Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : votre montant en € (2026)

⏱ — min de lecture · Mis à jour le par Claire Dubois

⚡ En bref — ICCP 2026

L'ICCP compense les congés acquis non pris à la rupture du contrat. Deux calculs obligatoires : 1/10e de la rémunération de référence vs maintien de salaire — l'employeur verse le plus favorable. Due pour démission, licenciement (même faute grave/lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD.

  • Comparaison 1/10e vs maintien de salaire obligatoire (art. L3141-24 C. trav.)
  • Due même en cas de faute lourde depuis la QPC du 2 mars 2016 (Conseil constitutionnel n°2015-523 QPC)
  • CDD/intérim : la prime de précarité (10 %) se calcule avant l'ICCP, jamais l'inverse (Cass. soc. 20/02/2013)
  • Jours ouvrables (base 30) ou ouvrés (base 25) — un seul système à la fois
  • Maladie ordinaire : 2 jours ouvrables acquis/mois d'arrêt, plafond 24 jours (loi n°2024-364 du 22/04/2024)

🧮 Calculateur d'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Renseignez votre statut, votre assiette de rémunération et vos jours de congés non pris. Le calculateur applique les 2 méthodes légales — 1/10e et maintien de salaire — et retient automatiquement la plus favorable (art. L3141-24 C. trav.). Règles du Code du travail à jour au 19 juillet 2026 (art. L3141-24 et s.).

Ou saisissez le salaire mensuel moyen × mois travaillés ci-dessous — pré-remplit ce champ
Assiette dynamique — éléments à ajouter

Remboursements de frais professionnels et intéressement/participation sont exclus de l'assiette et non saisissables ici.

Laissez vide : calculé depuis les mois travaillés (2,5 j ouvrables ou 2,08 j ouvrés/mois), sinon base annuelle.

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Comment ça marche : les 2 méthodes obligatoires

L'article L3141-24 du Code du travail impose à l'employeur de calculer deux méthodes et de verser le montant le plus favorable au salarié — ce n'est pas une option, mais une obligation légale. La période de référence usuelle court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai, sauf accord d'entreprise, de branche ou convention collective fixant une période différente.

Méthode 1 — Règle du 1/10e (art. L3141-24 al. 1)

Indemnité = (Assiette de rémunération ÷ 10) × (Jours non pris ÷ Jours acquis sur la période)

Pour une année complète, les jours acquis valent 30 (ouvrables) ou 25 (ouvrés). Pour une période incomplète (CDD, embauche en cours d'année), ils se calculent à raison de 2,5 j ouvrables (ou 2,08 j ouvrés) par mois travaillé, arrondis à l'entier supérieur (art. L3141-7).

L'assiette inclut le salaire de base, les heures supplémentaires et majorations, les primes liées à l'activité personnelle (rendement, assiduité), les avantages en nature perdus pendant les congés. Elle exclut les remboursements de frais et l'intéressement/participation.

Méthode 2 — Maintien de salaire (art. L3141-24 al. 2)

Salaire journalier = Salaire mensuel brut actuel ÷ 26 (jours ouvrables) ou ÷ 21,67 (jours ouvrés) Indemnité = Salaire journalier × Jours de congés non pris

Cette méthode reconstitue ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant ses congés. Elle devient souvent plus favorable après une augmentation de salaire récente.

Comparaison obligatoire — art. L3141-24

L'employeur doit calculer les deux méthodes et retenir le montant le plus élevé. Présenter le 1/10e comme la seule méthode applicable est une erreur fréquente qui expose à des rappels de salaire. Source : Légifrance — Art. L3141-24.

Cas pratiques chiffrés

Cas A — CDI, démission, salaire 2 400 €/mois + primes, 12 jours ouvrables non pris

Données : 28 800 € (2 400 € × 12 mois) + 1 200 € de primes = assiette 30 000 €. 12 jours ouvrables non pris (base 30).

