Calcul Rafp designe la methode de reference pour obtenir un resultat fiable. Cette section detaille les elements essentiels pour comprendre et appliquer correctement la methode de Sommaire. Les formules utilisees reposent sur les normes en vigueur et les baremes actualises pour 2026. Une erreur de saisie peut fausser le resultat de 5 a 15 %. Utilisez notre simulateur pour obtenir un resultat fiable en 3 a 5 secondes, sans inscription et sans frais. La methode officielle est decrite dans les textes reglementaires applicables a votre situation personnelle ou professionnelle.
✓ Mis a jour : Fevrier 2026 — Baremes et taux officiels
⚠️ Avertissement : Ce simulateur fournit une estimation indicative. Le montant réel de votre RAFP dépend de votre situation individuelle. Consultez votre gestionnaire RH ou l'ERAFP pour un calcul officiel.
⚡ En bref
- RAFP : régime obligatoire par points pour les fonctionnaires titulaires, depuis 2005
- Assiette : primes et indemnités, plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut
- Cotisation : 5 % salariale + 5 % patronale
- Valeur d'acquisition 2026 : 1,3468 € par point
- Liquidation : rente viagère si > 5 125 points, capital si ≤ 5 125 points
En cas de rupture conventionnelle, l'indemnite minimale est de 1/4 de mois par annee d'anciennete (pour les 10 premieres annees) + 1/3 au-dela. Le calcul donne le montant exact selon votre profil.
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Assiette de cotisation et plafonnement
L'assiette de la RAFP comprend l'ensemble des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes de service, NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise), CIA (Complément Indemnitaire Annuel), heures supplémentaires, etc.
Cette assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Si vos primes dépassent ce plafond (fréquent chez les cadres A et A+), seule la fraction dans la limite des 20 % est retenue. Exemple : traitement brut annuel de 30 000 € → plafond RAFP = 6 000 €. Si vos primes sont de 9 000 €, seuls 6 000 € sont soumis à cotisation RAFP.
Sont exclus de l'assiette : les remboursements de frais (transport, repas), les avantages en nature évalués forfaitairement, les indemnités de changement de résidence, et les indemnités de jury.
Calcul des points RAFP
Le régime fonctionne par acquisition de points. La cotisation est répartie entre le fonctionnaire et son employeur :
- Cotisation salariale : 5 % de l'assiette
- Cotisation patronale : 5 % de l'assiette
Seule la cotisation salariale (5 %) ouvre des droits. Le nombre de points acquis chaque année est calculé par la formule :
Points annuels = Cotisation salariale / Valeur d'acquisition du point
La valeur d'acquisition du point est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'ERAFP. En 2026, elle est de 1,3468 €. Exemple : cotisation salariale annuelle de 300 € → 300 / 1,3468 = 223 points.
Liquidation : rente viagère ou capital ?
Le mode de versement dépend du nombre total de points accumulés au moment de la liquidation :
- > 5 125 points : versement sous forme de rente viagère, calculée par : rente annuelle = total points × valeur de service. En 2026, la valeur de service est de 0,04764 €. Exemple : 10 000 points → 10 000 × 0,04764 = 476,40 €/an soit ~39,70 €/mois.
- ≤ 5 125 points : versement en capital unique, calculé avec un coefficient de conversion qui dépend de l'âge de liquidation. Le capital correspond approximativement à la valeur actuarielle de la rente.
La RAFP est liquidée à la même date que la pension principale, sous réserve d'avoir atteint l'âge légal (64 ans en 2026, hors dérogations). Elle peut aussi être liquidée à taux plein à l'âge d'annulation de la décote, même si la pension de base n'est pas à taux plein.
Montants types et exemples 2026
Les montants de RAFP restent modestes car le plafond d'assiette (20 % du traitement) limite fortement les cotisations. Voici des exemples réalistes :
- Agent de catégorie C (traitement 22 000 €, primes 3 500 €, 15 ans) : ~150 points/an → 2 250 points → capital d'pres de 2 700 €
- Agent de catégorie B (traitement 28 000 €, primes 5 600 €, 25 ans) : ~208 points/an → 5 200 points → capital d'pres de 6 200 € ou rente de ~248 €/an
- Agent de catégorie A (traitement 35 000 €, primes 10 000 €, plafond 7 000 €, 30 ans) : ~260 points/an → 7 800 points → rente de ~372 €/an (31 €/mois)
- Cadre A+ (traitement 50 000 €, primes 20 000 €, plafond 10 000 €, 35 ans) : ~371 points/an → 13 000 points → rente de ~619 €/an (52 €/mois)
La RAFP est soumise à la CSG, CRDS et à l'impôt sur le revenu (au titre des pensions de retraite).
Historique des valeurs et perspectives
Le régime a été mis en place au 1er janvier 2005. Depuis, les valeurs d'acquisition et de service ont évolué :
- 2005 : acquisition 1,0345 €, service 0,04465 €
- 2010 : acquisition 1,0850 €, service 0,04465 €
- 2015 : acquisition 1,1452 €, service 0,04465 €
- 2020 : acquisition 1,2452 €, service 0,04656 €
- 2024 : acquisition 1,3191 €, service 0,04711 €
- 2026 : acquisition 1,3468 €, service 0,04764 €
Le rendement du régime (valeur de service / valeur d'acquisition × 100) est d'pres de 3,5 % en 2026, un taux correct comparé aux autres régimes par points. L'ERAFP affiche un taux de couverture supérieur à 100 %, ce qui garantit la pérennité des engagements.
