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Estimez le montant de la prestation compensatoire lors d'un divorce selon les critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, écart de revenus, âge, situation professionnelle et patrimoine des époux.
Avis juridique indispensable. La prestation compensatoire est fixée discrétionnairement par le juge aux affaires familiales (JAF). Ce simulateur fournit une estimation indicative fondée sur des pratiques jurisprudentielles moyennes. Seul un avocat spécialisé en droit de la famille peut évaluer votre situation avec précision.
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Les experts utilisent ce type de reference au quotidien. Bien note et accessible.
Critères légaux (Art. 271 Code civil) — La prestation compensatoire est fixée selon : durée du mariage · âge et état de santé · qualification et situation professionnelle · conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage · patrimoine estimé ou prévisible (y compris droits à retraite) · droits existants et prévisibles · situation respective après le divorce.
Comment est déterminée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. 270 Code civil). Elle n'est pas automatique et doit être demandée. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou d'un commun accord dans une convention de divorce par consentement mutuel.
Il n'existe pas de formule légale fixe. Le juge apprécie souverainement au regard des critères de l'article 271 du Code civil. Toutefois, de nombreuses juridictions utilisent des méthodes de calcul basées sur la différence de revenus, la durée du mariage et l'espérance de vie — des variables que ce simulateur reprend de façon simplifiée.
Méthode utilisée par de nombreux JAF
Une méthode empirique fréquemment utilisée (sans valeur réglementaire) consiste à calculer :
Cette méthode est purement indicative. Les juridictions appliquent des approches différentes et le résultat peut varier significativement d'un tribunal à l'autre.
Le capital : forme de droit commun depuis 2004
Depuis la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital : somme d'argent unique, attribution d'un bien en propriété ou en usufruit, ou rente temporaire sur 8 ans maximum. La rente viagère n'est accordée que par exception, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier justifie son incapacité à subvenir seul à ses besoins.
Fiscalité de la prestation compensatoire
Le régime fiscal diffère selon la forme et les délais de versement. Pour le débiteur (celui qui verse) : si le capital est versé dans les 12 mois du jugement en une ou plusieurs fois, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% sur le montant versé, dans la limite de 30 500 € (réduction max : 7 625 €). Au-delà de 12 mois ou sous forme de rente, la prestation est déductible comme une pension alimentaire.
Pour le créancier (celui qui reçoit) : le capital reçu dans les 12 mois est exonéré d'impôt. La rente viagère est imposable dans la catégorie des pensions alimentaires (avec abattement de 10%). Une rente temporaire sur 8 ans est également imposable comme pension.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire peut-elle être modifiée après le jugement ?
Oui, mais uniquement pour la rente viagère (Art. 276-3 Code civil), en cas de changement important des ressources ou besoins d'une des parties. Le capital définitivement fixé est en principe irrévocable. Si le capital est versé en plusieurs fois (mode échelonné), les modalités de versement peuvent être révisées si le débiteur connaît une modification importante de sa situation.
Quelle est la durée habituelle de la rente temporaire ?
La rente temporaire, substitut au capital étalé sur plus de 12 mois, peut être fixée sur une durée de 1 à 8 ans maximum. La durée est fixée en fonction du temps estimé nécessaire pour que le créancier retrouve une autonomie financière (formation professionnelle, retour à l'emploi, etc.). Le juge peut prévoir une dégressivité de la rente dans le temps.
Que se passe-t-il si le débiteur ne paye pas la prestation compensatoire ?
En cas de non-paiement, le créancier peut recourir à la procédure de paiement direct (saisie sur salaire ou revenus), à l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA-CAF), ou faire condamner le débiteur pour abandon de famille (délit pénal, Art. 227-3 du Code pénal, 2 ans d'emprisonnement + 15 000 € d'amende).
Peut-on indexer la prestation compensatoire sur l'inflation ?
La rente viagère est indexée de plein droit sur l'indice des prix à la consommation (Art. 276-2 Code civil). Pour le capital échelonné, une indexation peut être prévue dans la convention ou le jugement. L'indexation protège le créancier contre la dépréciation monétaire sur le long terme.
La prestation compensatoire est-elle cumulable avec la pension alimentaire pour enfants ?
Oui, ce sont deux prestations distinctes. La prestation compensatoire compense la disparité entre les époux. La pension alimentaire pour les enfants couvre les besoins des enfants. Les deux peuvent être fixées simultanément lors du divorce, et leurs montants sont déterminés indépendamment.
Par Claire Dubois, juriste spécialisée en droit de la famille · Mis à jour le 1er janvier 2026
Consultant en droit patrimonial et droit du divorce. Références : Art. 271 Code civil, Service-public.fr, loi n°2004-439 du 26 mai 2004.
