Fin de contrat d'une assistante maternelle : calcul des indemnités 2026

Indemnité de rupture : formule et conditions (1/120e des salaires nets)

La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a profondément modifié le calcul de l'indemnité de fin de contrat d'une assistante maternelle. L'ancien barème issu de la CCN IDCC 3239 prévoyait 1/80e des salaires bruts ; la CCN actuelle retient désormais 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d'entretien et de repas.

La base de calcul exclut formellement : les indemnités d'entretien (matériel, produits d'hygiène, couches), les frais de repas remboursés au réel et les indemnités kilométriques. Elle inclut, à l'inverse, le maintien de salaire versé pendant les congés payés, les régularisations de salaire en cours de contrat et les heures supplémentaires rémunérées.

Condition d'ancienneté — 9 mois minimum

L'indemnité de rupture n'est due qu'à partir de 9 mois d'ancienneté continue. Ce seuil s'apprécie à la date d'envoi ou de remise de la lettre de notification, et non à la date de fin effective du préavis. Un contrat commencé le 1er septembre 2024 et notifié le 1er mai 2025 (8 mois révolus) ne déclencherait pas l'indemnité de rupture — même si le contrat se termine après le 9e mois compte tenu du préavis.

Exception : décès de l'enfant

Le décès de l'enfant constitue l'unique exception à la règle des 9 mois. L'indemnité de rupture au 1/120e est due quelle que soit l'ancienneté, y compris pendant la période d'essai. Aucun préavis n'est applicable dans ce cas.

Départ à la retraite — barème conventionnel dégréssif

Pour un départ à la retraite volontaire de l'assistante maternelle, la CCN des particuliers employeurs prévoit un barème spécifique distinct de l'indemnité légale de départ à la retraite : 1/120e des salaires nets pour une ancienneté de 5 à 10 ans, et 1/60e des salaires nets pour une ancienneté supérieure à 10 ans. Ces montants sont soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu, contrairement à l'indemnité de rupture classique.

Ce qui est INCLUS dans la base des salaires nets

• ✅ Salaires mensuels nets (base horaire × heures × taux net)
• ✅ Maintien de salaire net versé pendant les congés payés
• ✅ Heures supplémentaires et complémentaires nettes rémunérées
• ✅ Régularisations de salaire net en cours de contrat

Ce qui est EXCLU de la base

• ❌ Indemnités d'entretien (fournitures, produits d'hygiène, couches)
• ❌ Frais de repas remboursés au réel
• ❌ Indemnités kilométriques
• ❌ L'ICCP elle-même (ne rentre pas dans la base 1/120e)

Régime fiscal et social de l'indemnité de rupture

L'indemnité de rupture n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que d'impôt sur le revenu, dans les limites fixées par la législation en vigueur (CGI art. 80 duodecies). Elle figure sur un document séparé du bulletin de paie, intitulé « reçu pour solde de tout compte », et n'entre pas dans le calcul des droits à la retraite de l'assistante maternelle.

Cas où l'indemnité de rupture n'est PAS due

ICCP : indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est due à chaque fin de contrat d'assistante maternelle, quelle que soit la durée du contrat — à l'exception de la période d'essai qui ne génère aucun droit à congé. Elle représente la contrepartie financière des congés payés acquis mais non pris au moment de la rupture du contrat.

La loi prévoit que la règle la plus favorable entre la méthode des 10 % et le maintien de salaire doit être appliquée. Dans la quasi-totalité des contrats d'assistantes maternelles, la règle des 10 % est retenue car les salaires sont stables et le nombre de jours de congés non pris en fin de contrat est faible. Le maintien de salaire — calculé sur la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé — peut devenir plus favorable en cas d'augmentation salariale significative en cours de contrat.

Base brute de l'ICCP : ce qui entre et ce qui n'entre pas

La base brute de l'ICCP inclut les mêmes éléments que la base de l'indemnité de rupture, mais sur les montants bruts (et non nets). Elle exclut également les indemnités d'entretien, les frais de repas et les indemnités kilométriques. Contrairement à l'indemnité de rupture, l'ICCP est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu — elle a le caractère de salaire.