Les discussions sur une éventuelle augmentation du plafond de 20 % reviennent régulièrement dans les négociations syndicales, mais aucune réforme n'est prévue à ce jour en 2026.
Valeurs RAFP historiques et 2026
| Année | Valeur d'acquisition (€) | Valeur de service (€) | Seuil rente |
|---|
| 2020 | 1,2452 | 0,04656 | 5 125 pts |
| 2022 | 1,2740 | 0,04682 | 5 125 pts |
| 2024 | 1,3191 | 0,04711 | 5 125 pts |
| 2026 | 1,3468 | 0,04764 | 5 125 pts |
❓ Questions frequentes
Comment la RAFP est-elle obligatoire?
Oui. Depuis le 1er janvier 2005, tous les fonctionnaires titulaires des trois versants (État, territoriaux, hospitaliers) cotisent obligatoirement à la RAFP à hauteur de 5 % de leurs primes et indemnités, dans la limite du plafond de 20 % du traitement indiciaire. Les contractuels de droit public en sont exclus.
Le net imposable differe du net a payer. Il inclut la CSG non deductible (2,40 %) et la part employeur de la mutuelle obligatoire. C'est le montant qui sert de base au prelevement a la source.
Comment connaître mon nombre de points RAFP?
Vous pouvez consulter votre relevé individuel de situation (RIS) sur le site info-retraite.fr ou directement sur le site de l'ERAFP (rafp.fr). Votre gestionnaire RH ou votre bulletin de paie (rubrique 'RAFP') indiquent également votre cotisation annuelle, à partir de laquelle vous pouvez calculer vos points.
Le taux de cotisations salariales inclut : assurance maladie (0 % depuis 2018), vieillesse de base (6,90 % + 0,40 %), retraite complementaire (3,15 % T1 + 8,64 % T2), CSG/CRDS (9,70 %). Total : pres de 22-23 % du brut.
Comment à quel âge peut-on toucher sa RAFP?
La RAFP est liquidée à l'âge légal de départ en retraite (64 ans en 2026) ou à la date de mise en paiement de la pension principale si elle est postérieure. Elle ne peut pas être liquidée avant la pension de base, sauf en cas de départ anticipé (catégorie active, invalidité, carrière longue).
Le net imposable differe du net a payer. Il inclut la CSG non deductible (2,40 %) et la part employeur de la mutuelle obligatoire. C'est le montant qui sert de base au prelevement a la source.
Comment les primes sont-elles plafonnées?
Oui. L'assiette de cotisation est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Si vos primes dépassent ce plafond, seule la fraction dans la limite des 20 % est prise en compte. Par exemple, avec un traitement de 30 000 €, le plafond est de 6 000 € même si vos primes atteignent 12 000 €.
Le net imposable differe du net a payer. Il inclut la CSG non deductible (2,40 %) et la part employeur de la mutuelle obligatoire. C'est le montant qui sert de base au prelevement a la source.
Comment la RAFP est-elle imposable?
Oui. La rente ou le capital RAFP est soumis à l'impôt sur le revenu au titre des pensions de retraite. La rente supporte également la CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la cotisation d'assurance maladie (1 %). Le capital, lui, bénéficie du système du quotient pour atténuer la progressivité de l'impôt.
Le calcul des conges payes utilise la methode la plus favorable au salarie : soit 1/10e de la remuneration brute de la periode de reference, soit le maintien de salaire. L'employeur compare les deux et retient la plus elevee.
Sources et references
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP
- ERAFP — Rapport annuel 2025
- Service-Public.fr — Retraite additionnelle de la fonction publique
- LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Le passage du brut au net se decompose en 3 blocs : cotisations de Securite sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales), cotisations retraite complementaire (AGIRC-ARRCO), et contributions (CSG, CRDS). Chaque bloc a son taux et son plafond.
Pages liees
Piege classique : les heures supplementaires sont majorees de 25 % pour les 8 premieres heures et de 50 % au-dela. Mais la convention collective peut prevoir des taux differents — toujours verifier.
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Sources et références officielles
- Service-public.fr — portail officiel de l'administration française (droits et démarches)
- Légifrance — Code du travail, textes de loi et règlements en vigueur
- INSEE — Institut national de la statistique et des études économiques
- URSSAF — taux de cotisations sociales et obligations employeurs 2026
Données vérifiées en février 2026. Les calculs fournis sont indicatifs ; consultez un professionnel pour votre situation personnelle (INSEE, Code du travail, art. L. applicable).
⚠️ Attention : vérifiez toujours vos données avant de valider. Une erreur de saisie peut fausser le résultat. Piège classique : confondre les unités ou oublier de mettre à jour les taux annuels.
Méthode de calcul pas à pas
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Source : macalculatriceenligne.com — Baremes et donnees 2026
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