5 — cinq personnes, ou 1 personne + 3 à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
| 6 — six personnes, ou 1 personne + 4 à charge | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Plafonds annuels de ressources 2026 des logements PLUS (arrêté du 19 décembre 2025, annexe I). Le SLS est dû à partir de 120 % du plafond (ex. autres régions, 1 personne : 28 084 €). Logement PLAI : plafond PLUS ; logement PLS : plafond 30 % plus élevé (tableaux de service-public.gouv.fr). Carte mobilité inclusion « invalidité » au foyer : catégorie supérieure.
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Comprendre le surloyer HLM
Le supplément de loyer de solidarité (SLS), communément appelé "surloyer", est prévu par les articles L. 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il est dû par les locataires du parc social dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources d'attribution.
Le montant du surloyer mensuel est égal à : Surface habitable (m²) × Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) × Supplément de loyer de référence (SLR, €/m²). Le CDPR est progressif selon le niveau de dépassement des plafonds (art. R441-21 CCH) :
- Dépassement de 20% : coefficient 0,27
- De 21% à 59% de dépassement : + 0,06 par point supplémentaire
- De 60% à 149% de dépassement : + 0,08 par point supplémentaire
- À partir de 150% de dépassement : + 0,10 par point supplémentaire
- Seuls les points entiers comptent (un dépassement de 20,5 % donne 0,27) ; valeur maximale 14,90 (art. R441-26)
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année (N-2) pour l'ensemble des personnes vivant dans le logement. Chaque année, les locataires doivent fournir leur avis d'imposition au bailleur social pour la mise à jour du surloyer.
Surloyer HLM 2026 — Comprendre et anticiper
Tableau comparatif : surloyer mensuel selon le niveau de dépassement (logement de 60 m²)
| Dépassement du plafond | CDPR | SLS à Paris (3,11 €/m²) | SLS en province, autre territoire (0,31 €/m²) |
|---|---|---|---|
| 20 % | 0,27 | 50,38 € | 5,02 € |
| 40 % | 1,47 | 274,30 € | 27,34 € |
| 60 % | 2,69 | 501,95 € | 50,03 € |
| 100 % | 5,89 | 1 099,07 € | 109,55 € |
Montants avant plafonnement : loyer + SLS restent limités à 30 % des ressources du foyer (art. R441-20 CCH).
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Formule complète SLS : SH × CDPR × SLR
Le calcul du Supplément de Loyer de Solidarité combine trois variables prévues par les articles L441-3, L441-4, R441-20 et R441-21 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur version issue du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 pour les articles R441-20 et R441-21.
SH — Surface Habitable du logement (m²), définie par l'article R156-1 du CCH
CDPR — Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources
SLR — Supplément de Loyer de Référence (€/m²), variable selon zone géographique
Source : art. L441-3, L441-4 et R441-19 à R441-26 CCH · arrêté du 19 décembre 2025 (plafonds) · Légifrance
Barème CDPR par tranche de dépassement (2026)
Le CDPR évolue de façon non-linéaire : il démarre à 0,27 pour un dépassement de 20%, puis augmente progressivement par palier. Cette mécanique vise à lisser l'impact pour les ménages légèrement au-dessus du plafond tout en pénalisant fortement les dépassements importants.
| Tranche dépassement plafond | CDPR | Progression |
|---|---|---|
| 20% exact (seuil déclenchement) | 0,27 | — |
| 21% à 59% | 0,27 + 0,06 × (% − 20) | +0,06 / point |
| 60% à 149% | 2,61 + 0,08 × (% − 59) | +0,08 / point |
| 150% et plus | 9,81 + 0,10 × (% − 149), 14,90 au maximum | +0,10 / point |
Barème SLR par localisation (2026)
Les montants de base du SLR sont fixés par l'article R441-21 du CCH (2,50 € en zone 1 bis, 2,00 € en zone 1, 1,00 € en zone 2, 0,25 € en zone 3 par m² habitable et par mois) et révisés le 1er janvier de chaque année selon l'indice de référence des loyers. Les montants 2026 ci-dessous sont ceux publiés par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026).
