Calcul Reste à Vivre et Capacité de Remboursement
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Calcul Taux d'Endettement et Reste à Vivre
Règles HCSF 2026
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) impose depuis 2022 aux banques de respecter des règles strictes : taux d'endettement maximum 35 % des revenus (assurance incluse) et durée maximale de 25 ans (27 ans avec différé pour VEFA).
Reste à vivre minimum recommandé
| Composition du foyer | Reste à vivre min. recommandé |
|---|---|
| Personne seule | 700–900 €/mois |
| Couple sans enfant | 1 000–1 200 €/mois |
| Par enfant supplémentaire | +300–400 €/mois |
Procédure de surendettement Banque de France
Si vos dettes deviennent insurmontables, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission étudie votre situation et peut proposer un plan de remboursement amiable, des mesures imposées, ou une procédure de rétablissement personnel.
Source : HCSF — Décision du 29 septembre 2021 — Banque de France 2025.
Comment la Banque de France evalue-t-elle un dossier de surendettement en 2026 ?
Le surendettement est defini par l'article L711-1 du code de la consommation comme l'impossibilite manifeste pour un particulier de bonne foi de faire face a l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a echoir. En 2026, la procedure de depot de dossier s'effectue directement aupres de la commission de surendettement de la Banque de France du departement de residence, via le formulaire Cerfa 13594 disponible en ligne ou sur place. La commission evalue la situation en calculant le 'reste a vivre' : revenus mensuels nets - charges incompressibles (loyer ou remboursement pret principal, electricite, eau, alimentation) selon un bareme interne. Si ce reste a vivre est insuffisant pour honorer les echeances de dettes, la situation est recevable. En 2025, la Banque de France a traite environ 130 000 dossiers. Les delais de traitement sont de 3 mois pour la recevabilite et 6 a 12 mois pour le plan de redressement. Les mesures peuvent aller de la renegociation des dettes a l'effacement partiel ou total via la procedure de retablissement personnel (PRP) si la situation est irremediablement compromise (source : Banque de France, rapport annuel surendettement 2025).
Quelles dettes sont prises en compte dans un dossier de surendettement en 2026 ?
En 2026, le dossier de surendettement peut inclure la quasi-totalite des dettes personnelles non professionnelles : credits a la consommation (revolving, credits personnels, LOA), credit immobilier si la vente du bien ne peut couvrir le solde restant du, dettes de loyers impayes, dettes d'energie (EDF, gaz), dettes fiscales (impots sur le revenu, taxe fonciere), dettes envers les organismes sociaux (CPAM, CAF), dettes de pension alimentaire en retard (dans certaines conditions), amendes penales. Sont en revanche exclues : les dettes professionnelles (releve du tribunal de commerce ou des procedures collectives), les dettes alimentaires courantes (obligation alimentaire familiale), les dommages et interets prononc'es pour crimes ou delits, les dettes frauduleuses. Il est important de noter que la procedure de surendettement suspend les poursuites des creanciers (injonction de payer, saisie sur salaire, saisie mobiliere) des la recevabilite du dossier. Le fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers) est alimente lors du depot du dossier et pour toute la duree du plan (source : Banque de France, code de la consommation art. L711-1 et suivants).
Surendettement et taux d'endettement : ce que les banques ne vous disent pas
Revenus nets mensuels : 4 200 €. Mensualités crédit immobilier : 980 €. Crédit auto : 280 €. Loyer perçu (investissement locatif, intégré à 70 %) : 700 × 70 % = 490 € de revenus bancaires reconnus. Revenus nets retenus par la banque : 4 200 + 490 = 4 690 €.
Calcul taux d'endettement : (980 + 280) / 4 690 = 26,9 % — dans les normes HCSF.
Reste à vivre : 4 200 - 980 - 280 = 2 940 € / 3 personnes = 980 €/personne — bien au-dessus du minimum recommandé.
Si demande de crédit supplémentaire de 350 €/mois : taux d'endettement monte à (980 + 280 + 350) / 4 690 = 34,4 % — encore sous 35 %, dossier finançable. Capacité d'emprunt résiduelle maximale : 4 690 × 35 % - 1 260 = 382 €/mois supplémentaires.
