Calcul TVA Micro-Entreprise 2026 : Seuils Maintenus, Bascule et Déclaration CA3
En bref — TVA micro-entreprise 2026
Au 1er janvier 2026, les seuils de franchise en base de TVA en micro-entreprise sont maintenus à 37 500 € (prestations de services / BNC) et 85 000 € (ventes de marchandises / BIC), avec tolérance à 41 250 € et 93 500 €. La loi Midy du 3 novembre 2025 a définitivement abrogé le projet de seuil unique à 25 000 € du PLF 2026 (rejeté par l'Assemblée et le Sénat). Le basculement au régime réel s'opère au 1er jour du mois du dépassement du seuil majoré (M+1), pas au 1er janvier N+1.
- 14 février 2025 — LF 2025 article 32 : seuil unique 25 000 € voté
- 28 février 2025 — gel gouvernemental jusqu'au 31 décembre 2025 (circulaire)
- Octobre 2025 — PLF 2026 article 25 : nouveau projet 37 500 € unifié + 25 000 € BTP
- Automne 2025 — REJET Assemblée nationale ET Sénat
- 3 novembre 2025 — Loi Midy n° 2025-1044 : abrogation définitive du projet 25 000 €
- 1er janvier 2026 — seuils d'avant LF 2025 MAINTENUS à l'identique
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1. Franchise en base de TVA en micro-entreprise : définition 2026
La franchise en base de TVA est le régime par défaut prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Elle dispense le micro-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l'État. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels (matériel, véhicule, sous-traitance, logiciels). La mention obligatoire à porter sur chaque facture est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Omettre cette mention expose à une amende forfaitaire de 15 € par document (plafond 1 500 € par contrôle).
Le régime s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs dès l'immatriculation, sans démarche particulière. Il prend fin dans 3 cas : (1) dépassement du seuil majoré en cours d'année (bascule M+1), (2) dépassement du seuil de base sur 2 années consécutives (bascule 1er janvier N+1), (3) option volontaire pour la TVA au titre de l'article 293 F CGI.
2. Seuils 2026 : 37 500 € et 85 000 € maintenus
Au 1er janvier 2026, les seuils de franchise en base sont maintenus à l'identique par rapport à 2024. La loi Midy n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement abrogé le projet de seuil unique à 25 000 € qui figurait à l'article 32 de la LF 2025 (suspendu dès février 2025) et à l'article 25 du PLF 2026 (rejeté par l'Assemblée et le Sénat).
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) | Code CGI |
|---|---|---|---|
| Prestations de services (BNC, libéral, conseil) | 37 500 € | 41 250 € | Art. 293 B-II-2° CGI |
| Ventes de marchandises et hébergement (BIC) | 85 000 € | 93 500 € | Art. 293 B-II-1° CGI |
| Activité mixte (ventes + prestations) | 85 000 € global + 37 500 € services | 93 500 € global + 41 250 € services | Art. 293 B-IV CGI |
Sources : Légifrance CGI · Service-Public.fr F21746 · Vie-publique.fr loi Midy.
3. Seuils majorés : 41 250 € et 93 500 €
Les seuils majorés constituent une tolérance : tant que votre CA de l'année en cours reste sous ce montant, vous conservez la franchise même si vous dépassez le seuil de base. Mais dès que le seuil majoré est atteint, la franchise prend fin immédiatement au 1er jour du mois de dépassement. C'est une erreur fréquente de confondre le seuil de base avec le seuil majoré : le premier déclenche un basculement au 1er janvier N+1 (et uniquement si dépassé 2 ans consécutifs), le second un basculement en cours d'année.
4. Règle du dépassement : seuil de base vs seuil majoré
Deux mécaniques distinctes coexistent :
- Dépassement du seuil de base uniquement (entre 37 500 € et 41 250 € en services, ou entre 85 000 € et 93 500 € en ventes) : la franchise est maintenue pour l'année en cours. Si le dépassement se répète 2 années civiles consécutives, bascule au régime réel le 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement du seuil majoré (> 41 250 € services, > 93 500 € ventes) en cours d'année : la franchise est immédiatement perdue, basculement au régime réel au 1er jour du mois de dépassement (M+1). Les factures émises depuis le 1er de ce mois doivent être refaites avec TVA ou complétées par avoir + nouvelle facture TTC.
