Calculateur Échéance Facture
Calcul de la date d'échéance : 30, 45 ou 60 jours nets ou fin de mois — conforme LME
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Guide complet : délais de paiement et échéances de factures
Le cadre légal des délais de paiement en France
En France, les délais de paiement entre professionnels sont régis par la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) du 4 août 2008, codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce. Cette loi plafonne strictement les délais : 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Tout délai contractuel supérieur à ces plafonds est nul de plein droit, et les entreprises qui les pratiquent s'exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Il existe une exception notable pour les accords dérogatoires sectoriels : certains secteurs (transport routier, fruits et légumes frais, viande, etc.) bénéficient de délais spécifiques négociés entre organisations professionnelles. Ces accords sont publiés au Journal Officiel et peuvent prévoir des délais plus courts.
Comment calculer une date d'échéance
Le calcul de la date d'échéance dépend de la formulation contractuelle :
- Jours nets à date : On ajoute simplement le nombre de jours au jour de facturation. Facture du 15 mars + 30 jours = 14 avril.
- Fin de mois + délai : On calcule d'abord la fin du mois d'émission, puis on ajoute le délai. Facture du 15 mars → fin du mois = 31 mars → +30 jours = 30 avril.
- Délai fin de mois à date : Variante rare où l'on se place à la fin du mois et l'on calcule le délai depuis cette date d'arrivée.
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont obligatoirement mentionnées dans les conditions générales de vente et sur les factures. Elles sont dues automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable nécessaire. Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En 2025, ce taux représente environ 12 % par an. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par l'article D441-5 du Code de commerce.
Bonnes pratiques pour la gestion des échéances
Pour optimiser votre trésorerie, quelques pratiques clés : émettez vos factures dès la livraison ou la prestation, mentionnez clairement la date d'échéance sur la facture (et non seulement le délai), programmez des relances automatiques à J-7, J+1 et J+15 après échéance. L'utilisation d'un logiciel de facturation conforme (Chorus Pro pour les marchés publics) automatise ces calculs et réduit les erreurs de délai.
Notez que pour les marchés publics, le délai de paiement est de 30 jours maximum pour l'État et les collectivités (article 39 du décret n°2016-360), et 50 jours pour les établissements publics de santé. Le non-respect entraîne des intérêts moratoires automatiques.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le délai de paiement 30 jours fin de mois ?
Le délai « 30 jours fin de mois » signifie que la facture doit être réglée 30 jours après la fin du mois d'émission. Exemple : facture du 10 mars → fin du mois = 31 mars → +30 jours = 30 avril.
Quel est le délai légal maximum entre professionnels en France ?
La loi LME (2008) plafonne les délais interentreprises à 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Tout délai supérieur est nul de plein droit.
Comment calculer la date d'échéance en jours fins de mois ?
Exemple : facture du 15 avril, délai 45 jours fin de mois. Fin du mois d'émission = 30 avril. +45 jours = 14 juin. L'échéance est donc le 14 juin.
Quelle est la pénalité de retard légale en France ?
Les pénalités de retard légales sont de 3 fois le taux d'intérêt légal (minimum). En 2025, elles s'élèvent à environ 12 % par an. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour frais de recouvrement.
La date d'échéance peut-elle tomber un week-end ou jour férié ?
Oui, juridiquement la date reste la même même si elle tombe un week-end ou un jour férié. Cependant, par pratique commerciale, les parties peuvent convenir que le paiement est dû le premier jour ouvré suivant.
Trois exemples concrets de calcul d'échéance de facture
Exemple 1 — 30 jours nets : Facture du 5 mars 2026 + 30 jours = 4 avril 2026.
Exemple 2 — 45 jours fin de mois : Facture du 20 mars 2026 → fin du mois = 31 mars 2026 → +45 jours = 15 mai 2026.
Exemple 3 — 60 jours nets : Facture du 1er février 2026 + 60 jours = 2 avril 2026 (délai légal maximum LME). Si ce jour tombe un dimanche, par convention commerciale le paiement est reporté au lundi 3 avril.
Le délai de paiement s'applique-t-il aussi aux auto-entrepreneurs et TPE ?
Oui, la loi LME s'applique à toutes les transactions entre professionnels (B2B), quelle que soit la taille de l'entreprise. Un auto-entrepreneur qui facture une entreprise peut invoquer les mêmes droits : pénalités de retard de 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €, applicables dès le lendemain de la date d'échéance sans mise en demeure préalable. En pratique, les TPE/indépendants font souvent valoir ces droits moins systématiquement, mais ils sont acquis de plein droit.
La facture doit-elle obligatoirement mentionner la date d'échéance ?
Oui. Depuis la loi LME et l'ordonnance de 2019, la mention des conditions de règlement est obligatoire sur toute facture entre professionnels (art. L441-9 Code de commerce). La facture doit indiquer : le délai de règlement, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, et le taux des pénalités de retard applicable. L'absence de ces mentions expose le fournisseur à une amende administrative (DGCCRF) et affaiblit sa position en cas de litige de recouvrement.
Comment comptabiliser les pénalités de retard chez le fournisseur et le client ?
Chez le fournisseur (créancier) : les pénalités de retard sont enregistrées en produits financiers (compte 762 ou 7629) à la date à laquelle le retard est constaté. Elles sont généralement imposables à l'IS ou à l'IR au titre de l'exercice de leur constatation.
Chez le client (débiteur) : les pénalités sont des charges financières (compte 661 ou 6615). Elles sont déductibles des résultats imposables. En pratique, beaucoup d'entreprises ne facturent pas systématiquement les pénalités pour préserver la relation commerciale, mais leur droit est prescriptible à 5 ans.
Rédigé par L'équipe macalculatriceenligne.com
Mis à jour le 8 avril 2026 — Sources officielles vérifiées
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