- Durée minimale légale : 11 heures consécutives (art. L3131-1 Code du travail)
- Dérogations possibles par accord collectif (minimum 9h)
- S'applique à tous les salariés, y compris cadres au forfait jours
- Sanction employeur : amende 1 500 € par salarié
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Le repos quotidien obligatoire de 11 heures
L'article L3131-1 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Cette règle fondamentale du droit du travail français s'applique à l'ensemble des salariés, qu'ils soient à temps plein, à temps partiel, ou sous convention de forfait.
Ce repos commence à partir de la fin de la dernière heure de travail effectif de la journée et doit s'écouler entièrement avant que le salarié ne commence sa journée suivante. Les temps de trajet domicile-travail ne sont pas pris en compte dans le calcul du repos.
Exemples de calcul pratiques
| Fin de journée | Reprise minimale | Repos effectif |
|---|---|---|
| 18h00 | 05h00 (lendemain) | 11h00 ✓ |
| 20h30 | 07h30 (lendemain) | 11h00 ✓ |
| 22h00 | 09h00 (lendemain) | 11h00 ✓ |
| 00h00 (minuit) | 11h00 (lendemain) | 11h00 ✓ |
| 02h00 (nuit) | 13h00 (lendemain) | 11h00 ✓ |
Dérogations légales et conventionnelles
La loi prévoit plusieurs possibilités de dérogation au repos de 11 heures, sous conditions strictes. Un accord de branche ou d'entreprise peut réduire la durée du repos quotidien jusqu'à 9 heures minimum, à condition que des périodes de repos compensateur équivalentes soient accordées au salarié.
Certains secteurs bénéficient de dérogations spécifiques : l'agriculture (travaux urgents), l'hôtellerie-restauration, les activités de soins et d'urgence, la sécurité, ou encore les activités de maintenance industrielle nécessitant une continuité de service. Dans tous les cas, la réduction ne peut jamais descendre en dessous de 9 heures.
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Les salariés en convention de forfait jours sont exclus du champ d'application des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Cependant, ils demeurent soumis à l'obligation de repos quotidien de 11 heures, qui s'impose à l'employeur comme une règle d'ordre public social. Un accord de forfait jours ne peut pas priver un salarié de ce repos minimal.
En pratique, l'employeur doit mettre en place des outils de suivi permettant de s'assurer que les cadres au forfait jours respectent effectivement ce repos, notamment lors de périodes de forte activité ou de déplacements professionnels.
Le repos de 11 heures en pratique : cas concrets et erreurs fréquentes
Exemple 1 — Travailleur posté en 3×8 (industrie)
Julien travaille en horaires décalés dans une usine automobile. Sa vacation de l'après-midi se termine à 22h00. Sa prochaine vacation de nuit est programmée à 22h00 le lendemain, soit 24h d'intervalle — aucun problème. En revanche, lors d'une semaine de transition, on lui demande de reprendre à 6h00 le lendemain matin après une fin de poste à 22h00, laissant seulement 8h de repos. Cette organisation est non conforme à l'article L3131-1. L'employeur doit soit décaler la reprise à 9h00 minimum, soit activer une dérogation conventionnelle prévue dans l'accord de branche de la métallurgie (qui peut descendre à 9h sous conditions). Dans ce dernier cas, une compensation par un repos équivalent devra être accordée.
Exemple 2 — Cadre en forfait jours dans le conseil
Sophie est consultante senior, au forfait 218 jours. Elle termine une réunion client à 23h30 et prend un vol le lendemain matin. Elle est attendue pour une présentation à 8h30, ce qui implique une reprise effective à 7h30. Le repos constaté est de seulement 8h, inférieur au minimum légal de 11h. Bien que les cadres au forfait jours soient dispensés des règles de durée maximale quotidienne (10h) et hebdomadaire (48h), ils restent intégralement soumis à l'obligation de repos quotidien de 11 heures. L'employeur qui impose cet horaire engage sa responsabilité, et le salarié peut refuser sans faute. La bonne pratique : reporter la réunion à 10h30, soit 11h après la fin du travail effectif de la veille.
Exemple 3 — Personnel soignant avec dérogation sectorielle
Amina est aide-soignante dans un EHPAD. Son accord de branche sanitaire et social prévoit une dérogation permettant de ramener le repos quotidien à 9 heures en cas de nécessité de continuité des soins. Elle termine une nuit à 7h00. L'établissement peut théoriquement programmer une reprise à 16h00 (soit 9h de repos) au lieu de 18h00. Cette dérogation est strictement encadrée : elle doit figurer dans un accord collectif valide, être utilisée dans les situations prévues (remplacement urgent, sous-effectif avéré) et donner lieu à un repos compensateur équivalent dans les 3 semaines. L'employeur doit pouvoir justifier ces dérogations lors d'un contrôle de l'inspection du travail.