5. Basculement au régime réel : date exacte
La date de basculement est déterminante pour refaire les factures, s'inscrire au régime réel et remplir le premier CERFA 3310-CA3. Contrairement à ce que prétendent certains sites, le basculement n'a JAMAIS lieu au 1er janvier N+1 quand le seuil majoré est franchi en cours d'année. Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 et l'article 293 C du CGI sont explicites : M+1 signifie 1er jour du mois de dépassement.
Exemple concret : un freelance BNC dépasse 41 250 € le 18 septembre 2026. Il bascule au régime réel au 1er septembre 2026. Les factures émises du 1er au 18 septembre doivent être refaites avec TVA 20 % (émettre un avoir puis une nouvelle facture TTC au même client). Le premier CERFA 3310-CA3 mensuel est déposé en octobre pour les opérations de septembre.
6. Chiffre d'affaires HT à prendre en compte
Le CA retenu pour apprécier les seuils est le CA HT encaissé (méthode du réel encaissement en micro-entreprise), pas le CA facturé. Sont exclus : ventes exonérées de TVA en application des articles 261 à 263 CGI, cessions d'immobilisations, opérations intracommunautaires. La première année d'activité, les seuils sont proratisés au nombre de jours d'activité : un freelance démarrant le 1er juillet ne franchira le seuil de base 37 500 € qu'à 18 750 € encaissés sur le semestre.
En activité mixte (vente + prestations), le micro-entrepreneur doit respecter les deux plafonds simultanément : le plafond global ventes (85 000 € / 93 500 €) ET le plafond services (37 500 € / 41 250 €) sur la fraction prestations. Un e-commerçant qui vend pour 60 000 € de marchandises et facture 25 000 € de conseil reste en franchise globale (80 000 € < 85 000 €) et en franchise services (25 000 € < 37 500 €).
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7. Autoliquidation TVA sous-traitance BTP
L'article 283-2 nonies du CGI impose un régime spécifique aux sous-traitants du BTP : même en franchise en base, le micro-entrepreneur qui sous-traite des travaux immobiliers (maçonnerie, électricité, plomberie, peinture) pour un donneur d'ordre assujetti doit facturer HT avec la mention obligatoire : « Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI ». C'est le donneur d'ordre qui autoliquide la TVA sur sa propre déclaration. L'omission de cette mention expose à une amende de 5 % du montant facturé à tort.
Ce cas concerne massivement les artisans du bâtiment en micro-entreprise : peintres, plombiers, électriciens, maçons qui travaillent pour une entreprise principale. Selon la fiche Service-Public.fr F31983, environ 40 % des micro-entrepreneurs BTP se retrouvent dans ce cas chaque année et passent à côté de la mention.
8. CERFA 3310-CA3 : remplissage en micro-entreprise
Dès la bascule au régime réel, le micro-entrepreneur dépose un CERFA 3310-CA3 mensuel (CA > 840 000 € ventes ou 254 000 € services) ou 3517-CA12 annuel (Régime Simplifié de l'Impôt, RSI) via son espace professionnel impots.gouv.fr.
| Ligne | Intitulé | Contenu |
|---|---|---|
| A1 | Ventes / prestations taxables 20 % | CA HT au taux normal |
| A2 | Ventes taxables 10 % | CA HT au taux intermédiaire |
| A3 | Ventes taxables 5,5 % | CA HT au taux réduit |
| 2B | Autres opérations non taxables | Autoliquidation BTP, exonérations |
| 08-11 | TVA collectée par taux | TVA sur ventes A1+A2+A3 |
| 17 | TVA déductible sur achats | TVA récupérable (matériel, sous-traitance) |
| 22 | TVA due ou crédit | Résultat à reverser ou reporter |
9. Option pour la TVA (article 293 F CGI) : quand y a-t-il intérêt ?
L'article 293 F du CGI permet à tout micro-entrepreneur en franchise d'opter volontairement pour le paiement de la TVA. L'option prend effet au 1er jour du mois de l'option et engage pour 2 ans irrévocables, reconductible tacitement par périodes de 2 ans. Formalité : lettre recommandée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou option depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr.
