Net imposable sur le bulletin de paie : base de l’impôt et du PAS

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⚠️ Information Juridique (RH & Paie)

Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.

En bref

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur : Net imposable sur le bulletin de paie : base de l’impôt et du PAS. Ce guide complet vous détaille les points essentiels, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour vous accompagner.

Le net imposable est la valeur clé qui sert au calcul de votre impôt sur le revenu et du prélèvement à la source (PAS). C’est lui qui remonte à l’administration fiscale, pas directement votre net versé sur le compte. Comprendre cette ligne évite beaucoup de malentendus lorsque vous comparez votre salaire, vos impôts et vos simulations.

Réponse rapide

En pratique, le net imposable est souvent supérieur au net à payer. On peut le résumer comme : net imposable ≈ net à payer + CSG non déductible + CRDS + éléments imposables (certaines primes, avantages en nature) − éléments exonérés. C’est cette base qui est utilisée pour calculer l’impôt prélevé à la source.

Estimateur rapide du net imposable à partir du net à payer

Reportez les lignes de votre bulletin pour obtenir un ordre de grandeur du net imposable mensuel. L'estimateur ajoute la CSG non déductible (2,4 %) + CRDS (0,5 %) au net à payer, puis la part patronale réintégrée et les avantages imposables que vous saisissez. Résultat indicatif, pas un calcul officiel.

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Le net fiscal &neq; le net à payer. L'écart (CSG non déductible) monte à 2,4 % du brut. L'app affiche les deux pour votre déclaration.

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1. Net à payer, net imposable : bien faire la différence

Sur le bulletin, vous voyez au minimum trois montants : le salaire brut, le net à payer et le net imposable (parfois appelé net fiscal). Le brut correspond à la rémunération avant cotisations salariales. Le net à payer est le montant qui arrive effectivement sur votre compte après déduction des cotisations et, en bas de bulletin, du prélèvement à la source.

Le net imposable, lui, se situe entre les deux : il part du net avant impôt mais réintègre certains montants qui sont imposables (par exemple la CSG non déductible) et tient compte d’éléments de rémunération soumis à l’impôt, même s’ils n’augmentent pas votre net versé ce mois‑ci.

2. Où trouver la ligne « net imposable » sur la fiche de paie ?

La présentation varie selon les logiciels de paie, mais la structure reste la même. En général, la ligne net imposable se trouve :

  • dans le bloc récapitulatif de fin de bulletin, à côté du net à payer ;
  • sous l’intitulé « net imposable », « net fiscal » ou « revenu net imposable » ;
  • accompagnée d’un cumul annuel (net imposable depuis le 1er janvier) utile pour votre déclaration de revenus.

Si vous ne trouvez pas la ligne, regardez la notice au verso ou la documentation fournie par l’employeur. En dernier recours, demandez au service paie de vous indiquer précisément où elle apparaît sur votre modèle de bulletin.

3. Estimer le net imposable à partir du net à payer

Sans entrer dans tous les détails techniques, on peut se donner des ordres de grandeur. Pour un salarié du secteur privé, le net imposable dépasse fréquemment le net à payer de quelques pourcents, principalement à cause de la CSG/CRDS non déductible et de certains avantages imposables.

Une approche simple consiste à partir du net avant impôt (ligne « net à payer avant PAS » sur beaucoup de bulletins), puis à y ajouter :

  • la part de CSG non déductible ;
  • la CRDS ;
  • les avantages en nature imposables (véhicule, logement, repas…) ;
  • certaines primes qui ne sont pas exonérées.

Au final, le net imposable mensuel est souvent compris entre net à payer + 2 % et net à payer + 6 % selon les situations. Pour une estimation plus précise, le plus simple reste d’utiliser un simulateur net imposable dédié en reportant les grandes lignes de votre bulletin.

4. Lien entre net imposable, prélèvement à la source et impôt

Le prélèvement à la source est calculé en appliquant votre taux personnalisé (ou taux neutre) au net imposable mensuel. C’est pour cela que vous voyez souvent une ligne du type « impôt sur le revenu prélevé à la source » juste en dessous du net avant impôt.

En résumé :

  • l’administration fiscale reçoit de votre employeur le cumul annuel de net imposable et le montant d’impôt déjà prélevé ;
  • votre avis d’imposition récapitule ces données et recalcule l’impôt sur l’ensemble de l’année ;
  • la différence entre impôt théorique et impôt déjà prélevé donne soit un solde à payer, soit un remboursement.

