Calcul ETP 2026 : formule, seuils sociaux, méthode L1111-2

Qu'est-ce que l'ETP ? Définition et utilité opérationnelle

L'Équivalent Temps Plein (ETP, parfois noté FTE pour Full-Time Equivalent dans la littérature anglo-saxonne) est une unité de mesure normalisée du volume de travail rapportée à une référence temps plein. Cette notion, née dans la statistique publique (INSEE, DARES) puis intégrée au Code du travail par la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II, sert aujourd'hui à trois usages majeurs en gestion RH française.

Trois usages opérationnels de l'ETP

Premier usage : franchissement des seuils sociaux. Les obligations légales attachées à l'effectif (CSE à 11, OETH à 20, participation à 50, taxe apprentissage majorée à 250) se calculent en effectif moyen annuel, qui pondère les salariés à temps partiel selon leur quotité. Sans l'ETP, une entreprise pourrait recruter trente mi-temps sans franchir aucun seuil — l'ETP empêche ce contournement.

Deuxième usage : pilotage RH interne. Le ratio masse salariale brute ÷ ETP donne le coût employeur moyen par poste équivalent temps plein. Le ratio chiffre d'affaires ÷ ETP mesure la productivité brute. Ces indicateurs alimentent le bilan social annuel (obligatoire entreprises ≥ 300 salariés, article L2312-28 du Code du travail) et les tableaux de bord DAF/DRH.

Troisième usage : statistique publique et négociation collective. La DARES, l'INSEE et Pôle emploi (devenu France Travail au 1^er janvier 2024) publient leurs enquêtes ACEMO, DADS et DSN en ETP. Les comparaisons sectorielles utilisées dans les négociations de branche s'appuient également sur l'ETP. Les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière déclarent leur effectif au Parlement en ETP via le projet de loi de finances annuel.

ETP vs effectif physique : ne pas confondre

L'effectif physique compte chaque personne pour 1, indépendamment de sa durée contractuelle. Une entreprise comptant 10 salariés à mi-temps a un effectif physique de 10 mais un ETP de 5. Les deux mesures coexistent dans le Code du travail :

• Effectif physique au sens élections CSE — chaque salarié vote pour 1, même un mi-temps (article L2314-18).
• Effectif moyen annuel en ETP — sert au franchissement des seuils (L1111-2) et à la délégation du CSE.
• ETP au sens OETH — depuis 2020, méthode unifiée L1111-2 (avant : règles spécifiques 5212-14 abrogé).

La confusion est fréquente, en particulier dans les TPE et PME qui doivent gérer simultanément ces deux compteurs. Une vérification croisée DSN ↔ déclaration sociale annuelle évite les redressements URSSAF.

Formule ETP : 35 h ou durée conventionnelle

ETP individuel = min(heures hebdomadaires contractuelles ÷ durée référence ; 1,00)

La durée référence dépend du contexte :

• Durée légale 35 h (article L3121-27 du Code du travail) — référence par défaut applicable à tous les secteurs.
• Durée conventionnelle supérieure (37 h, 39 h, 40 h selon CCN) — si l'accord d'entreprise ou la convention collective définit explicitement un temps plein différent. La majorité des conventions retiennent toutefois 35 h depuis 2000.
• Forfait jours 218 jours/an — pour les cadres autonomes ; un forfait 218 jours = 1 ETP plein, indépendamment du nombre d'heures effectivement travaillées.

Pourquoi le plafond à 1,00 ?

Le plafonnement à 1 ETP par salarié est essentiel : un salarié à 39 h sous régime 35 h ne compte pas pour 1,11 ETP. Les 4 h hebdomadaires au-delà de 35 sont des heures supplémentaires (article L3121-28), majorées à 25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà, mais elles ne créent pas un volume de travail équivalent à un poste supplémentaire. La même logique vaut pour les forfaits jours : 218 jours = 1 ETP, 220 jours dépassant le plafond générant des jours de repos compensateurs et non un ETP additionnel.

Exemples chiffrés rapides

ⓘ Les 4 heures au-delà de 35 h sont rémunérées en heures supplémentaires (25 % puis 50 %, article L3121-28) et ne créent pas d'ETP additionnel.

Méthode L1111-2 : effectif moyen annuel pour les seuils

L'article L1111-2 du Code du travail, dans sa rédaction unifiée par la loi PACTE 2019 et précisée par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, définit la méthode de calcul officielle de l'effectif d'une entreprise pour l'application des dispositions du Code du travail. Cette méthode unifiée s'applique désormais à la quasi-totalité des seuils sociaux (CSE, OETH, participation, taxe apprentissage majorée).