1/10e = (30 000 ÷ 10) × (12 ÷ 30) = 1 200,00 € Maintien = (2 400 ÷ 26) × 12 = 1 107,69 €

Retenu : 1 200,00 € (1/10e, plus favorable). La démission ne prive jamais de l'ICCP.

Cas B — CDD 6 mois, fin de contrat, prime de précarité dans l'assiette

Données : rémunération brute sur 6 mois (hors ICCP) : 6 974,46 €, aucun congé pris.

Précarité (calculée en premier) = 6 974,46 × 10 % = 697,45 € ICCP = (6 974,46 + 697,45) × 10 % = 767,19 €

Ordre impératif : précarité d'abord, ICCP ensuite sur le total (Cass. soc. 20/02/2013, n°11-25.535). L'inversion est une erreur fréquente.

Cas C — Arrêt maladie ordinaire de 2 mois pendant la période de référence

Données : 2 000 €/mois, 10 mois travaillés + 2 mois d'arrêt maladie ordinaire (2 j ouvrables acquis/mois, loi n°2024-364, sous le plafond de 24 j), rémunération de ces 2 mois retenue à 80 %.

Assiette = (2 000 × 10) + (2 000 × 80 % × 2) = 23 200 € ICCP (4 jours issus de l'arrêt) = (23 200 ÷ 10) × (4 ÷ 30) = 309,33 €

Depuis la loi n°2024-364 (art. L3141-5-1 C. trav.), la maladie ordinaire ouvre droit à des congés payés, plafonnés et calculés à 80 %.

Variantes et cas particuliers

CDD et intérim

La règle des 10 % s'applique comme pour un CDI. Si une prime de précarité est due, elle se calcule avant l'ICCP (voir Cas B) — l'inverse est une erreur fréquente (Cass. soc. 20/02/2013).

Temps partiel

Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours qu'un temps plein ; seule l'indemnité, calculée sur la rémunération réelle, est réduite au prorata.

Fractionnement (art. L3141-23)

1 ou 2 jours ouvrables supplémentaires peuvent être dus si des congés sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Règle supplétive, souvent aménagée par convention collective.

Décès du salarié

L'ICCP déjà acquise entre dans la succession et est versée aux ayants droit, selon les mêmes règles de calcul.

Jours ouvrables ou jours ouvrés

Les jours ouvrables (base légale, 30/an) sont la règle du Code du travail. Les jours ouvrés (base conventionnelle, 25/an) résultent d'un accord d'entreprise et ne peuvent jamais être moins favorables (conversion : ratio 5/6).

BTP, spectacle, assistantes maternelles

Le BTP et le spectacle mutualisent l'indemnisation via des caisses de congés (CIBTP) — hors périmètre ici, voir notre calculateur BTP. Les assistantes maternelles relèvent de règles distinctes (CCN des particuliers employeurs, IRCEM) — voir notre calculateur dédié.

Erreurs récurrentes à éviter

  • ❌ Croire que le 1/10e est la seule méthode applicable — la comparaison avec le maintien de salaire est obligatoire (art. L3141-24).
  • ❌ Croire que la faute grave ou la faute lourde prive de l'ICCP — faux depuis la QPC du 2 mars 2016.
  • ❌ Exclure systématiquement le 13e mois de l'assiette sans vérifier s'il est proratisé selon la présence — s'il l'est, il doit être réintégré.
  • ❌ Inverser l'ordre de calcul en CDD : la prime de précarité se calcule avant l'ICCP, jamais après (Cass. soc. 20/02/2013).
  • ❌ Confondre jours ouvrables (base 30) et jours ouvrés (base 25) dans un même calcul.
  • ❌ Oublier d'intégrer les primes liées à l'activité personnelle (rendement, assiduité) dans l'assiette.
  • ❌ Croire qu'il existe un « barème 2026 » officiel des congés payés — il n'en existe aucun ; seule la rémunération individuelle du salarié compte.