3 erreurs fréquentes sur le repos quotidien de 11 heures
- Confondre repos quotidien et repos hebdomadaire : Le repos de 11 heures est une obligation quotidienne, distincte du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24h + 11h). Les deux se cumulent : le salarié doit bénéficier du repos quotidien en fin de chaque journée, ET du repos hebdomadaire en fin de chaque semaine. Un manager qui accorde le dimanche complet mais qui fait travailler son équipe de 22h le vendredi à 7h le samedi viole quand même le repos quotidien.
- Croire que les heures de trajet se déduisent du repos : Le temps de trajet domicile-travail ordinaire n'est pas du temps de travail effectif. Si un salarié finit à 20h et met 1h30 pour rentrer chez lui, son repos commence à 20h et doit courir jusqu'à 7h00. Les 1h30 de trajet ne réduisent pas son droit au repos. En revanche, le temps d'un déplacement professionnel (voyage pour mission) peut, selon les conventions, être considéré différemment.
- Ignorer l'obligation pour les astreintes : Un salarié en astreinte qui intervient physiquement durant la nuit bénéficie du repos quotidien à compter de la fin de son intervention, non depuis le début de l'astreinte. Si un technicien de maintenance intervient de 2h à 4h du matin, il doit bénéficier de 11h de repos à compter de 4h, ce qui décale sa reprise à 15h minimum. L'employeur ne peut pas le faire revenir à 8h au prétexte que l'astreinte avait débuté à minuit.
Tableau — Durée de repos quotidien selon le régime
| Régime | Durée repos quotidien | Conditions |
|---|---|---|
| Droit commun (tous salariés) | 11 heures consécutives | Art. L3131-1 Code du travail |
| Dérogation par accord collectif | 9 heures minimum | Accord de branche ou d'entreprise + repos compensateur |
| Dérogation légale (secteurs) | 9 heures minimum | Agriculture, soins, sécurité, maintenance — art. D3131-4 |
| Cadres au forfait jours | 11 heures consécutives | Soumis au repos quotidien malgré l'autonomie horaire |
| Travailleur de nuit | 11 heures consécutives | Applicable dès la fin du poste de nuit |
| Salarié en astreinte avec intervention | 11 heures à partir de la fin d'intervention | Art. L3121-12 et interprétation jurisprudentielle |
Questions complémentaires sur le repos quotidien
Le repos de 11 heures s'applique-t-il entre deux jours non travaillés ?
Le repos quotidien de 11 heures s'applique entre deux journées de travail, pas entre un jour travaillé et un jour de repos complet. Si un salarié ne travaille pas le vendredi et reprend le lundi, le repos de 11 heures doit être respecté entre la fin de sa dernière journée travaillée (jeudi) et le début du lundi. En pratique, 48h+ s'écoulent, ce qui est largement suffisant.
Un accord d'entreprise peut-il prévoir moins de 9 heures de repos ?
Non. La limite de 9 heures est un plancher absolu que ni un accord collectif, ni un accord d'entreprise, ni aucune clause contractuelle ne peut abaisser. C'est une règle d'ordre public absolu. Toute clause d'un accord collectif prévoyant un repos inférieur à 9 heures serait nulle de plein droit. Les tribunaux sanctionnent systématiquement les employeurs qui franchissent cette limite.
Que se passe-t-il si l'employeur ne surveille pas le repos des cadres au forfait ?
L'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et sécurité. S'il ne met pas en place de mécanisme de suivi du respect du repos quotidien pour les cadres au forfait jours, il s'expose à une double sanction : la convention de forfait peut être déclarée nulle (avec rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées depuis la conclusion du forfait), et l'employeur peut être condamné pour manquement à l'obligation de sécurité en cas d'arrêt maladie ou de burn-out.
Sources : Art. L3131-1 à L3131-3 Code du travail, Art. D3131-1 à D3131-8, Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-23.058 (forfait jours et repos quotidien), Décret n°2002-792 sur les dérogations sectorielles.
FAQ — Repos de 11 heures
Qu'est-ce que le repos quotidien de 11 heures ?
Le repos quotidien est la durée minimale de repos obligatoire entre deux journées de travail. L'article L3131-1 du Code du travail fixe ce minimum à 11 heures consécutives.
Des dérogations au repos de 11 heures existent-elles ?
Oui, des dérogations conventionnelles ou légales permettent de réduire le repos quotidien jusqu'à 9 heures minimum dans certains secteurs sous réserve d'accords collectifs et de compensations.
Que risque un employeur qui ne respecte pas le repos de 11 heures ?
Le non-respect du repos quotidien constitue une infraction pénale passible d'une amende de 1 500 € par salarié concerné (3 000 € en cas de récidive).
Le repos quotidien s'applique-t-il aux cadres au forfait jours ?
Les salariés en forfait jours restent soumis à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives, même s'ils ne sont pas soumis aux règles sur la durée maximale du travail.
Comment calculer l'heure de reprise minimale ?
Il suffit d'ajouter 11 heures à l'heure de fin de la journée précédente. Si un salarié termine à 22h30, il ne peut reprendre qu'à partir de 9h30 le lendemain.