Les trois piliers de la méthode L1111-2

Pilier 1 : référence à l'exercice clos précédent. L'effectif retenu pour l'année N est l'effectif moyen mensuel des 12 mois civils du dernier exercice clos (souvent l'année N-1 pour une clôture au 31 décembre). Une entreprise créée en cours d'année N retient les mois effectivement écoulés depuis sa création.

Pilier 2 : décompte mensuel pondéré par contrat. Chaque mois, on additionne :

• CDI à temps plein présents au dernier jour du mois → 1,00 par salarié.
• CDI à temps partiel présents au dernier jour du mois → heures hebdo / 35.
• CDD et intérimaires non-remplacement présents pendant le mois → (heures/35) × (jours présence / jours du mois).
• Salariés mis à disposition par une autre entreprise → quotité de mise à disposition.

Pilier 3 : moyenne sur 12 mois. On divise la somme des 12 effectifs mensuels par 12 — sans condition de présence minimale annuelle. Une entreprise qui passe de 5 à 15 ETP en juin verra son effectif moyen = (5×5 + 15×7) / 12 = 10,8 ETP.

Décret 2017-1819 : ce qu'il a changé

Avant 2017, chaque seuil avait ses propres règles : OETH (L5212-14 avec règles spécifiques pour CDD), participation (L3322-2 avec autre méthode), CSE (L2311-2)... Le décret 2017-1819, complété par la loi PACTE 2019, a unifié tous les modes de calcul sur la base L1111-2, simplifiant considérablement la gestion RH. Les seules exceptions résiduelles concernent quelques régimes spéciaux (CSE dans la branche mines, certaines associations).

Cas particuliers fréquents

Salarié absent pour maladie — il reste comptabilisé dans l'effectif (sauf en cas de suspension du contrat avec remplacement par un CDD ; auquel cas seul l'absent compte). Source : BOSS « Effectifs salariés », mise à jour 1^er janvier 2026.

Salarié en congé maternité, paternité, parental — comptabilisé (le contrat n'est que suspendu).

Salarié remplacé pendant son absence — seul l'absent compte ; le remplaçant CDD n'est pas ajouté pour éviter le double-comptage.

Mandataires sociaux non salariés (président SAS, gérant majoritaire SARL) — exclus de l'effectif salarié, mais inclus dans certaines statistiques sectorielles DARES.

Exclusions L1111-3 : qui ne compte pas dans l'effectif

L'article L1111-3 liste les contrats expressément exclus du calcul de l'effectif pour les seuils sociaux. Cette liste, modifiée la dernière fois par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 puis ajustée par décret 2024-307 du 1^er avril 2024, comprend :

1. Les apprentis (titulaires d'un contrat d'apprentissage L6221-1) — exclusion totale.
2. Les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CUI-CIE) — pendant la durée du contrat.
3. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) — pendant la durée.
4. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation — pendant la durée du contrat.
5. Les titulaires d'un CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche, doctorants en entreprise).
6. Les stagiaires (convention de stage tripartite université / employeur / étudiant — article L124-1 Code éducation).
7. Les intérimaires en remplacement d'un salarié absent — exclus du décompte de l'établissement utilisateur (mais comptés au prorata dans l'entreprise utilisatrice s'ils sont en surcroît d'activité).

Cette exclusion produit un effet protecteur pour les entreprises qui recrutent massivement des apprentis ou des contrats aidés : elle leur permet de ne pas franchir mécaniquement les seuils sociaux. Le législateur de 2019 a maintenu cette logique malgré les pressions de certains syndicats demandant l'inclusion des apprentis (au motif que ces contrats représentent un coût social pour l'employeur).

L1111-3 vs comptage statistique

Attention : les exclusions L1111-3 valent pour les seuils sociaux du Code du travail, pas pour toutes les statistiques. Le bilan social annuel (art. L2312-28), publié pour les entreprises ≥ 300 salariés, inclut les apprentis dans ses indicateurs. De même, la DSN mensuelle déclare tous les contrats individuellement, le filtre L1111-3 étant appliqué a posteriori par les calculateurs URSSAF.

Prorata CDD, intérimaires, contrats saisonniers

Les contrats non permanents posent une difficulté : un CDD de 3 mois ne représente clairement pas le même volume de travail qu'un CDI sur toute l'année. L'article L1111-2 résout ce point en appliquant un prorata de présence.