| Territoire | Périmètre | SLR (€/m²/mois) |
|---|---|---|
| Île-de-France | Paris et communes limitrophes de Paris | 3,11 € |
| Île-de-France | Autre commune de l'agglomération parisienne, zone d'urbanisation, ville nouvelle | 2,49 € |
| Île-de-France | Autres territoires | 1,25 € |
| Province | Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants, commune rattachée à un EPCI compétent en matière d'habitat de plus de 100 000 habitants, zone d'urbanisation, ville nouvelle | 1,25 € |
| Province | Autre territoire | 0,31 € |
| Corse | Toute la Corse | 0,30 € |
| DOM | Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte (outre-mer) | 0,31 € |
Exemple de calcul intégral — appartement 75 m² Paris
Données : T3 75 m², Paris 15ᵉ, logement PLUS, ménage de 2 personnes (catégorie 2) : plafond 2026 = 40 233 €, ressources foyer = 56 400 € (N-2).
- Dépassement : (56 400 − 40 233) / 40 233 = 40,18 %, soit 40 points entiers
- CDPR (tranche 21-59%) : 0,27 + 0,06 × 20 = 1,47
- SLR 2026 Paris : 3,11 €/m²
- SH : 75 m²
- SLS mensuel : 75 × 1,47 × 3,11 = 342,88 €/mois
- SLS annuel : 4 114,56 €
- Plafond de 30 % des ressources (art. R441-20) : 56 400 × 30 % = 16 920 €/an pour loyer + SLS → le SLS est réduit si le loyer principal annuel dépasse 12 805,44 €
Exonérations SLS et cas particuliers
Les cas ci-dessous sont ceux prévus par le Code de la construction et de l'habitation ou décrits par service-public.gouv.fr. Pour savoir si votre logement est concerné, demandez à votre bailleur son type de financement et sa situation.
1. Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
L'article L441-3 du CCH écarte le SLS pour les locataires de logements situés, ou qui l'étaient au moment de leur emménagement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour vérifier une adresse, consultez la carte officielle sur sig.ville.gouv.fr.
2. Zones France ruralités revitalisation (FRR)
Même règle pour les logements situés, ou qui l'étaient à l'emménagement, dans une zone France ruralités revitalisation : le SLS ne s'applique pas (art. L441-3 CCH, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024).
3. Logements PLI (intermédiaire) et zones fixées par le PLH
Service-public.gouv.fr cite les logements de type PLI (prêt locatif intermédiaire) parmi les logements sans surloyer. Par ailleurs, le programme local de l'habitat peut déterminer des zones géographiques ou des quartiers où le SLS ne s'applique pas (art. L441-3-1 CCH).
4. Cas particuliers : PLAI, carte mobilité inclusion, aide au logement
Un logement PLAI n'est pas exonéré : le seuil est calculé sur le plafond PLUS. Lorsqu'au moins une personne du foyer a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le seuil retenu est celui de la catégorie de ménage supérieure. Si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS), le bailleur n'est pas obligé de vous adresser l'enquête ressources (service-public.gouv.fr).
Comment faire vérifier ou recalculer un surloyer en 2026 ?
Selon service-public.gouv.fr, le bailleur vous fournit une information permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. En cas de doute, demandez-lui le détail du calcul.
Démarches possibles
- Signaler une erreur au bailleur par écrit : ressources, composition du foyer, surface habitable ou localisation du logement, avec vos justificatifs (avis d'imposition, carte mobilité inclusion…).
- Demander un nouveau calcul : si vos ressources ont baissé d'au moins 10 % ou si la composition du foyer a changé, sur justificatifs (art. L441-3 CCH) ; selon service-public.gouv.fr, le nouveau montant s'applique dès le mois suivant si les justificatifs sont transmis dans les 3 mois.
- Vous faire conseiller : l'ADIL de votre département renseigne sur vos droits et les recours possibles.
Points à contrôler dans le calcul : (1) localisation retenue — Paris et les communes limitrophes relèvent du SLR le plus élevé ; (2) surface habitable et non surface au sol (les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne comptent pas, art. R156-1 CCH) ; (3) ressources retenues ; (4) personnes vivant au foyer (un colocataire ne compte pas).