ICCP et solde positif ou négatif de congés payés

Lorsque l'assistante maternelle a pris plus de congés qu'elle n'en a acquis au cours de la période de référence (1er juin — 31 mai), un solde négatif de congés payés peut apparaître. L'employeur est autorisé à déduire les jours pris en excédent du montant de l'ICCP, mais uniquement si cela a été prévu contractuellement ou si la situation a été clairement notifiée à l'assistante maternelle. La déduction ne peut jamais rendre l'ICCP négative (art. L3141-26 du Code du travail).

Préavis : durée, calcul, dispense

La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fixe la durée du préavis en fonction de la seule ancienneté, simplifiée par rapport à l'ancienne CCN :

Point de départ du préavis

Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), même si la lettre n'est pas retirée par le destinataire. La remise en main propre contre émargement ou contre témoin est également valable et constitue le point de départ. La date du cachet de la poste ne suffit pas — c'est la première présentation au domicile du destinataire qui compte.

Dispense de préavis par le parent employeur

Le parent peut dispenser l'assistante maternelle d'exécuter tout ou partie du préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'elle aurait perçu pendant la période de préavis non exécutée. Cette indemnité compensatrice est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu — à la différence de l'indemnité de rupture 1/120e.

Suspension du préavis

Le préavis est suspendu — mais non annulé — en cas d'arrêt maladie avec justificatif médical, d'accident du travail ou de congés payés préalablement accordés. La période de suspension s'ajoute automatiquement à la fin du préavis initial, ce qui peut retarder la date effective de fin de contrat de plusieurs semaines.

Non-respect du préavis par l'assistante maternelle (démission)

En cas de démission, c'est l'assistante maternelle qui est débitrice du préavis envers le parent employeur. Si elle ne respecte pas son préavis, l'employeur peut retenir sur l'ICCP une somme équivalente au salaire des jours de préavis non exécutés. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes du domicile du salarié est compétent.

Interdiction de retrait pendant la grossesse et le congé maternité

Le retrait d'enfant — et donc le déclenchement du préavis — est interdit pendant la grossesse de l'assistante maternelle et pendant les 10 semaines suivant le retour de congé maternité, sauf faute grave non liée à la grossesse ou à la maternité (art. L1225-4 du Code du travail applicable par analogie aux particuliers employeurs). Toute notification de retrait pendant cette période est nulle de plein droit.

Les 12 cas de fin de contrat d'une assistante maternelle

1. Retrait d'enfant par le parent (cas courant)

Le parent (employeur) notifie la fin du contrat par LRAR. Le préavis court à compter de la première présentation. L'indemnité de rupture au 1/120e est due si l'ancienneté dépasse 9 mois. Motifs courants : entrée à l'école maternelle, déménagement de la famille, changement de mode de garde, insatisfaction. Claire Dubois recommande de conserver tous les bulletins de paie depuis le début du contrat pour calculer précisément la base nette.

2. Démission de l'assistante maternelle

L'assistante maternelle notifie sa démission par LRAR. Le préavis est identique selon son ancienneté, mais c'est elle qui le doit à l'employeur. Aucune indemnité de rupture n'est due. L'ICCP de 10 % reste due intégralement. Si elle quitte sans respecter le préavis, l'employeur peut retenir l'équivalent des jours non exécutés sur l'ICCP.

3. Départ à la retraite de l'assistante maternelle

L'assistante maternelle notifie son départ à la retraite. L'indemnité conventionnelle est : 1/120e des salaires nets pour une ancienneté de 5 à 10 ans ; 1/60e pour plus de 10 ans (CCN des particuliers employeurs). Le préavis habituel s'applique. L'ICCP est due. Ces montants sont imposables — contrairement à l'indemnité de rupture classique.

4. Décès de l'assistante maternelle

Le contrat est rompu de plein droit au décès. Les ayants droit (héritiers légaux) perçoivent l'ICCP, la régularisation du salaire du mois en cours et les CP acquis non pris. L'indemnité de rupture 1/120e n'est pas due aux ayants droit selon la jurisprudence dominante — la rupture est indépendante de la volonté de l'employeur et du salarié.

