Calcul des intérêts au taux légal

Quand une période de calcul chevauche deux semestres (ex. du 1er avril au 31 août), il faut calculer les intérêts sur chaque semestre séparément puis additionner. Du 1er avril au 30 juin (91 jours) : capital × taux S1 × 91/365. Du 1er juillet au 31 août (62 jours) : capital × taux S2 × 62/365. Les tableaux des taux légaux publiés au Journal Officiel font foi — consultez legifrance.gouv.fr pour les valeurs exactes de chaque semestre.

Oui, l'anatocisme (capitalisation des intérêts) est autorisé par l'article 1343-2 du Code civil dans deux cas : (1) par convention expresse entre les parties (clause d'anatocisme dans le contrat) ou (2) par décision de justice qui l'ordonne. Les intérêts capitalisés d'une année entière produisent eux-mêmes des intérêts à partir de la demande judiciaire. Sans convention ni jugement l'ordonnant, les intérêts restent simples — ils ne se capitalisent pas automatiquement.

Depuis la loi Macron 2015 (L. 2015-990), le taux légal peut être majoré de 5 points lorsqu'un débiteur résiste abusivement au paiement d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée depuis plus de 2 mois. Ce taux majoré vise à dissuader les débiteurs solvables de retarder volontairement l'exécution des jugements. Pour S1 2026 : taux majoré = 5,07 % + 5 = 10,07 % pour les particuliers. Cette majoration s'applique automatiquement sans demande spécifique du créancier.

Les pénalités de retard B2B s'appliquent dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable (art. L441-10 Code de commerce). Le taux minimal légal est 3 fois le taux légal interbancaire (Euribor 3 mois + 10 %) ou le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points — au premier semestre 2026, le taux minimal légal B2B est de 11,87 %. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute à chaque facture en retard, même si les pénalités sont minimes.

Oui. Selon la loi ALUR (art. 22 L. 89-462), si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux (1 mois si pas de dégradation, 2 mois si dégradations constatées), il doit payer des pénalités égales à 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Ces pénalités sont différentes du taux légal. En cas de contentieux judiciaire pour obtenir le remboursement, les intérêts au taux légal courent en plus à compter de la mise en demeure ou de l'assignation.

Dans une mise en demeure de payer, mentionnez explicitement : "Et à compter de ce jour, les intérêts au taux légal en vigueur jusqu'au parfait paiement, conformément à l'article 1231-6 du Code civil." Cette formule produit des intérêts moratoires dès réception de la mise en demeure (date certaine recommandée : lettre recommandée avec AR). En cas de saisine d'un tribunal, demandez en sus la capitalisation des intérêts (anatocisme) en vertu de l'article 1343-2 du Code civil pour les intérêts d'une année entière.