Comparatif : situations d'endettement et réponses adaptées
| Situation | Taux d'endettement | Reste à vivre | Action recommandée |
|---|---|---|---|
| Situation saine | < 30 % | Confortable | Maintenir, envisager épargne complémentaire |
| Tension acceptable | 30-35 % | Correct | Ne pas contracter de nouveaux crédits, surveiller |
| Zone d'alerte | 35-40 % | Serré | Rachat de crédits, renégociation, suppression d'un crédit conso |
| Surendettement imminent | > 40 % | Insuffisant | Médiation bancaire, dossier Banque de France préventif |
| Surendettement avéré | Non remboursable | Négatif | Dossier surendettement BdF — délai de grâce immédiat possible |
En 2024, la Banque de France a traité 149 000 nouveaux dossiers de surendettement. 60 % des situations concernent des personnes seules, et les dettes à la consommation (crédits revolving, découverts) représentent plus de 40 % des montants. Le délai moyen de traitement d'un dossier par la commission est de 3 mois, avec possibilité de suspension immédiate des poursuites dès le dépôt.
Source : Banque de France — Rapport annuel sur l'endettement des ménages 2024 — HCSF décision 2021-R-3.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'endettement maximum accepté par les banques ?
En France, la norme HCSF impose un maximum de 35 % des revenus nets (assurance emprunteur incluse). Les banques peuvent déroger dans 20 % de leur production mensuelle, en ciblant prioritairement les primo-accédants et achats de résidence principale. Un reste à vivre confortable peut compenser un taux légèrement supérieur. En dessous de 33 %, les dossiers sont généralement bien reçus.
Le loyer est-il pris en compte dans le taux d'endettement ?
Si vous êtes locataire, votre loyer actuel n'est généralement pas intégré dans le taux d'endettement pour un dossier de crédit immobilier — il est remplacé par la future mensualité. En revanche, si vous demandez un crédit consommation tout en étant locataire, le loyer est comptabilisé dans les charges. Les revenus locatifs perçus sont retenus à 70 % dans le calcul des revenus.
Comment augmenter sa capacité d'emprunt ?
Plusieurs leviers : (1) Allonger la durée du crédit (25 ans max en VEFA contre 20 ans standard) réduit la mensualité mais augmente le coût total. (2) Apporter un apport plus important pour réduire le capital emprunté. (3) Solder un crédit conso existant avant la demande. (4) Ajouter un co-emprunteur aux revenus stables. (5) Intégrer des revenus locatifs (70 %) si vous êtes déjà bailleur. (6) Attendre une revalorisation salariale documentée.
Qu'est-ce que le saut de charge ?
Le saut de charge est la différence entre vos charges actuelles de logement (loyer) et vos futures mensualités. Les banques l'analysent pour évaluer votre capacité d'adaptation. Un saut de charge important (ex. : loyer 700 €, mensualité 1 400 €) nécessite de prouver que vos revenus permettent d'absorber ce choc sans difficulté. Un saut de charge nul ou négatif (mensualité inférieure au loyer) est un signal très positif pour l'instruction du dossier.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
En ligne sur banque-france.fr ou en personne dans une succursale Banque de France. Le dossier est gratuit et ne nécessite pas d'avocat. La commission a 3 mois pour statuer (délai pouvant être prolongé). Dès le dépôt, un délai de grâce peut être demandé au juge pour suspendre les poursuites et les saisies. La commission peut proposer un plan de remboursement amiable, des mesures imposées ou une procédure de rétablissement personnel (effacement total des dettes insolubles).
Quelle est la différence entre le taux d'endettement et le reste à vivre ?
Le taux d'endettement est un ratio charges/revenus. Le reste à vivre est la somme absolue disponible après toutes les charges fixes. Les deux indicateurs sont complémentaires : un foyer avec 35 % d'endettement mais des revenus de 8 000 €/mois a un reste à vivre de 5 200 € — très confortable. Le même taux sur 2 000 € de revenus donne seulement 1 300 € de reste à vivre — potentiellement insuffisant selon la composition du foyer.
Peut-on déposer un dossier de surendettement si on est propriétaire ?
Oui, les propriétaires peuvent déposer un dossier de surendettement. La commission traitera la situation globale, y compris le crédit immobilier. En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRPL), le bien immobilier peut être vendu. En cas de plan de remboursement, le crédit immobilier est généralement maintenu si les mensualités sont supportables après rééchelonnement des autres dettes.
Le rachat de crédits est-il préférable à la procédure de surendettement ?
Le rachat de crédits (regroupement de crédits) est une solution commerciale qui allonge la durée totale pour réduire la mensualité — le coût total augmente significativement. C'est une alternative avant d'atteindre le stade du surendettement avéré, à condition d'avoir un profil encore empruntable (taux d'endettement sous 45 %, pas de fichage FICP). La procédure Banque de France est gratuite et ne génère pas de nouveaux frais d'intérêts — elle est préférable quand les dettes sont insolubles sur 7 ans.