5. Décès de l'enfant

Rupture automatique et immédiate du contrat. L'indemnité de rupture au 1/120e est due quelle que soit l'ancienneté — c'est l'unique exception à la règle des 9 mois. L'ICCP est due. Aucun préavis. Le parent doit remettre les documents de fin de contrat dans les 15 jours via Pajemploi.

6. Rupture d'un commun accord

Les deux parties signent un accord écrit. Le préavis est négociable. L'indemnité de rupture est due si l'ancienneté dépasse 9 mois. La rupture conventionnelle homologuée (art. L1237-11 du Code du travail) ne s'applique pas aux assistantes maternelles employées par des particuliers — ce point est fréquemment ignoré des employeurs et peut entraîner un contentieux prud'homal.

7. Retrait d'enfant pendant la première année (ancienneté < 9 mois)

Le préavis de 15 jours calendaires s'applique quelle que soit la durée du contrat dans la première année. L'indemnité de rupture au 1/120e n'est pas due si l'ancienneté est inférieure à 9 mois, même si la fin de contrat survient après le 9e mois compte tenu du préavis. L'ICCP reste due proportionnellement.

8. Fin de CDD (terme prévu)

Le contrat à durée déterminée prend fin à son terme. Aucune indemnité de rupture conventionnelle. Une indemnité de fin de CDD de 10 % des salaires bruts est due (similaire à l'indemnité de précarité). L'ICCP reste applicable si non incluse dans cette prime. Le préavis ne s'applique pas à l'arrivée du terme d'un CDD.

9. Déménagement

Si l'assistante maternelle déménage hors du périmètre d'accueil : assimilé à une démission (pas d'indemnité de rupture). Si le parent employeur déménage et que le trajet devient impossible ou déraisonnable : assimilé à un retrait d'enfant (indemnité due si ancienneté ≥ 9 mois). L'ICCP est due dans les deux cas.

10. Retrait ou suspension d'agrément par le Conseil départemental

Le Conseil départemental retire ou suspend l'agrément de l'assistante maternelle. Le contrat est rompu sans indemnité de rupture 1/120e car la cause est externe à l'employeur. L'assistante maternelle perçoit l'ICCP et toutes les régularisations dues. Elle peut contester le retrait d'agrément devant le tribunal administratif compétent.

11. Période d'essai non concluante (période d'adaptation)

La période d'adaptation dure au maximum 3 mois et peut être rompue librement par l'une ou l'autre des parties, sans préavis imposé ni indemnité de rupture, ni ICCP. Un délai de prévenance raisonnable (48 à 72 heures) est recommandé par les pratiques de la branche. Claire Dubois insiste sur la nécessité de notifier par écrit même pendant la période d'essai.

12. Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle des parties (catastrophe naturelle rendant le domicile inhabitable, sinistre grave). Rupture immédiate sans préavis ni indemnité de rupture. L'ICCP reste due proportionnellement au temps écoulé depuis le début du contrat ou de la période de référence.

Documents obligatoires de fin de contrat

La Convention collective nationale des particuliers employeurs impose la remise de trois documents à l'assistante maternelle à la fin du contrat. L'absence de l'un d'eux expose le parent employeur à des sanctions prud'homales et compromet les droits de l'assistante maternelle à France Travail.

1. Le certificat de travail

Document mentionnant les dates exactes de début et de fin du contrat, le poste occupé (« assistante maternelle agréée ») et la levée de toute clause de non-concurrence le cas échéant. Il est indispensable pour l'assistante maternelle dans toute recherche d'emploi future et constitue la preuve légale de son engagement contractuel. Sa non-remise dans les délais est passible d'une amende et d'une astreinte journalière.

2. L'attestation employeur France Travail (ex-Pôle emploi)

Ce document permet à l'assistante maternelle de s'inscrire à France Travail et d'accéder à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si elle remplit les conditions d'affiliation (au moins 6 mois travaillés sur les 24 derniers mois). Le retrait d'enfant est assimilé à un licenciement par France Travail, ouvrant droit à l'ARE. Depuis 2023, Pajemploi génère automatiquement ce document via le service dédié sur findecontrat-pajemploi.urssaf.fr et le transmet directement à France Travail sans démarche supplémentaire du parent.

