Calcul Ticket Restaurant

Non. Les tickets restaurant sont facultatifs sauf si une CCN, un accord d'entreprise ou un usage constant les prévoit. S'ils sont accordés, l'employeur ne peut pas les supprimer unilatéralement sans engager une procédure de dénonciation (préavis + négociation). En pratique, supprimer les TR est considéré comme une modification défavorable des conditions de travail.

Oui depuis la loi pouvoir d'achat 2022. Les TR sont acceptés chez tous les commerces alimentaires (supermarchés, boulangeries, épiceries) 7j/7 et toute l'année, sans restriction de type de produit. Le plafond d'utilisation journalière reste fixé à 25 €.

Oui, dans les mêmes conditions qu'un temps plein, à condition que son horaire inclue une pause repas. Un salarié à temps partiel travaillant moins de 6h continues par jour peut légitimement ne pas recevoir de TR pour ces journées courtes. C'est l'accord interne ou la CCN qui précise.

Non. La règle du non-cumul est stricte : un salarié ne peut pas recevoir à la fois un TR et le remboursement d'une note de restaurant pour le même jour. Si l'employeur prend en charge les repas lors de déplacements, les TR ne doivent pas être attribués ces jours-là. L'URSSAF peut redresser en cas de double avantage.

Depuis 2021, la doctrine URSSAF est claire : les salariés en télétravail ont droit aux TR dans les mêmes conditions que les salariés sur site. L'employeur peut choisir de n'attribuer les TR que les jours de présence physique, mais cela doit être formalisé dans l'accord télétravail ou la charte. Sans précision, les jours de télétravail ouvrent droit aux TR.

Le plafond d'exonération URSSAF est 7,32 € par titre depuis le 1er janvier 2026 (contre 7,18 € en 2025). Ce plafond s'applique à la contribution patronale : si elle dépasse 7,32 €, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales ET à l'impôt sur le revenu du salarié. Source : URSSAF — BOSS 2026.

Avec un plafond d'exonération de 7,32 € et une part patronale entre 50% et 60%, la valeur faciale optimale se situe entre 12,20 € (7,32 / 60%) et 14,64 € (7,32 / 50%). La valeur la plus courante pratiquée par les entreprises françaises tourne autour de 11-13 €. Les experts RH recommandent généralement 12,20 € pour maximiser l'exonération.

Oui. La contribution patronale aux TR est déductible du résultat imposable de l'entreprise, dans la limite du plafond d'exonération (7,32 €/TR). Si la contribution dépasse le plafond, la fraction excédentaire reste déductible fiscalement mais est soumise à cotisations sociales. C'est un avantage à double titre : déductible pour l'entreprise ET exonéré pour le salarié.

1) Choisir un émetteur agréé (Edenred, Pluxee/Sodexo, Up Coop, Bimpli...). 2) Formaliser par accord collectif, décision unilatérale avec dépôt à la DREETS, ou contrat individuel. 3) Définir la valeur faciale et la part patronale (entre 50% et 60%). 4) Déclarer correctement en DSN : les TR exonérés sont exclus de l'assiette de cotisations. 5) Émettre uniquement pour les jours de travail effectif.