Cas pratiques chiffrés (3 ménages types)
Le calcul du SLS varie fortement selon la composition du ménage, la localisation du logement et les ressources transmises au bailleur. Les trois exemples suivants (logements PLUS, plafonds de l'arrêté du 19 décembre 2025, SLR 2026 publiés par service-public.gouv.fr) illustrent cette variabilité.
Cas A — Célibataire, T2 45 m², Paris, revenus 42 000 €/an
- Plafond 2026 Paris, catégorie 1 : 26 920 € (seuil SLS : 32 304 €)
- Dépassement : (42 000 − 26 920) / 26 920 = 56,02 %, soit 56 points entiers
- CDPR (tranche 21-59%) : 0,27 + 0,06 × 36 = 2,43
- SLR 2026 Paris : 3,11 €/m²
- SLS mensuel : 45 × 2,43 × 3,11 = 340,08 €
- SLS annuel : 4 080,94 € ; plafond loyer + SLS : 30 % × 42 000 = 12 600 €/an
Cas B — Couple avec 2 enfants, T4 90 m², Lyon (agglomération de plus de 100 000 habitants), revenus 78 000 €
- Plafond 2026 autres régions, catégorie 4 : 45 374 € (seuil SLS : 54 449 €)
- Dépassement : (78 000 − 45 374) / 45 374 = 71,90 %, soit 71 points entiers
- CDPR : 0,27 + 0,06 × 39 + 0,08 × 12 = 3,57
- SLR 2026 : 1,25 €/m²
- SLS mensuel : 90 × 3,57 × 1,25 = 401,63 €
- SLS annuel : 4 819,50 € ; plafond loyer + SLS : 30 % × 78 000 = 23 400 €/an
Cas C — Couple retraité, T3 70 m², Rennes (agglomération de plus de 100 000 habitants), revenus 68 000 €
- Plafond 2026 autres régions, catégorie 2 : 31 254 € (seuil SLS : 37 505 €)
- Dépassement : (68 000 − 31 254) / 31 254 = 117,57 %, soit 117 points entiers
- CDPR : 0,27 + 0,06 × 39 + 0,08 × 58 = 7,25
- SLR 2026 : 1,25 €/m²
- SLS mensuel : 70 × 7,25 × 1,25 = 634,38 €
- SLS annuel : 7 612,50 € ; plafond loyer + SLS : 30 % × 68 000 = 20 400 €/an, le SLS est réduit si le loyer principal annuel dépasse 12 787,50 €
Historique et évolution législative du SLS
Le supplément de loyer de solidarité a été créé dans un contexte de débat politique récurrent sur la mixité sociale dans le parc HLM. Son histoire législative reflète une tension permanente entre la volonté de favoriser le maintien dans les lieux (stabilité sociale) et celle de rotation du parc (libération de logements pour les plus modestes).
2006 — Loi ENL : zones fixées par le PLH
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement, art. 68) crée l'article L441-3-1 du CCH : le programme local de l'habitat peut déterminer les zones ou quartiers dans lesquels le SLS ne s'applique pas.
2014 — Loi ALUR : affectation du produit du SLS
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 99) crée l'article L441-3-2 : le produit du SLS peut financer des remises sur le loyer des locataires en difficulté économique et sociale.
2019 — Plafond de 30 % et barèmes actuels
L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 fixe à l'article L441-4 le plafonnement du SLS cumulé avec le loyer principal à 30 % des ressources du foyer. Le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 donne leur rédaction actuelle aux articles R441-20 et R441-21 (formule, CDPR, SLR de base), en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
2024 — Zones France ruralités revitalisation
Depuis le 1er juillet 2024, l'article L441-3 (modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) écarte le SLS dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
2026 — Nouveaux plafonds de ressources
Les plafonds de ressources 2026 sont fixés par l'arrêté du 19 décembre 2025 ; les SLR 2026 publiés par service-public.gouv.fr résultent de la révision annuelle selon l'indice de référence des loyers prévue par l'article R441-21.
5 pièges à éviter pour votre SLS
Voici 5 erreurs à éviter, établies à partir des règles du CCH et de la fiche service-public.gouv.fr sur le surloyer.