Formule du prorata présence

ETP CDD = (heures hebdo ÷ 35) × (jours de présence dans l'année ÷ 365)

Exemples chiffrés :

• CDD 3 mois temps plein (1^er juillet → 30 septembre, 92 jours) : (35/35) × (92/365) = 0,25 ETP.
• CDD 6 mois mi-temps (1^er janvier → 30 juin, 181 jours, 17,5 h) : (17,5/35) × (181/365) = 0,25 ETP.
• Intérimaire surcroît 2 mois (61 jours, 35 h) : (35/35) × (61/365) = 0,17 ETP.
• Saisonnier 4 mois (122 jours, 39 h base 35 h plafonné) : 1,00 × (122/365) = 0,33 ETP.

CDD remplacement vs CDD surcroît

Distinction capitale : un CDD de remplacement d'un salarié absent (maladie, congé maternité, etc., motifs L1242-2 alinéa 1) n'est pas ajouté à l'effectif — c'est le salarié absent qui continue d'être comptabilisé pour éviter le double-comptage. À l'inverse, un CDD de surcroît d'activité (L1242-2 alinéa 2) ou un CDD saisonnier (L1242-2 alinéa 3) est ajouté au prorata.

Intérim : entreprise utilisatrice, pas l'agence

Les intérimaires sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice (article L1111-2 alinéa 4), et non dans celui de l'agence d'intérim. C'est une particularité française parfois mal comprise des holdings et groupes multi-sites. Le calcul s'opère au prorata exact des jours de mission, sans aucune pondération supplémentaire — la convention 11 de l'OIT, ratifiée par la France, justifie cette règle anti-évasion sociale.

Tableau des seuils sociaux français 2026

Récapitulatif des principaux seuils d'effectif déclenchant des obligations sociales en France, exprimés en effectif moyen annuel L1111-2.

Source : Code du travail consolidé sur Légifrance au 26 mai 2026. Tous les seuils utilisent la méthode L1111-2 unifiée depuis la loi PACTE.

Loi PACTE 2019 : la règle des 5 ans avant franchissement

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a profondément modifié le régime des seuils sociaux. Son article 11 a introduit une règle de gel à 5 ans qui s'applique à la majorité des seuils du Code du travail.

Principe : franchissement définitif après 5 années consécutives

Le franchissement d'un seuil à la hausse ne déclenche les obligations qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil. Concrètement : une entreprise qui passe de 9 à 12 salariés en 2024 n'est obligée d'élire son CSE qu'au 1^er janvier 2030, à condition que l'effectif reste ≥ 11 sur 2024, 2025, 2026, 2027, 2028. Si l'effectif redescend ne serait-ce qu'une année, le compteur repart de zéro lors du prochain franchissement.

À l'inverse, le franchissement à la baisse est immédiat : une entreprise qui passe de 12 à 10 salariés cesse l'obligation CSE dès l'année suivante (sous réserve de la fin des mandats en cours).

Pourquoi cette règle ?

La loi PACTE a été motivée par la volonté de lever les « freins à l'embauche » constatés dans les PME approchant des seuils sociaux. Le rapport Notat-Senard de 2018 estimait à 800 millions d'euros par an le coût des effets de seuil pour les entreprises françaises (CSE, participation, OETH cumulés). Le délai de 5 ans donne aux dirigeants une visibilité avant d'engager les coûts attachés au franchissement.

Seuils non concernés par la règle des 5 ans

• Le seuil de 50 salariés pour la désignation d'un référent harcèlement sexuel (L1153-5-1) — obligation immédiate au franchissement.
• Certains régimes spéciaux fonction publique.
• Seuils fiscaux (CFE, CVAE) — ils relèvent du Code général des impôts, pas du travail.

Cas pratiques chiffrés (3 exemples)

Cas 1 : PME industrielle 13 salariés physiques — seuil CSE

Atelier de menuiserie en région Auvergne-Rhône-Alpes. Effectif au 31 décembre 2025 :

• 8 menuisiers CDI 35 h temps plein → 8 × 1,00 = 8,00 ETP
• 2 secrétaires CDI 17,5 h mi-temps → 2 × 0,50 = 1,00 ETP
• 1 CDD apprenti CAP menuiserie → EXCLU L1111-3
• 1 apprenti BTS gestion → EXCLU L1111-3
• 1 chauffeur livreur CDD surcroît 6 mois (180 jours, 35 h) → 1,00 × (180/365) = 0,49 ETP

Effectif total au 31/12/2025 = 8,00 + 1,00 + 0,49 = 9,49 ETP. Sous le seuil 11 → CSE non obligatoire. À surveiller : si l'effectif passe à 12 ETP en 2026, le compteur PACTE démarre — élections CSE obligatoires en 2031 si effectif reste ≥ 11 sur 5 ans.

