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Ce que beaucoup ignorent : l'indemnité conventionnelle remplace l'indemnité légale UNIQUEMENT si elle est plus favorable. L'app compare les deux pour vous et applique le bon montant.
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Calcul Rupture Conventionnelle Cdi : methode de calcul
- Determiner le salaire de reference : la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec primes proratisees)
- Calculer l'anciennete : en annees et mois complets, de la date d'embauche a la date de fin du contrat (incluant le preavis)
- Appliquer la formule : 1/4 de mois par annee (0-10 ans) + 1/3 de mois par annee (au-dela)
La convention collective prevoit dans 70 % des situations une indemnite superieure au minimum legal. Verifiez toujours votre CC (Syntec : 1/3 de mois, Metallurgie : 1/5 + 2/15 apres 7 ans, etc.). L'employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle : c'est un accord mutuel.
Exemples concrets : calcul rupture conventionnelle cdi
Exemple 1 : Employee non-cadre, 5 ans d'anciennete
Situation :
Calcul : Salaire ref = 2 200 € (moyenne 12 mois). Indemnite legale = 2 200/4 x 5 = 2 750 € (minimum). Negociee a 2 mois de salaire = 4 400 €. Exoneree d'impot. Inscrite a France Travail : ARE = 57 % du SJR apres 7 jours de carence.
Exemple 2 : Cadre a 5 000 EUR brut, 12 ans
Situation :
Calcul : Indemnite legale = (5 000/4 x 10) + (5 000/3 x 2) = 12 500 + 3 333 = 15 833 € minimum. Convention Syntec : 1/3 de mois x 12 = 20 000 €. Marc negocie 6 mois de salaire = 30 000 €. Exoneree jusqu'a 92,736 € (2026).
Exemple 3 : SMIC, 2 ans d'anciennete
Situation : Lucas, agent d'entretien au SMIC, souhaite partir.
Calcul : Indemnite = 1,802.95/4 x 2 = 901.48 €. Montant modeste, mais ouvre droit au chomage (contrairement a la demission). ARE estimee : ~813 €/mois pendant 24 mois max (si > 2 ans cotises).
Fiscalite de l'indemnite de rupture conventionnelle 2026
Si le salarie n'est pas en droit de liquider sa retraite, l'indemnite est :
- Exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du plus eleve de : le minimum legal/conventionnel, 2 fois le salaire annuel brut, ou 50 % de l'indemnite (plafond : 6 fois le PASS = 278,208 € en 2026).
- Exoneree de cotisations sociales dans la meme limite.
- Soumise au forfait social de 20 % a la charge de l'employeur (sur la part exoneree de cotisations).
Si le salarie est en age de prendre sa retraite, l'indemnite est soumise a cotisations et a l'IR des le 1er euro. Source : article 80 duodecies du CGI, circulaire DSS/5B/2009/210.
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Questions frequentes sur calcul rupture conventionnelle cdi
Comment calculer les conges payes ? pour Calcul Rupture Conventionnelle Cdi : Calculateur Gratuit en Ligne ?
Le minimum legal est identique a l'indemnite de licenciement : 1/4 de mois de salaire de reference par annee d'anciennete (0-10 ans), puis 1/3 au-dela. Exemple : 3 000 € brut, 8 ans = 6 000 € minimum. La convention collective peut prevoir plus. Source : article L1237-13 du Code du travail.
Le net imposable differe du net a payer. Il inclut la CSG non deductible (2,40 %) et la part employeur de la mutuelle obligatoire. C'est le montant qui sert de base au prelevement a la source.
Combien de jours de conges par mois travaille ? pour Calcul Rupture Conventionnelle Cdi : Calculateur Gratuit en Ligne ?
Minimum 45 jours calendaires : entretien(s) + 15 jours de retractation + 15 jours ouvrables d'homologation DREETS. En pratique, comptez 1,5 a 2 mois entre la premiere discussion et la fin effective du contrat.
Pour les CDD, l'indemnite de fin de contrat (prime de precarite) est de 10 % de la remuneration brute totale versee pendant le contrat. Elle est soumise a cotisations et imposable.
Comment calculer l'indemnite de licenciement ? pour Calcul Rupture Conventionnelle Cdi : Calculateur Gratuit en Ligne ?
Oui, l'indemnite est librement negociable au-dessus du minimum legal. Arguments de negociation : anciennete, difficulte a retrouver un emploi, convention collective, situation de l'entreprise. Objectif realiste : 1,5 a 3 mois de salaire selon le contexte.
Le taux de cotisations salariales inclut : assurance maladie (0 % depuis 2018), vieillesse de base (6,90 % + 0,40 %), retraite complementaire (3,15 % T1 + 8,64 % T2), CSG/CRDS (9,70 %). Total : environ 22-23 % du brut.
Comment qu'est-ce que le solde de tout compte ? pour Calcul Rupture Conventionnelle Cdi : Calculateur Gratuit en Ligne ?
Oui, c'est l'un de ses principaux avantages. Le salarie beneficie de l'ARE (Allocation de Retour a l'Emploi) dans les memes conditions qu'un licenciement. Le delai de carence = 7 jours + conges payes + carence specifique.
Le net imposable differe du net a payer. Il inclut la CSG non deductible (2,40 %) et la part employeur de la mutuelle obligatoire. C'est le montant qui sert de base au prelevement a la source.
Comment calculer la rupture conventionnelle ? pour Calcul Rupture Conventionnelle Cdi : Calculateur Gratuit en Ligne ?
Non, si le salarie n'est pas en age de retraite. L'indemnite est exoneree d'IR et de cotisations dans la limite de 2 fois le salaire annuel brut ou 50% de l'indemnite (plafond : 6 PASS = 278,208 €). Au-dela, la part excedentaire est imposable.
Le taux de cotisations salariales inclut : assurance maladie (0 % depuis 2018), vieillesse de base (6,90 % + 0,40 %), retraite complementaire (3,15 % T1 + 8,64 % T2), CSG/CRDS (9,70 %). Total : environ 22-23 % du brut.
Quelle est la duree du preavis de demission ? pour Calcul Rupture Conventionnelle Cdi : Calculateur Gratuit en Ligne ?
L'employeur doit remettre : certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pole emploi), recu pour solde de tout compte, dernier bulletin de paie, et la copie de la convention de rupture homologuee.
Le taux de cotisations salariales inclut : assurance maladie (0 % depuis 2018), vieillesse de base (6,90 % + 0,40 %), retraite complementaire (3,15 % T1 + 8,64 % T2), CSG/CRDS (9,70 %). Total : pres de 22-23 % du brut.