Piège 1 — Ne pas répondre à l'enquête ressources dans le délai
Selon service-public.gouv.fr, vous avez un mois pour répondre au questionnaire du bailleur. Sans réponse, il vous adresse une mise en demeure ; sans réponse sous 15 jours, vous devez un surloyer d'un montant plus élevé et une indemnité de frais de dossier de 25 €. Le trop-perçu est reversé après régularisation ; ne pas répondre deux années de suite oblige, sauf exceptions, à quitter le logement.
Piège 2 — Oublier de déclarer un changement de composition familiale
Une naissance, un départ ou une séparation changent la catégorie de ménage. Le bailleur tient compte de l'évolution de la composition familiale dûment justifiée (art. L441-3 CCH) ; selon service-public.gouv.fr, le nouveau montant s'applique dès le mois suivant si les justificatifs sont transmis dans les 3 mois.
Piège 3 — Ne pas vérifier le détail du calcul
Le bailleur vous fournit une information permettant de vérifier le montant exigé (service-public.gouv.fr). Contrôlez la catégorie de ménage, les ressources retenues, la surface habitable et la localisation ; signalez toute erreur par écrit avec vos justificatifs et, en cas de désaccord, renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.
Piège 4 — Confondre aide au logement et exonération
Les cas où le SLS ne s'applique pas tiennent à la localisation (QPV, zone FRR, zones fixées par le PLH) et au type de logement (PLI). Si vous percevez l'APL, l'ALF ou l'ALS, le bailleur n'est pas obligé de vous adresser l'enquête ressources (service-public.gouv.fr).
Piège 5 — Déménager sans recalculer
Changer de logement au sein du parc HLM entraîne un nouveau calcul du SLS sur la surface habitable et la localisation du nouveau logement. Un locataire qui passe d'un 70 m² à Paris (SLR 3,11 €/m²) à un 55 m² à Lyon (SLR 1,25 €/m²) voit le SLR et la surface baisser ; en revanche, le plafond de ressources plus bas hors Île-de-France peut augmenter le coefficient de dépassement. Refaites le calcul avant de décider.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surloyer HLM ?
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est une majoration du loyer HLM appliquée aux locataires dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources d'attribution (art. L441-3 CCH). Il vise à encourager la rotation dans le parc social.
À partir de quel revenu est-on soumis au surloyer ?
Le surloyer s'applique lorsque les ressources du foyer dépassent d'au moins 20 % le plafond de ressources d'attribution (art. L441-3 CCH). Les plafonds dépendent de la localisation (Paris et communes limitrophes, reste de l'Île-de-France, autres régions), de la catégorie de ménage et du type de logement (plafond PLUS pour un logement PLAI ou PLUS, plafond PLS pour un logement PLS). Exemple 2026, hors Île-de-France, 1 personne, logement PLUS : plafond 23 403 €, seuil 28 084 €.
Comment est calculé le montant du surloyer ?
Surloyer mensuel = surface habitable × coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) × supplément de loyer de référence (SLR, €/m²) (art. R441-20 et R441-21 CCH). Il ne dépend pas du montant du loyer principal, mais loyer + SLS sont plafonnés à 30 % des ressources du foyer.
Peut-on être exempté du surloyer ?
Oui, selon la localisation et le type de logement : le SLS ne s'applique pas aux logements situés, ou qui l'étaient à l'emménagement, en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation (art. L441-3 CCH), ni, selon service-public.gouv.fr, aux logements PLI. Le programme local de l'habitat peut aussi exclure certaines zones (art. L441-3-1).
Que se passe-t-il si on refuse de payer le surloyer ?
Le SLS est perçu par le bailleur en sus du loyer principal et des charges (art. L441-3 CCH). Selon service-public.gouv.fr, ne pas répondre à l'enquête ressources deux années de suite oblige, sauf exceptions, à quitter le logement. En cas de difficulté de paiement ou de désaccord, contactez rapidement votre bailleur ou l'ADIL de votre département.
Le surloyer est-il applicable dans toutes les communes de France ?
Non. L'article L441-3 CCH vise les logements HLM mentionnés à l'article L441-1, sauf ceux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation. Le programme local de l'habitat peut déterminer des zones ou quartiers où le SLS ne s'applique pas (art. L441-3-1). Pour un logement PLAI, le seuil est calculé sur le plafond PLUS (service-public.gouv.fr). Vérifiez la situation de votre logement auprès de votre bailleur social.