L'option est rentable dans 3 situations : (1) clients majoritairement B2B assujettis qui récupèrent la TVA, donc votre facture TTC = leur coût HT neutre ; (2) achats avec TVA élevés (matériel, véhicule professionnel, sous-traitance) → récupération de la TVA d'amont ; (3) investissements importants prévus (reporting TVA crédit). Elle est défavorable en B2C (particuliers) car elle renchérit vos prix TTC de 16,67 % sans contrepartie.
10. Comparaison 3 régimes : franchise / RSI / Réel normal
| Paramètre | Franchise en base | Régime simplifié RSI | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Seuils CA | < 37 500 € / 85 000 € | < 254 000 € / 840 000 € | > 254 000 € / 840 000 € |
| Périodicité déclaration | Aucune TVA | Annuelle (CA12) + 2 acomptes (CA3) | Mensuelle ou trimestrielle (CA3) |
| CERFA | — | 3517-CA12 + 3514 | 3310-CA3 |
| TVA récupérable | Non | Oui | Oui |
| Profil type | Freelance starter, B2C | Artisan PME B2B | Entreprise établie |
11. Trois exemples chiffrés
Exemple 1 — Freelance conseil IT, CA 42 000 € (BNC)
- Activité : prestations de services → seuil 37 500 € / majoré 41 250 €
- CA N = 42 000 € → seuil majoré DÉPASSÉ en cours d'année
- Dépassement projeté le 15 septembre → bascule 1er septembre (M+1)
- Refactorer les factures émises entre le 1er et le 15 septembre avec TVA 20 %
- Premier CERFA 3310-CA3 déposé en octobre pour les opérations de septembre
- Crédit TVA de départ récupérable sur immobilisations et stocks en cours
IR micro : abattement 34 % BNC → base imposable = 42 000 × 66 % = 27 720 €. Barème LF 2026 applicable.
Exemple 2 — Artisan BTP sous-traitant, CA mixte 85 500 €
- Activité mixte : ventes matériaux 60 000 € (BIC) + prestations de pose 25 500 € (BNC)
- Double plafond : 85 000 € global (atteint à 85 500 €) + 37 500 € services (25 500 € OK)
- Ventes : 60 000 € sous plafond 85 000 € → franchise maintenue sur ventes
- MAIS en sous-traitance BTP pour donneur d'ordre assujetti → autoliquidation article 283-2 nonies obligatoire sur les 25 500 € de pose
- Facture HT avec mention « Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI »
- Pénalité 5 % si mention manquante (1 275 € sur 25 500 €)
Attention : ne pas confondre franchise TVA (maintenue) et autoliquidation BTP (toujours applicable en sous-traitance).
Exemple 3 — E-commerce ventes de biens, CA 95 000 € (BIC)
- Activité : ventes marchandises → seuil 85 000 € / majoré 93 500 €
- CA N = 95 000 € → seuil majoré DÉPASSÉ
- Dépassement projeté le 20 novembre → bascule 1er novembre (M+1)
- Facturer TVA 20 % dès le 1er novembre, CA3 mensuelle
- Acquisitions intra-UE (AliExpress EU, dropshipping) : autoliquidation obligatoire dès franchise perdue, ligne B2 CA3
- RSI option recommandée pour flux récurrents (CA12 annuel + 2 acomptes CA3 juillet/décembre)
IR micro : abattement 71 % BIC ventes → base imposable = 95 000 × 29 % = 27 550 €.
12. FAQ — 10 questions clés sur la TVA micro-entreprise 2026
Quel est le seuil de TVA en micro-entreprise en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services (BNC, libéral), 85 000 € pour les ventes de marchandises et hébergement (BIC). Ces seuils sont maintenus pour 2026 suite à la loi Midy n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a définitivement abrogé le projet de seuil unique à 25 000 € de la LF 2025 et du PLF 2026 (rejetés par l'Assemblée et le Sénat).