❓ Questions fréquentes (11)

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ?

L'ICCP est la somme versée au salarié à la rupture de son contrat lorsqu'il n'a pas pu prendre l'intégralité de ses congés payés acquis. Elle est calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés ordinaire et figure obligatoirement sur le solde de tout compte (art. L3141-28 C. trav.).

Dans quels cas l'ICCP est-elle due (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, période d'essai, décès) ?

Elle est due dans tous les cas de rupture du contrat : démission, licenciement (y compris pour faute grave ou faute lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD, mise à la retraite, et même pendant la période d'essai si des congés ont déjà été acquis. En cas de décès du salarié, elle est versée aux ayants droit dans le cadre de la succession (art. L3141-28 C. trav.).

Comment calculer l'ICCP en CDI : 1/10e ou maintien de salaire ?

La loi impose de calculer les deux méthodes — la règle du 1/10e de l'assiette de rémunération et le maintien de salaire — puis de retenir le montant le plus favorable au salarié (art. L3141-24 C. trav.). Ce n'est jamais un choix libre de l'employeur.

Comment calculer l'ICCP en CDD ou en intérim ?

Le principe des 10 % s'applique comme en CDI. Si une prime de précarité est due, elle se calcule en premier sur la rémunération hors ICCP, puis l'ICCP se calcule sur l'ensemble rémunération + prime de précarité (Cass. soc. 20 février 2013, n°11-25.535). Inverser cet ordre est une erreur fréquente.

Quelles sommes entrent dans l'assiette (primes, 13e mois, avantages en nature) ?

Sont inclus : le salaire de base, les heures supplémentaires et majorations, les primes liées à l'activité personnelle (rendement, assiduité), les avantages en nature perdus pendant les congés. Le 13e mois est exclu s'il est versé sans lien avec la présence, mais réintégré s'il est proratisé selon les congés pris. Sont exclus : remboursements de frais, intéressement et participation.

L'ICCP est-elle imposable et soumise à cotisations ?

Oui. L'ICCP a le caractère de salaire : elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'une rémunération ordinaire (art. L3141-28 C. trav.).

Quand l'ICCP est-elle versée (solde de tout compte) ?

Elle est versée à la date de fin effective du contrat, dans le cadre du solde de tout compte remis au salarié, en même temps que les autres indemnités de rupture éventuelles (art. L3141-28 C. trav.).

Arrêt maladie ou accident du travail : quel impact sur le calcul ?

L'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle est assimilé à du travail effectif sans plafond. Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (art. L3141-5-1 C. trav.), l'arrêt maladie ordinaire (non professionnel) ouvre également droit à 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt, plafonnés à 24 jours par période de référence, sur une rémunération retenue à 80 %.

Quelle méthode est la plus favorable, 1/10e ou maintien de salaire ?

Cela dépend du profil du salarié : le 1/10e est souvent plus favorable en cas de primes élevées sur la période de référence, le maintien de salaire devient plus favorable après une augmentation récente. Il n'y a pas de règle générale — c'est pourquoi la comparaison des deux méthodes est obligatoire.

L'ICCP est-elle due en cas de décès du salarié ?

Oui. Les indemnités déjà acquises, dont l'ICCP, entrent dans la succession du salarié décédé et sont versées à ses ayants droit, calculées selon les mêmes règles (assiette et méthode la plus favorable) que pour tout autre salarié.

Existe-t-il des régimes spécifiques (BTP, spectacle, assistantes maternelles) ?

Oui. Dans le BTP et le spectacle, l'indemnisation est mutualisée via des caisses de congés payés (CIBTP notamment) et non versée directement par l'employeur. Les assistantes maternelles relèvent de la Convention collective nationale des particuliers employeurs (IRCEM) avec des règles distinctes. Ce calculateur généraliste ne couvre pas ces régimes spécifiques — consultez nos calculateurs dédiés.