Comment déclarer ses revenus au bailleur social pour le calcul du surloyer ?
Le bailleur mène une enquête ressources l'année qui précède l'application du SLS. Selon service-public.gouv.fr, le questionnaire est distribué au cours du 2e semestre et vous avez un mois pour répondre, avec le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement (pour un SLS dû au 1er janvier 2026 : avis 2025 portant sur les revenus 2024). Sans réponse, le bailleur adresse une mise en demeure ; sans réponse sous 15 jours, un surloyer d'un montant plus élevé et une indemnité de frais de dossier de 25 € sont dus.
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du plafond SLS ?
Les revenus pris en compte pour le SLS sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'ensemble des personnes vivant dans le logement, tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition N-2. Cela inclut les salaires, pensions, revenus fonciers, BIC, BNC et revenus de placement. Les revenus pris en compte sont ceux de tous les membres du foyer au sens fiscal, même si certains ne sont pas cotitulaires du bail.
Le surloyer augmente-t-il chaque année automatiquement ?
Le montant du surloyer est recalculé chaque année à partir de l'enquête ressources menée par le bailleur l'année précédente. Si vos ressources augmentent, votre coefficient de dépassement peut évoluer et donc le surloyer aussi. Si elles repassent sous le seuil de 120 % du plafond, le SLS n'est plus dû. Les plafonds de ressources sont fixés chaque année par arrêté (pour 2026 : arrêté du 19 décembre 2025) et le SLR est révisé chaque 1er janvier selon l'indice de référence des loyers.
Existe-t-il un plafond au montant du surloyer ?
Oui. Le montant annuel du SLS, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer (art. L441-4 et R441-20 du Code de la construction et de l'habitation, version de l'article R441-20 en vigueur depuis le 1er septembre 2019). Le coefficient de dépassement est en outre limité à 14,90 (art. R441-26).
Quels sont les barèmes CDPR officiels 2026 ?
Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) évolue par paliers selon l'ampleur du dépassement :
- Dépassement inférieur à 20 % : pas de surloyer (SLS = 0)
- Dépassement de 20 à 59 % : CDPR = 0,27 + 0,06 × (dépassement − 20)
- Dépassement 60 à 149 % : CDPR = 2,61 + 0,08 × (dépassement − 59)
- Dépassement 150 % et plus : CDPR = 9,81 + 0,10 × (dépassement − 149), 14,90 au maximum (art. R441-26)
Le dépassement est compté en points entiers (20,5 % → 0,27). Exemple : dépassement 40 % → CDPR = 0,27 + 0,06 × 20 = 1,47. Source : art. R441-21 CCH.
Quels sont les barèmes SLR par zone géographique 2026 ?
Le supplément de loyer de référence (SLR) est exprimé en €/m² de surface habitable et par mois. Montants 2026 publiés par service-public.gouv.fr :
- Paris et communes limitrophes : 3,11 €/m²
- Autre commune de l'agglomération parisienne, zone d'urbanisation ou ville nouvelle d'Île-de-France : 2,49 €/m²
- Autres territoires d'Île-de-France : 1,25 €/m²
- Province : agglomération ou EPCI de plus de 100 000 habitants, zone d'urbanisation, ville nouvelle : 1,25 €/m²
- Corse : 0,30 €/m² · autre territoire : 0,31 €/m² · outre-mer : 0,31 €/m²
Les montants de base sont fixés par décret à l'article R441-21 du CCH (2,50 / 2,00 / 1,00 / 0,25 €) et révisés le 1er janvier de chaque année selon l'indice de référence des loyers.
Quels logements sont exonérés du SLS en 2026 ?
Selon l'article L441-3 CCH, le SLS ne s'applique pas aux locataires de logements situés, ou qui l'étaient au moment de leur emménagement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (FRR). Service-public.gouv.fr cite aussi les logements de type PLI (prêt locatif intermédiaire). Le programme local de l'habitat peut déterminer d'autres zones ou quartiers où le SLS ne s'applique pas (art. L441-3-1). Lorsqu'au moins une personne du foyer a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le seuil retenu est celui de la catégorie de ménage supérieure (service-public.gouv.fr).
Sources : Légifrance art. L441-3 et L441-3-1 CCH ; service-public.gouv.fr.