3. Le reçu pour solde de tout compte

Document signé en double exemplaire (un pour chaque partie), daté et détaillant toutes les sommes versées : indemnité de rupture, ICCP, indemnité compensatrice de préavis, régularisation de salaire, CP non pris. Ce reçu a un effet libératoire de 6 mois : passé ce délai, l'assistante maternelle ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu (art. L1234-20 du Code du travail). Le refus de signature de l'assistante maternelle ne bloque pas la fin du contrat mais prive l'employeur de cet effet libératoire — il est alors conseillé de noter le refus sur le document et d'en conserver une copie avec attestation d'un témoin.

Délai de remise des documents

Les trois documents doivent être remis au plus tard à la date de fin effective du contrat (dernier jour du préavis ou de dispense de préavis). La déclaration sur Pajemploi doit intervenir dans les 15 jours suivant la fin effective du contrat, sous peine de régularisation avec majorations par l'URSSAF.

Service Pajemploi de génération automatique

Le service pajemploi.urssaf.fr, rubrique « Fin de contrat », génère automatiquement les trois documents et transmet l'attestation à France Travail. Ce service est gratuit et disponible 24h/24. Il pré-remplit les montants déclarés sur les bulletins de paie Pajemploi — une raison supplémentaire de déclarer précisément chaque mois via ce service.

Exemples chiffrés complets

Régularisation en fin d'année incomplète

La mensualisation du salaire de l'assistante maternelle permet de lisser le salaire sur 12 mois, en incluant les semaines de congés payés de l'employeur dans le calcul. Cette règle, fixée par la mensualisation, peut générer un solde positif ou négatif d'heures en fin de contrat si ce dernier se termine en cours d'année de référence (1er septembre — 31 août ou 1er janvier — 31 décembre selon le contrat).

Calcul de la régularisation (année incomplète ≤ 46 semaines)

Exemple : contrat mensualisant 45 h/semaine sur 47 semaines (CCN, 5 semaines de CP). Fin de contrat au bout de 8 mois (32 semaines réelles travaillées). Heures payées par mensualisation : (45h × 47 semaines / 12) × 8 mois = 1 410 h. Heures réellement travaillées : 45h × 32 = 1 440 h. Écart positif : 30 h × 3,64 €/h = 109,20 € dus à l'assistante maternelle en régularisation.

Le taux horaire minimum conventionnel 2026 est de 3,64 €/h brut (salaire minimum conventionnel, Convention collective nationale des particuliers employeurs). Le SMIC 2026 s'établit à 12,02 €/h, mais le minimum conventionnel assmat est calculé différemment — il n'est pas directement comparé au SMIC horaire de base.

Jurisprudence et protection 2025-2026

Cass. soc., 14 mai 2025 — Retrait pendant arrêt maladie

La Cour de cassation a confirmé qu'un retrait d'enfant pendant un arrêt maladie de l'assistante maternelle est possible, sous deux conditions cumulatives : l'absence prolongée doit causer une désorganisation familiale majeure — c'est-à-dire l'impossibilité démontrée de trouver une solution de garde alternative — et le motif de retrait ne doit pas être lié à l'état de santé de l'assistante maternelle (ce qui serait constitutif d'une discrimination médicale). Le parent doit documenter par écrit les démarches effectuées pour trouver une garde de remplacement avant de notifier le retrait.

Protection renforcée pendant la grossesse et le congé maternité

Le retrait d'enfant est interdit pendant la grossesse de l'assistante maternelle et pendant les 10 semaines suivant le retour de congé maternité, sauf faute grave non liée à la grossesse. Toute notification de retrait pendant cette période est présumée nulle et peut donner lieu à réintégration forcée ou à une indemnisation forfaitaire d'au moins 6 mois de salaire. Claire Dubois recommande aux parents employeurs de consulter un juriste en droit social avant toute démarche pendant une grossesse.

Délai de contestation du solde de tout compte — 6 mois

L'assistante maternelle dispose d'un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour en contester les montants devant le conseil de prud'hommes (art. L1234-20 du Code du travail). Au-delà, l'effet libératoire est définitif pour les sommes mentionnées. Ce délai court à compter de la date de signature — non à compter de la fin du contrat ou du versement effectif des sommes. En cas de refus de signer, le délai de prescription de droit commun de 3 ans s'applique aux créances salariales.