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
Régime par défaut (article 293 B du CGI) pour les micro-entreprises sous les seuils. Le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l'État. La mention obligatoire sur facture est : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. S'applique automatiquement à l'immatriculation.
Comment calculer la TVA pour une micro-entreprise ?
En franchise : aucune TVA à calculer ni à facturer. Si redevable (dépassement seuil majoré ou option 293 F) : TVA = Prix HT × taux (20 % normal, 10 % réduit, 5,5 % super-réduit, 2,1 % particulier). La TVA collectée est reversée via le CERFA 3310-CA3 (régime réel normal) ou 3517-CA12 (régime simplifié). La TVA déductible sur les achats professionnels se récupère sur la même déclaration.
Quand devient-on redevable de la TVA en auto-entrepreneur ?
Deux mécaniques distinctes. (1) Dépassement du seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € ventes) en cours d'année : bascule au 1er jour du mois de dépassement (M+1). (2) Dépassement du seuil de base sur 2 années civiles consécutives (sans franchir le majoré) : bascule au 1er janvier N+1. Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 est explicite sur ces deux cas.
Qu'est-ce que le seuil majoré de TVA ?
Le seuil majoré (41 250 € pour services, 93 500 € pour ventes) est un seuil de tolérance : tant que votre CA reste sous ce montant, vous conservez la franchise même en dépassant le seuil de base pour l'année en cours. Dès que le seuil majoré est franchi, vous devenez redevable de la TVA au 1er jour du mois de dépassement (règle M+1).
La réforme TVA 25 000 € est-elle appliquée en 2026 ?
Non. L'article 32 de la LF 2025 avait instauré un seuil unique 25 000 €, suspendu dès février 2025. Le PLF 2026 (article 25) a tenté de fixer un nouveau seuil unique 37 500 € + 25 000 € travaux immobiliers, mais l'Assemblée et le Sénat ont rejeté. La loi Midy n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abrogé définitivement le projet 25 000 €. Les seuils 2024 sont donc maintenus à l'identique pour 2026.
Comment remplir le CERFA 3310-CA3 en micro-entreprise ?
Le CERFA 3310-CA3 est la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA en régime réel normal. Lignes clés : A1 (ventes taxables 20 %), A2 (ventes 10 %), A3 (ventes 5,5 %), 2B (autres opérations non taxables — autoliquidation BTP), 08/09/10/11 (TVA collectée par taux), 17 (TVA déductible sur achats), 22 (TVA due ou crédit). Déclaration via espace pro impots.gouv.fr.
Faut-il opter pour la TVA en micro-entreprise ?
L'option pour la TVA (article 293 F du CGI) engage pour 2 ans irrévocables reconductibles. Elle devient rentable si : (1) vos clients sont majoritairement B2B assujettis (ils récupèrent la TVA), (2) vos achats avec TVA sont élevés (vous récupérez la TVA en amont), (3) vous prévoyez des investissements importants (matériel, véhicule pro). En B2C (particuliers), l'option est souvent défavorable car elle renchérit vos prix TTC de 16,67 %.
Puis-je facturer HT pendant le mois de dépassement du seuil majoré ?
Non. Le basculement au régime réel s'opère au 1er jour du mois du dépassement, pas au lendemain ni au mois suivant. Si vous dépassez 41 250 € (services) le 18 septembre, les factures émises du 1er septembre au 18 septembre incluses doivent être refaites avec TVA (ou émettre un avoir puis nouvelle facture TTC). Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 et l'article 293 C du CGI sont explicites : M+1 = 1er jour du mois de dépassement.
Que faire si mon client B2B exige une facture avec TVA alors que je suis en franchise ?
Deux options légales. (1) Option article 293 F CGI : lettre recommandée au SIE ou option depuis espace professionnel impots.gouv.fr. Effet au 1er jour du mois de l'option, engagement 2 ans irrévocables. (2) Maintenir la franchise avec mention TVA non applicable, article 293 B du CGI — votre client B2B déduit le montant TTC comme charge, sa demande est souvent un malentendu. Jamais inscrire frauduleusement de la TVA : amende 50 % du montant faussement mentionné (art. 283-3 + 1737 I-3 CGI) + rappel de TVA.