Cas 2 : Restaurant saisonnier — méthode moyenne annuelle

Restaurant côte d'Azur, exercice clos 31 décembre 2025. Activité forte juin-août, calme janvier-mai et octobre-décembre.

Effectif moyen annuel = (5 + 5 + 5,5 + 6,5 + 7 + 10 + 14 + 14 + 9 + 6 + 5 + 5,5) ÷ 12 = 92,5 ÷ 12 = 7,71 ETP.

Sous le seuil 11 → aucune obligation CSE pour 2026, malgré la pointe d'été à 14 ETP. C'est précisément l'effet protecteur de la moyenne annuelle pour les activités saisonnières.

Cas 3 : Association culturelle — seuil OETH

Association d'éducation populaire, exercice clos 31 décembre 2025. Effectif stable :

• 18 CDI temps plein animation → 18 ETP
• 4 CDI mi-temps administration → 2 ETP
• 3 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) → EXCLUS L1111-3
• 2 intérimaires saisonniers été 2 mois (61 j × 35h) → 2 × 1,00 × (61/365) = 0,33 ETP

Effectif total = 18 + 2 + 0,33 = 20,33 ETP. Au-dessus du seuil 20 → obligation OETH déclenchée pour la première fois en 2025. Mais avec la règle PACTE 5 ans, l'obligation devient effective seulement si l'effectif reste ≥ 20 sur 2025-2029. Déclaration OETH à effectuer via DSN en février N+1 de chaque année de constat.

ETP dans la fonction publique : règles spécifiques

Les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) suivent une logique ETP analogue au privé, codifiée par le Code général de la fonction publique (CGFP, ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021).

Quotité de temps de travail (article L611-1 CGFP)

L'agent à temps complet (1607 heures annuelles, soit en moyenne 35 h hebdo retraitées des congés et fériés) compte pour 1 ETP. L'agent à temps partiel ou à temps non complet compte au prorata de sa quotité contractuelle :

• 80 % (4 jours sur 5) = 0,80 ETP
• 50 % (mi-temps) = 0,50 ETP
• 90 % (4 jours et demi) = 0,90 ETP

Les contractuels CDD et CDI publics, créés par la loi 2019-828 du 6 août 2019 (transformation fonction publique), suivent les mêmes règles.

Spécificité hospitalière (FPH)

Dans la fonction publique hospitalière, les agents médicaux (médecins hospitaliers, internes) sont comptabilisés séparément des personnels paramédicaux et administratifs. La circulaire DGOS du 2 février 2023 précise les modes de calcul pour les statistiques de la DREES et la déclaration au ministère de la Santé.

1607 heures : pourquoi ce chiffre ?

La durée annuelle de référence dans la fonction publique est de 1607 heures depuis la loi 2019-828 qui a aligné toutes les FP (auparavant variable selon collectivités). Le calcul : 365 jours − 104 samedis/dimanches − 25 CP − 8 fériés en moyenne − 1 journée de solidarité = 228 jours × 7 h = 1596 h + 11 h de journée de solidarité = 1607 h. En Alsace-Moselle, le particularisme du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne ramène à 1593 h.

Calcul OETH : 6 % de travailleurs handicapés

L'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH), codifiée aux articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail, impose aux entreprises de 20 ETP et plus d'employer au moins 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE).

Réforme 2020 : unification du calcul

Avant 2020, le calcul OETH avait ses propres règles (article L5212-14 ancien, méthode très spécifique). La loi Avenir professionnel 5 septembre 2018 et son décret 2019-521 ont aligné l'OETH sur la méthode L1111-2 unifiée. Depuis le 1^er janvier 2020, c'est l'effectif moyen annuel ETP qui détermine l'obligation, comme pour les autres seuils.

Comment déclarer ?

La déclaration OETH s'effectue via la DSN annuelle du mois principal d'exigibilité, soit février N+1 (DSN de janvier exigible 5 ou 15 février). Avant 2020, c'était une déclaration séparée (DOETH) gérée par l'AGEFIPH ; depuis 2020, tout passe par la DSN unifiée.