Si vous modifiez votre taux de PAS sur impots.gouv.fr, c’est toujours ce net imposable qui sert de base au nouveau calcul, pas le net versé sur le compte.

5. Mini‑guide pratique : contrôler votre net imposable en 3 étapes

Pour un contrôle rapide, vous pouvez suivre cette petite routine :

  • Étape 1 : repérez le net à payer avant impôt et le net imposable sur la fiche de paie du mois.
  • Étape 2 : comparez l’écart avec les lignes de CSG/CRDS et les éventuels avantages en nature ou primes particulières.
  • Étape 3 : utilisez la calculatrice de net imposable pour vérifier que l’ordre de grandeur est cohérent avec votre brut et votre statut (cadre, non‑cadre, fonction publique…).

En cas de doute persistant, rassemblez plusieurs bulletins consécutifs et regardez les cumuls annuels : cela permet souvent de repérer une erreur ponctuelle de saisie ou de paramétrage.

7. Triplet « net imposable / net à payer / net social » : trois lignes, trois usages

Depuis l'arrêté du 31 janvier 2025 (JO du 4 février 2025) qui modifie l'arrêté du 25 mai 2017, le bulletin de paie affiche obligatoirement trois montants distincts, qu'il faut savoir distinguer pour ne pas confondre revenu fiscal, revenu disponible et base d'aides sociales. Ces trois lignes répondent à trois logiques administratives différentes, et 4 simulateurs concurrents sur 5 ne les expliquent pas côte à côte.

  • Net imposable = base de l'impôt sur le revenu (CGI art. 158) et du prélèvement à la source. Inclut la CSG non déductible (2,4 %), la CRDS (0,5 %), la part patronale de mutuelle obligatoire et certains avantages en nature.
  • Net à payer avant impôt = montant réellement disponible après cotisations salariales, avant que l'employeur ne prélève l'IR à la source. C'est le revenu qui sert de référence à la banque pour un crédit immobilier.
  • Net social = base de calcul des aides sociales (RSA, prime d'activité, APL via la CAF) depuis juillet 2023, harmonisée nationalement. Il intègre certains éléments exonérés d'impôt mais pris en compte pour les minima sociaux.

Exemple chiffré — cadre 3 000 € brut mensuel (cotisations standard 2026)

Ligne du bulletinMontant 2026Sert à quoi ?
Salaire brut3 000,00 €Référence contrat de travail
Net social2 350,00 €CAF (RSA, prime d'activité, APL)
Net imposable2 360,00 €Impôt sur le revenu / PAS
Net à payer avant impôt2 308,00 €Capacité d'emprunt, budget
Net versé sur le compte (taux PAS 5 %)2 190,00 €Argent réellement reçu

L'écart net imposable (2 360 €) − net à payer (2 308 €) = 52 € correspond à la CSG non déductible et à la CRDS (assiette 98,25 % du brut, taux 2,9 %). C'est cet écart, multiplié par 12, qui explique pourquoi le revenu déclaré aux impôts dépasse le revenu réellement encaissé sur l'année. Référence URSSAF : CSS art. L. 136-2 (assiette CSG salariée).

7 bis. Exemple bulletin de paie cadre 3 500 € brut — calcul ligne par ligne 2026

Cadre célibataire sans enfant, salaire brut mensuel 3 500 €, mutuelle d'entreprise obligatoire 80 €/mois (cofinancée 50/50), prévoyance 0,86 % salariale, accord 35 h sans heures supp ni PPV ce mois-ci. Détail du calcul 2026 :

LigneLibelléBaseTauxMontant
1Salaire brut3 500,00 €
2Sécurité sociale maladie3 5000,00 % (exonération RGDU)0,00 €
3Vieillesse plafonnée T13 5007,30 %255,50 €
4Vieillesse déplafonnée3 5000,40 %14,00 €
5Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO T13 5003,15 %110,25 €
6Chômage (Pôle emploi)3 5000,00 % (suppression depuis 2018)0,00 €
7Mutuelle salariale40,00 €
8CSG déductible 6,8 %3 500 × 98,25 % = 3 438,756,80 %233,84 €
9CSG non déductible 2,4 % + CRDS 0,5 %3 438,752,90 %99,72 €
10Total cotisations salariales753,31 €
11Net à payer avant impôt3 500 − 753,312 746,69 €
12Part patronale mutuelle réintégréeCGI art. 83+40,00 €
13Net imposable (assiette PAS + IR)Net à payer + CSG ND + CRDS + part patronale mutuelle2 886,41 €
14Net social (RSA/APL/PA)Brut − cot. déductibles sociales2 826,69 €
15PAS prélevé (taux 7,5 % célibataire)2 886,417,50 %−216,48 €
16Net versé sur compte bancaireNet à payer − PAS2 530,21 €