Rupture conventionnelle — inapplicable aux particuliers employeurs

La rupture conventionnelle homologuée (art. L1237-11 du Code du travail) est réservée aux contrats relevant du droit commun du travail salarié. Les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent d'un statut spécifique (Code de l'action sociale et des familles) qui exclut expressément ce mode de rupture. Un accord de rupture d'un commun accord est possible mais doit rester informel et sans homologation DREETS.

Indemnite 1/80e ou 1/120e : pourquoi vous voyez encore les deux en 2026 ?

De nombreux simulateurs en ligne (IRCEM, sites de garde d'enfants) affichent encore le calcul 1/80e des salaires bruts. Ce bareme correspond a l'ancienne CCN IDCC 3239, applicable avant le 1er janvier 2022. La nouvelle Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile, entree en vigueur le 1er janvier 2022, a remplace ce calcul par 1/120e des salaires nets. Pour tout contrat en cours ou conclu apres cette date, seule la regle du 1/120e net s'applique.

Si votre contrat d'assistante maternelle a debute avant 2022, notez que la rupture survenant apres le 1er janvier 2022 est soumise a la nouvelle CCN, sauf disposition plus favorable de l'ancienne convention expressement maintenue par accord de branche. En cas de doute, consultez la FEPEM ou la DGCCRF de votre departement. Source : Legifrance CCN IDCC 3239.

5 erreurs fréquentes à éviter lors d'une fin de contrat assmat

Erreur 1 — Calculer sur la base des salaires bruts au lieu des nets

Depuis l'entrée en vigueur de la CCN des particuliers employeurs le 1er janvier 2022, l'indemnité de rupture se calcule sur les salaires nets et non sur les salaires bruts comme le prévoyait l'ancienne CCN IDCC 3239. Cette modification réduit mécaniquement le montant de l'indemnité de rupture d'environ 20 à 25 % selon le taux de cotisations applicable. Beaucoup de parents et d'assistantes maternelles ignorent encore ce changement et se retrouvent à contester des calculs erronés.

Erreur 2 — Oublier l'ICCP lors d'une démission

L'ICCP (10 % des salaires bruts) reste due même en cas de démission de l'assistante maternelle. Seule l'indemnité de rupture 1/120e est supprimée en cas de démission — l'ICCP est toujours due, sauf pendant la période d'essai. De nombreux parents employeurs pensent à tort qu'une démission « dispense » de tout versement d'indemnités.

Erreur 3 — Ne pas calculer l'ancienneté à la date de notification

L'ancienneté de 9 mois s'apprécie à la date d'envoi de la lettre recommandée, et non à la date de fin effective du contrat (dernière journée d'accueil + préavis). Un contrat notifié au 8e mois n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture même si le préavis se termine après le 9e mois. Claire Dubois recommande de noter précisément la date de première présentation du recommandé.

Erreur 4 — Inclure les indemnités d'entretien dans la base de calcul

Les indemnités d'entretien (fournitures, produits d'hygiène, couches, jouets) et les frais de repas ne doivent jamais entrer dans la base de calcul de l'indemnité de rupture ni de l'ICCP. Ces indemnités ne constituent pas un salaire au sens de la CCN des particuliers employeurs. Leur inclusion gonfle artificiellement le solde de tout compte et peut entraîner un redressement URSSAF.

Erreur 5 — Ne pas remettre les 3 documents obligatoires dans les délais

L'absence ou le retard de remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail ou du reçu pour solde de tout compte est passible d'une astreinte journalière fixée par le juge prud'homal et peut priver l'assistante maternelle de ses droits à l'ARE pendant la durée du retard. Pajemploi automatise la remise de l'attestation France Travail — utilisez ce service gratuitement pour éviter tout oubli.

❓ Questions fréquentes (12)

Sources officielles

• Service-public.fr — Fin de contrat assistante maternelle
• Pajemploi URSSAF — Service fin de contrat (pajemploi.urssaf.fr)
• Légifrance — Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, 2022)
• Code du travail numérique — Art. L1234-20 (effet libératoire solde de tout compte)
• IRCEM — Protection sociale des particuliers employeurs