Calculateur d'indemnité compensatrice de CP
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Méthode 1/10
Méthode maintien
La méthode du 1/10e vs maintien de salaire : votre employeur doit appliquer la plus favorable. L'app compare les deux et affiche l'écart en euros.
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Guide complet : indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié qui, à la fin de son contrat, n'a pas pu prendre la totalité des congés payés acquis. Elle compense financièrement les jours de congés non utilisés. Le Code du travail impose deux méthodes de calcul distinctes et oblige l'employeur à retenir la plus favorable au salarié.
Méthode 1 : la règle du dixième (1/10)
L'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, proratisée en fonction du nombre de jours CP non pris. Formule : Indemnité = (Salaire brut annuel × 1/10) × (Jours CP non pris / 30). Cette méthode est souvent plus favorable lorsque le salarié a perçu des primes importantes dans l'année.
Méthode 2 : le maintien de salaire
L'indemnité est égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement pris ses congés. Le salaire journalier de référence est calculé à partir du salaire mensuel en cours : Salaire journalier = (Salaire mensuel brut × 12) / 260 jours ouvrés annuels. Cette méthode est généralement plus favorable en cas d'augmentation récente.
L'obligation de comparaison
L'article L3141-26 du Code du travail est explicite : l'employeur doit calculer les deux méthodes et retenir le montant le plus élevé. Omettre cette comparaison constitue une faute pouvant entraîner des rappels de salaire et des pénalités.
Ce qui entre dans la base du 1/10
Base incluse : salaire de base, primes de rendement et d'objectifs, heures supplémentaires, primes d'assiduité directement liées au travail effectif. Base exclue : remboursements de frais professionnels, notes de restaurant, indemnités de déplacement, participation et intéressement, primes exceptionnelles non liées au travail effectif.
Fiscalité et charges sociales
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire ordinaire, et est imposable à l'impôt sur le revenu. Elle apparaît distinctement sur le solde de tout compte et la dernière fiche de paie.
Les 2 formules légales de calcul
Méthode 1 — Règle du 1/10 (art. L3141-24 C. trav.)
Indemnité = (Rémunération brute annuelle × 1/10) × (Jours CP non pris ÷ 30)
La rémunération brute inclut : salaire de base, primes de rendement/objectifs, heures supplémentaires, primes d'assiduité liées au travail effectif. Elle exclut remboursements de frais, participation, intéressement.
Méthode 2 — Maintien de salaire (art. L3141-24 C. trav.)
Salaire journalier = (Salaire mensuel brut × 12) ÷ 260 jours ouvrés
Indemnité = Salaire journalier × Nombre de jours ouvrés de CP non pris
Conversion jours ouvrables → ouvrés : multiplier par 5/6. Cette méthode est généralement plus favorable après une augmentation de salaire récente.
Obligation de comparaison — art. L3141-26
L'employeur est légalement tenu de calculer les deux méthodes et de retenir le montant le plus élevé. Omettre cette comparaison constitue une faute exposant à des rappels de salaire et des dommages-intérêts. Source : Légifrance — Art. L3141-26.
Tableau comparatif : maintien de salaire vs règle du 1/10
| Critère | Règle du 1/10 | Maintien de salaire |
|---|---|---|
| Base de calcul | Rémunération brute totale de l'année de référence | Salaire mensuel en cours × 12 |
| Primes incluses | Oui (liées au travail effectif) | Non (salaire de base uniquement) |
| Favorable si… | Primes élevées dans l'année | Augmentation récente de salaire |
| Référence légale | Art. L3141-24 al. 1 | Art. L3141-24 al. 2 |
| Unité de décompte | Jours ouvrables (base 30) | Jours ouvrés (base 260/an) |
| Charges sociales | Identiques — soumis aux cotisations salariales et patronales + IR | |
Exemple concret : salarié 2 800 € brut, 15 jours CP non pris
Cas pratique — Fin de CDD, salaire 2 800 € brut/mois
Données : Salaire mensuel brut = 2 800 €. Rémunération annuelle brute (hors primes) = 33 600 €. CP non pris = 15 jours ouvrables.