Contribution AGEFIPH / FIPHFP en cas de manque

Si l'entreprise n'atteint pas 6 % de BOE, elle verse une contribution :

• Secteur privé : contribution à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Barème 400 à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, selon l'effectif.
• Secteur public : contribution au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Barème similaire.

Le SMIC horaire au 1^er janvier 2026 étant fixé à 12,02 €, la contribution unitaire varie de 4 808 € à 7 212 € par bénéficiaire manquant. Une entreprise de 100 ETP devant employer 6 BOE et n'en ayant que 4 paie donc 2 × 4 808 à 7 212 €, soit 9 504 à 14 256 € par an (palier de base).

Déclaration DSN et contrôle URSSAF de l'effectif

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), généralisée le 1^er janvier 2017 et mise à jour à plusieurs reprises (norme 2026 NEODES V03.X), constitue le vecteur unique de déclaration de l'effectif aux organismes sociaux. Tous les seuils — CSE, OETH, participation, taxe apprentissage — s'appuient désormais sur les données DSN.

Quels champs DSN reflètent l'effectif ?

• Bloc S21.G00.85 « Effectif » — effectif moyen mensuel calculé selon L1111-2.
• Bloc S21.G00.40 « Contrat » — type de contrat, quotité de travail, dates début/fin.
• Bloc S21.G00.86 « Effectif spécifique » — pour les déclarations OETH (BOE déclarés, mois principal exigibilité).

Contrôle URSSAF de l'effectif

Le contrôle URSSAF vérifie systématiquement la cohérence ETP DSN ↔ obligations sociales :

• Cohérence des quotités déclarées avec les contrats de travail conservés (durée de conservation 5 ans, article L243-12 CSS).
• Respect des règles d'exclusion L1111-3 (apprentis non comptés, intérimaires remplacement exclus).
• Application de la règle PACTE 5 ans (le contrôleur vérifie l'historique sur 5 ans).
• Concordance ETP DSN ↔ bilan social ↔ déclaration OETH ↔ participation.

En cas d'écart, l'URSSAF peut redresser l'employeur sur les cotisations omises (participation non versée, contribution AGEFIPH minorée). Les pénalités peuvent atteindre 100 % des cotisations omises en cas de manœuvre frauduleuse (article L8221-3 Code du travail).

Erreurs récurrentes à éviter

1. Compter les apprentis dans l'effectif des seuils sociaux — erreur classique, ils sont exclus L1111-3 quel que soit le seuil.
2. Compter chaque salarié pour 1 sans pondérer le temps partiel — résultat : effectif surévalué, seuils franchis à tort.
3. Mettre les intérimaires dans l'agence d'intérim au lieu de l'entreprise utilisatrice — règle L1111-2 alinéa 4 inversée.
4. Oublier le prorata présence pour les CDD — un CDD 3 mois compte 0,25 ETP, pas 1 ETP.
5. Ignorer la règle PACTE 5 ans et s'estimer obligé dès le premier franchissement — l'obligation ne se déclenche qu'après 5 années consécutives.
6. Confondre effectif moyen annuel et effectif au 31 décembre — la moyenne L1111-2 s'étale sur 12 mois.
7. Inclure les mandataires sociaux (gérant majoritaire SARL, président SAS non salarié) — exclus de l'effectif salarié.
8. Plafonner mal le temps plein — un 39 h reste 1 ETP, pas 1,11 ETP.
9. Mélanger les bases 35 h et 39 h au sein d'une même entreprise sans tenir compte de l'accord d'entreprise.
10. Oublier la déclaration OETH annuelle via DSN février N+1 — chaque manquement entraîne une majoration de 25 % de la contribution due.

📚 Sources officielles

• 📘 Code du travail — Article L1111-2 (calcul effectif)
• 📘 Code du travail — Article L1111-3 (exclusions)
• 📘 Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 (méthode unifiée)
• 📘 Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (règle 5 ans)
• 📊 DARES — statistiques effectifs salariés et ETP
• 📊 INSEE — définition de l'effectif équivalent temps plein
• 🏛️ BOSS — Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (effectifs)
• 🏛️ URSSAF — déclarations sociales et DSN
• 🏛️ AGEFIPH — contribution OETH secteur privé
• 🏛️ Net-entreprises — portail DSN

❓ Questions fréquentes (FAQ)