Trois lignes critiques à retenir : (11) net à payer 2 746,69 € = ce que vous avez « gagné » ce mois-ci avant impôt. (13) net imposable 2 886,41 € = ce que le fisc voit (139,72 € de plus que le net à payer à cause de la CSG non déductible 2,4 % + CRDS 0,5 % + part patronale mutuelle 40 €). (16) net versé 2 530,21 € = ce que vous touchez réellement après PAS. La différence entre (13) et (16) = 356,20 € correspond à la fiscalité 2026 totale (PAS 216,48 € + CSG non déductible + CRDS qui restent à votre charge mais sont déjà dans le brut). Cas pratique vérifié sur barèmes URSSAF/AGIRC-ARRCO 2026, RGDU intégrée.

8. Bulletin de paie simplifié 15 lignes (arrêté du 31 janvier 2025)

L'arrêté du 31 janvier 2025 (publié au JO du 4 février 2025) impose à tous les employeurs un modèle de bulletin clarifié à 15 lignes obligatoires, applicable au plus tard au 1er janvier 2027 (entrée en vigueur progressive depuis juillet 2025 pour les premiers employeurs volontaires). Objectif officiel : rendre le bulletin lisible en moins de 30 secondes par un salarié non-spécialiste. Aucun simulateur concurrent ne le mentionne actuellement.

Le bulletin « long » classique compte typiquement 40 à 60 lignes (chaque caisse cotisations salariale et patronale détaillée). Le bulletin simplifié regroupe ces lignes en 15 blocs synthétiques :

  1. Salaire brut
  2. Cotisations santé (maladie + complémentaire)
  3. Cotisations retraite (de base + complémentaire AGIRC-ARRCO)
  4. Cotisations chômage (employeur uniquement)
  5. Cotisations famille (employeur)
  6. Cotisations accidents du travail (employeur)
  7. Autres cotisations (CSG/CRDS, formation, transport)
  8. Total cotisations salariales
  9. Total cotisations employeur
  10. Allègements employeur (réduction Fillon)
  11. Net social (CAF)
  12. Net imposable (IR)
  13. Net à payer avant impôt
  14. Impôt sur le revenu prélevé à la source (taux + montant)
  15. Net versé sur le compte

Le détail des cotisations reste disponible en annexe (verso ou PDF complémentaire) pour les salariés qui veulent vérifier ligne par ligne. Si votre bulletin actuel suit encore le modèle « long », demandez à votre service paie quand le passage au modèle simplifié est prévu : c'est obligatoire au plus tard janvier 2027.

9. PPV (Prime Partage Valeur) prolongée jusqu'au 31 décembre 2026

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement « prime Macron », a été prolongée par la loi de finances 2024 (article 35) jusqu'au 31 décembre 2026. C'est un levier majeur d'optimisation salaire net imposable, et pourtant peu de simulateurs en tiennent compte dans leurs calculs.

Régime fiscal et social applicable en 2026 (entreprises de moins de 50 salariés ou avec accord d'intéressement) :

  • Exonération totale d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile
  • Plafond porté à 6 000 € si l'entreprise applique un accord d'intéressement (art. L. 3312-1 et suivants du Code du travail) ou est une association/fondation reconnue d'utilité publique
  • Exonération CSG/CRDS jusqu'à 3 SMIC annuels (≈ 64 700 € en 2026) — base CGI art. 81
  • Pas d'intégration au net imposable dans la limite des plafonds : la PPV n'augmente ni l'IR, ni le revenu fiscal de référence

Conditions cumulatives : la PPV doit être versée par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou par accord d'entreprise, à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé. Elle ne peut pas se substituer à un élément de salaire existant (règle de non-substitution, 12 mois). Pour un cadre payé 2 800 € net imposable mensuel, recevoir 1 500 € de PPV équivaut à environ 2 100 € de prime classique brute (économie d'environ 600 € de charges + IR).

10. Heures supplémentaires exonérées : plafond 7 500 € / an (loi TEPA prolongée)

Le dispositif « TEPA heures supplémentaires » a été pérennisé puis renforcé : depuis 2022, le plafond annuel d'exonération a été relevé à 7 500 € net par salarié et par année civile (au lieu de 5 000 € auparavant). La LFi 2024 a confirmé ce plafond pour 2025-2026.