Méthode 1 — Règle du 1/10 :
(33 600 × 1/10) × (15 ÷ 30) = 3 360 × 0,5 = 1 680 € brut
Méthode 2 — Maintien de salaire :
Salaire journalier = (2 800 × 12) ÷ 260 = 129,23 €/jour
15 jours ouvrables = 15 × 5/6 = 12,5 jours ouvrés
Indemnité = 129,23 × 12,5 = 1 615,38 € brut
✔ Méthode retenue : règle du 1/10 → 1 680 € brut (plus favorable)
Note : si ce salarié avait reçu une prime de 2 000 € dans l'année (base 1/10 = 35 600 €), la méthode 1/10 donnerait 1 780 €, encore plus favorable.
Congés de fractionnement : jusqu'à +2 jours supplémentaires
Lorsque le salarié prend ses congés principaux (au moins 12 jours consécutifs) en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, il a droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (art. L3141-19 C. trav.) :
| Jours de congés pris hors période (1er nov. – 30 avril) | Jours supplémentaires accordés |
|---|---|
| 3 à 5 jours ouvrables | 1 jour ouvrable supplémentaire |
| 6 jours ouvrables ou plus | 2 jours ouvrables supplémentaires |
Congés non pris = perdus (sauf exceptions)
En l'absence d'accord collectif autorisant le report, les congés payés non pris à la fin de la période de prise sont définitivement perdus — ils ne se transforment pas automatiquement en indemnité. L'indemnité compensatrice n'est due qu'en cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Exception : depuis la loi du 22 avril 2024, les CP non pris en raison d'un arrêt maladie peuvent être reportés sur 15 mois. Source : art. L3141-22 C. trav.
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FAQ — Indemnité compensatrice CP
Quelles sont les deux méthodes légales de calcul ?
La règle du dixième (1/10 de la rémunération brute annuelle × jours non pris ÷ 30) et la méthode du maintien de salaire (salaire journalier × jours ouvrés non pris). L'employeur est tenu de calculer les deux et de retenir la plus favorable au salarié (art. L3141-26 C. trav.).
Quand l'indemnité compensatrice est-elle versée ?
Elle est versée lors de toute rupture du contrat de travail — licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite — dès lors que le salarié n'a pas pu prendre la totalité de ses CP acquis. Elle figure sur le solde de tout compte (art. L3141-28 C. trav.).
Qu'est-ce que la règle du dixième ?
L'indemnité est égale à 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (juin N – mai N+1), proratisée par le nombre de jours CP non pris sur 30. Formule : (Sal. brut annuel × 1/10) × (jours non pris ÷ 30).
Quelles primes entrent dans la base du 1/10 ?
Sont inclus : salaire de base, primes de rendement et d'objectifs, heures supplémentaires, primes d'assiduité directement liées au travail effectif. Sont exclus : remboursements de frais professionnels, participation, intéressement, primes exceptionnelles non liées au travail effectif. Source : Cass. soc., 25 nov. 2015.
L'indemnité CP est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui. L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales (part salariale et patronale) dans les mêmes conditions que le salaire ordinaire. Elle est également imposable à l'impôt sur le revenu et doit être déclarée dans la catégorie traitements et salaires.
Un salarié en CDD peut-il recevoir une indemnité compensatrice de CP ?
Oui. À la fin de tout CDD, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice pour les CP non pris, calculée selon les mêmes règles que pour les CDI. Cette indemnité s'ajoute à l'éventuelle prime de précarité de 10 % (art. L1243-10 C. trav.).
Les congés payés non pris peuvent-ils être convertis en argent en cours de contrat ?
Non, en principe. La monétisation des CP en cours de contrat est interdite sauf dans le cadre du Compte Épargne Temps (CET) ou d'un accord collectif spécifique. Un employeur qui accepterait de « racheter » des CP sans CET s'exposerait à des sanctions URSSAF. Source : art. L3151-2 C. trav.
Quel est l'impact de la loi de 2024 sur les CP maladie ?
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 reconnaît que tout arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de CP par mois. Ces congés acquis pendant un arrêt peuvent être reportés sur 15 mois à compter de la reprise du travail. Cette règle est rétroactive depuis le 1er décembre 2009. Cela impacte le calcul de l'indemnité compensatrice en fin de contrat.
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