Que faire si je conteste mon avis de SLS ?
Demandez d'abord à votre bailleur le détail du calcul : selon service-public.gouv.fr, il vous fournit une information permettant de vérifier le montant exigé. Signalez-lui par écrit toute erreur (ressources, composition du foyer, surface, localisation) avec vos justificatifs ; une baisse de ressources d'au moins 10 % ou un changement de composition du foyer justifié permet un nouveau calcul. Pour connaître vos droits et les recours possibles, adressez-vous à l'ADIL de votre département.
Les zones France Ruralités (FRR) sont-elles exonérées de SLS ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, l'article L441-3 CCH (modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) écarte le SLS pour les logements situés, ou qui l'étaient au moment de l'emménagement du locataire, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Vérifiez le classement de votre commune auprès de votre bailleur.
Méthodologie pour vérifier soi-même son surloyer SLS
Avant de payer le SLS ou de demander un nouveau calcul, voici la procédure de vérification pas à pas en 6 étapes :
- Identifier la localisation du logement. Paris et communes limitrophes, reste de l'agglomération parisienne, reste de l'Île-de-France, agglomération de province de plus de 100 000 habitants, Corse ou autre territoire : elle détermine le SLR (de 0,30 €/m² à 3,11 €/m² en 2026) et le plafond de ressources. Votre bailleur peut vous l'indiquer.
- Additionner les ressources du foyer. Revenus figurant sur le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement (pour le SLS 2026 : avis 2025 portant sur les revenus 2024, selon service-public.gouv.fr).
- Récupérer le plafond applicable selon la localisation, la catégorie de ménage et le type de logement (tableau des plafonds 2026 plus haut ; logement PLS : plafond 30 % plus élevé).
- Calculer le pourcentage de dépassement : (ressources − plafond) ÷ plafond × 100, en points entiers. En dessous de 20 %, pas de SLS.
- Calculer le CDPR par paliers selon l'article R441-21 (cf. FAQ ci-dessus). Exemple : dépassement 35 % → CDPR = 0,27 + 0,06 × (35 − 20) = 0,27 + 0,90 = 1,17.
- Appliquer la formule SLS : SLS mensuel = surface habitable (m²) × CDPR × SLR (€/m²). Vérifier ensuite que loyer + SLS ne dépassent pas 30 % des ressources du foyer (art. R441-20 CCH) ; sinon le SLS est réduit d'autant.
Exemple complet : foyer de 3 personnes (catégorie 3) à Lyon, logement PLUS, ressources 2024 = 44 000 €. Plafond 2026 autres régions, catégorie 3 = 37 584 € (seuil 45 101 €). Dépassement = (44 000 − 37 584) / 37 584 = 17,07 %. Résultat : pas de SLS (sous le seuil de 20 %). Avec 58 000 € → dépassement 54,32 %, soit 54 points → CDPR = 0,27 + 0,06 × 34 = 2,31 → pour un T3 de 72 m² (SLR 1,25 €/m²) : SLS = 72 × 2,31 × 1,25 = 207,90 €/mois.
📚 Sources officielles & textes de référence
- Articles L441-3 à L441-4 CCH — Seuil de 20 %, exonérations QPV et FRR, zones fixées par le PLH, plafonnement à 30 % des ressources. Légifrance
- Articles R441-19 à R441-26 CCH — Formule SH × CDPR × SLR (R441-20), CDPR et SLR de base (R441-21), ressources retenues (R441-23), CDPR maximal 14,90 (R441-26). Légifrance
- Article R156-1 CCH — Définition de la surface habitable. Légifrance
- Arrêté du 19 décembre 2025 — Plafonds de ressources 2026 des logements sociaux (annexe I). Légifrance
- Service-public.gouv.fr — Fiche « Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) », vérifiée le 1er janvier 2026 (SLR 2026, seuils PLUS et PLS, enquête ressources). service-public.gouv.fr/F21051
- Sig.ville.gouv.fr — Carte interactive officielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. sig.ville.gouv.fr
Rédaction MaCalculatrice. Dernière mise à jour : 2 mai 2026 (V5 strict). Cet outil est maintenu à jour pour refléter les évolutions législatives et les barèmes officiels du Code de la construction et de l'habitation.