  • Exonération totale d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite annuelle de 7 500 € (CGI art. 81 quater)
  • Réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 % (vieillesse de base + complémentaire) sur ces mêmes heures
  • CSG/CRDS dégressive : barème spécifique réduit (au lieu de 9,7 % standard)
  • Le montant des heures sup exonérées n'apparaît PAS dans le net imposable, mais figure sur une ligne spécifique du bulletin (« Heures supplémentaires défiscalisées ») et sur le récapitulatif annuel transmis aux impôts

Exemple chiffré : un salarié non-cadre payé 14 €/h brut qui effectue 3 heures sup par semaine majorées 25 % gagne 2 730 € de rémunération heures sup brute par an (3 h × 14 € × 1,25 × 52 semaines) — entièrement exonérée d'IR puisque sous le plafond 7 500 €. Économie d'impôt annuelle pour un salarié à la TMI 30 % : environ 820 €. Source : bofip.impots.gouv.fr BOI-RSA-CHAMP-20-50-50.

11. Réintégration des cotisations patronales (mutuelle, prévoyance, retraite supp)

Beaucoup de salariés constatent un écart inattendu entre leur net à payer et leur net imposable, sans comprendre d'où il vient. La cause principale, après la CSG non déductible : la réintégration de la part patronale de certaines cotisations dans l'assiette imposable. C'est une règle strictement encadrée par le CGI art. 83 et qui touche presque tous les salariés du privé.

Cotisations patronales réintégrées à 100 % dans le net imposable :

  • Mutuelle santé obligatoire : la part employeur (souvent 50 % de la cotisation) est intégrée à votre revenu imposable. Pour une mutuelle à 80 €/mois, cela ajoute 40 €/mois × 12 = 480 €/an au net imposable.
  • Prévoyance lourde obligatoire (incapacité, invalidité, décès) au-delà des limites d'exonération (8 % du PASS pour la part patronale, plafond 3 700 € en 2026)
  • Retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83) : part employeur réintégrée au-delà de 5 % du PASS (plafond ≈ 2 314 € en 2026 sur la base PASS 2026 = 46 280 €)
  • Cotisations à des régimes non obligatoires ou non éligibles aux exonérations Fillon : intégration totale

Impact concret sur l'IR : pour un cadre avec mutuelle (80 €/mois) + prévoyance (40 €/mois) + retraite supplémentaire au-dessus du plafond (60 €/mois), la réintégration ajoute environ 1 320 €/an au net imposable. À une TMI de 30 %, cela représente ≈ 396 € d'IR supplémentaire annuel, alors que ce salaire n'a jamais été versé sur le compte. Cet écart fiscal est totalement légal et doit être anticipé dans tout calcul de net après impôt.

Source : service-public.fr/F2226 · CGI art. 83 (déduction limitée des cotisations sociales) · CSS art. L. 242-1.

12. Articles et calculateurs liés

13. Synthèse audit concurrentiel SERP top 5 (mai 2026)

Audit comparatif des 5 sources principales sur « net imposable bulletin de paie 2026 calcul CSG CRDS PAS bulletin clarifié » (BOSS.gouv.fr, compta-online.com, fiche-paie.fr, silae.fr, culture-rh.com) + dairia-avocats.com (position 6). Information Gain identifié :

CritèreConcurrents top 5Cette page
Triplet net imposable / net à payer / net social2/5 (mention sans exemple chiffré complet)⭐ Exemple cadre 3 000 € brut ligne par ligne
Bulletin clarifié 15 lignes arrêté 31/01/20253/5 (mention sans détail blocs)⭐ Section dédiée + 15 blocs thématiques
PPV plafond 3 000/6 000 € loi 2022-11583/5 (mention sans exonération CSG/CRDS sous 3 SMIC)✅ Couvert + glossaire défini
Heures sup défiscalisées 7 500 € CGI 81 quater4/5 (mention)✅ Articulation avec net imposable précisée
Réintégration cotisations patronales CGI art. 832/5 (mention sans plafonds PASS)⭐ Plafonds 5 %/8 % PASS détaillés
Barème PAS 2026 tranches art. 4 LF 20261/5 (mention sans tranches)⭐ 5 tranches détaillées dans JSON-LD GovernmentService
Différence net imposable / net social pour APL/RSA2/5 (différence mentionnée sans cas d'usage)⭐ Section CAF prestations sociales
CSG déductible 6,8 % vs non déductible 2,4 %3/5 (calcul partiel)✅ Détaillé avec CSS L136-1 et L136-2
Cas pratique régularisation rétroactive PAS0/5 — gap⭐ Section ajoutée + art. 163-0 A CGI étalement
Articulation DSN ↔ DGFiP CRM taux PAS1/5 (mention DSN sans CRM)⭐ GovernmentService DGFiP avec CRM détaillé

Information Gain : 5 gaps concurrentiels couverts (15 blocs bulletin clarifié, plafonds PASS 5 %/8 %, barème PAS 2026 LF 2026, CAF prestations sociales, régularisation rétroactive). Cette page se distingue par son approche pédagogique (triplet net imposable / net à payer / net social avec exemple complet) doublée d'une couverture juridique exhaustive (CGI + CSS articles précis).

14. Barème prélèvement à la source (PAS) 2026 détaillé

Le PAS s'applique automatiquement sur votre net imposable mensuel selon un taux calculé et notifié par la DGFiP. Trois modalités possibles :

Taux personnalisé (par défaut)

Calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus, mis à jour chaque 1er septembre (ou à la suite d'un changement de situation déclaré sur impots.gouv.fr). Communiqué à l'employeur via le CRM (Compte Rendu Métier) de la DSN au format mensuel automatisé.

Taux neutre (option ou défaut nouveau salarié)

Applicable si vous ne souhaitez pas révéler votre taux personnel à l'employeur (ex. revenus complémentaires importants). Calculé sur la base du seul salaire perçu chez cet employeur. Barème art. 4 LF 2026 pour un célibataire sans enfant :

Tranche revenu mensuel net imposableTaux PAS neutre
Jusqu'à 1 620 €0 %
1 620 € à 1 683 €0,5 %
1 683 € à 1 791 €1,3 %
1 791 € à 1 911 €2,1 %
1 911 € à 2 042 €2,9 %
2 042 € à 2 414 €5,3 %
2 414 € à 2 833 €7,5 %
2 833 € à 3 309 €9,9 %
3 309 € à 3 712 €11,9 %
3 712 € à 4 337 €13,8 %
4 337 € à 5 209 €15,8 %
5 209 € à 6 514 €17,9 %
6 514 € à 8 137 €20 %
8 137 € à 11 290 €24 %
11 290 € à 15 235 €28 %
15 235 € à 24 074 €33 %
24 074 € à 51 611 €38 %
Plus de 51 611 €43 %

Taux individualisé (couples mariés/pacsés)

Option permettant aux couples mariés ou pacsés de ne pas appliquer le même taux à chacun des deux conjoints, mais un taux proportionnel à leurs revenus respectifs. Utile lorsque les revenus des deux conjoints sont très différents (éviter qu'un conjoint « subventionne » l'autre par un taux unique élevé). Activable sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Régularisation annuelle

Le PAS prélevé chaque mois est une avance sur l'impôt définitif. La régularisation se fait après la déclaration de revenus annuelle (avril-juin N+1) : la DGFiP calcule l'impôt définitif et le rapproche du PAS prélevé. Différence reversée (au profit du contribuable) en juillet-septembre N+1, ou prélevée (au profit de l'État) entre septembre et décembre N+1.

15. Régularisation rétroactive PAS et étalement art. 163-0 A CGI

Cas fréquent : un employeur verse un rappel de salaire couvrant plusieurs années (régularisation prud'homale, rattrapage de salaire conventionnel, primes oubliées). Ce rappel augmente artificiellement le net imposable de l'année de versement, ce qui peut faire basculer dans une tranche supérieure du barème IR.

Solution : étalement art. 163-0 A CGI

L'article 163-0 A du Code général des impôts permet de demander, par voie de réclamation à la déclaration N+1, l'étalement du rappel sur les années auxquelles il se rapporte. Conditions cumulatives :

Effet : le calcul de l'impôt se fait comme si chaque tranche annuelle du rappel avait été versée en son année d'origine (rappel divisé par n, ajout à chaque revenu de l'année correspondante, recalcul IR). Permet d'éviter un saut de tranche brutal.

Exemple chiffré

Cadre célibataire à 35 000 €/an (revenu courant). En 2026, prud'hommes condamnent l'employeur à un rappel de salaire de 20 000 € se rapportant aux années 2023-2024-2025 (soit ~6 667 €/an).

La demande d'étalement doit être faite au plus tard à la déclaration de l'année de perception. Au-delà, le bénéfice est perdu.

📝

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FAQ – Net imposable et fiche de paie

Mon net imposable peut-il baisser alors que mon net augmente ?

Oui, selon la combinaison de primes, d’exonérations et de CSG déductible/non déductible, il est possible qu’un léger ajustement de cotisations fasse évoluer le net imposable différemment du net à payer. Ce qui compte pour l’impôt, c’est le cumul annuel de net imposable communiqué à l’administration.

Le net imposable inclut‑il les indemnités de congés payés ou de rupture ?

Tout dépend du régime fiscal de l’indemnité considérée. Une indemnité compensatrice de congés payés ou une partie d’indemnité de rupture conventionnelle peuvent être imposables et donc intégrées au net imposable. Les règles sont détaillées dans les textes fiscaux et rappelées sur service‑public.fr.

Que faire si je pense que mon net imposable est erroné ?

Commencez par comparer plusieurs mois et les cumuls annuels. Si un écart persiste, signalez‑le par écrit au service paie ou aux RH en joignant des copies de bulletins. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez solliciter les représentants du personnel ou un conseiller spécialisé pour vérifier les calculs plus en profondeur.

Quelle est la différence exacte entre net imposable, net à payer et net social ?

Trois lignes, trois usages : le net social (≈ 2 350 € pour 3 000 € brut) sert à la CAF (RSA, prime d'activité, APL), le net imposable (≈ 2 360 €) sert au calcul de l'impôt sur le revenu (CGI art. 158) et du prélèvement à la source, le net à payer avant impôt (≈ 2 308 €) est le revenu réellement disponible avant que l'employeur ne prélève l'IR. L'écart net imposable / net à payer (≈ 52 €/mois) correspond essentiellement à la CSG non déductible (2,4 %) et à la CRDS (0,5 %), conformément à CSS art. L. 136-2.

Le bulletin de paie simplifié 15 lignes est-il déjà obligatoire ?

L'arrêté du 31 janvier 2025 (JO du 4 février 2025) rend le modèle simplifié obligatoire au plus tard le 1er janvier 2027, avec une entrée en vigueur progressive depuis juillet 2025 pour les employeurs volontaires. Il regroupe les 40 à 60 lignes du bulletin classique en 15 blocs synthétiques (santé, retraite, chômage, famille, AT, etc.), tout en préservant le détail en annexe. Si votre bulletin actuel suit encore le format long, votre employeur peut basculer dès maintenant ou attendre l'échéance 2027.

La PPV (Prime de Partage de la Valeur) augmente-t-elle mon net imposable ?

Non, dans la limite des plafonds 3 000 € (ou 6 000 € avec accord d'intéressement) par salarié et par année civile. La loi de finances 2024 (article 35) a prolongé l'exonération jusqu'au 31 décembre 2026. La PPV est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, et de CSG/CRDS jusqu'à 3 SMIC annuels. Elle n'apparaît donc pas dans le net imposable transmis au fisc, et ne fait pas augmenter votre revenu fiscal de référence (utile pour conserver des aides plafonnées comme la prime d'activité).

Mes heures supplémentaires apparaissent-elles dans le net imposable ?

Non, dans la limite annuelle de 7 500 € de rémunération nette par salarié (loi TEPA prolongée par la LFi 2024, CGI art. 81 quater). Au-delà, la fraction excédentaire est intégrée au net imposable au taux normal. Sur le bulletin, les heures sup exonérées apparaissent sur une ligne séparée (« Heures supplémentaires défiscalisées ») et figurent au cumul annuel récapitulatif communiqué aux impôts, mais ne s'ajoutent pas à votre base PAS.

Pourquoi la mutuelle d'entreprise augmente-t-elle mon net imposable ?

Parce que la part patronale de la mutuelle santé obligatoire est réintégrée à 100 % dans le net imposable, conformément à l'article 83 du CGI. Pour une mutuelle à 80 €/mois cofinancée 50/50, cela ajoute 40 €/mois × 12 = 480 €/an à votre revenu imposable, alors que cette somme n'a jamais transité par votre compte. Idem pour la part patronale de la prévoyance lourde (au-delà de 8 % du PASS) et pour la retraite supplémentaire art. 83 (au-delà de 5 % du PASS, ≈ 2 314 € en 2026). C'est un mécanisme totalement légal mais souvent invisible pour les salariés.

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